N°
290
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000
Annexe au procès-verbal de la séance du 29 mars 2000
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN DEUXIÈME LECTURE, portant création d'une Commission nationale de déontologie de la sécurité ,
Par M.
Henri de RICHEMONT,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Jacques Larché, président ; René-Georges Laurin, Mme Dinah Derycke, MM. Pierre Fauchon, Charles Jolibois, Georges Othily, Michel Duffour, vice-présidents ; Patrice Gélard, Jean-Pierre Schosteck, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; Nicolas About, Guy Allouche, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, José Balarello, Jean-Pierre Bel, Christian Bonnet, Robert Bret, Guy-Pierre Cabanel, Charles Ceccaldi-Raynaud, Marcel Charmant, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Luc Dejoie, Jean-Paul Delevoye, Gérard Deriot, Gaston Flosse, Yves Fréville, René Garrec, Paul Girod, Daniel Hoeffel, Jean-François Humbert, Pierre Jarlier, Lucien Lanier, Simon Loueckhote, François Marc, Bernard Murat, Jacques Peyrat, Jean-Claude Peyronnet, Henri de Richemont, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich.
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Sécurité civile. |
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES
LOIS
Réunie le mercredi 29 mars 2000, sous la
présidence de M. Jacques Larché, président, la
commission des Lois a procédé, sur le rapport de M. Henri de
Richemont, à l'examen du projet de loi, adopté par
l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant
création d'une Commission nationale de déontologie de la
sécurité.
La commission s'est félicitée de l'accord intervenu entre les
deux assemblées sur la plupart des dispositions du texte, notamment sur
l'inclusion, proposée par le Sénat, de l'administration
pénitentiaire dans le champ de compétence de la Commission
nationale.
Soucieuse de préserver les droits de la défense et le respect de
la vie privée, elle a, en premier lieu, souhaité élargir
le secret pouvant être opposé à la Commission nationale au
secret médical et au secret professionnel applicable aux rapports entre
un avocat et son client.
En second lieu, elle a souhaité réaffirmer le principe de
l'obligation de préavis avant une vérification sur place, tout en
donnant à la Commission nationale la possibilité de prendre dans
certains cas une décision de vérification sans préavis.
La commission a décidé de proposer au Sénat
d'adopter
le projet de loi ainsi modifié
.