Projets de loi organique et ordinaire modifiant le nombre de sénateurs et la répartition des sièges de sénateurs
GIROD (Paul)
RAPPORT 261 (1999-2000) - commission des lois
Tableau comparatif au format Acrobat ( 12 Ko )Rapport au format Acrobat ( 69 Ko )
Table des matières
- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
-
EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. LA COMPOSITION ACTUELLE DU SÉNAT : 322 SIÈGES RÉPARTIS EN FONCTION DE LA POPULATION RECENSÉE EN 1975.
- II. LES PROJETS DE LOI : UNE AUGMENTATION DU NOMBRE DE SÉNATEURS ET UNE NOUVELLE RÉPARTITION DES SIÈGES
- III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : IL N'EST PAS NÉCESSAIRE D'AUGMENTER LE NOMBRE DE SÉNATEURS
-
MOTION TENDANT À OPPOSER
LA QUESTION PRÉALABLE
AU PROJET DE LOI ORGANIQUE -
MOTION TENDANT À OPPOSER
LA QUESTION PRÉALABLE
AU PROJET DE LOI ORDINAIRE - ANNEXES
- ANNEXE 1 - RÉPARTITION DES SIÈGES DE SÉNATEURS ENTRE LES DÉPARTEMENTS
- ANNEXE 2 - ETUDE D'IMPACT
-
ANNEXE 2
ÉTUDE D'IMPACT
N°
261
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000
Annexe au procès-verbal de la séance du 8 mars 2000
RAPPORT
FAIT
au
nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du Règlement et d'administration
générale (1) sur :
- le projet de loi organique modifiant le
nombre de
sénateurs
,
- le projet de loi modifiant la
répartition des
sièges de sénateurs
.
Par M.
Paul GIROD,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Jacques Larché, président ; René-Georges Laurin, Mme Dinah Derycke, MM. Pierre Fauchon, Charles Jolibois, Georges Othily, Michel Duffour, vice-présidents ; Patrice Gélard, Jean-Pierre Schosteck, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; Nicolas About, Guy Allouche, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, José Balarello, Jean-Pierre Bel, Christian Bonnet, Robert Bret, Guy-Pierre Cabanel, Charles Ceccaldi-Raynaud, Marcel Charmant, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Luc Dejoie, Jean-Paul Delevoye, Gérard Deriot, Gaston Flosse, Yves Fréville, René Garrec, Paul Girod, Daniel Hoeffel, Jean-François Humbert, Pierre Jarlier, Lucien Lanier, Simon Loueckhote, François Marc, Bernard Murat, Jacques Peyrat, Jean-Claude Peyronnet, Henri de Richemont, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich.
Voir
les numéros
:
|
|
Elections et référendums. |
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
Réunie le mercredi 8 mars 2000, sous la
présidence de
M. Jacques Larché, président, la commission des Lois a
examiné, sur le rapport de M. Paul Girod, le projet de loi
organique modifiant le nombre de sénateurs et le projet de loi ordinaire
modifiant la répartition des sièges de sénateurs.
Elle a constaté que le projet de loi organique tendait à
créer 20 sièges supplémentaires de sénateurs
portant à 341 le nombre de ces derniers.
Elle a considéré que la qualité du travail et
l'autorité d'une assemblée parlementaire ne se mesuraient pas au
nombre de ses membres et que la création de sièges
supplémentaires était une solution de facilité inutile.
Elle a donc estimé qu'il ne
convenait pas d'augmenter le nombre des
sénateurs
.
En conséquence, elle a décidé d'opposer
la question
préalable
tant sur le
projet de loi organique
que sur le
projet de loi ordinaire
qui en est la conséquence.
EXPOSÉ GÉNÉRAL
Mesdames, Messieurs
Le Sénat est saisi d'un projet de loi organique modifiant le nombre de
sénateurs et d'un projet de loi ordinaire modifiant en
conséquence la répartition des sièges de sénateurs
entre les circonscriptions.
Ces projets de loi se donnent comme objectif d'actualiser la
représentation sénatoriale en fonction des résultats du
dernier recensement général de population authentifiés par
le décret n° 99-1154 du 29 décembre 1999.
Leur dépôt devant le Parlement avait été
annoncé dans l'exposé des motifs du projet de loi relatif
à l'élection des sénateurs, actuellement en cours d'examen
en deuxième lecture par le Sénat
1(
*
)
.
Antérieurement, des propositions de loi sénatoriales ayant le
même objet avaient été déposées
respectivement par nos collègues du groupe socialiste et du groupe
communiste, républicain et citoyen. La commission des Lois, en examinant
ces propositions au mois de juin dernier, en même temps que le projet de
loi relatif à l'élection des sénateurs, avait jugé
souhaitable d'attendre les résultats du recensement de 1999
2(
*
)
.
La dernière modification du nombre et de la répartition des
sièges de sénateurs élus dans les départements
remonte à 1976. La loi organique n° 76-643 du 16 juillet 1976
avait en effet porté de 271 à 304 le nombre de sénateurs
élus dans les départements de métropole et d'outre-mer. En
conséquence, les lois n° 76-644 et n° 76-645 avaient
respectivement modifié le nombre de sénateurs affectés
dans chaque série de renouvellement du Sénat et réparti
les sièges attribués entre les départements.
La répartition actuelle des sénateurs entre les
départements est ainsi calculée en fonction des résultats
du recensement général de la population de 1975. Depuis sont
intervenus deux autres recensements, en 1982 et en 1990, sans que n'intervienne
de modification de la composition du Sénat.
La dernière révision des circonscriptions législatives a
été opérée, quant à elle, par la loi
n° 86-1197 du 24 novembre 1986.
Le nombre global des sénateurs relève de la loi organique en
vertu du premier alinéa de l'article 25 de la Constitution. La
répartition des sièges entre les départements est en
revanche opérée par la loi ordinaire.
