N° 146
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000
|
Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 16 décembre 1999 Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 décembre 1999 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2000 , ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE ,
Par M. Philippe MARINI,
Sénateur,
Rapporteur général,
(1) Cette commission est composée de : MM. Alain Lambert, président ; Jacques Oudin, Claude Belot, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Roland du Luart, Bernard Angels, André Vallet, vice-présidents ; Jacques-Richard Delong, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Philippe Marini, rapporteur général ; Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Jacques Baudot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Henri Torre, René Trégouët.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : 1 ère lecture : 1805 , 1861 à 1866 et T.A. 370 .
Commission mixte paritaire : 2021 .
Nouvelle lecture : 2020 , 2029 et T.A. 418 .
Sénat : 1 ère lecture : 88 , 89 à 94 et T.A. 47 (1999-2000).
Commission mixte paritaire : 134 (1999-2000).
Nouvelle lecture : 145 (1999-2000).
|
Lois de finances . |
Mesdames, Messieurs,
Le projet de loi de finances pour 2000 comptait 72 articles initiaux. L'Assemblée nationale a inséré en première lecture 57 articles additionnels.
Le Sénat a adopté en première lecture 158 amendements : 115 sur les articles de la première partie ; 43 sur la deuxième partie dont 12 portant sur les crédits et 31 sur les articles non rattachés.
Il a, au total, adopté 71 articles sans modification, modifié 43 articles, rétabli un article, supprimé 14 articles et inséré 76 articles additionnels.
|
Première partie Le Sénat a adopté sans modification 28 articles. Il a inséré 57 articles additionnels. Il a supprimé 9 articles. Il a modifié 26 articles. Il a rétabli 1 article. Deuxième partie 1) Crédits Le Sénat a rejeté les budgets civils suivants : l'agriculture et pêche, l'aménagement du territoire, l'environnement (à l'exclusion du titre VI), les anciens combattants, l'économie, finances et industrie, l'enseignement scolaire, l'enseignement supérieur, la recherche et technologie, l'emploi, la santé et solidarité, la ville, l'équipement, les transports et le logement, et les services généraux du Premier ministre. Il a également repoussé le budget de la défense et le budget annexe de l'aviation civile. Le Sénat a adopté le budget des affaires étrangères, des charges communes, de la culture et communication, de l'intérieur et de la décentralisation, de la jeunesse et sports, de la justice, de l'outre-mer, du SGDN, du Conseil économique et social, et du Plan. Il a également adopté les budgets annexes des Journaux officiels, de la Légion d'honneur et de l'Ordre de la libération, des monnaies et médailles et des prestations sociales agricoles. 2) Articles rattachés Le Sénat a adopté 19 articles conformes. Il en a inséré 3 nouveaux. Il en a modifié 5. 3) Comptes spéciaux du Trésor Le Sénat a adopté 7 articles conformes. Il en a modifié 2. 4) Dispositions permanentes Le Sénat a adopté 12 articles conformes. Il a inséré 16 articles additionnels. Il a supprimé 3 articles. Il en a modifié 7. |
A l'issue de l'examen, le mardi 14 décembre 1999, en première lecture par le Sénat, 134 articles restaient en discussion. En application de l'article 45 de la Constitution, la commission mixte paritaire a été saisie de ces articles. Réunie le mercredi 15 décembre 1999 à l'Assemblée nationale, soit le lendemain de l'adoption en première lecture du présent projet par votre Haute assemblée, elle a constaté qu'elle ne pouvait parvenir à un accord sur l'ensemble des dispositions restant en discussion et a conclu à l'échec de ses travaux.
L'Assemblée nationale a statué en nouvelle lecture le 16 décembre 1999.
Lors de l'examen du présent projet de loi de finances par le Sénat, celui-ci avait souhaité, tant en terme de méthode que sur le fond, mettre en place une véritable politique d'assainissement durable des finances publiques.
Or, lors de cette nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a refusé, malgré quelques améliorations trop limitées, notamment en matière fiscale, de suivre le Sénat dans sa volonté de réduction du poids des prélèvements obligatoires, et en est revenue pour l'essentiel à son texte de première lecture.
Dans ce contexte, votre commission vous propose de considérer qu'il n'y a pas lieu de délibérer une nouvelle fois sur ce projet de loi de finances, les points de vue des deux Assemblées sur la politique budgétaire à mener étant inconciliables.
