II. « EXTERNALISÉE » : ATTIRER L'ÉPARGNE VERS LE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS OUTRE-MER
L'origine de la défiscalisation « externalisée » est rappelée par le rapport de la mission interministérielle de 1998, qui note que « au cours de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1986, l'accent avait notamment été mis sur l'insuffisance de l'épargne local disponible pour contribuer au développement des départements et territoires d'outre-mer. Aussi, en même temps qu'il encourageait l'investissement direct par les entreprises elles-mêmes, qu'elles soient métropolitaines ou domiennes, le législateur avait-il souhaité orienter l'épargne des particuliers métropolitains vers l'outre-mer par le biais de la souscription au capital d'entreprises investissant dans ces territoires. Mais, si les particuliers se sont rapidement intéressés au dispositif, leur contribution s'est faite par un autre canal que celui que le législateur avait prévu ».
A la souscription au capital d'entreprises investissant outre-mer, les particuliers ont préféré les investissements dans les structures transparentes de type SNC dans le cadre de montages qui avaient été conçus initialement comme une variante de la défiscalisation « en direct » destinée aux entreprises des territoires d'outre-mer, qui n'acquittent pas d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés mais qui devaient quand même pouvoir bénéficier de l'aide fiscale à l'investissement.
L'un des interlocuteurs de votre rapporteur a estimé que la désaffection pour les dispositifs de souscription de parts de sociétés s'expliquait par le fait que les souscripteurs étaient ensuite juridiquement contraints de s'impliquer dans la vie de ces sociétés dans des proportions trop importantes pour des contribuables (généralement) métropolitains qui conçoivent avant tout la défiscalisation outre-mer comme un produit financier leur permettant d'abaisser leur cotisation d'impôt.
A. LE FONCTIONNEMENT D'UN MONTAGE « EXTERNALISÉ »
1. La mécanique d'un montage
Le schéma de la page suivante retrace le fonctionnement d'un montage « externalisé » réalisé dans le cadre de l'article 199 undecies B du code général des impôts, c'est-à-dire le volet « impôt sur le revenu » du dispositif issu de la loi de finances pour 2001 (« loi Paul »).
De tels montages sont dits « locatifs » car l'investissement est acquis par une structure de type SNC puis loué par celle-ci aux opérateurs locaux qui les utilisent et qui, au terme des cinq années, en deviennent propriétaires.
Par souci de simplification, les explications qui suivent prennent pour hypothèse que, pour financer un investissement outre-mer, une SNC ne fait appel qu'à un seul contribuable investisseur. En réalité, les SNC peuvent comporter plusieurs dizaines d'associés.
Le schéma ci-après peu se lire soit du point de vue l'entreprise ultramarine qui souhaite réaliser un investissement, soit du point de vue du contribuable métropolitain qui souhaite réduire le montant de son impôt sur le revenu :
- pour l'entreprise ultramarine , la défiscalisation « externalisée » consiste à prendre contact avec un « monteur » spécialisé dans la défiscalisation et à lui présenter son dossier.
Si le « monteur » accepte de le financer dans le cadre d'une SNC, il part à la recherche d'investisseurs désireux de participer au financement en contrepartie d'un avantage fiscal. Une fois le « tour de table » rassemblé, la SNC emprunte la différence entre le montant de l'investissement et celui de l'avantage fiscal.