I. LA COMPOSITION ACTUELLE DU SÉNAT : 322 SIÈGES RÉPARTIS EN FONCTION DE LA POPULATION RECENSÉE EN 1975.
A. LES DISPOSITIONS ORGANIQUES FIXANT LE NOMBRE DES SÉNATEURS
1. Le nombre actuel des sénateurs
En
application de plusieurs dispositions organiques, le Sénat comprend
actuellement
322 sièges
, dont 321 sont effectivement
attribués. On compte ainsi :
-
304 sièges
pour les
départements
de
métropole et d'outre-mer (art. L.O. 274 du code
électoral) ;
-
3 sièges
pour les
territoires d'outre-mer
(art. 6 de la loi organique n° 85-689 du 10 juillet 1985). Seuls
2 de ces sièges sont affectés (Polynésie française
et Wallis et Futuna). Le troisième siège était auparavant
attribué au territoire des Afars et des Issas mais il n'est plus pourvu
depuis 1980, date de démission de son ancien titulaire après
l'indépendance de ce territoire intervenue en 1977 ;
- 3 sièges pour les autres collectivités territoriales
d'outre-mer :
.
un siège
pour Mayotte (art. 3 de la loi
organique n° 76-1217 du 28 décembre 1976),
.
un siège
pour
Saint-Pierre-et-Miquelon
(art. L.O. 334-2 du code électoral),
. un siège
pour la
Nouvelle-Calédonie
(art. 6 de la loi organique n° 85-689 du
10 juillet 1985 résultant de la loi n° 99-209 du
19 mars 1999) ;
-
12 sièges
pour les sénateurs
représentant les Français établis hors de France
(art. premier de la loi organique n° 83-499 du 17 juin 1983).
2. L'évolution du nombre des sénateurs
Plusieurs modifications du nombre des sénateurs sont
intervenues depuis le début de la
V
ème
République
(voir tableau ci-dessous).
Le nombre total des sénateurs était de 307 en 1959 compte tenu
des 34 sièges affectés en Algérie, supprimés
en 1962 lors de l'indépendance de cette dernière.
Depuis lors, ont été créés 9 sièges en
1966 à la suite de l'institution des départements de la
région parisienne (loi organique n° 66-503 du 12 juillet
1966) et 33 sièges en 1976 après le recensement
général de population de 1975 (loi organique n° 76-643
du 16 juillet 1976).
Le nombre des sénateurs représentant les Français de
l'étranger est par ailleurs passé progressivement de 6 à
12 à partir de 1983 (loi organique n° 83-499 du
17 juin 1983).
Les autres modifications de la composition du Sénat ont
résulté pour la plupart de changements de statut des territoires
et collectivités d'outre-mer n'ayant pas d'incidence sur la
représentation de ces collectivités ni sur le nombre global des
sénateurs.
ÉVOLUTION DU NOMBRE DES SÉNATEURS DEPUIS 1959
|
|
|
|
|
Français de l'étranger |
|
Ord.
58-1097 du 15-11-58 et
|
255 |
7 |
5 |
|
6 |
273 (1) |
Loi org. 61-816 du 29-07-61 |
255 |
7 |
6 (2) |
|
6 |
274 |
Loi org. 66-503 du 12-07-66 |
264 (3) |
7 |
6 |
|
6 |
283 |
Loi org. 76-643 du 16-07-76 |
296 (4) |
8 (4) |
6 |
|
6 |
316 |
Loi org. 76-1217 du 28-12-76 |
296 |
9 (5) |
4 (5) |
1 (5) |
6 |
316 |
Loi org. 83-499 du 17-06-83 |
296 |
9 |
4 |
1 |
12 (6) |
322 |
Loi org. 86-957 du 13-08-86 |
296 |
8 (7) |
4 |
2 (7) |
12 |
322 |
Loi const. 98-610 du 20-07-98 Loi org. 99-209 du 19-03-99 |
296 |
8 |
3 (8) |
3 (8) |
12 |
322 |
Situation actuelle |
296 |
8 |
3 (9) |
3 |
12 |
322 (9) |
(1) Sont
à ajouter à ce nombre, jusqu'en 1962 (ordonnance 62-737 du
03-07-62), 32 sièges pour les départements algériens et 2
sièges pour les départements des Oasis et de la Saoura.
(2) Création d'un siège pour Wallis et Futuna.
(3) Création des départements de la région parisienne.
(4) Création de 32 sièges supplémentaires pour les
départements métropolitains
(12 en 1977, 10 en 1980 et 10 en 1983)
et d'un siège supplémentaire pour la Réunion (en 1983).
(5) Saint-Pierre-et-Miquelon entre dans la catégorie des
départements et Mayotte devient une collectivité territoriale
spécifique.
(6) Création de 6 nouveaux sièges (2 en 1983, 2 en 1986 et 2 en
1989).
(7) Saint-Pierre-et-Miquelon devient une collectivité territoriale.
(8) La Nouvelle-Calédonie devient une collectivité
sui
generis
.
(9) Un siège antérieurement attribué aux Afars et aux
Issas est non pourvu depuis la démission de son titulaire en 1980
(indépendance intervenue en 1977).
Sous les
troisième et quatrième Républiques
, le
Sénat ou le Conseil de la République comptait un nombre de
membres comparable à celui du Sénat actuel. On dénombrait
en effet 314 sénateurs sous la
troisième
République
, dont
307
représentant les
départements métropolitains pour une population égale
à la
moitié de la population française actuelle,
et
320 conseillers de la République en 1948, ainsi qu'il ressort du
tableau suivant :
Composition du Sénat de la IIIème
République
et du Conseil de la République (1946 et
1948)
Sénat
|
Conseil de la République
|
Conseil de la République
|
314 sénateurs dont : |
315 conseillers dont : |
320 conseillers dont : |
307 départ . métropol. |
200 départ . métropol. |
246 départ . métropol. |
3 départ. algériens |
14 départ. algériens |
14 départ. algériens |
1 Martinique |
2 Martinique |
2 Martinique |
1 Guadeloupe |
2 Guadeloupe |
2 Guadeloupe |
1 Réunion |
2 Réunion |
2 Réunion |
1 Inde française |
1 Guyane |
1 Guyane |
|
44 autres
TOM
|
44 autres
TOM
|
|
50 élus par l'AN ( dont 8 représentants les Français des protectorats et des pays étrangers ) |
|
|
|
1 représentant des Français d'Indochine |
B. LA RÉPARTITION DES SIÈGES
1. La répartition des sièges entre les circonscriptions
Il
résulte implicitement de l'article L.O. 274 du code
électoral fixant à 304 sénateurs le nombre de
"
sénateurs élus dans les départements
"
que la circonscription d'élection est le
département, que ce
soit en métropole ou dans les départements d'outre-mer.