I. LES PRINCIPAUX DESACCORDS
A. PREMIÈRE PARTIE
Sur l'article 2 , l'Assemblée nationale s'est opposée à la volonté du Sénat d'actualiser, pour une partie, le barème de l'impôt sur le revenu en fonction de la progression du PIB, même si elle a estimé ces " considérations sympathiques " dans la mesure où le rapporteur général de l'Assemblée nationale avait lui-même formulé des propositions proches, sans toutefois les concrétiser, du moins semble-t-il, dans l'immédiat. Elle a refusé également les mesures augmentant le montant de l'abattement résultant du rattachement au foyer fiscal d'un enfant majeur.
A l'article 2 bis B , elle a supprimé la disposition, pourtant issue d'un amendement du groupe communiste, prévoyant l'imposition commune de frères et soeurs vivant ensemble.
Elle a rejeté l'article 2 bis D , alignant le taux d'imposition des plus-values de cessions sur celui des prélèvements obligatoires, bien que cette mesure ait été préconisée par le Conseil des impôts.
Elle s'est opposée aux aménagements de l'impôt sur le revenu favorables aux familles (article 2 bis G) , aux modifications proposées par le Sénat s'agissant des seuils d'assujettissement à l'impôt sur le revenu des indemnités de rupture de contrat ou des indemnités versées à l'occasion de la cessation de fonctions d'un mandataire social (article 2 bis ) , mais également aux dispositions spécifiques concernant le réemploi de ces fonds dans le capital d'une société non cotée, malgré l'accord de principe du gouvernement et le fait que cette disposition émanait de membres de l'opposition sénatoriale.
A l'article 3 , elle a refusé d'étendre aux prestations d'études ou de maîtrise d'oeuvre le champ de la TVA à taux réduit et de prolonger jusqu'au 31 décembre 2002, le crédit d'impôt pour dépenses d'entretien dans l'habitation principale.
A l'article 5 concernant la réduction des droits de mutation à titre onéreux, l'Assemblée nationale a rejeté les mécanismes préconisés par le Sénat relatifs à la compensation versée aux départements.
Elle a également supprimé l'article 5 bis B visant à assouplir le régime de la tontine et l'article 5 bis C qui étendait les modalités d'évaluation de la résidence principale en matière de droits de mutation à titre gratuit aux fratries.
Elle s'est opposée à l'article 5 bis D qui exonère partiellement de droits de mutation à titre gratuit les immeubles rentrant dans le nouveau régime de conventionnement en faveur des logements locatifs anciens, à la réduction de la durée de l'engagement de conservation des titres exigé afin de bénéficier de l'abattement au titre des droits de mutation par décès (article 5 bis ) , à l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune des titres inclus dans un pacte d'actionnaires (article 5 ter ) , aux modifications apportées par le Sénat à l'article 6 afin notamment d'accélérer le remboursement et la suppression de la contribution annuelle représentative du droit de bail.
L'Assemblée nationale a repoussé l'article 7 B tendant à prendre en compte l'inflation dans le calcul des plus-values résultant de la vente d'un fonds de commerce, l'article 7 bis D tendant à rendre éligibles au PEA et aux contrats dits " DSK " les titres de société ayant leur siège dans un autre Etat-membre de l'Union européenne, l'article 7 bis E tendant à rendre éligibles au dispositif " Besson " les locations aux ascendants et descendants, l'article 9 bis concernant le régime fiscal des acquisitions d'oeuvres d'art par les entreprises.
De même, elle s'est opposée au retour au texte initial du gouvernement voté par le Sénat, s'agissant des mesures en faveur de la création d'entreprises (article 10) , a repoussé l'extension de trois à cinq ans de la durée pendant laquelle il est possible de déduire de l'impôt sur les sociétés, l'IFA (article 11) . Le texte proposé par le Sénat concernant le taux de la quote-part pour frais et charges dans le régime mère-fille (article 12) , et les amendements apportés par le Sénat tendant à s'opposer à la réduction du taux de l'avoir fiscal (article 12 bis ) ont été supprimés de même que l'article tendant à la suppression du précompte en cas de distribution portant sur les bénéfices d'exercices clos depuis plus de cinq ans (article 12 ter ).
