Stratégie du brevet d'invention

ANNEXE IV -

CONTRIBUTION DE M. PIERRE LAFFITTE
SUR LA BREVETABILITÉ DES LOGICIELS

Compte tenu de la spécificité des problèmes posés, la Commission des Affaires économiques n'a pas souhaité examiner trop en détail la question de la brevetabilité des logiciels. M. Pierre LAFFITTE, sénateur des Alpes maritimes, s'est proposé de mener sur Internet, une consultation à ce sujet ^{119 ( * )} , dont il a transmis la synthèse suivante à votre rapporteur. Qu'il soit remercié de cet éclairage, qui n'engage toutefois que son auteur et ne reflète en aucun cas la position ni de votre rapporteur, ni de la Commission des Affaires économiques, qui n'a pas débattu de ce sujet.

LA BREVETABILITÉ DES LOGICIELS

« La brevetabilité des logiciels signe l'arrêt de mort des logiciels libres ^{120 ( * )} et donc du système Linux qui est en fait le seul véritable concurrent de Microsoft.

En outre, la brevetabilité des logiciels rendrait l'industrie informatique européenne encore plus totalement dépendante des USA plus particulièrement le tissu des PME.

Enfin, elle est une entrave totale à la recherche comme le précisent nombre de correspondants.

Ceci prouve la justesse d'analyse de notre collègue Charles JOLIBOIS lorsqu'il a conduit avec sagesse le Sénat à retenir la protection très efficace par droit d'auteur et droit des marques pour ces créations de l'esprit.

Tout ceci ressort nettement de la consultation. »

PS : Bien entendu, lorsqu'un logiciel fait partie d'un système technique plus complexe, l'ensemble peut être breveté.

Pierre LAFFITTE
Sénateur des Alpes maritimes

ANNEXE V -

CONTRIBUTIONS DES
POSTES D'EXPANSION ÉCONOMIQUE

La Commission des Affaires économiques exprime ses plus vifs remerciements aux Conseillers et Attachés commerciaux en poste :

- en Italie

- en Suisse

- en Espagne

- aux Etats-Unis

- au Canada

- au Japon

- et au Royaume-Uni

pour la qualité de leur réponse écrite au questionnaire qui leur a été adressé. Ces notes par eux rédigées ont apporté un éclairage décisif pour la rédaction du présent rapport d'information.

ANNEXE VI -

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DE M. XAVIER DARCOS
SUR LA PROPOSITION DE RÈGLEMENT
SUR LE BREVET COMMUNAUTAIRE

adoptée à la suite de la réunion du 29 novembre 2000 de la délégation du Sénat pour l'Union Européenne

Le Sénat,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu la proposition de règlement du Conseil sur le brevet communautaire (E 1539),

1) Se déclare très favorable à l'adoption d'un dispositif commun de délivrance de brevet valable, en une procédure unique, sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne.

2) Demande au Gouvernement la plus grande vigilance pour préserver l'usage de la langue française comme langue officielle pour le dépôt et la validité des brevets communautaires, comme des brevets européens.

3) Considère qu'une juridiction communautaire centralisée et techniquement qualifiée constitue une solution appropriée pour assurer la sécurité juridique des brevets communautaires, dès lors que sa compétence se limite aux questions de validité de ceux-ci et de leur protection contre la contrefaçon ;

4) Estime toutefois inutile la création d'une nouvelle instance juridictionnelle, les structures actuelles pouvant assurer, dans des délais plus brefs et à moindre coût, cette fonction.

5) Souhaite en conséquence que la Conférence intergouvernementale dont les travaux sont actuellement en cours procède aux modifications du Traité nécessaires pour étendre le champ de compétence de la juridiction communautaire aux questions de validité et de protection contre la contrefaçon des brevets communautaires.

6) Appelle à l'harmonisation rapide des conditions de brevetabilité des logiciels informatiques au niveau de l'Union européenne, afin de ne pas pénaliser les inventeurs et sociétés européens face à leurs concurrents étrangers.

* ¹¹⁹ A l'adresse www.senat.fr, pages du groupe RDSE.

* ¹²⁰ La proposition de loi signée par Pierre LAFFITTE, René TRÉGOUËT et Guy CABANEL vise d'ailleurs à rendre à terme obligatoire l'usage par l'administration de logiciels libres dans la communication entre administrations publiques et administrés.