La circonscription peut également être un territoire ou une
collectivité d'outre-mer.
Les sénateurs représentant les Français de
l'étranger, élus par le Conseil supérieur des
Français de l'étranger, n'ont pas de rattachement territorial.
En application de l'article L. 279 du code électoral, le nombre de
sénateurs élus dans chaque département figure dans
le
tableau n° 6
annexé au code électoral et ayant
valeur de loi ordinaire (voir ce tableau en annexe du tableau comparatif).
La répartition des sénateurs entre les départements
résulte actuellement de l'application d'une
clé
démographique n'apparaissant pas dans la loi
.
La loi n° 48-1971 du 23 septembre 1948 avait
déterminé explicitement la clé de répartition
suivante pour le Conseil de la République : un sénateur
jusqu'à
154 000 habitants
puis un sénateur par
tranche ou fraction de tranche de
250 000 habitants
.
Une clé similaire, mais dont le premier seuil aurait été
ramené à
150 000 habitants
a été
utilisée implicitement en 1959 ainsi qu'en 1966 lors de la
création des 9 sièges attribués aux nouveaux
départements de la région parisienne.
Il ressort clairement des travaux parlementaires sur les propositions de loi
d'origine sénatoriale ayant abouti, sur le rapport, au Sénat, de
M. Etienne Dailly, au vote des lois n°s 76-643 à 76-645,
que cette dernière clé a été utilisée pour
le calcul de la mise à jour de la répartition des sièges
à partir des résultats du recensement général de la
population intervenu en 1975.
Trente-trois nouveaux sièges ont ainsi été
créés à cette époque. Il n'a cependant pas
été procédé aux suppressions de sièges
auxquelles la stricte application de la clé aurait dû conduire
à Paris et dans la Creuse. Aucune autre révision de la
répartition n'est intervenue depuis lors.
Il est actuellement attribué de
1 à 12 sénateurs
par département
: 8 départements sont ainsi
représentés par 1 sénateur ;
42 départements par 2 sénateurs ;
26 départements par 3 sénateurs ;
10 départements par 4 sénateurs ;
5 départements par 5 sénateurs ;
3 départements par 6 sénateurs ;
4 départements par 7 sénateurs, le Nord par 11
sénateurs et Paris par 12 sénateurs.
Ainsi,
15 départements sur 100
, regroupant 98 sièges,
soit un peu moins du tiers des sièges, atteignent ou dépassent le
seuil actuel de 5 sénateurs
à partir duquel
l'élection a lieu au
scrutin proportionnel
.
Les
territoires et les collectivités d'outre-mer,
quant à
eux, bénéficient chacun
d'un siège de
sénateur
.
Pour les collectivités spécifiques, Mayotte,
Nouvelle-Calédonie et Saint-Pierre-et-Miquelon, cette précision
est directement donnée par la loi organique, comme on l'a vu plus haut.
S'agissant des territoires d'outre-mer, l'article 14 de la loi
n° 85-691 du 10 juillet 1985 répartit les trois
sièges qui leur sont réservés par la loi organique
n° 85-689 du même jour, à raison d'un siège pour
la Polynésie et d'un siège pour Wallis-et-Futuna, le siège
revenant antérieurement au territoire des Afars et des Issas
n'étant pas attribué.
2. La répartition des sièges entre les séries d'élection
L'article L.O. 276 du code électoral assure la
permanence de la Haute assemblée qui, contrairement à
l'Assemblée nationale, n'est pas renouvelée intégralement.
Il fixe le principe du renouvellement par tiers du Sénat et de la
répartition à cet effet des sénateurs en trois
séries, A, B et C, d'importance approximativement égale. Il
renvoie au
tableau n° 5 annexé au code électoral
pour la détermination de ces séries.
Ce tableau n° 5 procède à la répartition des
départements entre les séries. La série A,
renouvelable en 2007, comprend ainsi 96 sièges, la série B,
renouvelable en 2001 en comprend 97 et la série C renouvelable en 2004,
en comprend 111.
Il convient de noter que 4 sénateurs des Français de
l'étranger sont renouvelables en même temps que les
sénateurs de chaque série. En outre, les sénateurs de la
Polynésie et de Wallis-et-Futuna sont renouvelables en même temps
que les sénateurs de la série A, celui de
Nouvelle-Calédonie en même temps que celui de la série B et
ceux de Mayotte et de Saint-Pierre et Miquelon en même temps que les
sénateurs de la série C. Le siège antérieurement
attribué au sénateur du territoire des Afars et des Issas
était renouvelable en même temps que la série B.
Répartition des sénateurs entre les séries
Série A
|
Ain à Indre et Guyane |
96 |
|
Sièges rattachés : |
|
|
Polynésie française
|
1
|
|
Français de l'étranger |
4 |
|
Total |
102 |
Série B
|
Indre-et-Loire à Pyrénées orientales
et
|
97 |
|
Sièges rattachés : |
|
|
Nouvelle-Calédonie |
1 |
|
Français de l'étranger |
4 |
|
Total |
102 |
Série C
|
Bas-Rhin à Yonne, Essonne à Yvelines et Guadeloupe et Martinique |
111 |
|
Sièges rattachés : |
|
|
Mayotte
|
1
|
|
Français de l'étranger |
4 |
|
Total |
117 |
II. LES PROJETS DE LOI : UNE AUGMENTATION DU NOMBRE DE SÉNATEURS ET UNE NOUVELLE RÉPARTITION DES SIÈGES
Le
projet de loi organique
procède à une augmentation du nombre
de sénateurs élus dans les départements et dans les
collectivités d'outre-mer.
