2. La diminution du nombre de fonctionnaires
a) Le tarissement des recrutements sous statut public
La loi relative à l'entreprise nationale France Télécom avait ouvert la possibilité de recruter des fonctionnaires jusqu'au 1 er janvier 2002 . L'essentiel des recrutements (environ 3.000 par an) a pourtant eu lieu par recours à des personnels sous statut de droit privé. Pour les six dernières années, sur les 13.600 salariés recrutés par France Télécom (maison mère) 1.200 avaient le statut de fonctionnaires (dont 900 recrutements de fonctionnaires en 1997).
La proportion d'effectifs sous les différents statuts est aujourd'hui très différente entre la maison-mère et les filiales (en France) :
RÉPARTITION DES EFFECTIFS (FRANCE) DE FRANCE TÉLÉCOM
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Effectifs permanents
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France Télécom
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Filiales
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Groupe
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Fonctionnaires |
108 200 |
4 200 |
112 400 |
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Droit privé |
13 800 |
20 600 |
34 400 |
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TOTAL |
122 000 |
24 800 |
146 800 |
Source : France Télécom
Pour répondre à la question, posée par votre rapporteur, de savoir à quel horizon le nombre de salariés de droit privé dépassera celui des fonctionnaires, l'entreprise a formulé plusieurs hypothèses, à droit et tendances constantes :
- le maintien du taux de succès actuel du congé de fin de carrière, jusqu'en 2006 ;
- l'absence de tout dispositif de fin de carrière spécifique au delà de 2006 ;
- un niveau de recrutement externe identique à celui de 2001 ;
- un niveau de départs naturels et de mobilités vers les filiales identique à celui de 2001 ;
- le maintien actuel du périmètre du groupe et de la répartition des activités entre maison mère et filiales en France.
Sur la base de ces hypothèses, les effectifs de salariés de droit privé devraient rattraper les effectifs de fonctionnaires vers 2015 à 2020 . Ensuite, les effectifs de fonctionnaires devraient diminuer très sensiblement au cours des années suivantes. En effet, actuellement, seuls 2.300 fonctionnaires de France Télécom ont moins de 30 ans.
Bien entendu, toute éventuelle évolution de la législation sur les retraites des fonctionnaires en général (durée de cotisation, rémunération de référence et, notamment, pendant les périodes de détachement, etc.) aurait un impact sur ces prévisions.
b) Le succès du dispositif de congé de fin de carrière mis en place en 1996
Le dispositif de congé de fin de carrière, mis en place par la loi précitée du 26 juillet 1996, avec le soutien actif du Sénat, votre Commission des Affaires économiques l'ayant proposé dans son rapport précité, a été plébiscité par les personnels, puisque plus de huit personnes potentiellement concernées sur dix ont opté pour cette formule. France Télécom fait état d'un taux de succès actuel de 81 % des personnes potentiellement concernées.
Depuis la mise en oeuvre du dispositif, son succès ne s'est jamais démenti. Il a été recensé, en cumul :
- au 31 décembre 1998 : 8.199 personnes ayant opté pour cette mesure ;
- au 31 décembre 1999 : 10.995 personnes ayant opté pour cette mesure ;
- au 31 décembre 2000 : 13.649 personnes ayant opté pour cette mesure ;
- au 31 décembre 2001 : 17.400 bénéficiaires.