EXAMEN EN COMMISSION
La commission a examiné le projet de loi n° 207 (1999-2000), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives au cours d'une réunion tenue le 1 er mars 2000 sous la présidence de M. Adrien Gouteyron.
Un débat a suivi l'exposé du rapporteur.
Mme Hélène Luc a relevé que l'intervention du rapporteur révélait certaines divergences sur les dispositions du projet de loi. Elle a estimé que, lors de son audition devant la commission, la ministre de la jeunesse et des sports avait répondu à beaucoup des questions qu'il avait soulevées. Elle a noté d'autre part que si l'on pouvait regretter -regret que la ministre avait elle-même exprimé- que la réforme de la loi de 1984 ait dû être " fractionnée ", il fallait néanmoins considérer que le projet de loi constituait un ensemble avec ceux qui l'avaient précédé.
Soulignant l'importance du sport dans la vie quotidienne et familiale de nos concitoyens, elle a noté que les priorités du projet de loi traduisaient bien la place à accorder au sport pour tous et la nécessité d'accompagner l'évolution des pratiques, sans pour autant négliger le sport de haut niveau, auquel la ministre a montré, à travers les textes de loi mais aussi à travers son action quotidienne, qu'elle accordait également une attention soutenue. Elle a enfin rappelé que le texte comportait aussi des mesures propres à conforter l'unité et l'indépendance du mouvement sportif.
Elle est convenue que certaines dispositions du texte pouvaient être améliorées, telles celles de l'article 32, relatif à la formation des éducateurs sportifs. Elle a également regretté que l'Assemblée nationale ait supprimé des dispositions du projet de loi relatives à l'éducation physique et sportive dans l'enseignement du second degré, et estimé que la restructuration des collèges, comme cela se fait dans le Val-de-Marne, pouvait aussi être l'occasion de développer les équipements sportifs. Enfin, elle a souhaité que l'on puisse faire davantage pour le bénévolat, tout en notant l'importance des amendements de l'Assemblée nationale sur le congé individuel de formation et l'avantage fiscal accordé aux bénévoles.
Elle a enfin insisté sur le fait que la répartition du produit du prélèvement sur les droits de retransmission télévisée se ferait en accord avec le mouvement sportif.
Félicitant le rapporteur pour la clarté de son exposé sur un texte aussi complexe, M. Jean-Claude Carle a noté que si le projet de loi présentait des aspects positifs, notamment en ce qu'il reconnaissait le rôle de lien social du sport et la nécessité de poursuivre dans certains domaines une action de " moralisation ", il comportait aussi des aspects qui l'étaient moins, et des dispositions qui pouvaient se révéler dangereuses.
Il a ainsi souligné, à propos du rôle des collectivités territoriales, dont il est convenu avec le rapporteur qu'elles demeuraient essentiellement des " bailleurs de fonds ", que la loi ne clarifiait pas les ambiguïtés des lois de décentralisation, et ne prévoyait toujours aucune compensation des charges imposées aux collectivités territoriales en matière d'équipements sportifs.
Il s'est surtout inquiété des dispositions du projet de loi relatives à l'accès aux professions d'éducateur sportif, soulignant l'émotion qu'elles avaient à juste titre soulevée, notamment parmi les moniteurs de ski et les guides de haute montagne, qui savent bien qu'une formation de haut niveau est indispensable pour acquérir les compétences dont dépend la sécurité des usagers. Il a estimé qu'il serait à cet égard très dangereux de mettre sur le même plan des bénévoles et des professionnels hautement qualifiés, et il a jugé indispensable de préserver les acquis qui permettent de garantir le niveau de formation des professionnels et de s'opposer à la libre circulation de moniteurs européens insuffisamment qualifiés.
M. Alain Dufaut a estimé, contrairement à Mme Hélène Luc, que lors de son audition la ministre de la jeunesse et des sports avait éludé de nombreuses questions du rapporteur, et a noté que le projet de loi suscitait beaucoup d'inquiétudes au sein du mouvement sportif, qui craignait en particulier de voir remises en cause les conditions d'attribution des ressources du FNDS.
