ANNEXE
- Annexe n° 1 : Lettre de demande de saisine de la présidente de la délégation.
ANNEXE 1 : LETTRE DE SAISINE DU PRÉSIDENT DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION
DES
AFFAIRES SOCIALES
LE PRÉSIDENT
Madame Dinah DERYCKE
Président de la délégation parlementaire
aux droits des femmes et à l'égalité
des chances entre les hommes et les femmes
PALAIS DU LUXEMBOURG
Paris, le 30 janvier 2001
Réf. : S/2000.056.1
Madame la Présidente,
Suite à votre lettre du 24 janvier dernier, j'ai l'honneur de vous confirmer qu'au cours de sa réunion du mardi 30 janvier, la commission des Affaires sociales a décidé de saisir la délégation aux droits des femmes et à l'égalité professionnelle sur le projet de loi n° 185 (2000-2001), adopté par l'Assemblée nationale de modernisation sociale.
Aussi, conformément aux dispositions du paragraphe III de l'article 6 septies de l'ordonnance n° 58-11000 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, sans préjudice des compétences de la commission des Affaires sociales saisie au fond de ce projet de loi, la commission souhaite-t-elle recueillir votre avis sur les conséquences de ce texte sur les droits des femmes et sur l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Je vous prie d'accepter, Madame la Présidente, l'hommage de ma meilleure considération.
Jean DELANEAU
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MODERNISATION SOCIALE
La délégation aux droits des femmes et à
l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a
demandé à être saisie par la commission des affaires
sociales pour donner un avis sur les dispositions du projet de loi
n° 185
La délégation a donc examiné l'impact sur la situation actuelle de l'emploi féminin en France de ces deux éléments. |