B. AUX PLANS COMMUNAUTAIRE, EUROPEEN ET INTERNATIONAL : AVANCER SANS DÉTRUIRE NOS ACQUIS
Sur le plan international, le droit des brevets est en chantier, à trois niveaux :
- la réforme du brevet européen a été lancée par la conférence intergouvernementale de Paris en 1999 ;
- la perspective de création d'un brevet communautaire est inscrite, pour la fin 2001, dans les conclusions des conseils de chefs d'Etat et de Gouvernements des Quinze ;
- sous l'égide de l'OMPI 89 ( * ) , s'ouvrent à Genève les négociations d'un projet de traité sur le droit matériel des brevets entre les 112 Etats membres.
Ces trois chantiers ne sont pas sans lien, thématiques ni organiques. Mais ils comportent des risques de divergence, de concurrence, voir d'interférence, surtout pour ce qui est des réformes parallèles des droits européen et communautaire des brevets.
Ainsi, par exemple, la question de la brevetabilité logicielle a-t-elle été évacuée des négociations entre Etats membres de l'OEB, qui ont renoncé à proposer une modification de l'article 52 de la convention -jugée nécessaire par un grand nombre de praticiens- renvoyant à de futures négociations communautaires en la matière.
Ainsi, les questions de la centralisation juridictionnelle des litiges et de la baisse du coût d'obtention du brevet sont-elles posées simultanément dans les deux enceintes :
- dans le cadre de la convention de Munich, où elles ont été à l'origine de la révision en cours du brevet européen ;
- dans le cadre communautaire, où elles ont servi de justification à la proposition de création d'un brevet communautaire, destiné à apporter des améliorations par rapport au brevet européen (lui-même en cours de réforme pour les mêmes raisons).
Tout se passe comme si une « course de vitesse » était engagée entre deux équipes qui comportent -peu ou prou- les mêmes membres et cherchent à atteindre le même but par deux chemins différents !
Est-ce une mauvaise chose ? Pas forcément si la cohérence de l'ensemble est préservée et si le résultat final est favorable aux déposants. Mais au-delà du garde-fou que constitue l'affirmation de l'OEB comme office de délivrance du brevet communautaire, comment ne pas voir que certaines propositions, si elles étaient adoptées, reviendraient à ne construire le brevet communautaire qu'en détruisant le brevet européen ?
Qu'il soit bien clair que la Commission des Affaires économiques et son rapporteur soutiennent fermement la création d'un brevet communautaire, mais à la condition expresse qu'il ne remette pas en cause le système de la convention de Munich. Il doit au contraire s'y adosser et en tirer le meilleur parti, sans le remettre en cause.
Avec le brevet européen, l'Europe a réussi à bâtir, en vingt ans, sur une base intergouvernementale, là où les négociations communautaires ont, jusqu'à présent, échoué, un système de brevets centralisé d'une qualité exceptionnelle, qui fait désormais jeu égal avec le système multiséculaire des Etats-Unis. Ce système repose sur un office, l'OEB, dont l'expertise des quelque 1.200 examinateurs est reconnue au plan mondial.
C'est un immense succès.
Malgré des taxes de procédure plus élevées, la qualité des rapports de recherche de l'OEB est telle qu'une entreprise américaine sur trois, ayant le choix de l'office chargé d'effectuer son rapport de recherche international dans le cadre de la procédure « PCT », désigne l'OEB pour cette recherche. Dans ce système, parfaitement trilingue, comme votre rapporteur a pu le constater à Munich, où les français sont bien représentés, la procédure peut être menée en trois langues 90 ( * ) , dont le français, ce qui permet à une entreprise française de poursuivre, de bout en bout, les procédures de dépôt et d'opposition dans sa langue. Cet avantage est inappréciable aux yeux des entreprises praticiennes.
Le système de Munich et l'OEB doivent être préservés et consolidés. Faire le brevet communautaire ? Oui. Au prix du système de Munich et du brevet européen ? Non.
1. Soutenir un brevet communautaire au service de nos entreprises
La proposition de résolution 91 ( * ) de notre collègue Xavier DARCOS, à la suite de l'examen de la proposition de règlement sur le brevet communautaire par la Délégation du Sénat à l'Union européenne, est une première et utile prise de position.
La Commission des Affaires économiques estime que le brevet communautaire n'est utile et légitime que s'il sert les entreprises déposantes, et non les Etats membres -leur budget, ou celui de leur office national-, voire la Commission.
a) Une instruction, une délivrance et un contentieux unifié à l'OEB
La Commission des Affaires économiques affirme solennellement que le brevet communautaire doit à son sens être totalement confié à l'OEB, de l'instruction à la délivrance et à l'opposition. Comme cela a déjà été dit, l'OEB est un pôle de compétence remarquable et unique en Europe et même dans le monde. Fragiliser cet édifice serait porter préjudice aux intérêts européens.
En particulier, une délégation ou une sous-traitance aux offices nationaux, même sous « contrôle » de l'OEB, des demandes de brevet communautaire, consacreraient une régression par rapport au système actuel et n'apporteraient pas la même neutralité, uniformité et qualité d'examen que pour le brevet européen. Le brevet communautaire serait de qualité inégale suivant l'office saisi et pourrait devenir, dans certains cas, un brevet « au rabais ». cette demande de certains États membres semble d'ailleurs parfois davantage motivée par des intérêts financiers internes plutôt que par une vision de l'intérêt de l'Europe en matière de propriété industrielle. Elle émane d'ailleurs pour partie de ceux de nos partenaires européens dont les entreprises utilisent le moins le système européen actuel, mais dont les offices encaissent, dans certains cas, des taxes de renouvellement importantes car la taille de leur marché fait qu'ils sont fréquemment désignés.
La Commission des Affaires économiques est donc résolument hostile à une solution équivalant à un démantèlement de l'OEB. Mais pourquoi ne pas envisager, en revanche, une déconcentration accrue de l'OEB, dans la lignée de son actuelle double implantation (La Haye et Munich) ? Des antennes pourraient être créées et prioritairement placées dans les pays de l'organisation qui figurent au rang des déposants les plus importants numériquement. Cette évolution, qui serait progressive, devrait être impulsée au niveau des États membres du Conseil d'Administration et de la direction de l'OEB et devrait s'attacher à préserver la culture et l'expertise de l'Office.
Pour le contentieux du brevet communautaire , la position de la Commission des Affaires économiques est identique : la centralisation à l'échelon communautaire -acquise pour l'appel, en négociation pour la première instance- est nécessaire. Elle n'exclut pas une déconcentration dans les États membres des juridictions communautaires de première instance à mettre en place, à condition qu'une harmonisation de la jurisprudence, de la composition et des procédures soit garantie. En effet, nombre de litiges concernent des entreprises de même nationalité. L'argument de l'accessibilité de la justice et de la proximité entre tribunaux et plaignants est à prendre en compte. Les négociations communautaires prennent d'ailleurs, de ce point de vue, une tournure moins inquiétante que pour le système d'examen et de délivrance du brevet communautaire.
Il serait légitime qu'un tribunal de première instance du brevet communautaire soit installé, notamment, en France, soit à Paris, ce qui consacrerait la capital comme « place » européenne en matière de contentieux en brevets, soit ailleurs sur le territoire national.
* 89 Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, dépendant de l'Organisation des Nations Unies.
* 90 allemand ; français ; anglais.
* 91 Voir annexe VI.