Le « monteur » livre ensuite l'investissement à l'entreprise, mais la SNC en reste propriétaire pendant cinq ans, au cours desquels l'entreprise locale verse un loyer qui correspond à la couverture du remboursement de l'emprunt ;
Le fonctionnement d'un montage « externalisé » financé par une SNC contribuable de l'impôt sur le revenu dans le cadre de l'article 199 undecies B du code général des impôts 34 ( * )
|
Paye 50 d'impôt en n + 1 |
|||||||
|
Le gain net pour l'investisseur est de 12 |
8 35 ( * ) sont consacrés à la rémunération du monteur |
20 (40 %) restent acquis au contribuable-investisseur |
Un contribuable doit payer 100 d'impôt et peut en défiscaliser 50 % |
||||
|
|
Investit 50 à partir de sa trésorerie de l'année n dans une SNC gérée par un monteur |
||||||
|
|
Il s'adresse à un monteur qui s'engage à lui fournir la machine et à la financer, dans le cadre d'une SNC, à partir de : |
30 (60 %) 36 ( * ) de réduction d'impôt rétrocédés 70 d'emprunt |
|||||
|
|
La SNC loue la machine à l'opérateur pour un loyer de 70 qui lui permet de rembourser son emprunt |
||||||
|
Gain net du monteur = 3 |
- pour le contribuable métropolitain , la défiscalisation « externalisée » consiste à placer des fonds outre-mer de manière à alléger sa cotisation d'impôt de l'année suivante, sachant que l'allégement ne peut être supérieur à 50 % de l'impôt dû.
Pour ce faire, il prend contact avec un monteur, avec lequel il décide du projet dans lequel il va investir. Son investissement est de même montant que le montant qu'il souhaite défiscaliser (la moitié de son impôt dû s'il souhaite utiliser à plein le dispositif).
Cet investissement est consacré, pour 60 %, à alléger le montant du loyer versé à la SNC par l'opérateur local (pour l'investisseur, cette fraction de l'investissement est dite « à fonds perdus ») et, pour une fraction à déterminer en lui et le monteur, à rémunérer ce dernier.
L'année suivante, la cotisation d'impôt sur le revenu de l'investisseur est réduite de moitié. Son avantage net correspond à la différence entre le montant de la réduction d'impôt et les sommes consacrées à alléger la charge de l'opérateur local et à rémunérer le monteur.
2. Le bilan coût-avantage pour les différents acteurs
A partir de l'exemple du schéma ci-dessus, le bilan coût-avantage pour les différents acteurs s'établit ainsi :
- le contribuable investisseur : il acquitte 50 d'impôt sur le revenu en année n+1 , il verse 30 à l'opérateur local « à fonds perdus », il rémunère le monteur à hauteur de 8. Pour un gain de 12 (50-30-8) en année n+1 , il sollicite sa trésorerie à hauteur de 38 en année n ;
- l'Etat : il perçoit 50 au titre de l'impôt sur le revenu en année n+1 , il subventionne l'investissement outre-mer à hauteur de 30 en année n et, en contrepartie, fait un « cadeau fiscal » de 20 (40 % de sa dépense fiscale), dont 8 servent à rémunérer un cabinet d'ingénierie financière ;
- l'opérateur local : il bénéficie d'un investissement dont le prix de revient a été réduit de 30 % et pour lequel il n'a pas été contraint de solliciter ses fonds propres ou de s'endetter. Il dispose de cinq années pour rembourser la SNC. Il aurait pu réduire de 50 % le coût de son investissement s'il l'avait réalisé « en direct », mais il était dans l'incapacité financière de recourir à cette solution. La fraction de l'avantage fiscal rétrocédée à l'opérateur local pallie l'absence de fonds propres des entreprises ultramarines et leur permet, dans le meilleur des cas, d'emprunter moins qu'elles ne l'auraient du et, dans le pire des cas, d'avoir accès au crédit.
* 34 Un schéma de même type pourrait être réaliser pour un investisseur contribuable de l'impôt sur les sociétés. Dans un tel schéma, le contribuable raisonne en fonction de son résultat imposable et non de son impôt dû, le montant déductible du résultat imposable n'est pas plafonné et la fraction l'avantage en impôt qui doit être rétrocédée à l'opérateur est de 75 % et non de 60 %.
* 35 Ce montant est pris à titre d'exemple. La rémunération est fixée en réalité par discussion entre le monteur et le contribuable investisseur.
* 36 Le seuil de 60 % constitue le minimum légal. Les monteurs sont libres de proposer des taux plus élevés aux opérateurs locaux.