EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le vendredi 17 décembre 1999 sous la présidence de M. Alain Lambert, président, la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, sur le projet de loi n°127 (1999-2000) de finances rectificative pour 1999 .
M. Philippe Marini, rapporteur général , a indiqué que le projet de loi de finances rectificative pour 1999 était devenu un texte extrêmement lourd après son passage à l'Assemblée nationale. Alors qu'il comportait initialement 24 articles, l'Assemblée nationale en a ajouté 29, dont la moitié sont d'origine gouvernementale directe. Dès lors, il a regretté que ces dispositions n'aient pas été inscrites dans le texte d'origine, ce qui aurait permis leur examen par le Conseil des ministres, le Conseil d'Etat, ainsi que par la commission des finances de l'Assemblée nationale.
Il a ajouté que ce projet de loi s'inscrivait dans la continuité du projet de loi de finances initiale pour 2000, c'est-à-dire en décalage avec l'évolution de la conjoncture, en particulier, pour son volet recettes.
A cet égard, il a précisé que la situation des ressources de l'Etat au 31 octobre, venait valider l'analyse de la commission sur l'existence d'une " cagnotte fiscale ", en raison de surplus de recettes estimés entre 30 et 40 milliards de francs supplémentaires, au lieu des 13 milliards de francs annoncés par le Gouvernement. Il a insisté sur le fait que ce projet de loi était peu volontariste en termes de réduction du déficit, les marges de manoeuvre étant partiellement utilisées à financer des dépenses supplémentaires.
Il s'est félicité, avec ironie, des compliments tardifs adressés par le Gouvernement à la stratégie adoptée l'année dernière par la commission tendant à présenter un budget alternatif à celui du Gouvernement. Il a souligné la pertinence de cette analyse, notamment au regard de la comparaison des annulations de crédits réalisées par le Gouvernement en cours d'année avec celles proposées par le Sénat, en particulier sur le budget de l'emploi. Il s'est également étonné de ce que les mesures en faveur des chômeurs et des bénéficiaires de minima sociaux, annoncées par la ministre de l'emploi et de la solidarité, pour un coût de 2,7 milliards de francs, ne figurent pas dans le collectif, en dépit de l'existence de recettes supplémentaires. Dès lors, il faudra probablement s'attendre à la publication d'un décret d'avances et d'un arrêté d'annulation dès janvier 2000, comme cela s'était produit en 1998.
Puis la commission a procédé à l'examen des articles du projet de loi de finances rectificative pour 1999.
Elle a adopté, sans modification, l'article premier (reconduction de l'exonération de la taxe intérieure sur les produits pétroliers en faveur des biocarburants).
Elle a ensuite adopté un amendement de suppression de l'article premier bis (nouveau) (abandon de créances au profit de l'agence France-Presse).
A l' article 2 (équilibre général), la commission a adopté un amendement tendant à majorer les recettes du budget général de 20 milliards de francs, afin de tenir compte de l'existence probable de plus-values fiscales supérieures aux évaluations du Gouvernement.
Puis elle a adopté, sans modification, l' article 3 (dépenses ordinaires des services civils - ouvertures), l' article 4 ( dépenses en capital des services civils - ouvertures), l' article 5 (dépenses ordinaires des services militaires - ouvertures), l' article 6 (budgets annexes - ouvertures), l' article 7 (comptes d'affectation spéciale - ouvertures), l' article 8 (comptes de prêts - ouvertures) et l' article 9 (ratification des crédits ouverts par décret d'avance).
Après les interventions de M. Paul Loridant et de Mme Marie-Claude Beaudeau , la commission a adopté un amendement à l' article 10 (répartition de la redevance audiovisuelle), tendant à répartir l'ensemble des excédents de la redevance au titre de l'exercice 1999.
Elle a ensuite adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel avant l'article 11 , relatif à la clôture des plans d'épargne en vue de la retraite.
Puis elle a adopté, sans modification, l' article 11 (mise en conformité du régime fiscal des contrats d'assurance-vie investis en actions).
La commission a adopté un amendement visant à insérer un article additionnel après l'article 11 , tendant à exonérer d'impôt sur le revenu les sorties en rente viagère des contrats d'assurance-vie investis en actions.
A l' article 11 bis nouveau (éligibilité aux plans d'épargne en actions des actions émises par des sociétés ayant leur siège dans un autre Etat-membre de la Communauté européenne reçues en échange d'actions cotées détenues dans un plan à la date de l'échange), elle a adopté un amendement qu'elle avait déjà présenté en première partie du projet de loi de finances pour 2000, aménageant les plans d'épargne en actions afin de tenir compte des observations de la Commission européenne.