Il porte en premier lieu de 304 à
322
le nombre de
sénateurs élus dans les départements
en application
de l'article L.O. 274 du code électoral, ce qui correspond à
une
augmentation de 18 sièges
(
article premier
).
D'après l'exposé des motifs du projet de loi organique, cet
accroissement du nombre de sénateurs résulte de
la stricte
application de la clé démographique
utilisée en 1976
aux chiffres de la population résultant du recensement
général de la population de 1999.
L'attribution d'un sénateur jusqu'à 150 000 habitants
puis d'un sénateur par tranche ou fraction de tranche de
250 000 habitants conduit ainsi :
- à la
création
de
22 sièges
dans
21
départements
, à raison de
2 sièges
en
Seine-et-Marne et d'
un siège
dans 20 autres
départements : Ain, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône,
Drôme, Eure-et-Loir, Haute-Garonne, Gironde, Hérault,
Isère, Maine-et-Loire, Oise, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Yvelines, Var,
Vaucluse, Val-d'Oise, Guadeloupe, Guyane et Réunion,
- à la
suppression
de
4 sièges
dans
2
départements
: 1 siège dans la Creuse et 3 sièges
à Paris.
L'application aux collectivités d'outre-mer de la même clé
conduit :
- à la création
d'un siège pour la
Nouvelle-Calédonie
;
- au maintien à 3 du nombre de sièges attribués aux
territoires d'outre-mer, permettant à la
Polynésie
française de gagner un siège
par translation de celui
antérieurement affecté au territoire des Afars et des Issas.
L'article 2 de la loi organique modifie à cet effet la loi
organique n° 85-689 du 10 juillet 1985 relative à
l'élection des députés et des sénateurs dans les
territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
Au total, le
nombre de sénateurs
augmenterait de 19
passant
de 322
à
341
,
mais, compte tenu du
fait que le siège du territoire des Afars et des Issas n'était
plus affecté depuis 1980,
20 sénateurs
supplémentaires
siégeraient
effectivement au Palais du
Luxembourg.
Les créations ou suppressions de sièges interviendraient, dans
chaque circonscription,
lors du prochain renouvellement de la
série
à laquelle elle est rattachée.
Le projet de loi ordinaire
procède en conséquence à
la mise à jour des tableaux n° 5 et 6 annexés au code
électoral prévoyant respectivement la répartition des
sièges de sénateurs entre les séries et les
départements (
articles premier et 2
). Il modifie
également la loi n° 85-691 du 10 juillet 1985
relative aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie
pour procéder à la nouvelle répartition des sièges
dans ces collectivités (
article 3
).
L'article 3 du projet de loi organique codifie par ailleurs dans le code
électoral des dispositions organiques relatives au sénateur de
Mayotte, les dispositions ordinaires correspondantes ayant déjà
été intégrées dans ce code en 1998.
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : IL N'EST PAS NÉCESSAIRE D'AUGMENTER LE NOMBRE DE SÉNATEURS
A. LE SÉNAT REPRÉSENTE LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Les
résultats du recensement publiés au Journal officiel du
30 décembre dernier font apparaître une augmentation de la
population de 3,6% depuis le recensement de 1990 et de 12% par rapport au
recensement de 1975 authentifié par le décret
n° 75-1243 du 26 décembre 1975 (voir en annexe 1 les
résultats des recensements de 1999 et de 1975 en regard de la
représentation sénatoriale actuelle).
Les départements français ont cependant connu des
évolutions divergeantes. Alors que la Creuse enregistrait une baisse de
15% de sa population, la population de la Seine-et-Marne augmentait de 58% et
celle de la Guyane de 185%. 22 départements ont connu une baisse tandis
que 28 départements ont enregistré une hausse de plus de 20%.
Les
écarts de représentation
se sont donc modifiés
depuis 1975.
Les derniers recensements intervenus dans les
territoires et
collectivités d'outre-mer
datent de
1996.
Le décret
n° 96-1257 du 27 décembre 1996 a
crédité la Polynésie française de 229 521
habitants (pour 137 382 habitants en 1977). La Nouvelle-Calédonie
compte, quant à elle, 196 836 habitants pour 145 368 en 1983
(décret n° 96-1084 du 11 décembre 1996).
Les 12 sénateurs représentant les Français de
l'étranger représentent quant à eux une population
estimée à près de 1,8 million de personnes, dont
988 247 sont immatriculées.
Dans la mesure où, en application de l'article 24 de la
Constitution, le
Sénat est le représentant des
collectivités territoriales
,
il n'y a pas nécessairement
à rechercher une stricte proportionnalité
entre le nombre de
sénateurs et la population des départements.
S'agissant des députés, le Conseil constitutionnel a
considéré, dans sa décision n° 86-208 DC
des 1
er
et 2 juillet 1986 sur la loi relative à
l'élection des députés et autorisant le Gouvernement
à délimiter par ordonnance les circonscriptions
électorales, que "
L'Assemblée nationale devait
être élue sur des bases essentiellement
démographiques ; que si le législateur peut tenir compte
d'impératifs d'intérêt général susceptibles
d'atténuer la portée de cette règle fondamentale, il ne
saurait le faire que dans une mesure limitée
".
Dans la même décision, le Conseil constitutionnel a
considéré que "
le respect dû au principe de
l'égalité du suffrage implique que la délimitation des
circonscriptions électorales pour la désignation des
députés fasse l'objet d'une révision périodique en
fonction de l'évolution démographique ; que la constatation
d'une telle évolution peut résulter de chaque recensement
général de la population
".
