Projet de loi de finances pour 2000, adopté par l'Assemblée nationale, TOME III - Les Moyens des services et les dispositions spéciales - Annexe n° 39 - Journaux officiels
FOUCAUD (Thierry), Rapporteur spécial
RAPPORT GENERAL 89-TOME III - ANNEXE 39 (1999-2000) - COMMISSION DES FINANCES
Tableau comparatif au format Acrobat ( 101 Ko )Table des matières
- PRINCIPALES OBSERVATIONS
- EXAMEN EN COMMISSION
N° 89
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000
Annexe au procès verbal de la séance du 25 novembre 1999.
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2000 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,
Par M.
Philippe MARINI,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES
(Deuxième partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 39
JOURNAUX OFFICIELS
Rapporteur spécial
: M. Thierry FOUCAUD
(1) Cette commission est composée de : MM. Alain Lambert, président ; Jacques Oudin, Claude Belot, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Roland du Luart, Bernard Angels, André Vallet, vice-présidents ; Jacques-Richard Delong, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Philippe Marini, rapporteur général ; Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Jacques Baudot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Henri Torre, René Trégouët.
Voir
les numéros
:
Assemblée nationale
(
11
ème législ.) :
1805
,
1861
à
1866
et T.A.
370
.
Sénat
:
88
(1999-2000).
|
Lois de finances. |
PRINCIPALES OBSERVATIONS
A la
suite de la publication, en 1995, de l'audit de l'Inspection
générale des finances
un plan
dit
" Horizon
2000 "
a été mis en oeuvre. A l'aube de l'an 2000 un
bilan mérite d'être tiré.
Les résultats d'exploitation sont satisfaisants. L'excédent
reversé au Trésor ne cesse de croître. La structure des
recettes révèle toutefois une certaine fragilité ; en
effet elles proviennent à 85 % des annonces, poste qui par nature est
instable.
Un effort a été entrepris dans la ligne éditoriale,
à l'exemple du Bulletin officiel des annonces des marchés publics
(BOAMP), dont l'édition a été scindée en trois,
allégeant ainsi les coûts de fabrication et permettant de mieux
cibler la clientèle des abonnés.
Une nouvelle convention entre la Direction des journaux officiels (DJO) et la
Saci-JO, a été signée, instaurant l'intéressement
de cette dernière aux résultats.
Une étude a été lancée sur le devenir du
régime des retraites du personnel de la DJO. Elle vise a intégrer
le personnel dans le droit commun. En principe, en décembre 1999, les
conclusions devraient être rendues. Le processus est long, car il
s'accompagne, à chaque étape, d'une nécessaire
concertation entre les partenaires sociaux.
Il est dommage qu'une réflexion plus globale sur le contenu et la
périodicité des " Lois et décrets " ne soit pas
menée, en dépit des recommandations du rapport
précité. Toutefois la maquette de cette édition sera
rénovée au cours de l'année prochaine, et la
qualité du papier, sans doute améliorée.
La deuxième observation
concerne le programme gouvernemental
pour la société de l'inform@tion
(Pagsi). Au cours de son
discours prononcé à Hourtin le 26 août dernier, le
Premier ministre a déclaré :
" Depuis le
début de l'été, les annonces de marchés publics
sont disponibles sur le réseau. Nous poursuivons ainsi dans le sens de
la diffusion gratuite sur l'internet des données publiques les plus
utiles à nos concitoyens et à nos entreprises "
.
Un effort significatif a été constaté dans le domaine des
nouvelles technologies ; cette politique constitue une avancée pour
la démocratie. Elle facilite l'accès du citoyen aux
données législatives et réglementaires. L'ouverture du
site Légifrance en janvier 1998, et son amélioration en est l'une
des illustrations.
Cette nouveauté engendre une certaine désaffection des
abonnés envers les publications papier. Pour autant les nouvelles
technologies ne doivent pas nuire à ces publications qui demeurent
essentielles. Les Journaux officiels font un effort louable pour proposer des
produits payants sur les nouveaux supports, mais, à terme, les recettes
tirées de ces ventes ne compenseront probablement pas les pertes
prévisibles du poste des abonnements papiers.
