1
Sur l'ensemble de ces questions, on se
reportera utilement aux développements figurant dans le rapport
consacré au débat d'orientation budgétaire pour 2001
" Comment être crédible en Europe ? ", n° 373
(1999-2000).
2
En sont donc exclus, outre le budget de la Défense, celui
des Affaires étrangères, des Anciens combattants, de
l'Intérieur et de la décentralisation, de la Justice, du SGDN, du
Conseil économique et social ainsi que du Plan.
3
Ces analyses figurent en annexe au rapport précité
pour le débat d'orientation budgétaire 2001, n° 373
(1999-2000).
4
Le plafonnement de l'avantage fiscal résultant du quotient
familial, qui joue à partir d'un revenu de 433.340 francs, tend
à diminuer le gain fiscal qui, après un maximum - de
1.615 francs pour un couple avec un enfant et de 1.938 francs pour un
couple avec deux enfants - se stabilise au niveau de 129 francs.
5
Il est possible de soutenir que seules les exonérations de
cotisations appellent une compensation alors que les exclusions de l'assiette
ne les justifieraient pas. Cependant ce subtil distinguo apparaît surtout
comme un prétexte pour cacher la violation constante du principe de
compensation financière.
6
Sur l'ensemble de ces questions, on se reportera utilement au
rapport de notre collègue Denis Badré : " Comment
baisser le taux de TVA ? ", n° 474 (1998-1999).
7
Ces simulations figurent en annexe au rapport de votre commission
pour le débat d'orientation budgétaire, n° 373 (1999-2000).
8
- Le façonnier ne doit pas devenir propriétaire des
biens apportés par le donneur d'ouvrage ;
- la valeur des matériaux fournis par le façonnier ne doit pas
excéder la valeur des biens apportés par le donneur d'ouvrage
augmentée des frais de façon ;
- les biens doivent être restitués à l'identique ou, sous
certaines conditions, à l'équivalent ;
- les opérations de façon doivent conduire à la
réalisation d'un produit nouveau.
9
L'annexe G à la directive du Conseil n° 77-388 du 17
mai 1977 prévoit en son point n° 10 que le taux réduit de
TVA peut s'appliquer aux livraisons de biens et aux prestations de services
destinés normalement à être utilisés dans la
production agricole.
L'annexe B à cette même note précise en son point n°9
que sont notamment considérés comme des prestations de service
agricoles, " la taille des arbres, le coupage des bois et autres services
de la sylviculture ".
10
Aux termes du b
bis
de l'article 279 du code
général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée
est perçue au taux réduit de 5,50 % en ce qui concerne les
spectacles suivants : théâtres, théâtres de
chansonniers, cirques, concerts, spectacles de variétés, foires,
salons, expositions autorisés, et enfin jeux et manèges forains
à l'exception des appareils automatiques autres que ceux qui sont
assimilés à des loteries foraines en application de
l'article 7 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries.
11
Le décret n° 99-112 du 18 février 1999
relatif à l'interdiction et à la réglementation des
plantations et semis d'essences forestières et modifiant le code
rural
précise que les interdictions ou réglementations de
plantations et de semis d'essences forestières doivent être
justifiées par l'un des motifs suivants :
- maintien à la disposition de l'agriculture de terres qui contribuent
à un meilleur équilibre économique des
exploitations ;
- préjudices que les boisements envisagés porteraient, du fait
notamment de l'ombre des arbres, de la décomposition de leur feuillage
ou de l'influence de leurs racines, aux fonds agricoles voisins, aux espaces
habités, aux espaces de loisirs, notamment sportifs, ainsi qu'aux voies
à l'usage public ;
- difficultés qui pourraient résulter de certains semis ou
plantations pour la réalisation satisfaisante d'opérations
d'aménagement foncier ;
- atteintes que les boisements porteraient au caractère remarquable des
paysages, attesté notamment par une mesure de classement, d'inscription,
de protection ou d'identification ;
- atteintes aux milieux naturels et à la gestion
équilibrée de l'eau, telle que définie à l'article
2 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992.
12
Il s'agit de la formation, de la prorogation, de la transformation
ou de la dissolution d'une société ou encore de l'augmentation,
de l'amortissement ou de la réduction de son capital.
13
Les apports soumis à la TVA ou aux droits de mutation
à titre onéreux continuent d'être taxés. Mais ils
sont marginaux par rapport aux apports soumis jusqu'à présent au
droit fixe de 500 francs.
14
Il s'agit des sociétés en nom collectif, des
sociétés en commandite simple, des sociétés
à responsabilité limitée et par actions et des
sociétés civiles à objet agricole.
15
In Revue française de finances publiques, septembre 1999.
16
Article 35 de la loi de finances pour 2000.
