EXAMEN DES ARTICLES RESTANT EN DISCUSSION
Article 2 et article 4
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Date d'entrée en vigueur de la proposition de loi
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L'Assemblée nationale ayant adopté les articles 1er et 3 sans modification, seuls les articles 2 et 4 restent en discussion. Ils ont le même objet et portent sur la date d'entrée en vigueur du nouveau dispositif. |
En première lecture, le Sénat avait fixé, par l'article 2 de la proposition de loi qu'il avait adoptée, au premier octobre 2001 sa date d'entrée en vigueur, dans le souci de préserver la continuité de l'Office, s'agissant, notamment, des saisines en cours. La fixation d'une date certaine avait, de surcroît, par rapport aux deux propositions de loi initiales, pour avantage d'écarter explicitement toute désynchronisation, entre les délégations de l'une et de l'autre assemblée, pour le passage de 16 à 18 membres.
Saisie à son tour, l'Assemblée nationale a accepté le principe de la fixation d'une date, commune aux deux assemblées, pour le passage au nouveau système. Elle a toutefois considéré, comme l'indique le rapport 2 ( * ) de Mme Monique Denise au nom de la commission de la production et des échanges, que la date du premier octobre 2001 était inopportune car " la partie de l'Office composée de députés au 1 er octobre 2001 quitterait ses fonctions lors du renouvellement de l'Assemblée nationale, c'est-à-dire en principe peu de temps après ; les députés ne seraient alors membres de l'Office que pour une période d'environ six mois, ce qui nuirait particulièrement à la recherche de continuité des travaux de l'organisme invoquée par le Sénat ".
Aussi les députés ont-ils préféré fixer l'entrée en vigueur de la proposition de loi au prochain renouvellement de l'Assemblée nationale , disposition qu'ils ont fait figurer à la fin de la proposition de loi, créant un article 4 (nouveau) et supprimant en conséquence l'article 2.
Au-delà du motif de continuité invoqué, les députés ont sans doute répondu à des considérations qui sont, en réalité, autant d'ordre politique 3 ( * ) que technique, ce qui n'empêche d'ailleurs pas votre rapporteur de les recevoir. En effet, la stabilité de la composition d'assemblées parlementaires élues au suffrage universel est, par nature, une notion relative !
Notons que le raisonnement utilisé par le rapporteur de l'Assemblée nationale pour reporter l'entrée en vigueur de la proposition de loi aurait parfaitement pu justifier, au contraire, s'il avait été appliqué à la délégation sénatoriale de l'Office, le maintien de la date du 1 er octobre 2001 ! En effet, d'après les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale, les 16 sénateurs qui seraient nommés à l'Office en octobre 2001, -8 titulaires et 8 suppléants-, à la suite du renouvellement partiel du Sénat, ne le seraient vraisemblablement que pour six mois, jusqu'au renouvellement de l'Assemblée nationale, qui consacrerait le basculement dans le nouveau régime et la nomination de 18 sénateurs membres, conformément au nouveau système.
Votre commission tient d'ailleurs à souligner qu'il faudra, à cette date, renouveler complètement la partie sénatoriale de la délégation et procéder à la nomination de 18 sénateurs membres, les sénateurs nommés à l'Office en octobre 2001 n'y siégeant donc que pour six mois. Le rythme des nominations pourra ensuite reprendre, pour les sénateurs, suivant le calendrier des renouvellements ultérieurs de la Haute assemblée.
Ces remarques étant formulées, votre commission, estimant qu'il importe avant tout de mener rapidement à son terme le processus législatif entamé depuis le printemps dernier et considérant que chaque solution présente des avantages et des inconvénients, ne voit pas d'objection majeure à se ranger à la proposition de l'Assemblée nationale.
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La commission a maintenu la suppression de l'article 2 et a adopté sans modification l'article 4. Elle vous propose donc d'adopter l'ensemble de la proposition de loi sans modification. |
* 2 Rapport n° 1953, Assemblée Nationale, 1999-2000, page 15.
* 3 Comme l'indique le rapport précité de Mme Denise, page 12, si l'on appliquait à la composition actuelle de l'Assemblée nationale le nouveau système à 18 membres, le groupe socialiste aurait quatre représentants supplémentaires à l'Office par rapport à aujourd'hui, mais le groupe communiste et le groupe radical citoyen et vert en auraient chacun un de moins.