II. LES SYSTÈMES DE BREVETS, UNE OUVERTURE INÉGALE
A. UN SYSTEME FRANÇAIS RAPIDE ET PEU ONÉREUX
Le système de brevets français, qui s'appuie sur un droit dont l'origine remonte à la Révolution, puis à la fin du XIX e siècle, -à la différence des systèmes allemand, britannique ou américain, par exemple-, ne comporte pas d'examen contradictoire de la brevetabilité de l'invention. Toutefois, la procédure de délivrance n'est pas un simple enregistrement et comporte une recherche d'antériorités approfondie.
C'est donc un système « mixte », confié à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), établissement public, d'après les règles fixées par le livre sixième du code de la propriété intellectuelle. L'INPI vérifie la régularité formelle de la demande, et délègue la recherche d'antériorités à l'OEB. Le rapport de recherche préliminaire est remis au déposant environ 10 mois 25 ( * ) après qu'il en ait fait la demande. Ce dernier peut présenter des observations sur les documents cités dans le rapport de recherche, ou modifier la portée de ses revendications -dans la limite de la description initiale-.
Après une période de 3 mois pendant laquelle les tiers 26 ( * ) peuvent faire valoir leurs observations -auxquelles le déposant peut répondre-, l'INPI établit un rapport définitif et délivre le brevet. En vertu de l'article L.612-19 du code de la propriété intellectuelle, toute demande de brevet ou tout brevet donne lieu au paiement des redevances annuelles. Toutefois, le niveau des redevances perçues en France est l'un des plus faibles du monde industrialisé. Ainsi estime-t-on, au sein des spécialistes de la propriété industrielle, que le coût d'obtention d'un brevet français -en incluant tous les frais, taxes et honoraires des conseils extérieurs- ne dépasse pas les 20 à 30.000 francs.
Le régime des brevets français dispose d'atouts qui ont été unanimement salués par les praticiens de la propriété industrielle entendues par votre rapporteur :
- sa rapidité de délivrance : l'INPI délivre 95 % des brevets en 2 ans ;
- son coût : le rapport « qualité/prix » du brevet français est considéré comme parmi les meilleurs du monde industrialisé ;
- l'« examen » pour l'octroi du brevet se limite, certes, à une recherche d'antériorités, mais, effectuée par l'OEB, celle-ci est de qualité .
La faiblesse du système est la contrepartie de ses atouts : comme la délivrance du brevet se fait sans examen approfondi, l'appréciation est difficile, pour le titulaire du droit, quant à la réelle portée du brevet délivrée.
Ainsi est-il possible qu'un brevet français soit délivré alors qu'il existe des antériorités qui auraient été mises à jour plus facilement dans des pays pratiquant une procédure d'examen. Toutefois, la qualité des rapports de recherche préliminaire est considérée comme bonne, ce qui permet au déposant d'avoir une appréciation déjà étayée par des éléments fouillés de la validité juridique de son brevet.
* 25 Délai pouvant être porté à 18 mois en vertu de l'article L.612-15 du code de la propriété intellectuelle.
* 26 Qui peuvent requérir l'établissement du rapport de recherche.