17
Le taux d'évolution de la DGF tient compte des effets des
mécanismes de " recalage " et de régularisation. Il ne
doit pas être confondu avec l' " indice de la DGF "
prévu à l'article L. 1613-1 comme : " la somme du
taux prévisionnel d'évolution de la moyenne annuelle des prix
(hors tabac) de l'année de versement et de la moitié du taux
d'évolution du produit intérieur brut en volume de l'année
en cours, sous réserve que celui-ci soit positif
".
18
La taxe professionnelle, la taxe d'habitation et les
deux taxes foncières.
19
Certaines collectivités, déterminées en
fonction d'indicateurs proches des critères d'éligibilité
à la dotation de solidarité urbaine, sont exonérées
de réfaction.
20
Article 28 de la loi de finances pour 2000.
21
In " Maire de France ", avril 2000.
22
Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour
1999 et décret n° 99-723 du 3 août 1999. Le dispositif a par
ailleurs été modifié par l'article 39 de la loi n°
99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000.
23
Augmentation de 7 centimes par an de la TIPP sur le gazole et
stagnation de celle sur le supercarburant sans plomb.
24
La France envisage actuellement de demander une nouvelle
autorisation pour prévoir le remboursement partiel de la TIPP sur le
gazole des exploitants de transports publics de voyageurs.
25
Voir calculs dans le tableau ci-dessous.
26
La " période de remboursement " demeure
annuelle, du 11 janvier de l'année n au 10 janvier de l'année
n+1, le taux spécifique du " carburant professionnel "
demeurant calculé annuellement.
27
Le risque d'une réforme " trop laxiste " du
statut serait de permettre à des particuliers d'utiliser la
société de capital-risque à des fins uniquement fiscales,
pour gérer des participations majoritaires.
28
Lorsque le gouvernement de 1995 a choisi de relever le taux de
compensation du FCTVA pour tenir compte de l'augmentation de 2 points du taux
de la TVA, il n'y était pas tenu et l'a fait par soucis de ne pas
pénaliser l'investissement local.
29
Cette définition est celle de l'article 42 de la loi de
finances rectificative pour 1988, qui était en vigueur jusqu'au 31
décembre 1993.
30
" Soutenir l'investissement local
"
,
Assemblée nationale, n° 1782, XI
ème
législature..
31
Rapport de M. Maurice Ligot sur le budget de 1997 des
collectivités locales, n° 3030, annexe n° 27.
32
Il convient de rappeler, néanmoins, que la mise en oeuvre
de la réfaction avait été différée à
l'année 1997 et qu'elle a donc coïncidé avec la prise en
compte proratisée du nouveau taux normal de TVA décidé en
1995. Les élus locaux ont donc pu penser que l'évolution du taux
de la compensation n'était imputable qu'à ce second facteur.
33
L'article L. 1615-2 du code général des
collectivités territoriales établit la liste des
bénéficiaires du FCTVA : " les régions, les
départements, les communes, leurs groupements, leurs régies, les
organismes chargés de la gestion des agglomérations nouvelles,
les services départementaux d'incendie et de secours, les centres
communaux d'action sociale, les caisses des écoles, le centre national
de la fonction publique territoriale et les centres de gestion des personnels
de la fonction publique territoriale ". Pour l'ensemble de ces
bénéficiaires, à l'exception des communautés de
communes, des communautés d'agglomération et, jusqu'à leur
disparition, des communautés de villes, le versements du FCTVA sont
calculés à partir des dépenses reélles
d'investissement afférentes à la pénultième
année (n - 2).
34
Dans son rapport préliminaire sur l'exécution des
lois de finances pour 1999, la Cour des comptes constate que le taux de
consommation des crédits d'investissement civils de l'Etat, " qui
était pourtant très bas en 1998, a encore diminué en
1999 ".
35
Le financement extérieur à la DGF servira à
financer l'intégralité de la DGF des communautés
d'agglomération créées ex nihilo et, pour les
communautés d'agglomération issues de la transformation de
structures intercommunales existante, l'écart entre la DGF perçue
avant et après la transformation.
36
En 1999, 51 communautés d'agglomérations ont
été créées, regroupant 6 millions d'habitants.
37
Voir commentaire de l'article 11 du présent projet de loi.
38
Notamment d'une vraisemblable " présence "
nécessaire auprès des côtes libanaises à la fin de
l'année, au moment du retrait de la FINUL.
39
Compte tenu des 160 millions de francs inscrits en loi de finance
initiale.
40
Sans compter la "ponction" constante de Vigipirate.
41
Pour un désengagement prévu fin mars, mais
à ce jour non achevé.
42
Pour un désengagement prévu fin avril, mais
à ce jour non achevé.
43
Conservatoire du littoral (30 millions de francs), Conseil
Constitutionnel (15 millions de francs), patrimoine monumental (497 millions de
francs), bâtiments administratifs de l'Equipement (25 millions de
francs), patrimoine foncier de l'Etat (10 millions de francs), ports maritimes,
phares et balises (117 millions de francs), collectivités locales (480
millions de francs), Conseil d'Etat (8 millions de francs).
