N° 404
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000
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Annexe au procès-verbal de la séance du 8 juin 2000 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires sociales (1) sur la proposition de loi de MM. Lucien NEUWIRTH, Jean DELANEAU, Jacques BIMBENET, Paul BLANC, Mme Annick BOCANDÉ, MM. Louis BOYER, Jean-Pierre CANTEGRIT, Jean CHÉRIOUX, Philippe DARNICHE, Christian DEMUYNCK, Charles DESCOURS, Jacques DOMINATI, Michel ESNEU, Alfred FOY, Serge FRANCHIS, Francis GIRAUD, Alain GOURNAC, Claude HURIET, André JOURDAIN, Henri LE BRETON, Dominique LECLERC, Marcel LESBROS, Jean-Louis LORRAIN, Jacques MACHET, Max MAREST, Georges MOULY, Philippe NOGRIX, Mme Nelly OLIN, MM. Lylian PAYET, André POURNY, Henri de RAINCOURT, Bernard SEILLIER, Louis SOUVET, Martial TAUGOURDEAU, Alain VASSELLE et Guy VISSAC, instituant un congé et une allocation favorisant l'exercice de la solidarité familiale en cas de maladie d'un enfant ou de fin de vie d'un proche ,
Par M. Lucien NEUWIRTH,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Jean Delaneau, président ; Jacques Bimbenet, Louis Boyer, Mme Marie-Madeleine Dieulangard, MM. Guy Fischer, Jean-Louis Lorrain, Louis Souvet, vice-présidents ; Mme Annick Bocandé, MM. Charles Descours, Alain Gournac, Roland Huguet, secrétaires ; Henri d'Attilio, François Autain, Jean-Yves Autexier, Paul Blanc, Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Gilbert Chabroux, Jean Chérioux, Philippe Darniche, Claude Domeizel, Jacques Dominati, Michel Esneu, Alfred Foy, Serge Franchis, Francis Giraud, Alain Hethener, Claude Huriet, André Jourdain, Philippe Labeyrie, Roger Lagorsse, Dominique Larifla, Henri Le Breton, Dominique Leclerc, Marcel Lesbros, Jacques Machet, Max Marest, Georges Mouly, Roland Muzeau, Lucien Neuwirth, Philippe Nogrix, Mme Nelly Olin, MM. Lylian Payet, André Pourny, Mme Gisèle Printz, MM. Henri de Raincourt, Bernard Seillier, Martial Taugourdeau, Alain Vasselle, Paul Vergès, André Vezinhet, Guy Vissac.
Voir le numéro :
Sénat : 348 (1999-2000)
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Famille. |
TRAVAUX DE LA COMMISSION
Réunie le jeudi 8 juin 2000, sous la présidence de M. Jean Delaneau, président , la commission a tout d'abord examiné le rapport de M. Lucien Neuwirth sur la proposition de loi n° 348 (1999-2000) instituant un congé et une allocation favorisant l'exercice de la solidarité familiale en cas de maladie d'un enfant ou de fin de vie d'un proche.
M. Lucien Neuwirth, rapporteur , a indiqué que la proposition de loi soumise à l'examen de la commission visait à apporter une aide significative et concrète aux parents contraints de cesser leur activité professionnelle afin de soigner un enfant malade ou accidenté et à ceux qui voulaient accompagner un proche en fin de vie : ce faisant, elle comblait une importante lacune du droit du travail, du statut de la fonction publique et de notre système de protection sociale, qui n'encourageaient pas, en l'état, l'exercice de la solidarité familiale en ces circonstances.
M. Lucien Neuwirth, rapporteur , a estimé que cette lacune était d'autant plus regrettable qu'existait fort heureusement, sur cette question, un total consensus politique.
Il a rappelé que la proposition de loi instituait d'abord un droit à congé au profit des parents salariés ou fonctionnaires lorsque l'état de santé de leur enfant justifiait des soins d'une durée d'au moins trois mois, et précisé que les parents auraient ainsi le choix entre la réduction d'activité à temps partiel prévue par le droit en vigueur, et un congé d'une durée maximale de six mois renouvelable.
Il a observé que la proposition de loi instituait ensuite une allocation de présence familiale, servie à taux plein ou partiel pendant la période d'interruption ou de réduction d'activité. Il a indiqué que cette allocation bénéficierait à tous les parents, qu'ils soient salariés, fonctionnaires ou indépendants, ainsi qu'aux personnes qui avaient demandé à prendre un congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie.
M. Lucien Neuwirth, rapporteur , a estimé que l'adoption de cette proposition de loi était urgente.
Il a également affirmé ne pas vouloir croire que le Gouvernement oppose au Sénat sa volonté de parvenir, plus tard, à la rédaction d'un projet de loi aux ambitions plus vastes concernant l'ensemble de la politique familiale.