A l'article 14 relatif aux modalités de plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée, l'Assemblée nationale a rétabli son texte de première lecture, à l'exception de précisions rédactionnelles apportées par le Sénat. De même, elle a supprimé la diminution de l'assiette de taxe professionnelle pour les titulaire de bénéfices non commerciaux (article 14 bis C) , l'article 14 quinquies concernant la réduction des frais d'assiette et de recouvrement perçus par l'Etat en matière d'impôts locaux, l'article 15 relatif à l'actualisation du barème de l'ISF. Bien qu'il figurât dans le projet de loi initial du gouvernement il avait été supprimé par l'Assemblée nationale et le Sénat l'avait rétabli. Elle a supprimé l'article 15 bis B qui tendait à supprimer la limitation des effets du plafonnement de la cotisation d'ISF. Elle a rétabli l'article 17 ter dispensant de droit de timbre les requêtes engagées contre une décision de refus de visa, supprimé le nouveau mode de calcul de la taxe de constitution de dossier introduit par le Sénat à l'article 21 , ainsi que le mode d'actualisation du seuil d'imposition applicable aux ventes de bijoux, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité (article 23 ).
L'abattement de 80 % de la taxe sur les installations nucléaires de base pour les établissements à l'arrêt (article 24) a été supprimé, ainsi que la diminution du taux de l'intérêt de retard (article 24 bis A) . Elle a rétabli la mesure de suppression de la déductibilité du revenu imposable des pénalités de recouvrement sanctionnant le versement tardif des impôts (article 24 bis ) , l'article 24 quater exonérant de droits de mutation les dons et legs faits aux associations de protection de l'environnement et des animaux, et l'article 24 sexies portant relèvement des tarifs de la taxe sur les véhicules des sociétés.
Elle a supprimé l'article 24 octies relatif à la contribution des institutions financières.
L'article 27 bis portant affectation de la TGAP au fonds de financement des allégements de cotisations patronales de sécurité sociale a été rétabli. L'article 27 ter prévoyant un rapport sur les effets environnementaux de la TGAP a été supprimé. L'Assemblée nationale s'est opposée au retour au texte du gouvernement concernant la possibilité d'une correction des taux de la taxe sur les huiles au titre de l'année en cours (article 28) . Elle a rétabli son texte de première lecture concernant le financement de la revalorisation des petites retraites agricoles par 1 milliard de francs de contribution sociale de solidarité des sociétés (article 28 bis ) ainsi que celui de l'article 29 concernant l'affectation du droit de consommation des tabacs manufacturés au fond de financement des allégements de cotisations patronales de sécurité sociale.
Elle a rétabli l'article 31 instituant un prélèvement de solidarité pour l'eau ainsi que l'article 31 bis prévoyant un prélèvement sur les droits de retransmission télévisée des manifestations sportives. Elle a supprimé l'article 31 bis A augmentant les tarifs de la redevance sur les consommations d'eau et rétabli l'article 33 portant relèvement de la taxe due par les concessionnaires d'autoroutes.
L'article 33 ter prévoyant la majoration de la fraction du taux de croissance prise en compte dans le calcul de l'enveloppe normée a été supprimé, ainsi que l'article 33 quater sur la diminution de la dotation forfaitaire des communes provoquée par la suppression des contingents d'aide sociale, l'article 33 quinquies sur les conditions d'éligibilité à la DGE des EPCI. Elle a rétabli son texte de première lecture concernant l'abondement de la DGF destiné à prendre en compte les résultats du recensement (article 34) , ainsi que le mécanisme compensant les baisses de DCTP (article 34 bis ) . Elle a supprimé l'article 34 bis A relatif aux contingents d'aide sociale, la possibilité de vote des impositions locales par les SDIS (article 34 ter A), et est revenue à son texte de première lecture s'agissant de la majoration de la DSR (article 34 quater ) .
B. DEUXIÈME PARTIE
L'Assemblée nationale a rétabli le montant des mesures nouvelles des budgets civils à leur niveau initial (articles 38 et 39) et rétabli celles concernant les budgets militaires (articles 40 et 41) . Elle a également rétabli les crédits du budget annexe de l'aviation civile tels qu'elle les avait adoptés en première lecture (article 43) et son texte de première lecture à l'article 44 (suppression de comptes d'affectation spéciale) ainsi qu'à l'article 46 (mesures nouvelles des comptes d'affectation spéciale).