Le Conseil constitutionnel a cependant admis que
chaque département
soit représenté au moins par deux députés
quelle que soit sa population
et que des écarts de population
entre les circonscriptions d'un même département puissent exister
dans la limite de 20%, aucune règle n'étant fixée pour les
écarts entre circonscriptions de départements différents.
Les
atténuations au principe de proportionnalité
admises
par le Conseil constitutionnel pour l'Assemblée nationale
seraient a
fortiori valables pour le Sénat
qui ne représente la
population qu'à travers les collectivités territoriales.
B. IL N'EST PAS NÉCESSAIRE D'AUGMENTER LE NOMBRE DES SÉNATEURS
Votre
commission ne souhaite pas augmenter le nombre des sénateurs.
Il a été rappelé plus haut que le Sénat de la
troisième République comprenait un nombre de sénateurs
élus dans les départements à peu près comparable
à celui du Sénat d'aujourd'hui pour une population égale
à la moitié de la population actuelle. Si le nombre de
sénateurs avait évolué en conséquence, le
Sénat comprendrait actuellement 600 membres.
Or, la
qualité du travail
et l'autorité d'une
assemblée parlementaire ne se mesure pas à l'aune du nombre de
ses membres. Est-il besoin de rappeler que le Sénat américain ne
comprend que 100 membres ?
Il faut en outre craindre un
effet de cliquet
. S'il est facile de
créer des sièges supplémentaires, il est toujours
difficile d'en supprimer. C'est ainsi que les 79 sièges
supplémentaires de députés créés par la loi
organique n° 85-688 du 10 juillet 1985, qui avait
augmenté le nombre de députés élus dans les
départements de 491 à 570 en conséquence de l'adoption du
scrutin proportionnel, n'ont pas été supprimés quand le
scrutin majoritaire a été rétabli par la loi
n° 86-825 du 11 juillet 1986.
Votre commission souhaite donc
maintenir le nombre actuel de
sénateurs.
En conséquence, elle estime qu'il n'y a pas lieu de
délibérer sur le projet de loi organique modifiant le nombre de
sénateurs.
Comme l'indique son exposé des motifs, le projet de loi ordinaire est la
conséquence du projet de loi organique. Il n'y a donc pas davantage lieu
d'en délibérer.
En conséquence, votre commission vous proposera
d'adopter sur chacun
des projets une motion tendant à lui opposer la question
préalable
, dont les termes figurent ci-après.
MOTION TENDANT À OPPOSER
LA QUESTION PRÉALABLE
AU PROJET DE
LOI ORGANIQUE
En
application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le
Sénat,
Considérant que le projet de loi organique tend à créer
20 sièges supplémentaires de sénateurs, portant
à 341 le nombre de ces derniers ;
Considérant que la qualité du travail et l'autorité d'une
assemblée parlementaire ne se mesurent pas au nombre de ses
membres ;
Considérant que la création de sièges
supplémentaires est une solution de facilité inutile ;
Considérant en conséquence qu'il ne convient pas d'augmenter le
nombre des sénateurs ;
Décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la
délibération sur le projet de loi organique modifiant le nombre
de sénateurs.
MOTION TENDANT À OPPOSER
LA QUESTION PRÉALABLE
AU PROJET DE
LOI ORDINAIRE
En
application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le
Sénat,
Considérant que le projet de loi modifiant la répartition des
sièges de sénateurs n'est, selon son exposé des motifs,
que "
la conséquence et le complément nécessaire
du projet de loi organique modifiant le nombre de
sénateurs
" ;
Considérant qu'il a été décidé qu'il n'y
avait pas lieu de délibérer sur ledit projet de loi
organique ;
Décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la
délibération sur le projet de loi modifiant la répartition
des sièges de sénateurs.
ANNEXE AU TABLEAU COMPARATIF |
|
Tableau n°6 annexé au code électoral |
|
Election des sénateurs |
|
Nombre de
sénateurs représentant
|
|
Département |
Nombre de sénateurs |
Ain |
2 |
Aisne |
3 |
Allier |
2 |
Alpes-Hte-Provence |
1 |
Hautes Alpes |
1 |
Alpes-Maritimes |
4 |
Ardèche |
2 |
Ardennes |
2 |
Ariège |
1 |
Aube |
2 |
