2. Faire des SDIS des établissements publics à fiscalité propre ? Mieux faire apparaître le coût des SDIS
Pour que les contribuables sachent mieux combien leur coûtent les services d'incendie et de secours, on peut s'orienter dans deux directions :
- soit l'on fait le choix d'une fiscalité propre , assise sur les impôts directs locaux, constituant une ligne distincte sur la feuille d'impôt ;
- soit l'on cherche à Notre collègue député Jacques Fleury a, dans le rapport qu'il a remis au Premier ministre sur le sujet, constaté « la nécessité pour l'État de participer au financement des services d'incendie et de secours » ; de son côté, le projet de loi relatif à la démocratie de proximité ne retient pas l'hypothèse d'un financement étatique bien que le ministre de l'intérieur ait plaidé devant votre commission des finances le 16 novembre 2000 « pour un meilleur partage du financement entre l'État et les collectivités locales » indiquant même que « l'État n'avait pas l'intention de se désengager en matière de formation des pompiers ».
L'opinion de vos rapporteurs est assez différente, puisqu'ils estiment qu' on ne peut éluder la question d'une fiscalité propre de l'établissement public départemental, car c'est sans doute la l'une des meilleures façons de s'assurer de ce que les contribuables sachent combien leur coûte effectivement leurs pompiers .
Mais on pourrait aussi songer à confier la décision de dépenser à une autorité politique identifiée, qui devrait logiquement être le Conseil général.
« Le président du Conseil général deviendrait alors le responsable politique et le financier du SDIS. Il constituerait l'unique interlocuteur de l'EtatÉtat »..
Si la départementalisation a été conçue, en 1996, comme un moyen de renforcer les solidarités locales en mutualisant les moyens, la création d'un établissement public a également conduit à diluer les responsabilités politiques en institutionnalisant les financements croisés et en éloignant l'autorité qui décide la dépense de celle qui doit en assumer les conséquences financières.
Il en résulte un système à « droits de tirage », incompréhensible pour les élus, et au premier chef les maires, pour lesquels les contributions aux SDIS constituent des dépenses obligatoires, dont l'évolution imprévisible peut remettre en cause les leurs efforts de gestion financière.
Cette situation est également de nature à favoriser l'accroissement des dépenses puisque les membres du conseil d'administration, particulièrement sensibles aux arguments tendant à encourager l'amélioration des moyens consacrés à la sécurité civile, peuvent décider d'accroître ces derniers, quitte à le regretter lorsqu'il s'agit de déterminer le montant des contributions des uns et des autres.
On notera que le rapport de notre collègue Pierre Mauroy au nom de la commission pour l'avenir de la décentralisation propose, à sa proposition n° 34, de « rattacher les services départementaux d'incendie et de secours au conseil général » 21 ( * ) tandis que sa proposition 34 bis préconise que « les SDIS relèvent de la sécurité civile et sont totalement pris en charge par l'État et placés sous l'autorité du préfet ».
Le projet de loi relatif à la démocratie de proximité, pour sa part, propose d'accorder au conseil général plus de la moitié des sièges au conseil d'administration d'un SDIS, indépendamment de la part de sa contribution dans les ressources du SDIS.
* 21 Dans cette hypothèse, la gestion du service d'incendie et de secours en budget annexe permettrait de faire apparaître clairement, par une comptabilité analytique, l'ensemble des ressources et des dépenses du service.