Elle est revenue à son texte à l'article 55 répartissant la redevance entre les organismes du secteur public audiovisuel, alors que le Sénat avait adopté un amendement affectant l'intégralité des excédents 1998 au projet de loi de finances pour 2000.
En outre, elle a inscrit en seconde partie (article 55 bis ) le principe du dépôt d'un rapport d'information portant sur l'incidence des mouvements de capitaux pour les finances publiques, qu'elle avait, afin de respecter les prescriptions de l'ordonnance organique de 1959, supprimé en première partie (article 24 quinquies ) .
Elle a rétabli son texte de première lecture concernant le champ d'application de la durée des vérifications applicables à certaines entreprises (article 56) .
Elle a rétabli la possibilité pour les agents de l'administration fiscale, de demander toutes informations relatives au montant, à la date et à la forme des versements afférents aux recettes de toute nature perçues par les personnes dépositaires du secret professionnel tout en souhaitant veiller plus efficacement au respect de ce dernier (article 57).
Elle a supprimé les apports du Sénat s'agissant de l'extension du champ des bénéfices et activités éligibles à l'exonération d'impôt sur les bénéfices prévue par l'article 44 du code général des impôts dans certaines zones d'aménagement du territoire (article 58) et du relèvement de la déduction forfaitaire sur les revenus fonciers de 14 % à 17 % (article 58 bis ). Elle a repoussé l'ouverture du régime dit " Besson ancien " aux baux conclus ou renouvelés avec des locataires en place (article 58 ter), le relèvement du taux de la réduction d'IRPP au titre de la souscription en numéraire au capital des sociétés non cotées (article 58 quater ) , la possibilité de se voir rembourser immédiatement la créance résultant du report des déficits (article 58 quinquies ) ou l'article tendant à étendre aux actions de sociétés de pays de l'Union européenne n'ayant pas de dispositif similaire à l'avoir fiscal, le champ de l'article 209 0A du Code général des impôts (article 58 sexies ).
L'Assemblée nationale a supprimé l'article 58 octies relatif à l'exonération temporaire de taxe foncière pour les entreprises situées en ZRR eu égard à son coût, bien qu'un amendement identique eut été adopté en première lecture par sa commission des finances. Elle a rétabli à l'article 60 sur les régimes d'imposition des plus-values son texte de première lecture.
Elle a rétabli l'article 61 bis sur la taxe communale applicable aux activités saisonnières, estimant, à la différence du Sénat, que le dispositif proposé n'était pas d'une constitutionnalité " incertaine ", et supprimé l'article 63 bis A concernant la taxe professionnelle de France Télécom. Elle est revenue à son texte de première lecture sur l'article 63 octies portant création d'une amende fiscale de 50 % en cas de vente sans facture, et sur l'article 63 nonies renforçant les amendes fiscales en cas d'omissions, ou d'inexactitudes dans les factures.
Elle a rétabli l'article 63 decies portant abrogation de l'article L. 80 C du livre des procédures fiscales (interdiction pour les agents d'une administration fiscale étrangère d'opérer des contrôles sur le territoire français), tout en relevant, ainsi que votre commission l'avait déjà elle-même noté, que ce débat " n'est pas de nature technique, mais politique ". De même, elle a supprimé l'article 63 duodecies A (éligibilité au FCTVA des dépenses d'équipement relatives au traitement des déchets ménagers), bien qu'un amendement identique ait été présenté à l'Assemblée nationale par le groupe socialiste.
S'agissant des articles rattachés de seconde partie, l'Assemblée nationale a supprimé les apports du Sénat à l'article 64 (Agriculture) concernant la prorogation de la majoration exceptionnelle de cotisations d'assurance prélevées au profit du fonds national de garantie des calamités agricoles (FNGCA).
A propos des modalités de gestion du capital de temps de formation (article 70 , Emploi et solidarité), elle a rétabli le texte adopté en première lecture et supprimé l'article 73 (Outre-mer) portant suppression du prélèvement par le département de la Guyane de 35 % du produit de l'octroi de mer.