Aude |
2 |
Aveyron |
2 |
Territoire de Belfort |
1 |
Bouches-du-Rhône |
7 |
Calvados |
3 |
Cantal |
2 |
Charente |
2 |
Charente-Maritime |
3 |
Cher |
2 |
Corrèze |
2 |
Corse-du-Sud |
1 |
Haute-Corse |
1 |
Côte-d'or |
3 |
Côtes-d'Armor |
3 |
Creuse |
2 |
Dordogne |
2 |
Doubs |
3 |
Drôme |
2 |
Eure |
3 |
Eure-et-Loir |
2 |
Finistère |
4 |
Gard |
3 |
Garonne (Haute-) |
4 |
Gers |
2 |
Gironde |
5 |
Hérault |
3 |
Ille-et-Vilaine |
4 |
Indre |
2 |
Indre-et Loire |
3 |
Isère |
4 |
Jura |
2 |
Landes |
2 |
Loir-et-Cher |
2 |
Loire |
4 |
Loire (Haute) |
2 |
Loire-Atlantique |
5 |
Loiret |
3 |
Lot |
2 |
Lot-et-Garonne |
2 |
Lozère |
1 |
Maine-et-Loire |
3 |
Manche |
3 |
Marne |
3 |
Haute-Marne |
2 |
Mayenne |
2 |
Meurthe-et-Moselle |
4 |
Meuse |
2 |
Morbihan |
3 |
Moselle |
5 |
Nièvre |
2 |
Nord |
11 |
Oise |
3 |
Orne |
2 |
Pas-de-Calais |
7 |
Puy-de-Dôme |
3 |
Pyrénées-Atlantiques |
3 |
Hautes-Pyrénées |
2 |
Pyrénées-Orientales |
2 |
Bas-Rhin |
4 |
Haut-Rhin |
3 |
Rhône |
7 |
Haute-Saône |
2 |
Saône-et-Loire |
3 |
Sarthe |
3 |
Savoie |
2 |
Haute-Savoie |
3 |
Seine-Maritime |
6 |
Seine-et-Marne |
4 |
Deux-Sèvres |
2 |
Somme |
3 |
Tarn |
2 |
Tarn-et-Garonne |
2 |
Var |
3 |
Vaucluse |
2 |
Vendée |
3 |
Vienne |
2 |
Haute-Vienne |
2 |
Vosges |
2 |
Yonne |
2 |
Guadeloupe |
2 |
Guyane |
1 |
Martinique |
2 |
Réunion |
3 |
Essonne |
5 |
Paris |
12 |
Hauts-de-Seine |
7 |
Seine-Saint-Denis |
6 |
Val-de-Marne |
6 |
Val-d'Oise |
4 |
Yvelines |
5 |
Total |
304 |
ANNEXES
_____
ANNEXE 1 - RÉPARTITION DES SIÈGES DE SÉNATEURS ENTRE LES
DÉPARTEMENTS
ANNEXE 2 - ETUDE D'IMPACT
ANNEXE 1 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
RÉPARTITION DES SIÈGES DE SÉNATEURS
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
DEPARTEMENTS |
|
POPULATION
|
|
|
Nombre
|
Habitants
|
1 |
Ain |
376 477 |
515 270 |
36,9% |
2 |
257 635 |
2 |
Aisne |
533 862 |
535 842 |
0,4% |
3 |
178 614 |
3 |
Allier |
378 406 |
344 721 |
-8,9% |
2 |
172 361 |
4 |
Alpes-Hte-Provence |
112 178 |
139 561 |
24,4% |
1 |
139 561 |
5 |
Hautes Alpes |
97 358 |
121 419 |
24,7% |
1 |
121 419 |
6 |
Alpes-Maritimes |
816 681 |
1 011 326 |
23,8% |
4 |
252 832 |
7 |
Ardèche |
257 065 |
286 023 |
11,3% |
2 |
143 012 |
8 |
Ardennes |
309 306 |
290 130 |
-6,2% |
2 |
145 065 |
9 |
Ariège |
137 857 |
137 205 |
-0,5% |
1 |
137 205 |
10 |
Aube |
284 823 |
292 131 |
2,6% |
2 |
146 066 |
11 |
Aude |
272 366 |
309 770 |
13,7% |
2 |
154 885 |
12 |
Aveyron |
278 306 |
263 808 |
-5,2% |
2 |
131 904 |
13 |
Bouches-du-Rhône |
1 632 974 |
1 835 719 |
12,4% |
7 |
262 246 |
14 |
Calvados |
560 967 |
648 385 |
15,6% |
3 |
216 128 |
15 |
Cantal |
166 549 |
150 778 |
-9,5% |
2 |
75 389 |
16 |
Charente |
337 064 |
339 628 |
0,8% |
2 |
169 814 |
17 |
Charente-Maritime |
497 859 |
557 024 |
11,9% |
3 |
185 675 |
18 |
Cher |
316 350 |
314 428 |
-0,6% |
2 |
157 214 |
19 |
Corrèze |
240 363 |
232 576 |
-3,2% |
2 |
116 288 |
2a |
Corse-du-Sud |
100 300 |
118 593 |
18,2% |
1 |
118 593 |
2b |
Haute-Corse |
125 300 |
141 603 |
13,0% |
1 |
141 603 |
21 |
Côte-d'or |
456 070 |
506 755 |
11,1% |
3 |
168 918 |
22 |
Côtes-d'Armor |
525 556 |
542 373 |
3,2% |
3 |
180 791 |
23 |
Creuse |
146 214 |
124 470 |
-14,9% |
2 |
62 235 |
24 |
Dordogne |
373 179 |
388 293 |
4,1% |
2 |
194 147 |
25 |
Doubs |
471 082 |
499 062 |
5,9% |
3 |
166 354 |
26 |
Drôme |
361 847 |
437 778 |
21,0% |
2 |
218 889 |
27 |
Eure |
422 952 |
541 054 |
27,9% |
3 |
180 351 |
28 |
Eure-et-Loir |
335 151 |
407 665 |
21,6% |
2 |
203 833 |
29 |
Finistère |
804 088 |
852 418 |
6,0% |
4 |
213 105 |
30 |
Gard |
494 575 |
623 125 |
26,0% |
3 |
207 708 |
31 |
Garonne (Haute-) |
777 431 |
1 046 338 |
34,6% |
4 |
261 585 |
32 |
Gers |
175 366 |
172 335 |
-1,7% |
2 |
86 168 |
33 |
Gironde |
1 061 474 |
1 287 334 |
21,3% |
5 |
257 467 |
34 |
Hérault |
648 202 |
896 441 |
38,3% |
3 |
298 814 |
35 |
Ille-et-Vilaine |
702 199 |
867 533 |
23,5% |
4 |
216 883 |
36 |
Indre |
248 523 |
231 139 |
-7,0% |
2 |
115 570 |
37 |
Indre-et Loire |
478 601 |
554 003 |
15,8% |
3 |
184 668 |
