Proposition de loi relative à la prestation compensatoire en matière de divorce
HYEST (Jean-Jacques)
RAPPORT 397 (1999-2000) - commission des lois
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Table des matières
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale
Annexe au procès-verbal de la séance du 7 juin 2000.
le 7 juin 2000.
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DE LA PROPOSITION DE LOI relative à la prestation compensatoire en matière de divorce,
PAR M.
ALAIN VIDALIES, PAR M. JEAN-JACQUES HYEST,
Député. Sénateur.
(1)
Cette commission est composée de
: M. Bernard Roman,
député
président
, M. Jacques Larché,
sénateur
, vice-président
;
M. Alain
Vidalies,
député
; M. Jean-Jacques Hyest,
sénateur
,
rapporteurs.
Membres titulaires
: MM. Gérard Gouzes, Patrick
Delnatte, Emile Blessig, Bernard Outin, Alain Tourret,
députés
; MM. Luc Dejoie, Patrice Gélard,
Georges Othily, Mme Dinah Derycke, M. Robert Bret,
sénateurs.
Membres suppléants
: M. Jacques Floch,
Mmes Christine Lazerges, Nicole Feidt, Véronique Neiertz, Raymonde
Le Texier, MM. Christian Estrosi, Claude Goasguen,
députés
; MM. Nicolas About, Guy Allouche,
Pierre Fauchon, Paul Girod, Bernard Murat, Jean-Pierre Schosteck, Simon
Sutour,
sénateurs.
Voir les numéros :
Sénat
: 1
re
lecture :
151, 400
(1996-1997),
20, 309
et T.A.
87
(1997-1998).
2
e
lecture :
241, 291
et T.A.
114
(1999-2000).
Assemblée nationale
: 1
re
lecture :
735,
2114
et T.A.
454.
2
e
lecture :
2325, 2404
et T.A.
514.
Divorce.
MESDAMES, MESSIEURS,
La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les
dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à
la prestation compensatoire en matière de divorce s'est réunie le
mercredi 7 juin 2000 à l'Assemblée nationale.
Elle a tout d'abord procédé à la nomination de son bureau
qui a été ainsi constitué :
-- M. Bernard Roman, député, président ;
-- M. Jacques Larché, sénateur, vice-président.
La Commission a ensuite désigné M. Alain Vidalies,
député, et M. Jean-Jacques Hyest, sénateur,
respectivement rapporteurs pour l'Assemblée nationale et le Sénat.
Après avoir souligné qu'il restait seulement quatre articles en
discussion à l'issue de l'examen de la proposition de loi par
l'Assemblée nationale en deuxième lecture,
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour le Sénat,
a
rappelé que les deux assemblées avaient trouvé un accord
sur les points essentiels de la réforme, tels que la révision du
montant des rentes, l'incitation au versement en capital, grâce notamment
aux mesures fiscales proposées par le Gouvernement, et le maintien de la
transmission de la charge de la prestation compensatoire aux héritiers.
Il a observé que ce dernier point avait fait l'objet de discussions
approfondies, au terme desquelles il était apparu impossible de
supprimer la transmissibilité de cette dette sans risquer de
créer une injustice nouvelle, ajoutant que la possibilité de
révision s'appliquerait également aux prestations compensatoires
dues par les héritiers du débiteur.
Après avoir souligné que l'Assemblée nationale avait peu
amendé le texte adopté par le Sénat en deuxième
lecture, il a observé que les modifications apportées à
l'article 2
bis
relatif à la transmission de la charge
de la rente viagère et à la déduction de la pension de
réversion étaient de pure forme. Evoquant l'article
2
undecies
, supprimé par l'Assemblée nationale, il a
regretté que la position du Sénat ait été mal
interprétée par l'Assemblée nationale, expliquant qu'il
s'agissait d'exonérer de l'impôt de solidarité sur la
fortune la valeur de capitalisation de la rente viagère et non la rente
viagère une fois capitalisée. S'agissant des deux articles
additionnels adoptés par l'Assemblée nationale, il a jugé
intéressante la déclaration certifiée sur l'honneur
prévue par l'article 1
er
AA (
nouveau
),
souhaitant que cette disposition s'applique également en cas de divorce
par consentement mutuel, et s'est déclaré favorable aux
dispositions de coordination proposées par
l'article 2
octies
A (
nouveau
).
M. Alain Vidalies, rapporteur pour l'Assemblée nationale
,
s'est félicité du travail accompli au cours de la navette
parlementaire, qui a permis d'apporter des solutions consensuelles au
problème difficile de la prestation compensatoire, tout en respectant
les règles juridiques de droit commun. A cet égard, il a
évoqué le problème de la transmission de la charge de la
prestation compensatoire, soulignant qu'il n'était pas possible de la
supprimer en raison du caractère indemnitaire que le législateur
avait souhaité donner à cette prestation en 1975. Rappelant que
le Sénat avait pris l'initiative d'examiner une proposition de loi
réformant la prestation compensatoire afin de répondre à
des situations difficiles sur le plan humain, il a souligné que
l'Assemblée nationale avait essayé d'aller plus loin en incluant
des dispositions modifiant les modalités de versement et visant les
rentes en cours afin d'éviter de futures discussions sur la
révision des prestations compensatoires, position que le Sénat
avait acceptée et complétée par des précisions
utiles sur le cumul avec la pension de réversion. Il a tenu à
remercier le Gouvernement pour les dispositions d'accompagnement fiscal, qui
répondent pleinement aux attentes des parlementaires, permettant
à l'avenir une déductibilité de la prestation
compensatoire versée sous forme de capital dans des conditions aussi
incitatives que celles applicables aux rentes.