A l' article 12 (mesures d'adaptation au droit communautaire), elle a adopté un amendement tendant à disjoindre les dispositions relatives au crédit d'impôt recherche contenu dans cet article, qui sont sans objet avec les autres dispositions. Puis elle a adopté un amendement de conséquence tendant à insérer un article additionnel après l'article 12 . Elle a adopté un autre amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 12 relatif à l'exonération de TVA pour les opérations de cessions.
Elle a ensuite adopté, sans modification, l' article 13 (extinction du régime intracommunautaire des comptoirs de vente, modernisation et simplification des contributions indirectes).
A l' article 14 (conséquences fiscales du changement de mode d'exploitation de certaines entreprises), la commission a examiné un amendement visant à étendre à toutes les sociétés, y compris les sociétés en participation, le report d'imposition des plus-values d'apport et d'échange de titres en cas de fusion, scission ou apport partiel d'actifs. Cet amendement vise également à substituer à la notion de perte de propriété une énumération plus précise des faits susceptibles de mettre fin aux reports d'imposition. Il tend aussi à permettre à une société ayant fusionné de reprendre ses apports, et à prendre en considération le cas de la transmission des titres reçus en rémunération d'un apport partiel des titres. Après l'intervention de M. Yann Gaillard qui s'est inquiété du cas des commissaires-priseurs, M. Philippe Marini, rapporteur général , a indiqué que ces derniers entraient dans le champ d'application du dispositif proposé. M. Alain Lambert, président a jugé ces propositions indispensables pour permettre aux juristes français d'aborder dans des conditions optimales, la concurrence face à leurs collèges anglo-saxons. La commission a alors adopté cet amendement.
Elle a ensuite adopté, sans modification, l' article 15 (interdiction du cumul de l'abattement de 20 % pour adhésion à un centre de gestion agréé avec d'autres déductions forfaitaires ou abattement d'assiette) et l' article 15 bis (nouveau) (sursis de paiement des dettes fiscales des rapatriés réinstallés dans une profession libérale).
A l' article 16 (paiement par virement direct sur le compte du Trésor à la Banque de France), elle a adopté un amendement rédactionnel.
Elle a ensuite adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 16 , relatif à la présentation au Parlement d'un rapport sur les activités de la direction générale des douanes et droits indirects.
Puis elle a adopté, sans modification, l' article 17 (transmission par voie électronique des déclarations des particuliers).
A l' article 17 bis (nouveau) (suppression des seuils de déclaration), elle a adopté un amendement de précision.
A l' article 18 (compétences territoriales des receveurs des impôts et motivation des avis de mise en recouvrement), elle a adopté un amendement refusant la validation législative proposée par cet article. M. Alain Lambert, président, a considéré que la validation, lorsqu'elle est érigée en mode de gestion par l'administration, portait atteinte au Parlement et à la démocratie, et s'est interrogé sur la constitutionnalité de cette disposition. Après l'intervention de M. Paul Loridant, M. Philippe Marini, rapporteur général , a précisé que l'amendement qu'il proposait ne concernait que le domaine fiscal.
La commission a ensuite adopté, sans modification, l' article 19 (aménagement de l'article L 80 D du livre des procédures fiscales prévoyant la motivation des pénalités), l' article 20 (aménagement du régime des groupes de sociétés), l' article 21 (aménagement des régimes fiscaux des SOFERGIE et du crédit-bail mobilier) , l' article 21 bis (nouveau) (provisions pour reconstitution des gisements), l' article 21 ter (nouveau) (réduction d'impôt pour investissements outre-mer), et l' article 21 quater (nouveau) (centres techniques industriels).
Elle a adopté un amendement de suppression de l' article 21 quinquies (nouveau) (exonération de contribution annuelle sur les revenus tirés de la location de locaux situés dans des immeubles achevés depuis plus de quinze ans, pour les immeubles faisant partie de villages de vacances ou de maisons familiales agréés), estimant que cette disposition ponctuelle n'avait pas lieu d'être en raison de l'adoption par la commission d'une disposition générale dans le projet de loi de finances.
Elle a ensuite adopté, sans modification, l' article 21 sexies (nouveau) ( adaptation du crédit d'impôt pour dépenses de formation à la réglementation communautaire). Elle a décidé de réserver son vote sur l' article 21 septies (nouveau) ( création d'un fonds de compensation des nuisances aéroportuaires), puis a adopté, sans modification, l' article 21 octies (nouveau) (doublement du plafond de la taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public foncier du Nord-Pas-de-Calais).
Puis la commission a adopté des amendements de suppression de l' article 21 nonies (nouveau) , (répartition des crédits des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle), de l' article 21 decies (nouveau) (versements des FDPTP aux établissements publics de coopération intercommunale faisant l'objet d'un écrêtement), de l' article 21 undecies (nouveau) (attribution d'une partie des ressources des FDPTP au fonds national de péréquation), de l' article 21 duodecies (nouveau) (mode de calcul de l'écrêtement des bases de taxe professionnelle), et de l' article 21 terdecies (nouveau) (plafonnement des baisses de taxe professionnelle). Elle a, en effet, estimé que, en dépit de l'intérêt de certaines de ces dispositions, les réformes proposées ne devaient pas être mises en oeuvre dans la précipitation, ni en l'absence de concertation.
