II. QUELLES SERAIENT LES POLITIQUES SUSCEPTIBLES D'ACCROÎTRE LE TAUX D'ACTIVITÉ ?
Les simulations effectuées par le COE suggèrent qu'une augmentation du taux d'activité ralentirait la réduction du taux de chômage.
Cependant, on peut d'ores et déjà s'interroger sur les moyens à mettre en oeuvre pour augmenter ce taux , en 2010 ou même avant, par exemple si l'on considère que le financement des retraites peut justifier un taux de chômage temporairement plus élevé ou que la non activité est en grande partie involontaire et doit pour cette raison être réduite au même titre que le taux de chômage, ou si la diminution du taux de chômage est plus rapide que ne le suggèrent les analyses présentées dans le deuxième chapitre.
A. IL SEMBLE DIFFICILE D'ACCROÎTRE LE TAUX D'ACTIVITÉ DES PERSONNES AYANT ENTRE 25 ET 55 ANS
Tout d'abord, que faut-il penser du crédit d'impôt , et en particulier de la prime pour l'emploi ?
Selon le Gouvernement, la prime pour l'emploi poursuit un double objectif.
Le premier est d'effectuer une redistribution des revenus en faveur des travailleurs pauvres. Cependant, on peut s'interroger sur son efficacité réelle pour atteindre cet objectif , dans la mesure où elle est nulle pour un revenu inférieur à 0,3 SMIC et atteint son niveau maximum pour un revenu supérieur au seuil de pauvreté (0,5 SMIC).
Dans ces conditions, la prime pour l'emploi serait-elle plus efficace pour accroître le taux d'emploi ? Selon M. Laurent FABIUS, « cette réforme fait partie d'une approche d'ensemble destinée à encourager le travail » 45 ( * ) . L'impact de ce dispositif sur le taux d'emploi semble cependant devoir être limité. En effet, les expériences françaises et étrangères suggèrent que seuls les femmes et les parents célibataires sont sensibles à de telles incitations financières (cf. p. 29). L'impact sur le taux de chômage serait donc faible, ainsi que l'a souligné notre collègue M. Philippe MARINI, rapporteur général de la Commission des Finances : contrairement à la proposition de RMA, présentée par M. MARINI et M. Alain LAMBERT, président de la Commission des Finances (cf. p. 60), qui « vise à lutter contre la " trappe à inactivité " », le crédit d'impôt a seulement pour objectif de « lutter contre la " trappe à pauvreté " » 46 ( * ) .
1. Qu'est-ce que le crédit d'impôt ?
Définition
• Le crédit d'impôt est une créance d'un contribuable sur l'administration fiscale.
Le crédit d'impôt existe depuis longtemps dans la fiscalité française. Ainsi, l'avoir fiscal existant dans le cadre de l'impôt sur le revenu est un crédit d'impôt sur les dividendes. On peut également citer, entre autres, le crédit d'impôt pour l'acquisition de gros équipements (relatif aux dépenses de travaux dans la résidence principale) et le crédit d'impôt pour l'entretien et le revêtement des surfaces.
• La notion de crédit d'impôt ne doit pas être confondue avec celle d'impôt négatif.
Imaginé par Milton Friedman dans Capitalism and Freedom ( Capitalisme et liberté ) (1962), et repris par des économistes néokeynésiens comme James Tobin, l'impôt négatif se définit comme un système intégré de prélèvements et de transferts.
Autrement dit, dans un tel système, l'ensemble des prestations servies par la puissance publique seraient regroupées au sein du système fiscal. Dans le cadre du seul impôt sur le revenu, les plus pauvres recevraient une prestation tandis que les plus favorisés acquitteraient un impôt, sans autre forme de redistribution.
Un tel dispositif permettrait de simplifier le système de redistribution sociale, en faisant apparaître clairement les transferts de revenu opérés à destination d'une catégorie de personnes, en fonction de leur revenu.
Les effets néfastes d'un crédit d'impôt en faveur des personnes à faibles revenus d'activité : mythes ou réalités ?
Selon ses détracteurs, un crédit d'impôt en faveur des personnes à faibles revenus d'activité aurait deux effets néfastes : il pourrait conduire à un niveau plus faible du SMIC , voire à la remise en cause de ce dernier et il favoriserait indûment le temps partiel.
Le premier risque doit être nuancé. Certes, il semble incontestable qu'un crédit d'impôt réduirait la tentation de recourir aux « coups de pouce », c'est-à-dire aux augmentations qui ne sont pas imposées par la loi. En revanche, un crédit d'impôt ne conduirait vraisemblablement pas à une remise en cause du SMIC. Au contraire, il obligerait les pouvoirs publics à maintenir le SMIC, afin d'éviter un faible niveau des salaires qui aurait pour conséquence de faire financer par la fiscalité une part croissante de ces derniers. Ainsi, aux Etats-Unis l' Earned Income Tax Credit , ou EITC (crédit d'impôt sur les revenus du travail) n'a pas suscité la disparition du salaire minimum horaire.
Le risque d'une incitation excessive au travail à temps partiel - qui constitue l'objection principale faite par M. Jean-Michel CHARPIN 47 ( * ) au rapport de M. Jean PISANI-FERRY - peut aussi sembler surestimé . Tout d'abord, si l'objectif du crédit d'impôt est de supprimer les trappes à pauvreté afin de permettre un retour à l'emploi, et s'il est plus facile à une personne privée d'emploi d'obtenir un travail à mi-temps plutôt qu'un travail à temps plein, l'incitation au travail à temps partiel peut sembler souhaitable. Surtout, l'incitation au temps partiel dépend des caractéristiques du crédit d'impôt. Ainsi, comme on le verra plus loin, si l'allocation compensatrice de revenu (imaginée par M. Roger GODINO) favoriserait le travail à temps partiel par rapport au travail à temps plein, un crédit d'impôt sur le modèle de l'EITC (tel que celui proposé par MM. LAROQUE et SALANIE) serait neutre, et la prime pour l'emploi favorise le travail à temps plein.
Au total, les craintes que suscite la perspective d'un crédit d'impôt ne semblent donc pas véritablement fondées.
* 45 Intervention du 16 janvier 2001.
* 46 Journal officiel des débats, Sénat, séance du 8 février 2001, pages 659 à 662.
* 47 Dans son commentaire au rapport Plein emploi de M. PISANI-FERRY.