III. LE LYCÉE FRANÇAIS DE PRAGUE : DES PROBLÈMES STATUTAIRES IMPORTANTS
Le lycée français de Prague occupe depuis la rentrée 1998 des locaux neufs, construits ou aménagés depuis 1996. Pour l'année scolaire 1998-1999, il a accueilli 378 élèves, dont 230 français (et, parmi eux, 18 binationaux).
Votre rapporteur spécial a visité ce lycée, dont il a pu apprécier la qualité des locaux existants, ainsi que des aménagements en cours. Il constitue un outil remarquable pour que les enfants des français expatriés et les enfants tchèques qui y sont accueillis bénéficient d'un enseignement de qualité. Les effectifs sont en forte augmentation, et les résultats obtenus y sont très encourageants.
Lors de l'inauguration de ce lycée, le 18 novembre 1999, le Premier ministre, Lionel Jospin, avait annoncé le passage de l'établissement en gestion directe par l'Etat français. Une des raisons de cette volonté de changement de statut réside dans le fait que la situation fiscale, juridique et sociale des recrutés locaux n'est pas satisfaisante. Il convient donc de prendre les mesures nécessaires afin de s'assurer que ces personnels bénéficient d'une couverture sociale décente et se trouvent dans une situation légale vis-à-vis des autorités tchèques .
Si la société anonyme de droit tchèque, propriétaire des locaux, devenait l'employeur officiel des personnels recrutés locaux, la masse salariale subirait une augmentation mécanique d'environ 40 %, ce qui se traduirait par une progression importante des droits d'écolage, dont le niveau est déjà élevé, notamment pour les enfants français.
Le passage en gestion directe annoncé par le Premier ministre semble la meilleure solution, mais suppose le règlement de problèmes juridiques importants : la législation tchèque n'autorise pas en effet un Etat étranger à devenir propriétaire immobilier pour des activités non-diplomatiques.
En réponse à une question écrite de notre collègue Xavier de Villepin 11 ( * ) , le ministre des affaires étrangères a indiqué que " en septembre et octobre 2000, l'établissement, qui doit devenir l'employeur des recrutés locaux tchèques et français, entreprendra de régulariser la situation juridique, sociale et fiscale de ces derniers. Puis, avant la fin de l'année en cours, seront définies les conventions et les contrats unissant les parties. L'établissement s'engagera à verser un loyer à la société de droit tchèque propriétaire des locaux du lycée. Le paiement de ce loyer donnera lieu à la signature d'un bail et contiendra une clause de dévolution des biens immobiliers à l'Etat français sous la réserve expresse que la situation de la législation tchèque se prêtera à moyen terme au transfert de propriété à celui-ci. Ces étapes franchies, le passage en gestion directe pourra être envisagé à compter du 1 er janvier 2001, lorsque l'agrément requis auprès du ministère de l'économie, des finances et l'avis favorable à la signature du bail de location formulé par la commission interministérielle seront obtenus. ".
La situation juridique du lycée français de Prague a évolué favorablement depuis la visite de votre rapporteur spécial, un arrêté du 19 décembre 2000 ayant ajouté ce lycée à la liste des établissements d'enseignement du français à l'étranger placés en gestion directe auprès de l'Agence pour l'enseignement du français à l'étranger.
* 11 réponse publiée au Journal Officiel du 3 août 2000.