44
De fait, les renseignements recueillis par votre rapporteur
amènent à confirmer que, dans le cadre de la dotation en
carburant actuelle, l'Armée de l'Air ne sera pas en mesure de faire
voler ses avions à compter d'octobre prochain.
45
Le programme NH 90 intéresse huit armées de quatre
pays européens (France, Allemagne, Italie, Pays-Bas). Il est
destiné à satisfaire les forces terrestres et navales sur la base
d'un concept opérationnel défini dans le cadre de l'Alliance
atlantique.
La France (27 appareils), l'Allemagne (80), l'Italie (117) et les Pays Bas (20)
devraient confirmer au prochain salon aéronautique de Berlin (6-12 juin
2000) une commande globale de 244 hélicoptères navals et
terrestres et une option de 54 appareils par l'armée allemande
(version terrestre). Le contrat global s'élève à
36,7 milliards de francs.
Le programme associe l'hélicoptériste franco-allemand Eurocopter
(42,4 %), sa filiale allemande Eurocopter Deutschland (24 %),
l'italien Augusta (26,7 %) et le néerlandais Fokker (6,7 %).
46
14 en version combat pour la lutte anti-sous marine et 13 en
version soutien équipés pour le transfert et le sauvetage. Le
prix unitaire de la version marine est de l'ordre de 200 millions de
francs.
47
Journal Officiel - Sénat - Questions Jeudi 25 mai 2000,
p. 1857.
48
Autres que ceux limitativement énumérés
à l'article 9 de l'ordonnance de 1959 relative aux lois de finances
(dette publique, dette viagère, frais de justice et réparations
civiles, remboursements, dégrèvements et restitutions).
49
Ces différents articles sont regroupés dans le
chapitre III du titre III dudit code, titre consacré à
préciser les compétences et attributions de la Cour des Comptes.
Le chapitre III quant à lui précise les missions de la Cour dans
le domaine du contrôle des entreprises publiques et des organismes
bénéficiant de concours financiers publics. Cette
précision est apportée au moyen des cinq articles auxquels
renvoie le texte ici examiné.
50
Lettre figurant en annexe du rapport n° 2244,
XI
ème
législature.
51
On se reportera utilement sur ce point au commentaire de
l'article 15 D du présent projet de loi.
52
Et, peut-être, les taxes parafiscales.
53
On se reportera utilement au commentaire de l'article 15 B du
présent projet de loi.
54
La dernière phrase de cet alinéa résulte de
l'article 74 de la loi de finances pour 1962 (n° 61-1396 du 21
décembre 1961).
55
Ancien article 92 B
decies
du même code.
56
Toutefois, en cas d'échange des titres reçus en
contrepartie de l'apport, l'imposition de la plus-value peut à nouveau
être reportée de plein droit à la demande du contribuable.
57
Journal Officiel des débats, Assemblée nationale,
3
ème
séance du 27 avril 2000, p. 3521.
58
Il convient de rappeler que les contributions des communes ou des
EPCI à des syndicats de traitement des déchets ne sont pas
considérées comme des dépenses de transfert, et donc ne
conduisent pas à une diminution du coefficient d'intégration
fiscale.
59
Les dépenses de transfert sont : les subventions, les
participations, les contingents et reversements. Elles ne prennent pas en
compte les participations à des syndicats, les contingents d'incendie et
de secours et les subventions versées à des organismes de droit
privé.
60
Décret n° 97-79 du 30 janvier 1997 pour l'aide
personnalisée au logement et décret n° 97-83 du 30 janvier
1997 pour l'allocation logement.
61
Question écrite n° 17971 du 15/07/99 - réponse
publiée au JO Questions Sénat du 23/09/99 .
62
" Deux mesures entreront en vigueur au 1er janvier 2000
concernant l'évaluation forfaitaire applicable aux jeunes de moins de
vingt-cinq ans dont les ressources ne sont pas stables, c'est-à-dire ni
titulaires d'un contrat de travail à durée
déterminée, ni fonctionnaires, afin de tenir compte de la
précarité de ces ressources. D'une part, en ouverture de droits,
l'évaluation forfaitaire correspondra à 9 fois la
rémunération mensuelle au lieu de 12 fois. D'autre part, ces
jeunes pourront, sur leur initiative et en justifiant d'une baisse de leurs
ressources d'au moins 10% demander une révision de leur aide tous les 4
mois ".
63
Extrait du rapport au Premier ministre établi par le
ministère de l'équipement, des transports et du logement.
64
Rapport sur la loi de finances pour 2000. Rapporteur
spécial : M. Jacques Pelletier.
Projet de loi de finances rectificative relatif à la loi de finances rectificative pour 2000
Rapports législatifs
Rapport n° 371 (1999-2000), déposé le