3. Un effort de maîtrise des dotations insuffisant
La Cour des comptes a également estimé que " l'élaboration des lois de finances montre un effort pour maîtriser la croissance des dotations, effort d'une ampleur insuffisante par rapport à la tendance constatée ", ajoutant que cet effort s'est principalement manifesté dans la révision des services votés figurant dans le projet de loi de finances.
En 1998, par exemple, les meures d'ajustement ont été négatives de 4,5 milliards de francs, les réductions l'emportant largement sur les ajustements positifs.
Les principales réductions de crédits ont porté sur :
- les contrats initiative-emploi (CIE), pour 4.801 millions de francs ;
- les dispositifs en faveur des retraits d'activité - allocations spéciales du FNE et préretraites progressives - pour un montant de 1.786 millions de francs ;
- la suppression des emplois de ville, soit 430 millions de francs.
Parmi les majorations de crédits, figuraient notamment une forte augmentation des dotations destinées au dispositif d'incitation à la réduction du temps de travail (loi de Robien), pour 1.323,5 millions de francs, et l'inscription d'une dotation de 708 millions de francs pour la subvention à l'association pour la gestion de la structure financière.
Les moyens nouveaux étaient particulièrement élevés (10,7 milliards de francs) :
- 8,35 milliards de francs pour le programme en faveur de l'emploi des jeunes, financé en 1997 par décret d'avance ;
- la revalorisation, à hauteur de 539,7 millions de francs, de l'allocation spécifique de solidarité (ASS) ;
- les crédits destinés aux stages de chômeurs de longue durée, majorés de 571,7 millions de francs pour l'ouverture de 30.000 places supplémentaires en stage d'initiation et de formation à l'emploi (SIFE) ;
- 200 millions de francs pour un nouveau dispositif d'encouragement au développement d'entreprises nouvelles par les jeunes.
La révision des services votés ne s'élevait, en 1998, qu'à 1,3 milliard de francs, soit le montant le plus faible sur la période examinée.
La Cour des comptes conclut que, sur les quatre années sous revue, s'est affirmée constamment " une sorte de dialectique entre l'enregistrement obligé des charges liées aux dispositifs existants ou aux nouvelles interventions mises en place, et la recherche d'économies, par la suppression ou le recadrage de certains dispositifs " . Mais elle ajoute : " toutes les mesures d'économies prévues ne sont pas nécessairement entrées en vigueur ", tandis que d'autres " n'ont pu être mises en oeuvre que de façon différée ".