D. DES NOUVEAUX OUTILS DE GESTION DES CRÉDITS PARFOIS CRITIQUÉS
Les procédures de gestion des crédits du ministère des affaires étrangères ont connu plusieurs réformes au cours des dernières années. L'une d'entre elles vise à rendre plus autonomes et responsables les ambassadeurs dans l'utilisation des crédits qui leur sont délégués, en leur donnant la possibilité de redéployer en cours d'année les moyens dont ils disposent. Jusqu'en 1999, la fongibilité des crédits était très encadrée et limitée à une période de l'année et à certaines catégories de crédits. Compte tenu de la lourdeur des procédure au regard des montants ainsi redéployés (en particulier, l'importance des échanges d'information entre les postes à l'étranger et l'administration centrale), le ministère des affaires étrangères a souhaité assouplir cette procédure à compter de janvier 2000. Désormais, toutes les actions peuvent être reprogrammée dès lors que le volume des crédits considéré ne dépasse pas 10 % du total accordé pour l'exercice. Cette réforme est bénéfique, dès lors qu'elle renforce la légitimité de l'ambassadeur dans ses négociations tant avec les autorités locales qu'avec les organismes français (par exemple, les établissements en charge de la formation).
Au cours de sa mission, votre rapporteur spécial a cependant entendu des critiques relatives au fonctionnement de certaines procédures d'attribution et de gestion de crédits développées par le ministère des affaires étrangères. Il s'agit, d'une part, de la réforme du Comité d'orientation de coordination et de projets (COCOP), et d'autre part, de la gestion des bourses distribuées aux étudiants étrangers par l'association Egide.
La promotion de l'offre d'enseignement supérieur française à l'étranger et la commercialisation des " packages " est assurée par l'agence Edufrance. En revanche, l'accueil et la gestion du séjour en France des étudiants étrangers est assurée par l'association Egide (ex. CIES). Les critiques que votre rapporteur a recueillies au cours de sa mission portent parfois sur les coûts de gestion de cette association, mais surtout sur la difficulté pour les postes de suivre la consommation des crédits affectés aux bourses en cours d'année. Cette difficulté entraîne en effet parfois des reliquats de crédits non-consommés sur les bourses .
Des critiques similaires ont été formulées à l'égard du Comité d'orientation de coordination de projets (COCOP). Ce comité se réunit deux fois par an afin de retenir les projets présentés par les différents postes. Or, les crédits correspondants aux projets retenus lors de la deuxième réunion du COCOP sont délégués tardivement dans les ambassades, ce qui contraint parfois celles-ci à engager des dépenses de manière irrégulière.
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LE COMITE D'ORIENTATION DE COORDINATION
Extrait du communiqué du Conseil des ministres du 23 avril 1997 : " Le ministre délégué aux Affaires européennes a présenté une communication sur la coopération administrative internationale dans la perspective de l'élargissement de l'Union européenne. Dès fin 1997 devrait débuter pour les pays d'Europe centrale, orientale et balte le processus d'adhésion à l'Union européenne. Dans la perspective de cet élargissement, notre coopération avec ces pays porte, entre autres domaines, sur la justice, la sécurité intérieure et l'organisation administrative et juridique. Au travers de notre aide sur ces questions, la langue française et notre tradition juridique peuvent également être favorisées. Notre dispositif de coopération, qui repose sur le Comité interministériel d'orientation et de projets (COCOP) doit être renforcé. Le COCOP se dotera notamment d'une cellule d'information et d'orientation des opérateurs, en liaison avec la Commission européenne. Cette cellule s'appuiera sur le réseau des services déconcentrés de l'Etat. Les orientations et les priorités de notre coopération avec ces pays seront désormais fixés par le Premier ministre. Il est en outre indispensable que l'expertise française bénéficie pleinement des programmes d'assistance européenne PHARE et TACIS qui représentent plus de 11 milliards de francs et s'orientent vers les secteurs de la formation administrative et des réformes institutionnelles. Différentes solutions sont à l'étude pour remédier à l'éparpillement de l'offre française, parmi lesquelles la création d'une structure publique nouvelle ayant vocation à présenter des réponses françaises aux appels d'offres lancés par le programme européen dans ces secteurs. " Les missions du COCOP : Le COCOP, instance interministérielle présidée