Projet de loi de finances pour 2000 : Comptes spéciaux du trésor

III. LES RECETTES DES COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE S'INFLÉCHIRAIENT NETTEMENT

En 1998, les recettes des comptes d'affectation spéciale, étaient constituées à hauteur de 51,6 % du produit de prélèvements obligatoires pour un montant de 31,5 milliards de francs.

Montants des taxes, prélèvements et impositions dont le produit est affecté
aux comptes spéciaux du Trésor

(en millions de francs)

Compte		1992		1993		1994		1995		1996			1997			1998
spécial bénéficiaire	Désignation	LFI	Exécution	LFI	Exécution	LFI	Exécution	LFI	Exécution	LFI	Exécution	LFI		Exécution	LFI
Fonds national pour le développement	Redevance sur les consommations d'eau	390,00	413,02	392,00	375,47	485,00	415,91	444,00	445,52	463,00	474,64	532,00		542,44	540,00
des adductions d'eau	Prélèvement sur le produit du Pari mutuel	475,00	484,10	478,00	467,04	475,00	456,39	475,00	449,57	458,00	456,83	458,00		454,28	441,00
	Produit de la taxe forestière	424,90	250,04	385,00	207,17	312,00	276,45	330,50	451,41	390,00	288,82	317,00		305,29	300,00
Fonds forestier national	Produit de la taxe papetière	0,00		0,00		0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00		0,00	0,00
	Taxe de défriche-ment des surfaces en nature de bois ou de forêts			0,00		50,00	26,89	58,00	30,64	32,00	33,07	34,00		31,86	31,50
	Produit de la taxe additionnelle au prix des places dans les salles de spectacles cinéma-tographiques	434,70	409,90	475,00	483,24	467,00	438,96	498,50	474,65	502,00	504,38	502,00		532,36	517,00
Soutien financier de l'industrie ciné-matographique	Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la production, de la distribution ou de la représen-tation de films pornographiques ou d'incitation à la violence	0,20	1,28	0,20	1,51	0,20	0,66	0,20	0,28	0,20	0,48	0,20		0,16	0,20
	Taxe sur les encaissements au titre de la redevan-ce, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements	991,80	1138,10	1146,00	1199,93	1343,00	1339,32	1404,00	1437,88	1545,53	1544,16	1695,00		1533,03	1810,00
	Taxe sur les encais-sements au titre de la commercialisa-tion des vidéogrammes			25,00	14,71	60,00	64,54	70,00	63,95	80,00	79,65	90,00		78,11	93,00
Fonds de soutien aux hydrocarbures	Produit des redevances incluses dans le prix de certains carburants et combustibles liquides	300,00	201,01	220,00	197,64	300,00	194,07	220,00	181,03	188,00	179,65	188,00		180,82	188,00
Compte d'emploi des taxes parafis-cales affectes au financement des organismes du service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision	Redevance de la TV	8232,70	9448,03	9328,60	9617,86	10070,0	10091,57	10914,6	10918,47	11449,22	11527,19	11638,37		11762,41	12415,21
Fonds national du livre	Redevance sur l'édition des ouvrages de librairie	20,00	23,87	22,00	24,54	22,00	25,78	24,00	29,75
	Redevance sur l'emploi de la reprographie	98,00	96,35	88,00	71,79	88,00	83,61	76,00	84,59	81,00	77,25	78,00		84,70	78,00
		1992		1993		1994		1995		1996		1997			1998
Compte spécial bénéficiaire	Désignation	LFI	Exécution	LFI	Exécution	LFI	Exécution	LFI	Exécution	LFI	Exécution	LFI		Exécution	LFI
	Partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au Pari mutuel sur les hippodromes et hors hippodromes	25,00	32,56	38,00	33,14	36,00	33,34	36,00	32,72	32,00	33,05	32,00		32,45	32,00
Fonds national pour le développement du sport	Produit de la taxe spéciale sur les débits de boisson et sur les dépenses d'indemnisation	32,00	32,98	32,00	33,14	33,00	34,25	33,00	35,13	33,00	36,38	33,00		36,14	33,00
	Prélèvement sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropo-litaine par la Française des jeux					781,00	700,53	817,00	749,24	755,00	774,84	851,00		848,60	949,00
Fonds national pour le développement de la vie associative	Partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au Pari mutuel sur les hippodromes et hors hippodromes	24,00	29,39	25,00	25,04	26,00	24,67	26,00	24,11	24,00	25,66	24,00		25,25	24,00
	Produit du prélè-vement élevage sur les sommes engagées au Pari mutuel urbain	498,40	669,91	511,20	768,72	721,40	694,45	613,00	721,94	728,60	866,47	832,30		854,35	775,00
Fonds national des haras et des activités hippiques	Produit du prélè-vement élevage sur les sommes engagées au Pari mutuel sur les hippodromes	48,60	39,20	44,00	35,77	40,60	31,64	35,00	51,00	56,00	36,03	37,30		32,71	27,60
Fonds pour l'amé-nagement de l'Ile-de-France	Produit de la taxe sur les bureaux	1296,00	1349,57	1360,00	1419,77	1420,00	1532,68	1458,00	1606,42	1500,00	1639,60	1615,00		1672,18	1640,00
Fonds de péré-quation des trans-ports aériens	Produit de la taxe de péréquation des transports aériens							150,00	120,50	115,00	142,00	42,00		67,95	48,50
Fonds d'investis-sement des trans-	Produit de la taxe sur les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés							1000,00	890,28	920,00	772,48	890,00		825,78	1690,00
ports terrestres et des voies navigables	Produit de la taxe sur les concessionnaires d'autoroutes							1000,00	906,59	2130,00	1936,72	2210,00		2135,88	2210,00
Fonds pour l'acces-sion à la propriété	Produit de la contribution annuelle des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de la construction								994,00	900,00	952,56
Fonds pour le loge-ment des personnes en difficulté	Produit de la contribution prévue à l'article 302 bis code général des impôts											440,00		281,00
Fonds pour le finan-cement de l'acces-sion à la propriété	Produit de la contribution annuelle des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de la construction											7000,00		7274,00	7400,00
Fonds de modernis-ation de la presse quotidienne et as-similée d'informa-tion de la presse quotidienne															300,00

En dehors des prélèvements obligatoires affectés, le reliquat des recettes des comptes était composé, pour l'essentiel (17,5 milliards de francs) des recettes de cessions de titres publics, le solde (1,6 milliard) venant de contributions diverses.

Pour 2000 où cette proportion est " grosso modo " maintenue les recettes des CAS diminueraient sensiblement, de 14,5 % (- 7,3 milliards de francs).

Variation des recettes des comptes d'affectation spéciale entre 1999 et 2000 (1)

(en millions de francs)

	1999	2000	Ecarts en niveau	Ecarts en %
FNE (2)	985	1.458	+ 473	+ 48
FFN	417	0	- 417	- 100
Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle	2.485,2	2.622,2	+ 137	+ 5,5
Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités	0	0	0	0
Compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée au financement des organismes du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision	12.996,4	14.502,2	+ 1.505,8	+ 11,6
Fonds national du livre	116	0	- 116	- 100
FNDS (3)	1.014	1.014	0	0
Fonds national des haras et des activités hippiques	880,5	725,3	- 155,2	- 17,6
FNDVA	24	40	+ 16	+ 66,7
FARIF	2.220	0	- 2.220	- 100
Actions en faveur du développement des départements, des territoires et des collectivités territoriales d'outre-mer	58	11	- 47	- 81
Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de société	17.500	16.945	- 555	- 3,2
Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien	148	361	+ 213	+ 114
FITTVN	3.930	4.335	+ 405	+ 10,3
Fonds pour le financement de l'accession à la propriété	6.600	0	- 6.600	- 100
Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie	602	730	+ 128	+ 21,3
Fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale	200	160	- 40	- 20
TOTAL	50.176,1	42.903,7	- 7.272,4	- 14,5

(1) Lors de la première lecture, l'Assemblée nationale a institué une nouvelle contribution au profit du FNDS d'un montant de 75 millions de francs.

(2) Fonds national de l'eau. Ex. Fonds national de développement des adductions d'eau.

Cette diminution proviendrait là aussi pour l'essentiel de la disparition de certains comptes qui conduit à réduire les recettes des CAS de 9.353 millions de francs.

Les ressources affectées aux comptes subsistants s'accroissent donc globalement 2.080,6 millions de francs.

Cette augmentation résulte elle-même de mouvements de sens différents.

Le premier d'entre eux, qui va dans le sens d'une hause de la fiscalité affectée au CAS, proviendrait directement de différentes dispositions du projet de loi de finances.

Ainsi :

l'instauration par l'article 31 du projet de loi de finances d'un prélèvement de solidarité pour l'eau se traduirait par un supplément de recettes de 500 millions de francs au bénéfice du nouveau Fonds de l'eau ;

l'institution à compter du 1 ^er juillet 2000 d'une contribution sur les cessions aux services de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives au profit du fonds national de développement du sport engendrerait 75 millions de francs de produits en 2000 ;

la modification de la clef de répartition du produit de la taxe d'aviation civile au terme de laquelle la part du FIATA passerait de 10 à 22,3 % (celle du budget annexe de l'aviation civile étant réduite de 90 à 77,7 %) provoquerait pour le CAS un supplément de ressources de l'ordre de 200 millions de francs ;

la hausse du taux de la taxe sur les concessionnaires d'autoroutes de 12,5 % -le tarif de la taxe passerait de 4 à 4,5 centimes par kilomètre- augmenterait les recettes du FITTVN de 295 millions de francs.

Au total, ces dispositions auraient pour effet d'augmenter les ressources des CAS de 1.134 millions de francs par rapport à la législation en vigueur.

L'augmentation des recettes des CAS ne provient donc d'évolutions spontanées que pour, environ, 1 milliard de francs, surplus correspondant à des évolutions de sens opposés. " Grosso modo ", la hausse des recouvrements au titre de la " redevance " (+ 1,5 milliard) serait partiellement compensée par la réduction des recettes d'autres CAS, et en particulier, par la diminution des produits de cessions de titres publics qui atteindrait 555 millions (- 3,2 %) par rapport à 1999.

Globalement, l'on peut souligner l'atonie des évaluations des produits de la fiscalité affectée aux comptes d'affectation spéciale qui, tranchant avec le dynamisme d'ensemble des recettes fiscales du budget général, pose, une fois de plus, le problème de l'exactitude des prévisions de recettes des CAS.