B. ... NE LES DISPENSE PAS D'UNE RÉGULATION BUDGÉTAIRE
En dépit de la modicité des crédits budgétaires mobilisés pour mener à bien des opérations visant à réformer l'Etat, ils n'en font pas moins l'objet de décisions de régulation budgétaire.
En effet, la totalité des crédits n'est pas consommée , comme le montre le tableau ci-dessous :
Emploi des crédits du FRE
(en millions de francs)
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1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
Total |
|
|
FRE Central |
18,4 |
35,2 |
37,5 |
61,2 |
37,2* |
189,5 |
|
FRE territorial |
25,4 |
63,3 |
69,8 |
70,5 |
69,1 |
298,1 |
|
TOTAL |
43,8 |
98,5 |
107,3 |
131,7 |
106,3 |
487,6 |
*Total intégrant la 2 ème vague de financement 2000 imputée sur reports début 2001 (en cours de mise en place).
Alors que, de 1996 à 2000, 537,5 millions de francs ont été inscrits sur FRE, 487,6 millions de francs ont été effectivement utilisés, soit un taux de consommation global de 90,7 % . Ce taux est évidemment correct mais doit tout de même être rapporté au montant des crédits considérés : ce sont environ 50 millions de francs qui n'ont pas été utilisés, soit plus que la dotation annuelle de la section centrale du FRE.
1. La section centrale
Sur la section centrale, le taux de consommation des crédits est de 94,8 % sur la période.
Ce taux a varié selon les années. En 1999, il s'est établi à 89 %, alors qu'un décret d'avance a abondé la section centrale du FRE de 32 millions de francs, ce qui paraît peu logique. Il s'est élevé à 90 % en 1997, et à 92 % en 1996. En revanche, la totalité des crédits a été consommée en 1998, et même au-delà en 2000, puisque la mobilisation des reports de 1999 - qui correspondent aux crédits supplémentaires ouverts par décret d'avance cette année-là - a porté le taux de consommation des crédits à 106 %.
Sur la période, l'écart entre la dotation budgétaire initiale et l'emploi effectif des crédits s'élève à 10,4 millions de francs. Il se décompose de la façon suivante :
- en 1996, 1,6 million de francs sur le titre III n'ont pas été reportés par le ministère de l'économie et des finances, ces crédits n'étant pas encore inscrits à l'état H ;
- en 1998, 3,5 millions de francs représentant des reliquats de crédits du titre V disponibles sur la section centrale du FRE ont été transférés sur la section territoriale ;
- en 1999, la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat a ménagé des reports sur la marge de crédits supplémentaires mise à disposition du FRE pour la mise en oeuvre du PAGSI ; une marge de crédits non utilisés a pu ainsi être reportée en 2000 et 2001, de telle sorte que, en début d'exercice 2001, ces reports s'élèvent à 5,15 millions de francs sur la section centrale.