C'est la raison pour laquelle il est impératif que les Journaux
Officiels se mettent en quête de nouvelles tâches afin de compenser
la baisse d'activité prévisible des ateliers d'impression, et que
la ligne d'investissement soit correctement dotée.
La troisième observation
porte sur
les investissements
.
Si les JO ont pu, ces dernières années, rajeunir leur personnel,
l'avenir semble incertain. Le dispositif de l'allocation de remplacement pour
l'emploi (Arpe), utilisé par la SACI-JO, risque de ne pas être
reconduit, une telle disposition nuirait au renouvellement du personnel. Les
employés sont en effet confrontés à un renouvellement des
méthodes de travail.
Par ailleurs les moyens matériels ne sont pas assez importants. Le
développement de nouveaux produits sur des supports technologiques
innovants, nécessite un effort d'investissement supérieur
à celui inscrit au budget.
Enfin, il convient de s'interroger sur l'opportunité de
la
concession liant les JO à la société
OR-Télématique
. (Elle prévoit la cession des
données juridiques numérisées à un concessionnaire,
à charge pour lui de les commercialiser ; il verse au
concédant 33% des droits perçus au titre des consultations, et
67% des montants perçus au titre des licences). La
réintégration des tâches concédées à
OR-Télématique au sein des JO permettrait de répondre
pleinement à l'objectif retenu par le Premier ministre de conforter le
service public.
Cette année, cette question se pose avec une plus grande acuité
encore que les années précédentes. En effet
pâtissant de l'ouverture du site internet gratuit Légifrance,
d'une réorganisation de la facturation, et de la mutation du site payant
sur l'internet, les résultats financiers du concessionnaire ont
été désastreux en 1998. La redevance versée
à la DJO, a de ce fait été révisée à
la baisse.
I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS DU BUDGET ANNEXE POUR 2000 ET EXÉCUTION DES BUDGETS 1998 ET 1999
A. ÉVOLUTION GLOBALE
Le
projet de budget annexe des Journaux officiels atteint, en recettes et en
dépenses nettes,
1,221 milliard
de francs
dans le
projet de loi de finances pour 2000. Il est en progression de 13,14 % par
rapport au budget voté en 1999 (1,080 milliard de francs).
L'excédent d'exploitation prévisionnel devrait atteindre
247 millions de francs.
Globalement, l'augmentation des crédits destinés aux
dépenses d'exploitation
(+3,62%) est
quatre fois moindre
que celle
des recettes
(+ 13 %).
Le fonds de roulement augmentera de 20,78 millions de francs l'an
prochain (14,7 millions de francs en 1999).
B. L'EXÉCUTION DES BUDGETS 1998 ET 1999
L'exécution du budget 1998 révèle une
sous-estimation évidente des recettes.
Si les dépenses d'exploitation (hors excédent) sont
légèrement surestimées, celles relevant des
opérations en capital sont toutes sous-évaluées à
l'exemple du poste " investissements informatiques " dont les
dépenses ont été huit fois supérieures au budget
voté.
Les recettes, quant à elles, sont toutes sous-évaluées
d'au moins 10 %.
Cette situation est regrettable. Bien entendu, s'agissant de recettes
d'annonces dont le caractère est par nature volatil, la prudence est de
mise. Toutefois, l'excès de prudence n'est guère acceptable
lorsque chaque année des excédents importants sont
constatés. D'ailleurs, au 30 juin 1999, les recettes
constatées dépassaient les prévisions puisqu'elles
s'établissaient à 60 % des recettes votées.
S'agissant des chapitres consacrés à l'acquisition
d'immobilisations et à l'informatique (investissements et
fonctionnement), on remarque des opérations de transfert
particulièrement élevées -près de 30 millions
de francs en 1988 et déjà plus de 20 millions de francs en
1999-. La logique commanderait de cesser de sous-évaluer les recettes et
de doter correctement dans le projet de loi de finances ces lignes.
C. LES ORIENTATIONS DU PROJET DE BUDGET POUR 2000
1. Les recettes prévisionnelles
|
LES RECETTES D'EXPLOITATION (millions de francs) |
|||
|
|
Budget
voté
|
Projet
Budget
|
Evolution en % |
|
Ventes au numéro |
38,00 |
38,00 |
0,00 |
|
Abonnements |
56,00 |
50,00 |
-10,71 |
|
Annonces |
884,00 |
1048,00 |
18,55 |
|
Travaux |
28,00 |
20,00 |
-28,57 |
|
Bases de données |
22,00 |
10,00 |
-54,55 |
|
Autres |
42,00 |
44,90 |
6,90 |
|
Autres produits de gestion courante |
5,00 |
5,00 |
0 |
|
Produits exceptionnels |
5,00 |
6,00 |
20,00 |
|
TOTAL |
1080,00 |
1221,90 |
13,14 |
Les
recettes
des Journaux officiels connaîtront une importante
progression, passant de 1,080 milliard de francs en 1999, à
1,221 milliard de francs de recettes prévues en 2000.
L'augmentation prévisible totale des recettes s'élève
à plus de 13 %. Cette prévision semble plus que prudente.
L'augmentation des recettes tirées des annonces légales (18,55%)
permet de compenser la stagnation des recettes constatées sur les ventes
au numéro des différentes publications (38 millions de
francs attendus en 2000, chiffre identique à celui de 1999).
2. Les dépenses prévisionnelles
|
DÉPENSES D'EXPLOITATION (millions de francs) |
|||
|
|
Budget
voté
|
Projet
Budget
|
Evolution en
|
|
Chap. 60 : Achats |
144,33 |
142,47 |
-1,29 |
|
Chap. 61 et 62 : Services extérieurs |
155,88 |
169,02 |
8,43 |
|
Chap. 63 : Impôts et taxes |
5,07 |
5,21 |
2,76 |
|
Chap. 64 : Charges de personnel dont Saci-Jo |
588,36
|
603,45
|
2,56
|
|
Autres dépenses |
2,70 |
2,70 |
0,00 |
|
Charges exceptionnelles |
1,23 |
2,92 |
137,40 |
|
Amortissements |
43,10 |
48,97 |
13,62 |
|
TOTAL |
940,67 |
974,74 |
3 ,62 |
|
EXCEDENT |
139,33 |
247 ,16 |
77,39 |
Les dépenses d'exploitation progresseront de 3,62 % par rapport au budget voté pour 1999. Cette augmentation, de 34 millions de francs, est deux fois plus élevée que celle enregistrée pour 1998 (15,6 millions de francs).
3. Les opérations en capital
|
RECETTES EN CAPITAL (millions de francs) |
|||
|
|
Budget
voté
|
Projet
Budget
|
Evolution
|
|
Amortissements |
43,10 |
48,97 |
+13,62 |
|
Excédent |
139,33 |
247,16 |
+77,39 |
|
TOTAL |
182,43 |
296,13 |
+ 62,33 |
|
|
|
|
|
|
Fonds de
roulement
|
|
|
|
|
|
|||
|
DEPENSES EN CAPITAL (millions de francs) |
|||
|
|
Budget
voté
|
Projet
Budget
|
Evolution
|
|
Immobilisations |
28,72 |
28,35 |
-1,29 |
|
Versement au Trésor |
139,00 |
247,00 |
+ 77,70 |
|
TOTAL |
167,72 |
275,35 |
+64,17 |
|
|
|
|
|
|
Autorisations de programme |
28,09 |
30,45 |
+ 8,40 |
Les dépenses en capital s'élèveront à
275,35 millions de francs, en augmentation de 64,17 %. Cette forte
croissance est inégalement répartie entre deux composantes :
1.
Les immobilisations
baissent de 1,29 %, avec
28,35 millions de francs prévus pour 2000.
En matière d'investissement en matériel, plusieurs mesures
sont inscrites cette année : la poursuite des travaux de ravalement
du bâtiment et son insonorisation, l'achat de trois machines pour les
ateliers, et enfin, un programme significatif en matière de nouvelles
technologies.
En effet, les investissements informatiques bénéficient d'un
crédit de 7,8 millions de francs, qui sera consacré à
la mutation du système éditorial vers le standard
" windows ". On observe toutefois une baisse de plus de 9 % sur
ce chapitre (82-02) dont le crédit inscrit pour 1999, s'élevait
à 8,58 millions de francs.
Le recours à la sous-traitance, après avoir
régressé ces dernières années, stagne. Les
dépenses restent importantes (38,5 millions de francs en 1998,
32 millions de francs prévus en 1999 comme en 2000) et ceci est
regrettable.
2.
Le versement au Trésor
est le poste qui enregistre la plus
forte croissance, en passant de 139 millions de francs votés en
1999, à 247 millions de francs prévus pour 2000, soit plus
de 77 % d'augmentation.
Le montant de ce versement a été réajusté
après constatation de la hausse durable des recettes tirées des
annonces. Cette évaluation reste encore trop prudente. Pour l'exercice
1999, à la lumière de l'exécution du budget, il semble que
l'excédent d'exploitation voté dans la loi de finances, sera
très largement dépassé.
Ces bons résultats s'expliquent par la forte hausse des recettes
tirées des bulletins d'annonces légales, qui ont constamment
dépassé les prévisions.
Evolution des Excédents d'exploitation
(en millions de francs)
|
|
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
|
Excédent prévu au budget voté
|
35,182
|
38,520
|
45,076
|
139,327 |
247 |
Les reversements au Trésor ont donc été revus à la hausse, pour tenir compte de ces excédents croissants.
Evolution du reversement de l'excédent
(en millions de francs)
|
|
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
|
Reversement
prévu au budget voté
|
14
|
38,52
|
45
|
139 |
247 |
Le fonds de roulement bénéficie également d'une révision à la hausse, en progression de 41,26 % (14,71 millions de francs votés en 1999, 20,78 millions de francs prévus pour 2000).
II. UN BUDGET SOUS-ÉVALUÉ
A. L'ÉVOLUTION DES RECETTES
La diminution des recettes retirées de la vente des publications est très largement compensée par la croissance des recettes des annonces.
1. Les recettes d'annonces
Les
recettes d'annonces sont en forte hausse. Entre 1997 et 1998, elles ont cru de
11,4 % et, la prévision de croissance dans le budget 2000
s'élève à 14 % par rapport aux encaissements pour
1998. Ces derniers sont largement supérieurs au budget voté en
1999 (914 millions de francs pour 884 millions de francs). Ces
prévisions restent donc très prudentes.
Cette hausse, comparable à celle des années
précédentes, s'explique par la très forte croissance des
recettes
liées aux
annonces
légales
et
obligatoires
du Bulletin officiel des annonces des marchés
publics (BOAMP), du Bulletin officiel des annonces légales et
obligatoires (BALO),du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
(BODACC), et des Associations.
Les recettes tirées du BOAMP, représentent à elles seules
près d'un tiers de l'ensemble. La croissance en volume des recettes est
estimée à un peu moins de 25 % entre 1998 et 1999.
2. Les recettes des ventes de publications
Les
recettes d'abonnement des différents bulletins enregistrent une baisse
de 11 %. Cette chute s'explique, en grande partie, par la réforme
de la ligne éditoriale BOAMP. Ce dernier a été
scindé en trois éditions ciblées depuis 1997.
L'année 1998 enregistre les pleins effets de cette
évolution. La clientèle a pu choisir l'unique édition dont
elle avait besoin et revoir, de ce fait, le nombre de ses abonnements.
Par ailleurs, la campagne de réabonnement a été
menée avec un retard de deux mois, par rapport à l'année
précédente. Ceci s'explique par des hésitations quant
à afficher ou non des tarifs en euro sur le décret fixant les
montants des abonnements. Les encaissements ont donc été
décalés.
Pour l'année 2000, les résultats ne seront guère
meilleurs du fait de la diffusion gratuite sur le site de la Direction des
Journaux officiels des annonces du BOAMP. Cette diffusion, effective depuis le
1
er
juillet 1999 s'inscrit dans le plan d'action gouvernemental
pour l'entrée de la France la société de l'information
(PAGSI).
3. Les autres recettes
•
Les travaux effectués pour le compte des ministères
(ouvrages, bulletins officiels) sont en forte baisse et les ventes pour
l'année 1999 risquent d'être légèrement
inférieures au budget voté. Cette situation est
préoccupante. On observe depuis plusieurs années, une baisse des
recettes d'abonnements. Il est nécessaire qu'elle soit compensée
par une hausse de ce poste afin de maintenir l'activité traditionnelle
d'impression des journaux officiels.
• Le produit des activités annexes (chapitre 70-80),
connaît une chute de plus de la moitié par rapport au budget
voté pour 1998. Cette baisse spectaculaire s'explique par les
résultats catastrophiques d'ORT Télématique
(société qui gère les bases de données juridiques).
Une nouvelle concession liant cette société au
Secrétariat général du Gouvernement est entrée en
vigueur le 1
er
janvier 1998, et ce, pour 7 ans.
Globalement, son chiffre d'affaires est passé de 20 millions de
francs en 1997 à 9,3 millions en 1998. Elle commercialise plusieurs
produits :
- Les recettes les plus importantes provenaient de la diffusion des fonds
documentaires contenus dans les bases de données juridiques produites
par l'Etat ou sous son contrôle. Le chiffre d'affaires sur cette ligne
s'est effondré (13,5 millions de francs en 1997 contre
4,6 millions de francs en 1998). Ceci s'explique par plusieurs
changements :
- ces bases de données ont subi une mutation de supports et sont
désormais disponibles sur l'Internet.
- le mode de facturation a changé ; il ne se fait plus en
fonction de la durée de connexion mais en fonction du nombre de
documents lus ; à cela s'ajoute une licence forfaitaire.
Même si les perspectives sont meilleures (15,7 millions de francs de
chiffre d'affaires) pour 1999 et 2000, la redevance versée aux Journaux
Officiels devrait être largement inférieure à ce qu'elle
était en 1997. En effet, en application de l'article 22-2 du
traité de concession, le Secrétariat général du
Gouvernement a décidé de réduire de 50 % le montant
de la redevance, afin de favoriser le redressement financier
d'OR-Télématique. Elle ne devrait s'élever qu'à
1,6 million de francs.
- Les connexions au Kiosque Minitel a, lui aussi, connu une forte baisse
de 35 %. Malgré la révision du tarif de 9,50 francs,
précédemment, à 5,57 francs la minute), le temps de
fréquentation a chuté de 9 %.
- Le chiffre d'affaires réalisé sur les
Cédéroms est resté stable (1,3 million de francs).
Ce budget est donc toujours marqué par la prépondérance
des recettes des annonces qui, à elles seules, représentent plus
de 80 % des rentrées.
Le recul des abonnements n'est pas contrebalancé par une hausse assez
significative des recettes liées aux nouveaux supports de communication,
et le principe de la mise en concession des bases de données juridiques
est une fois de plus contestable.
B. L'ÉVOLUTION DES DÉPENSES
1. Les dépenses ordinaires
Une
économie de 2 millions de francs sera réalisée sur le
poste d'achat de papier. Les charges de personnel s'accroissent de 2,56 %.
Ceci s'explique par la constitution d'une provision destinée au
financement de 20 départs en retraite prévus en l'an 2000
(en vertu des accords de " congé de fin d'activité "
(CFA)).
Après 5 créations d'emplois à la DJO, en 1999, les
effectifs budgétaires ( 1019 dont 400 à la Saci-jo) resteront
stables en 2000. Les effectifs réels, dont l'évolution est
retracée ci-dessous, sont supérieurs en raison du recours au
personnel temporaire.
S'agissant de la SACI-JO, ces effectifs ont décru depuis 1990, pour se
stabiliser à 420 depuis 1995 :
Cependant, le recours aux personnels temporaires reste assez élevé car la Direction des Journaux officiels a pris l'habitude de remplacer les personnels en congé maladie et en congé maternité dès leur premier jour d'absence, et ce, de façon systématique.
2. Les dépenses en capital
Les
investissements prévus pour 1999 reposent sur trois axes
prioritaires :
Poursuite de l'effort entrepris depuis plusieurs années dans le
domaine de la sécurité (mise en conformité de l'outil de
travail aux risques chimiques, de circulation, de manutention) et l'abaissement
des nuisances sonores.
L'adaptation de la chaîne de production aux méthodes
modernes de photocomposition. Pour ce faire des journaux officiels vont se
doter d'une machine de gravure directe (CTP). La modernisation de l'atelier de
façonnage doit se poursuivre, en procédant au remplacement d'une
deuxième plieuse. La première ayant été
remplacée en 1998. L'achat d'une assembleuse est également
prévu.
La mutation des logiciels informatiques vers le standard Word.
S'agissant des dépenses informatiques, le budget des journaux officiels manquent de sincérité.
Depuis
quelques années, en cours d'exercice, des sommes importantes font
l'objet de transferts. : 29 millions de francs, en 1998, et
20 millions de francs, en 1999, ont fait l'objet de transferts. Le
chapitre 82-02 " investissements informatiques " est
particulièrement concerné par ces transferts comme l'indique le
tableau ci-dessus.
Chaque année, le Sénat déplore un manque de dotation des
lignes d'investissements. Il conviendrait donc d'inscrire en loi de finances
les crédits dont les journaux officiels ont besoin afin de mener
à bien leur modernisation et de disposer d'outils de production
performants. De cette façon cette pratique contestable, qui consiste
à effectuer des virements de crédits en cours d'exercice,
cesserait.
C. L'EXCÉDENT D'EXPLOITATION ET LE REVERSEMENT EFFECTUÉ AU TRÉSOR
Au cours des deux derniers exercices, l'excédent voté a été très inférieur à celui constaté en fin d'année.
Même si les prévisions ont été
revues
à la hausse pour 2000, elles semblent encore prudentes au regard des
recettes constatées en 1998.
S'agissant de l'exercice 1999, la DJO prévoit d'ores et
déjà que l'excédent sera largement supérieur aux
prévisions.
Cette frilosité conduit, comme indiquée
précédemment, à des transferts importants de
crédits. De ce fait, les Journaux Officiels ne sont pas en mesure de
mener une politique pluriannuelle d'investissement. La sous-traitance,
même stabilisée, reste donc importante, surtout pour la
photocomposition. Son coût devrait être situé autour de
32 millions de francs en 1999 et 2000.
Montant des frais de sous-traitance
III. LES PERSPECTIVES
Les Journaux officiels connaissent une mutation de leurs tâches depuis plusieurs années. L'avènement des nouvelles technologies a entraîné une mutation des supports et des techniques. Sans en arriver à une disparition peu souhaitable du support papier, on assiste à une montée en puissance de la diffusion sur l'internet, qui prend déjà le pas sur la télématique.
A. LES PRODUITS DÉVELOPPÉS SUR CÉDÉROMS
La
direction des Journaux officiels a lancé, en 1998, une nouvelle
collection " 50 ans de JO ", reprenant toutes les
éditions des " Lois et Décrets " depuis 1947. Une
édition semestrielle permettra la mise à jour. Ce
cédérom reprend les tables analytiques permettant ainsi de mener
des recherches très facilement. Cette collection a connu un grand
succès commercial (20 millions de francs de chiffre d'affaire).Ce
produit qui n'est pas périodique n'engendrera pas les mêmes
recettes l'an prochain, c'est pourquoi, afin de maintenir un niveau de recette
élevé sur ce poste, la DJO doit développer de nouveaux
projets
D'autres éditions sont donc envisagées, entre autre une
série de cédéroms consacrée à
l'élaboration de la loi (travaux préparatoires et débats
dans les deux assemblées).
En collaboration avec l'OR-télématique, deux produits ont
été réédités : le cédérom
infocodes en mars 1999 (il comprend deux éditions ; l'une à
destination des professionnels et l'autre à destination du grand public).
Le cédérom Fiscodes a également été mis
à jour en mars 1999 ; il reprend l'ensemble des informations
fiscales françaises.
B. LE PROGRAMME D'ACTION DU GOUVERNEMENT
Le
programme d'action du Gouvernement pour l'entrée de la France dans la
société de l'information (PAGSI) se trouve, cette année,
au coeur des projets de la DJO.
Le site internet Légifrance, géré par le
Secrétariat général du gouvernement,
OR-Télématique et dont la DJO assure la mise à jour
partielle (pour les bases JORF et LEGI), s'inscrit comme étant l'un des
outils de cette société de l'information.
Deux priorités en découlent : consolider le contenu du site
et permettre la saisie directe d'un certain nombre d'informations (circulaire
du 17 décembre 1998 relative à la diffusion des données
juridiques sur les sites internet des administrations).
S'agissant du contenu, la circulaire du 17 décembre 1998
énumère les codes qui, désormais, figurent sur le site
ainsi qu'un certain nombre de textes consolidés. Dans son discours
d'Hourtin le 25 Août 1997, le Premier ministre déclarait :
" Les données publiques essentielles doivent désormais
pouvoir être accessibles à tous gratuitement sur
internet " .
La notion de
données publiques
essentielles
pose un problème de définition; celle
donnée par la circulaire du 17 décembre 1998, qui constitue
certes une avancée, semble néanmoins trop étroit.
Depuis le 1
er
juillet dernier, et toujours dans le cadre du
PAGSI, les annonces du BOAMP sont consultables en lignes. Celles du BALO et des
associations le seront en l'an 2000. De plus, le décret 99-122 du
22 février 1999 a créé un comité du
service public des bases de données juridiques auquel participe la DJO.
Le PAGSI donne également un nouvel élan à la saisie
à la source des informations via internet. Des expériences sont
en cours dans tous les domaines : des essais ont lieu actuellement, en
concertation avec les ministères pour les publications des lois et
décrets, avec les collectivités pour les annonces du BOAMP, avec
le ministère de l'intérieur pour les associations et enfin avec
les greffes pour les annonces au BODACC. Ainsi, les délais de
publications seront nettement plus rapides.
C. L'AVENIR DE LA CONCESSION
Dans ce
contexte, la concession faite à OR-Télématique de la
diffusion des données publiques semble tout à fait contestable.
Les résultats financiers du concessionnaire sont désastreux et le
produit reversé aux Journaux officiels négligeable.
La circulaire du 17 décembre 1998 précise le champ
d'application de la notion de base de données et laisse une certaine
liberté aux ministères pour la mise en ligne de documents.
"
La mise en forme des bases relève de la Direction des Journaux
officiels, également charge de veiller à la cohérence de
l'ensemble, tandis qu'un concessionnaire unique assure la mise à
disposition du public des données ainsi organisées.
Il est apparu que la bonne compréhension de la portée de ce
dispositif appelait certaines précisions. Les premières
concernent la délimitation de son champ d'application. Le décret
ne vise pas l'ensemble des données juridiques, mais seulement celles qui
donnent lieu à la constitution d'une base, c'est-à-dire, aux
termes du décret, " d'un ensemble cohérent et
structuré d'informations autorisant des recherches croisées sur
tout ou partie des zones d'identification, des liens ou du texte des documents
la constituant ". Il n'existe donc pas d'obstacle réglementaire
à ce qu'un ministère procède au rassemblement et à
la mise en ligne, par ses soins et sous sa responsabilité, de
données qui, tout en étant de nature juridique, ne constituent
pas une " base ", au sens du décret. Ce peut être, par
exemple, la mise en ligne sur un serveur ministériel des éditions
successives du bulletin officiel du ministère, assortie d'un dispositif
de recherche par mots clés.
Il convient, en second lieu, de rappeler que le décret du
31 mai 1996 ouvre une possibilité de dérogation. Ainsi
est-il possible au Premier ministre, s'il l'estime compatible avec les
exigences liées au bon fonctionnement du service public organisé
par ce texte, d'autoriser une administration à prendre en charge la
responsabilité de la constitution d'une base de données, ainsi
que sa diffusion au public. "
On ne peut que se féliciter de ces nouvelles dispositions. Mais, dans
ces conditions, il est légitime de s'interroger la viabilité
financière et l'utilité de la concession qui à terme, va
proposer des produits payants disponibles gratuitement par ailleurs. En dehors
de Légifrance les sites gratuits sont déjà très
nombreux ( le Conseil constitutionnel, la Cour de Cassation et le Conseil
d'Etat depuis mars dernier, et de nombreux ministères).
Enfin sur son propre site payant, Jurifrance des améliorations
techniques, (telle que le tri par article des documents dans un ordre
convenable) sont encore attendues.
Il faut rappeler que, constamment, le Sénat a plaidé pour la
réintégration des tâches concédées au sein de
la Direction des Journaux officiels.
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le 16 novembre 1999 sous la présidence de
M.
Alain Lambert, puis sous la présidence de M. Roland du Luart,
vice-président, la commission a procédé à l'examen
des crédits du budget annexe des Journaux Officiels pour 2000, sur le
rapport de M. Thierry Foucaud, rapporteur spécial.
M. Thierry Foucaud, rapporteur spécial, a tout d'abord
présenté l'évolution globale du budget annexe, qui
augmentera de 13,14 % en 2000 par rapport à 1999, pour atteindre
1,221 milliard de francs, contre 1,080 milliard en 1999. Il a
constaté que les recettes d'exploitation connaîtront une
augmentation de plus de 13 %, principalement du fait des recettes des
annonces légales au Bulletin officiel des annonces civiles et
commerciales et au Bulletin officiel des annonces des marchés publics.
Cette forte progression, pour la quatrième année
consécutive, permettra de compenser la stagnation des recettes
constatées sur les ventes au numéro, la baisse des abonnements et
celle liée aux travaux d'impression effectués pour les
ministères.
Le rapporteur spécial a ensuite souligné que les dépenses
d'exploitation (+ 3,62 %) augmenteront quatre fois moins rapidement
que les recettes.
Il a ainsi constaté avec satisfaction que l'exercice 2000
dégagerait un excédent d'exploitation prévisionnel de
247 millions de francs, en augmentation de plus de 77 %, et il a
indiqué que cet excédent serait intégralement
reversé au Trésor.
Puis M. Thierry Foucaud, rapporteur spécial, a
présenté ses principales observations. Il a tout d'abord
dressé un bilan positif de l'exécution du plan "Horizon 2000" et
a souligné les efforts de redressement et de modernisation entrepris
depuis cinq ans. Il a cité la réforme de la ligne
éditoriale du Bulletin officiel des annonces des marchés publics,
la nouvelle convention signée entre la société anonyme de
composition et d'impression des journaux officiels (Saci-JO) et la direction
des journaux officiels et l'étude lancée en vue de
réformer le système des retraites.
Il a ensuite évoqué le programme gouvernemental pour la
" société de l'information " auquel les Journaux
officiels sont associés. Il a précisé que certaines
annonces légales feraient, à l'avenir, l'objet d'une saisine
directe sur internet de la part des annonceurs.
Puis M. Thierry Foucaud, rapporteur spécial, a regretté la
trop faible dotation des chapitres d'investissement, qui permettront
difficilement aux Journaux officiels de consacrer aux nouvelles technologies
informatiques les crédits nécessaires à la création.
Enfin, il s'est interrogé sur l'opportunité de la concession
liant les Journaux officiels à la société
OR-Télématique, et ce d'autant plus que les résultats
financiers du concessionnaire ont enregistré une forte baisse en
1998 : de ce fait, la redevance perçue par les Journaux officiels a
fortement diminué.
En réponse à M. René Ballayer qui l'interrogeait sur ce
dernier point, M. Thierry Foucaud, rapporteur spécial, a
expliqué que l'année 1998 avait été
particulièrement désastreuse du fait du changement du mode de
facturation et du renouvellement de la concession.
Il a indiqué que les prévisions pour 1999 étaient
meilleures.
La commission a alors décidé de proposer au Sénat
l'adoption du budget annexe des Journaux officiels pour 2000.