par le Ministre Délégué aux Affaires Européennes, réunit l'ensemble des Ministères intéressés à la coopération française avec l'Est de l'Europe. Il définit les priorités de notre coopération avec cette région et décide du principe du financement ou du rejet des projets qui lui sont soumis par les Ambassades de France dans les pays concernés. L'organisation des travaux du COCOP relève de la Direction générale de la coopération internationale et du développement du Ministère des Affaires Etrangères (DGCID), qui instruit les projets en liaison avec les autres Ministères. Son champ de compétence s'étend aux domaines de la coopération technique, scientifique, universitaire, de recherche, linguistique, culturelle, audiovisuelle et de communication. Les projets peuvent concerner un seul ou plusieurs pays. La réforme du COCOP : Le Ministre délégué aux Affaires européennes a souhaité en 1999 que soit améliorée l'efficacité du COCOP tout en prenant en considération les mutations en cours dans cette zone géographique. Il lui a fixé, à côté de la définition des priorités de notre coopération, les objectifs suivants : - la recherche d'une véritable démarche de projets adaptée à la demande des pays concernés ; - une articulation croissante de nos actions avec les programmes européens et multilatéraux, auxquels la France contribue largement ; - l'extension du champ de compétence du COCOP, initialement limité à la coopération scientifique et technique, à l'ensemble de notre coopération (y compris les secteurs linguistique, culturel, audiovisuel et de communication) ; - l'identification de cadres géographiques pertinents tenant compte des dernières évolutions de la zone concernée. Pour répondre à ce souci, trois régions, cadres de nos actions, ont été définies : - les dix pays d'Europe centrale et orientale candidats à l'Union européenne 4 ( * ) - l'Europe du Sud-Est 5 ( * ) - les Nouveaux Etats Indépendants 6 ( * ) La présentation des projets : Les orientations de notre coopération avec chaque région concernée par le COCOP sont préparées par des Comités régionaux d'orientation, qui rassemblent tous les ministères intéressés. Leurs conclusions sont présentées lors de la session annuelle du COCOP présidée par le Ministre délégué aux Affaires européennes, qui définit la stratégie de notre coopération avec ces pays. Dans le cadre de ces orientations, les projets sont examinés par des Comités régionaux d'examen qui leur attribuent un financement, rejettent ou reportent les dossiers. Les principes de financement : Les opérations sont financées sur Titre IV (crédits d'intervention). Ne sont éligibles à ce mode de financement ni les frais de fonctionnement structurels, qu'il s'agisse d'une structure française ou étrangère, ni les investissements (équipements, construction). Les financements ne dérogent en aucun cas à la règle de l'annualité budgétaire ; les projets qui s'inscrivent dans une perspective pluriannuelle doivent être présentés selon une séquence annuelle d'exécution et de financement. L'éligibilité des projets : Pour être éligibles, les projets doivent : - s'incrire dans les priorités définies par le COCOP ministériel ; - comporter dès leur présentation un calendrier précis de mise en oeuvre ; - répondre à une demande ou à un besoin du pays bénéficiaire et être susceptibles de faire l'objet d'une appropriation progressive par ce pays ; - être confiés pour leur exécution à un opérateur public ou privé (associations, entreprises, consultants, administrations). Sont en outre privilégiés les projets : - comportant un apport financier significatif de l'opération et/ou du partenaire étranger ; - permettant d'installer durablement l'expertise française dans le pays bénéficiaire et/ou sur des programmes communautaires et multilatériaux ; - mobilisant des co-financements (privés, décentralisés, communautaires, multilatéraux) ; - pouvant déboucher sur des financements relais (nationaux, régionaux, européens, multilatéraux, privés). La programmation 2001 du COCOP est d'un total de 113 millions de francs (MF) dont 59,1 MF pour les 10 pays candidats à l'Union européenne, 29,9 MF pour les Nouveaux Etats Indépendants, 24 MF pour les Etats de l'Europe du Sud-Est. Source : Ministère des affaires étrangères |
* 4 Bulgarie, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie.
* 5 Albanie, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Ancienne république yougoslave de Macédoine, Moldavie, RFY.
* 6 Arménie, Azerbaïdjan, Bélarus, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizstan, Ouzbékistan, Russie, Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine.