IV. POURSUIVRE L'EFFORT EN FAVEUR DE LA SÉCURITÉ MARITIME
La dotation correspondant à l'agrégat " signalisation et surveillance maritime " augmente de 13,76 % dans le projet de loi de finances pour 2000, alors qu'elle n'enregistrait qu'une croissance de 3,9 % en loi de finances initiale pour 1999.
A. LA RÉGLEMENTATION EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ MARITIME S'EST CONSIDÉRABLEMENT RENFORCÉE
Le
domaine de la sécurité maritime a connu des évolutions
majeures depuis quelques années.
Suite à l'accident de l'Estonia en 1994, une révision très
importante des règles de sécurité a été
établie en 1995 par l'Organisation Maritime Internationale (OMI) en
particulier pour les navires transbordeurs. Toutes les mesures nouvelles, qui
touchent au domaine de la stabilité, de la protection de l'incendie, du
sauvetage et des radiocommunications, sont applicables aux navires construits
à partir du 1er juillet 1997. Certaines de ces règles sont
applicables rétroactivement aux navires transbordeurs selon un
calendrier s'achevant en 2005.
De plus, le Code international de la gestion de sécurité entre en
vigueur à compter de 1998. Cette année voit ainsi
l'équipement de l'ensemble des moyens nautiques des affaires maritimes
en matériels de radiocommunication conformes au Système Mondial
de Détresse et de Sauvetage en mer (SMDSM) dont la date d'entrée
en vigueur est fixée au 1
er
février 1999.
Depuis juillet 1992, dans le cadre de l'accord européen du
Mémorandum de Paris, des contrôle opérationnels sont
effectués afin de vérifier la capacité réelle des
équipages à conduire le navire et à réaliser des
opérations commerciales en toute sécurité pour la vie
humaine et l'environnement.
En regard de normes de sécurité de plus en plus exigeantes, le
contrôle des navires est assuré par les inspecteurs et
contrôleurs des 15 centres de sécurité des navires
(CSN) avec le concours des unités des Affaires Maritimes.
B. L'APPLICATION DE CETTE RÉGLEMENTATION NÉCESSITE DES MOYENS ACCRUS
Dans
le cadre du Mémorandum de Paris, un plan pluriannuel de 25 emplois
d`inspecteurs de la sécurité des navires entre 1998 et 2001 a
été programmé
. Pour l'année 1999, 10 emplois
d'inspecteurs des affaires maritimes ont été créés,
7 créations supplémentaires sont prévues dans le budget
pour 2000.
Concernant les
unités littorales des affaires maritimes
(ULAM)
mises en place en 1993 et qui apportent leur concours au contrôle des
navires et de la navigation, deux politiques sont menées : la
généralisation de leur implantation
sur le littoral et la
modernisation
de leurs moyens d'intervention en mer et à terre.
Le dispositif des ULAM rassemble dans une structure départementale
unifiée des moyens et personnels spécialisés qui
étaient auparavant répartis entre les vedettes
côtières, les quartiers et les stations des affaires maritimes.
Les ULAM remplissent des missions administratives d'accueil et d'information du
public, effectuent des visites de sécurité de navires et des
missions de surveillance et de police. Actuellement,
15 départements en sont équipés, ainsi que
Saint-Pierre-et-Miquelon.
Un groupe de travail paritaire a été mis en place le 30 juin
dernier sur la généralisation des ULAM. La façade
Manche-Mer du Nord, l'Aquitaine, la Haute Corse, le Var et l'Outre-mer devrait
être les prochaines régions concernées.
C. CONSOLIDER LES MOYENS DU SAUVETAGE EN MER
1. Le renforcement des moyens des CROSS
En
matière de sécurité, le projet de budget pour 2000
prévoit une revalorisation substantielle des moyens de fonctionnement
des centres régionaux opérationnels de sauvetage et de
sécurité (CROSS).
Il existe 5 CROSS métropolitains et deux centres
spécialisés à Fort-de-France et à la
Réunion. Suite à la modernisation prévue dans le cadre de
l'organisation maritime internationale, qui impose un programme de
modernisation des équipements de communication, sont programmées
pour 2000 et les années à venir la réalisation
complète des infrastructures de communication des CROSS et
l'installation du dispositif de surveillance des navires de pêche par
système satellites.
Par ailleurs, les personnels des CROSS sont à statut militaire, mis pour
emploi hors budget défense et pris en charge par le budget de la mer.
Une forte proportion de ces effectifs est constituée par des
appelés du contingent.
La réforme du service national et la suppression des appelés
d'ici 2001 impliquent le remplacement de ces personnels par des agents sous
statut professionnel à partir de transformation des emplois
budgétaires. Un plan prévisionnel de remplacement
s'établit selon l'échéancier suivant :
|
|
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
Total 1999/2002 |
|
transformation |
24 |
10 |
17 |
0 |
51 |
|
création |
0 |
0 |
04 |
4 |
8 |
|
total |
24 |
10 |
21 |
0 |
59 |
Le
projet de budget pour 2000 s'inscrit dans ce plan de professionnalisation avec
la transformation de 10 emplois.
Votre rapporteur ne peut que se réjouir de l'effort budgétaire
réalisé en direction de la sécurité maritime, les
dotations pour 2000 confirmant celles de 1999.
Il tient à souligner combien la sécurité est un enjeu
essentiel pour le monde maritime, non seulement au regard des nouvelles
exigences internationales, mais malheureusement également au regard des
évolutions du nombre d'accidents en mer.
2. L'évolution du nombre des victimes en mer est inquiétante
Le bilan
général des opérations de sauvetage en mer montre que ces
sauvetages ont concerné, sur les quatre dernières années,
47.819 personnes et 15.738 navires, aux trois-quarts des navires de plaisance.
On constate une légère augmentation du nombre d'opérations
mais surtout un accroissement du nombre de personnes assistées
.
Par contre, le nombre de personnes décédées ou disparues
en mer a diminué en 1998 (177 contre 259 en 1997).
Dans le même temps, le nombre de personnes assistées par la
société nationale de sauvetage en mer, qui complète
l'action des CROSS en matière de sauvetage, a diminué, passant de
11.219 personnes en 1995 à 9.942 personnes en 1998. Par
rapport à 1997, le nombre de personnes sauvées d'un danger
certain a diminué mais le nombre de navires et de personnes
assistés a sensiblement augmenté.
Il est donc véritablement impératif de maintenir les moyens,
tant en personnel qu'en fonctionnement, des CROSS.
3. Préserver les moyens de la Société nationale de sauvetage en mer
La
société nationale de sauvetage en mer (SNSM) est une association
loi de 1901, reconnue d'utilité publique et subventionnée par
l'Etat, fondée en 1967.
Elle exerce son activité en matière de sauvetage principalement
en zone côtière, jusqu'à 20 miles. Disposant sur le
littoral d'une implantation régulière, elle est l'intervenant
privilégié pour le sauvetage en zone côtière, selon
les instructions des CROSS.
En 1998, la SNSM a assisté 2.649 navires et secouru
9.091 personnes, dont 374 se trouvaient dans un danger immédiat.
Les principales ressources de la SNSM proviennent de l'Etat, des
collectivités territoriales et de dons.
Or, si la subvention de fonctionnement accordée par l'Etat (chapitre
46-32, article 20) est reconduite, à 4 millions de francs,
le projet
de budget pour 2000 ramène à 8,7 millions de francs la
subvention d'équipement, soit une réduction de 10 %.
Or,
cette subvention couvrait, les années précédentes,
près de 40 % des dépenses d'équipement de la SNSM,
consacrées à la maintenance et au renouvellement de la flotte.
Cette mesure, outre qu'elle hypothèque le maintien des
capacités opérationnelles de la SNSM, et en particulier son plan
de construction, approuvé par le ministère l'équipement,
n'est guère cohérente avec la priorité que le gouvernement
reconnaît à la question de la sécurité maritime.