EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le 22 juin 2000, sous la présidence de M.
Alain
Lambert, président, la commission a procédé, sur le
rapport de M. Jacques Chaumont, à l'examen du projet de loi tendant
à autoriser l'approbation de la convention fiscale signée le 28
octobre 1997 entre la France et l'Estonie.
Elle a décidé de proposer au Sénat l'adoption du projet de
loi dont le texte suit :
" Article unique
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 28 octobre 1997 et dont le texte est annexé à la présente loi."