A l' article 21 quaterdecies (nouveau) (déclarations électroniques d'impôt sur les sociétés et télérèglement de la taxe sur la valeur ajoutée), elle a adopté un amendement tendant à laisser aux entreprises le temps de s'adapter à l'obligation imposée par cet article.
Elle a ensuite adopté un amendement portant article additionnel après l'article 21 quaterdecies et tendant à demander au Gouvernement le dépôt d'un rapport au Parlement sur les activités de la direction générale des impôts.
Puis elle a adopté, sans modification, l' article 21 quindecies (nouveau) (extension du dispositif de sortie des prorogations de délais accordés pour construire les terrains à bâtir) et l' article 21 sexdecies (nouveau) (amélioration de la transparence des variations d'impôt en cas de transformation d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle en établissement public de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique).
A l' article 21 septdecies (nouveau) (compensation de la réforme de la taxe professionnelle des communes membres de groupement sans fiscalité propre qui se transforment en établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle), la commission a adopté un amendement rédactionnel.
Elle a ensuite adopté, sans modification, l' article 22 (affectation du boni de liquidation du Comité français d'organisation au compte d'affectation spéciale n° 902-17).
La commission a adopté un amendement de suppression de l' article 23 (modifications des catégories des recettes susceptibles d'alimenter le compte d'affectation spéciale n° 902-24), estimant que ce compte d'affectation spéciale ne devait retracer que des opérations en capital.
Puis, après l'intervention de MM. Maurice Blin, Yann Gaillard et Paul Loridant , elle a adopté trois amendements tendant à insérer autant d' articles additionnels après l'article 23 . Le premier vise à supprimer les reversements au budget général des ressources du compte d'affectation spéciale des produits de privatisation. Le deuxième propose de demander au Gouvernement de présenter un rapport au Parlement à l'occasion de chaque opération de privatisation. Le troisième est relatif à la création d'annexes explicatives.
Elle a ensuite adopté, sans modification, l' article 23 bis (nouveau) (création d'une rente viagère et prolongation du plan en faveur des harkis).
Après l'intervention de MM. Yann Gaillard, Paul Loridant et Maurice Blin , la commission a adopté un amendement de suppression de l' article 24 (mise en oeuvre de l'accord du 27 mai 1997 entre la France et la Fédération de Russie sur le règlement définitif des créances réciproques financières et réelles apparues antérieurement au 9 mai 1945), estimant que la solution retenue se traduirait par des modalités inéquitables d'indemnisation.
Elle a également adopté un amendement de suppression de l' article 25 (nouveau) (reconduction du financement du programme de maîtrise des pollutions agricoles par le fonds national de développement des adductions d'eau pour un an). Elle a en effet estimé que ce financement devait être provisoire et qu'il ne relevait pas des missions dudit fonds.
A l' article 26 (nouveau) (non-attribution d'aide personnelle au logement pour les locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants, ou ceux de leur conjoint ou concubin), la commission, après l'intervention de MM. Paul Loridant et Jacques Pelletier , a adopté un amendement étendant la mesure proposée à la location aux ascendants ou descendants d'une personne liée par un pacte civil de solidarité.
La commission a ensuite adopté un amendement de suppression de l' article 27 (nouveau) (maintien du prélèvement pour frais de recouvrement sur le produit de la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine), réaffirmant ainsi la position du Sénat sur cette question.
La commission a ensuite adopté, sans modification, l' article 28 (nouveau) (suppression des redevances de contrôle auxquelles sont soumises les canalisations de transport d'hydrocarbures liquides), l' article 29 (nouveau) (majoration de la limite des remises de dettes en faveur des pays en voie de développement) et l' article 30 (nouveau) (annulation de 72 millions de francs détenus sur la Jordanie).
A l' article 31 (nouveau) (participation du fonds de prévention des risques naturels majeurs au financement des études préalables aux plans de ces risques et modification du financement de ce fonds), elle a adopté un amendement de précision.
Après l'intervention de M. Jacques Chaumont , elle a adopté un amendement de suppression de l' article 32 (nouveau) (garanties de l'Etat aux emprunts de la société de gestion de participations aéronautiques dans le cadre de la fusion entre Aérospatiale - Matra et DASA), estimant que le dispositif proposé n'avait pas été exposé au Parlement.
Puis la commission a décidé de proposer au Sénat d'approuver le projet de loi de finances rectificative pour 1999 ainsi amendé.