38 |
Isère |
860 378 |
1 094 006 |
27,2% |
4 |
273 502 |
39 |
Jura |
238 856 |
250 857 |
5,0% |
2 |
125 429 |
40 |
Landes |
288 323 |
327 334 |
13,5% |
2 |
163 667 |
41 |
Loir-et-Cher |
283 686 |
314 968 |
11,0% |
2 |
157 484 |
42 |
Loire |
742 396 |
728 524 |
-1,9% |
4 |
182 131 |
43 |
Loire (Haute) |
205 491 |
209 113 |
1,8% |
2 |
104 557 |
44 |
Loire-Atlantique |
934 499 |
1 134 266 |
21,4% |
5 |
226 853 |
45 |
Loiret |
490 189 |
618 126 |
26,1% |
3 |
206 042 |
46 |
Lot |
150 725 |
160 197 |
6,3% |
2 |
80 099 |
47 |
Lot-et-Garonne |
292 616 |
305 380 |
4,4% |
2 |
152 690 |
48 |
Lozère |
74 825 |
73 509 |
-1,8% |
1 |
73 509 |
49 |
Maine-et-Loire |
629 849 |
732 942 |
16,4% |
3 |
244 314 |
50 |
Manche |
451 662 |
481 471 |
6,6% |
3 |
160 490 |
51 |
Marne |
530 399 |
565 229 |
6,6% |
3 |
188 410 |
52 |
Haute-Marne |
212 304 |
194 873 |
-8,2% |
2 |
97 437 |
53 |
Mayenne |
261 789 |
285 338 |
9,0% |
2 |
142 669 |
54 |
Meurthe-et-Moselle |
722 587 |
713 779 |
-1,2% |
4 |
178 445 |
55 |
Meuse |
203 904 |
192 198 |
-5,7% |
2 |
96 099 |
56 |
Morbihan |
563 588 |
643 873 |
14,2% |
3 |
214 624 |
57 |
Moselle |
1 006 373 |
1 023 447 |
1,7% |
5 |
204 689 |
58 |
Nièvre |
245 212 |
225 198 |
-8,2% |
2 |
112 599 |
59 |
Nord |
2 510 738 |
2 555 020 |
1,8% |
11 |
232 275 |
60 |
Oise |
606 320 |
766 441 |
26,4% |
3 |
255 480 |
61 |
Orne |
293 523 |
292 337 |
-0,4% |
2 |
146 169 |
62 |
Pas-de-Calais |
1 403 035 |
1 441 568 |
2,7% |
7 |
205 938 |
63 |
Puy-de-Dôme |
580 033 |
604 266 |
4,2% |
3 |
201 422 |
64 |
Pyrénées-Atlantiques |
534 748 |
600 018 |
12,2% |
3 |
200 006 |
65 |
Hautes-Pyrénées |
227 222 |
222 368 |
-2,1% |
2 |
111 184 |
66 |
Pyrénées-Orientales |
299 506 |
392 803 |
31,2% |
2 |
196 402 |
67 |
Bas-Rhin |
882 121 |
1 026 120 |
16,3% |
4 |
256 530 |
68 |
Haut-Rhin |
635 209 |
708 025 |
11,5% |
3 |
236 008 |
69 |
Rhône |
1 429 647 |
1 578 869 |
10,4% |
7 |
225 553 |
70 |
Haute-Saône |
222 254 |
229 732 |
3,4% |
2 |
114 866 |
71 |
Saône-et-Loire |
569 810 |
544 893 |
-4,4% |
3 |
181 631 |
72 |
Sarthe |
490 385 |
529 851 |
8,0% |
3 |
176 617 |
73 |
Savoie |
305 118 |
373 258 |
22,3% |
2 |
186 629 |
74 |
Haute-Savoie |
447 795 |
631 679 |
41,1% |
3 |
210 560 |
75 |
Paris |
2 299 830 |
2 125 246 |
-7,6% |
12 |
177 104 |
76 |
Seine-Maritime |
1 172 743 |
1 239 138 |
5,7% |
6 |
206 523 |
77 |
Seine-et-Marne |
755 762 |
1 193 767 |
58,0% |
4 |
298 442 |
78 |
Yvelines |
1 082 255 |
1 354 304 |
25,1% |
5 |
270 861 |
79 |
Deux-Sèvres |
335 829 |
344 392 |
2,5% |
2 |
172 196 |
80 |
Somme |
538 462 |
555 551 |
3,2% |
3 |
185 184 |
81 |
Tarn |
338 024 |
343 402 |
1,6% |
2 |
171 701 |
82 |
Tarn-et-Garonne |
183 314 |
206 034 |
12,4% |
2 |
103 017 |
83 |
Var |
626 093 |
898 441 |
43,5% |
3 |
299 480 |
84 |
Vaucluse |
390 446 |
499 685 |
28,0% |
2 |
249 843 |
85 |
Vendée |
450 641 |
539 664 |
19,8% |
3 |
179 888 |
86 |
Vienne |
357 366 |
399 024 |
11,7% |
2 |
199 512 |
87 |
Haute-Vienne |
352 149 |
353 893 |
0,5% |
2 |
176 947 |
88 |
Vosges |
397 957 |
380 952 |
-4,3% |
2 |
190 476 |
89 |
Yonne |
300 071 |
333 221 |
11,0% |
2 |
166 611 |
90 |
Territoire de Belfort |
128 125 |
137 408 |
7,2% |
1 |
137 408 |
91 |
Essonne |
923 061 |
1 134 238 |
22,9% |
5 |
226 848 |
92 |
Hauts-de-Seine |
1 438 930 |
1 428 881 |
-0,7% |
7 |
204 126 |
93 |
Seine-Saint-Denis |
1 322 127 |
1 382 861 |
4,6% |
6 |
230 477 |
94 |
Val-de-Marne |
1 215 674 |
1 227 250 |
1,0% |
6 |
204 542 |
95 |
Val-d'Oise |
840 885 |
1 105 464 |
31,5% |
4 |
276 366 |
971 |
Guadeloupe |
324 530 |
422 496 |
30,2% |
2 |
211 248 |
972 |
Guyane |
55 125 |
157 213 |
185,2% |
1 |
157 213 |
973 |
Martinique |
324 832 |
381 427 |
17,4% |
2 |
190 714 |
974 |
Réunion |
476 675 |
706 300 |
48,2% |
3 |
235 433 |
|
Total |
53 772 942 |
60 186 184 |
11,9% |
304 |
197 981 |
ANNEXE 2
ÉTUDE D'IMPACT
transmise par le Premier ministre
_____
PROJET DE LOI ORGANIQUE
MODIFIANT LE NOMBRE DES SÉNATEURS
ET
PROJET DE LOI MODIFIANT LA RÉPARTITION
DES SIÈGES DE
SÉNATEURS ENTRE LES SÉRIES ET LES DÉPARTEMENTS
1.