Il a en effet constaté que le calendrier parlementaire, en matière sociale, apparaissait très chargé pour l'automne prochain, et que l'on voyait mal comment le congé pour enfants malades et l'allocation de solidarité familiale pourraient être institués rapidement, compte tenu du nombre de textes intervenant dans le domaine social qui avaient été annoncés par le Gouvernement.
C'est pourquoi M. Lucien Neuwirth, rapporteur , a estimé que la commission devrait être très attentive à toutes les propositions gouvernementales d'amélioration de ses conclusions, et accepter par avance aussi qu'un texte plus ambitieux vienne, plus tard, améliorer si nécessaire, les dispositions législatives issues de la présente proposition de loi.
Il a affirmé qu'une telle attitude était indispensable pour que le consensus évident en faveur de l'aide aux familles d'enfants malades puisse s'exprimer rapidement, tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale.
Après avoir exposé plus en détail le contenu des articles de la proposition de loi, il a proposé à la commission de retenir, dans ses conclusions, ses articles 1 à 8 sans en modifier la rédaction.
Il a en revanche proposé de ne pas retenir l'article 9, qui prévoyait une compensation financière des dépenses supplémentaires occasionnées par la proposition de loi pour la Caisse nationale d'allocations familiales. Il a en effet estimé que cet article ne se justifiait que pour des raisons de procédure liées au dépôt de la proposition de loi.
A cet égard, il a rappelé que, même si le coût de l'institution d'une allocation de présence familiale était difficile à estimer, il serait en tout état de cause modeste : on estime en effet, chaque année, à 1.200 le nombre d'enfants atteints du cancer et à seulement quelques milliers le nombre de personnes en fin de vie recevant des soins palliatifs.
M. Guy Fisher a rappelé la qualité du travail entrepris par la commission, tant en ce qui concerne la prise en charge de la douleur que le développement des soins palliatifs, et observé qu'il avait été conduit par la commission unanime. Il a observé qu'avec cette proposition de loi, M. Lucien Neuwirth, rapporteur, proposait de franchir une nouvelle étape en aidant des familles en détresse.
A une semaine de la tenue de la Conférence de la famille, M. Guy Fisher a souhaité mettre à profit le délai séparant l'examen de la proposition de loi en commission et son inscription en séance publique pour approfondir sa réflexion. Il a jugé souhaitable d'entendre aussi le Gouvernement, qui semblait travailler à la conception d'un projet de congé familial plus global.
Après avoir affirmé qu'il lui semblait hors de question de s'opposer à une telle proposition, il s'est déclaré être tout à fait conscient du prochain " encombrement " de l'ordre du jour législatif en matière sociale, compte tenu des nombreuses initiatives gouvernementales jusqu'ici annoncées.
M. Jean Delaneau, président , a fait siennes les observations de MM. Lucien Neuwirth, rapporteur, et Guy Fisher, concernant l'ordre du jour du Parlement, à l'automne, voire en début d'année prochaine, qui s'annonçait très chargé dans le domaine social.
M. Lucien Neuwirth, rapporteur , a déclaré partager en tous points la position exprimée par M. Guy Ficher. Il a indiqué que la proposition de loi pourrait être rapidement adoptée par le Parlement dans la cadre de l'ordre du jour réservé à l'initiative parlementaire, et que cette adoption pourrait être faite à titre " conservatoire ", afin d'aider dans les meilleurs délais des familles en grande difficulté.
M. Jean Delaneau, président , a affirmé que la concordance des dates d'examen, par le Sénat, de la proposition de loi et de la tenue de la Conférence de la famille, intervenant le 15 juin prochain, était le fruit d'une simple coïncidence. Il a rappelé que les dates prévisionnelle des séances consacrées à l'ordre du jour réservé à l'initiative sénatoriale avaient été fixées par une Conférence des présidents du début du mois d'octobre 1999, et que l'inscription de la proposition de loi à la séance du 15 juin avait été décidée par la Conférence des présidents dès le 23 mai 2000.
Mme Nelly Olin a félicité le rapporteur pour son initiative, et estimé qu'il convenait de faire un geste immédiat en faveur de familles en situation de détresse. Elle a affirmé qu'il convenait de voter en faveur de cette proposition de loi, quitte à ce que son contenu soit, plus tard, éventuellement élargi.
M. Jean Chérioux , sans vouloir anticiper sur la position qu'exprimerait le Gouvernement en séance publique, a toutefois observé qu'il serait difficilement acceptable qu'un Gouvernement, qui prétendait vouloir favoriser l'initiative parlementaire, s'y oppose systématiquement pour faire prévaloir de futurs et aléatoires projets d'origine gouvernementale.
La commission a adopté les conclusions présentées par M. Lucien Neuwirth, rapporteur .