S'associant aux propos de M. Jean-Claude Carle, il a jugé très dangereux que l'on puisse assimiler les bénévoles aux professionnels, et que, dans des disciplines comme le ski ou les sports de montagne, des bénévoles puissent se voir autorisés à intervenir dans les mêmes conditions que des professionnels hautement qualifiés, sur la base d'une simple validation d'expérience.
M. Jacques Donnay , évoquant son expérience personnelle de responsable de la ligue professionnelle et de la fédération de tennis, a noté que les bénéfices des grandes manifestations organisées par les fédérations permettaient de faire vivre les petits clubs. S'associant aux propos du rapporteur, il a insisté sur la différence qu'il convenait de faire entre le sport orienté vers la compétition, que seules les fédérations ont la compétence et les moyens d'organiser, et le sport ou les activités de loisir.
Il a souligné, évoquant le cas du département du Nord, les efforts consentis par les conseils généraux pour doter les collèges d'équipements sportifs qui pouvaient aussi être utilisés par les communes.
Il a également approuvé les propos du rapporteur sur la nécessité de maintenir les exigences de formation des éducateurs sportifs, notant que, comme le prouvaient des accidents tragiques, le " risque zéro " n'existe pas, et que l'on ne pouvait confier la responsabilité de la sécurité des pratiquants à des personnes insuffisamment formées.
M. Fernand Demilly a approuvé le rapporteur d'avoir mis en évidence les nombreuses imprécisions du projet de loi, et a estimé, comme M. Alain Dufaut, que les réponses de la ministre n'avaient pas permis de lever les incertitudes qu'il soulevait.
Il a à cet égard noté que le texte ne permettait pas de faire de distinction entre la pratique sportive et les activités ludiques et de loisir. Il s'est également inquiété de la définition des équipements sportifs scolaires dont la réalisation incombait aux collectivités territoriales, surtout si ces équipements ne doivent pas seulement répondre aux exigences de l'enseignement de l'éducation physique et sportive mais aussi permettre, plus généralement, " la pratique sportive ", ainsi que sur l'absence de définition claire de la répartition des compétences entre les collectivités territoriales et l'Etat.
Il a enfin regretté que le Parlement doive examiner le projet de loi en urgence.
M. Daniel Eckenspieller a également jugé anormal le recours à la procédure d'urgence. Soulignant que le texte abordait des questions importantes, il a noté que sa discussion en urgence ne permettrait pas un véritable débat de fond et risquait d'aboutir à un texte peu satisfaisant dont l'application poserait de nouveaux problèmes.
Répondant aux intervenants, M. James Bordas, rapporteur , a notamment apporté les précisions suivantes :
- il est permis de regretter qu'avant le projet de loi -dont il n'est pas sûr qu'il soit le dernier- trois textes modifiant la loi de 1984 aient été adoptés en 1999 ;
- il est tout à fait normal que l'appréciation portée sur le projet de loi fasse apparaître des " divergences ", et l'important est que la commission s'efforce de l'améliorer par des propositions constructives.
- on peut discuter l'importance des mesures adoptées à l'Assemblée nationale en faveur du bénévolat, notamment la mesure " fiscale ", dont l'application donnera lieu de surcroît à une procédure très complexe ;
- les conséquences des dispositions du projet de loi relatives à la formation semblent avoir été insuffisamment étudiées par le gouvernement, notamment en ce qui concerne la sécurité des pratiquants.
La commission a ensuite procédé à l'examen des articles au cours duquel sont intervenus outre M. James Bordas, rapporteur, et M. Adrien Gouteyron, président, MM. Jean-Claude Carle, Jacques Donnay, Daniel Eckenspieller, Michel Dreyfus-Schmidt, Serge Lagauche, Mme Hélène Luc et M. Jean-Luc Miraux.
Après avoir adopté les amendements proposés par son rapporteur, la commission a adopté le projet de loi ainsi modifié.
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