Avantage attendu : garantir le respect de l'égalité du
suffrage en prenant acte des résultats du recensement
général de 1999
Le
projet de loi organique
vise à modifier le nombre total de
sénateurs élus dans les départements, afin de tirer les
conséquences des évolutions démographiques mises en
lumière par le recensement général de la population pour
1999.
Les dispositions actuellement en vigueur résultent de la loi
n° 76-643 du 16 juillet 1976 et reposent sur la clef de
répartition suivante : chaque département a droit à
un siège de sénateur jusqu'à 150.000 habitants et
à un siège supplémentaire par tranche de
250.000 habitants (ou fraction de ce nombre) au-delà de 150.000.
Le présent projet de loi organique retient la même clef de
répartition, en l'appliquant aux résultats du dernier recensement
général. 22 sièges sont ainsi créés dans
21 départements et 4 sièges sont supprimés dans
2 départements. Au total, le nombre de sénateurs élus
dans les départements passe de 304 à 322.
La Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie, qui
comptent respectivement 219.521 et 196.836 habitants, voient par ailleurs leur
représentation au Sénat augmenter d'une unité chacune. Le
projet modifie en conséquence l'article 6 de la loi organique
n° 85-689 du 10 juillet 1985 relative à l'élection
des députés et des sénateurs dans les territoires
d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. L'intitulé de ce texte est
également modifié, afin d'y supprimer la référence
aux territoires d'outre-mer, et de la remplacer par l'appellation
géographique.
Le texte supprime en outre le siège de sénateur du territoire des
Affars et des Issas, non pourvu depuis l'accession de ce territoire à
l'indépendance en 1977. Il procède également à
l'insertion dans le code électoral des dispositions contenues dans la
loi organique n° 76-1217 du 28 décembre 1976, qui est
concomitamment abrogée, concernant le sénateur de Mayotte. Cette
disposition complète la codification déjà
réalisée, pour ce qui concerne les dispositions ordinaires, par
l'ordonnance n° 98-730 du 20 août 1998. Ainsi, l'ensemble
des dispositions relatives à l'élection du sénateur de
Mayotte figurera désormais dans le code électoral.
Il est enfin prévu que les dispositions du présent projet qui
concernent la modification du nombre de sénateurs n'entreront en vigueur
qu'à compter du plus prochain renouvellement de la série à
laquelle appartiennent les départements concernés.
Le
projet de loi ordinaire
est la conséquence et le
complément nécessaire du projet de loi organique modifiant le
nombre des sénateurs.
L'article L.O. 276 du code électoral dispose que le Sénat est
renouvelable par tiers et prévoit que les sièges de
sénateurs sont répartis en trois séries. Le tableau
n° 5 annexé au code électoral, qui a valeur de loi
ordinaire, donne le détail de cette répartition. L'article L. 279
du même code renvoie au tableau n° 6, qui fixe le nombre de
sièges de sénateurs dans chaque département. Le projet de
loi ordinaire vise à modifier ces tableaux n° 5 et n° 6,
afin de prendre en compte les évolutions démographiques mises en
lumière par le recensement général de la population pour
1999.
Le projet tire également les conséquences de la création
d'un siège supplémentaire de sénateur, respectivement en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Il modifie
en conséquence l'article 14 de la loi n° 85-691 du 10 juillet 1985
modifiée relative à l'élection des députés
et des sénateurs dans les territoires d'outre-mer et en
Nouvelle-Calédonie.
2. Impact sur d'autres intérêts généraux
Néant
3. Impact sur l'emploi
Néant
4. Incidences financières
Elles résultent de l'augmentation des dépenses liées
à l'exercice de 20 mandats parlementaires supplémentaires. En
revanche, il n'y aura pas de surcoût résultant des
opérations électorales puisque aucun scrutin spécifique
n'est organisé et que les textes ne produiront leurs effets qu'au moment
du renouvellement normal des séries concernées. De manière
marginale, on peut prévoir une légère augmentation des
dépenses de propagande remboursées aux candidats, du fait de
l'accroissement de leur nombre dans les départements soumis au scrutin
majoritaire et dont la représentation au Sénat se trouve accrue.
A l'inverse, des économies minimes peuvent être attendues dans les
départements qui passent du scrutin majoritaire au scrutin
proportionnel, dans la mesure où l'élection se déroule
alors en un tour au lieu de deux. En toute hypothèse, les sommes en jeu
sont peu élevées et les deux effets précités
devraient se neutraliser.
5. Impact en termes de formalités administratives
Les deux textes ne produiront d'effets qu'au moment du renouvellement normal
des séries concernées et s'intègrent dans le dispositif
électoral existant. Ils n'induisent aucune formalité
administrative supplémentaire par rapport au système actuel.
6. Conséquences en termes de complexité de l'ordonnancement
juridique
En s'inscrivant dans un dispositif préexistant, les deux textes ne
poseront aucune difficulté particulière quant à leur
application ou à leur interprétation. Ils n'introduiront donc
aucune complexité supplémentaire dans l'ordre juridique.
7. Incidences indirectes ou involontaires
En augmentant le nombre de sièges de sénateurs, donc de
candidatures, dans un grand nombre de départements, les présents
textes pourraient conduire à un accroissement proportionnel des recours
juridictionnels. L'impact d'un tel phénomène sera toutefois
limité par le fait qu'aucun dispositif électoral nouveau n'est
mis en oeuvre et que la jurisprudence traditionnelle en la matière
trouvera à s'appliquer.
1
Projet de loi
n° 260 (1998-1999)
2
Voir rapport n° 427 (1998-1999) pages 56 à
60.