Evoquant les dispositions restant en discussion, il a considéré
que l'article 1
er
AA, introduit à l'initiative de
M. Emile Blessig, était d'autant plus utile qu'il n'était
pas possible, pour l'instant, de mettre en place la grande réforme
permettant de lier procédure de divorce et liquidation du régime
matrimonial et s'est déclaré sensible à l'observation du
rapporteur pour le Sénat sur la nécessité de
préciser que cet article s'applique en cas de divorce sur demande
conjointe des époux. Tout en reconnaissant que les députés
avaient pu mal interpréter la position du Sénat sur
l'article 2
undecies
, il s'est déclaré
opposé à l'exclusion de l'assiette de l'impôt de
solidarité sur la fortune de la valeur de capitalisation de la rente
viagère, soulignant qu'une telle disposition aboutirait à l'effet
inverse de celui recherché par la proposition de loi, en favorisant le
versement de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère au
détriment du versement sous forme de capital.
La Commission a
adopté
l'
article
1
er
AA
nouveau
(déclaration
sur l'honneur)
dans le texte de l'Assemblée nationale, sous
réserve d'une modification, introduite à la demande du rapporteur
pour le Sénat, tendant à préciser que la
déclaration sur l'honneur devra être fournie au juge, que la
prestation compensatoire soit fixée par lui ou par les parties dans la
convention soumise à son homologation en cas de divorce sur demande
conjointe des époux.
La Commission a
adopté
l'
article 2
bis
(transmission de la charge de la rente et déduction de la pension de
réversion)
dans la rédaction retenue par l'Assemblée
nationale. En réponse à une interrogation de M. Patrice
Gélard, le rapporteur pour l'Assemblée nationale a
confirmé que, lorsque l'Etat a la qualité d'héritier, il
était tenu au versement de la prestation compensatoire.
Puis la Commission a
adopté
l'
article 2
octies
A
nouveau
(coordination)
dans le texte introduit par
l'Assemblée nationale.
Puis, elle a
supprimé
l'article 2
undecies
nouveau
(exonération de l'impôt de solidarité
sur la fortune de la valeur de capitalisation de la rente viagère)
,
ainsi que l'avait fait l'Assemblée nationale en deuxième lecture,
le rapporteur pour le Sénat ayant indiqué qu'il renonçait
provisoirement à introduire ce dispositif, qui pourrait au demeurant
concerner d'autres rentes que celles résultant du versement d'une
prestation compensatoire, et qui trouverait davantage sa place dans une loi de
finances.
Enfin, la Commission a adopté, à l'unanimité,
l'ensemble du texte ainsi modifié.
*
* *
En conséquence, la commission mixte paritaire vous demande d'adopter la proposition de loi dans le texte reproduit à la suite du tableau comparatif figurant ci-après.
TABLEAU
COMPARATIF
___
|
Texte
adopté par le Sénat
|
Texte
adopté par l'Assemblée nationale
|
|
TITRE
I
ER
|
TITRE
I
ER
|
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Article 1 er A A (nouveau) L'article 271 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : |
|
|
" Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire ou à l'occasion de l'examen d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie. " |
|
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . |
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . |
|
Article 2 bis L'article 276-2 du code civil est ainsi rédigé : |
Article 2 bis (Alinéa sans modification). |
|
" Art 276-2. - A la mort de l'époux débiteur, la charge de la rente viagère passe à l'hérédité. La pension de réversion éventuellement versée du chef du conjoint décédé est déduite de plein droit de la rente versée au créancier, sauf décision contraire du juge saisi par le créancier, une déduction du même montant continue à être opérée si le versement de la pension de réversion cesse pour cause de remariage ou de concubinage notoire du créancier. " |
"
Art 276-2.
- ...
|
|
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . |
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . |
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Article 2 octies A (nouveau) Dans le premier alinéa de l'article 285 et dans l'article 294 du code civil, après la référence : " 275-1 ", est insérée la référence : " , 277 ". |
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. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . |
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . |
|
Article 2 undecies (nouveau) I. -- L'article 885 K du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : |
Article 2
undecies
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|
" Cette exonération s'applique également pour la valeur de capitalisation des rentes viagères perçues au titre d'une prestation compensatoire. " |
|
|
II. -- Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'application des dispositions du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. |
|
|
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . |
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . |
|
TITRE II
|
TITRE II
|
|
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . |
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . |
|
|
|
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|
TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
TITRE PREMIER
DE LA PRESTATION
COMPENSATOIRE
Article 1 er AA
L'article 271 du code civil est complété par un
alinéa ainsi rédigé :
" Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge
ou par les parties dans la convention visée à l'article 278, ou
à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent
au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs
ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie. "
. . . .
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
. . . . . . . . . . . . .
Article 2
bis
L'article 276-2 du code civil est ainsi
rédigé :
"
Art 276-2.
- A la mort de l'époux
débiteur, la charge de la rente viagère passe à ses
héritiers. Les pensions de réversion éventuellement
versées du chef du conjoint décédé sont
déduites de plein droit de la rente versée au créancier.
Sauf décision contraire du juge saisi par le créancier, une
déduction du même montant continue à être
opérée si le créancier perd son droit à pension de
réversion. "
. . . .
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
. . . . . . . . . . . . .
Article 2
octies
A
Dans le premier alinéa de l'article 285 et dans l'article 294 du code civil, après la référence : " 275-1 ", est insérée la référence : " , 277 ".
. . . .
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
. . . . . . . . . . . . .
Article 2
undecies
Supprimé.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
. . . . . . . . . . . . . . . . .
TITRE II
DISPOSITIONS
TRANSITOIRES
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .