Projet de loi de finances pour 2000 : Routes et sécurité routière

PREMIÈRE PARTIE

LES ROUTES

CHAPITRE PREMIER

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS

A. VUE D'ENSEMBLE

1. L'évolution des crédits des routes dans le budget des transports

Les tableaux ci-dessous retracent l'évolution des moyens de paiement (dépenses ordinaires et crédits de paiement) et des autorisations de programme du budget des transports.

Evolution des moyens de paiement du ministère de l'équipement,
des transports et du logement section III - transports

(en millions de francs)

	Crédits votés pour 1999	Crédits demandés pour 2000	Evolution 2000/1999 (en %)	Répartition en 1999 (en %)	Répartition en 2000 (en %)
1. Transports terrestres	45.181,7	45.267,1	0,2%	81,4%	82,3%
2. Routes	7.040,5	6.368,8	-9,5%	12,7%	11,6%
3. Sécurité routière	455,0	533,5	17,3%	0,8%	1,0%
4. Transport aérien et météorologie	2.810,9	2.810,9	0,0%	5,1%	5,1%
Total	55.488,1	54.980,4	-0,9%	100,0%	100,0%

Les moyens de paiement (dépenses ordinaires + crédits de paiement) demandés pour les routes en 2000 atteignent 6,369 milliards de francs, soit une très forte baisse par rapport aux crédits votés en 1999 (- 9,5 %) et une part encore décroissante des crédits des transports (de 13,3 % en 1998 à 12,7 % en 1999 et 11,6% en 2000).

Evolution des autorisations de programme du ministère de l'équipement,
des transports et du logement section III - transports

(en millions de francs)

	Crédits votés pour 1999	Crédits demandés pour 2000	Evolution 2000/1999 (en %)	Répartition en 1999 (en %)	Répartition en 2000 (en %)
1. Transports terrestres	1.028,0	1.311,0	+ 27,5 %	12,7 %	14,0 %
2. Routes	4.787,2	5.846,1	+ 22,1 %	59,2 %	62,3 %
3. Sécurité routière	184,0	189,6	+ 3,0 %	2,3 %	2,0 %
4. Transport aérien et météorologie	2.090,0	2.036,0	- 2,6 %	25,8 %	21,7 %
Total	8.089,2	9.382,7	+ 16 %	100 %	100 %

Les autorisations de programme demandées pour les routes s'élèvent à 5,8 milliards de francs pour 2000, en progrès de 22,1% par rapport aux autorisations de programme votées pour 1999. Les autorisations de programme des routes représentent ainsi une part croissante des autorisations de programme du budget des transports (de 62,3 % dans le PLF 2000, contre 59,2 % dans la loi de finances pour 1999).

Il faut toutefois remarquer que la spectaculaire augmentation des autorisations de programme résulte pour une large part de la rebudgétisation des crédits anciennement au chapitre 05 du compte n° 902-22 Fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France (FARIF) pour un montant total de 580 millions de francs. A structure constante, les autorisations de programmes progressent de 8,9 % pour 2000.

Grâce à la hausse des autorisations de programme, les moyens d'engagement du budget des routes progresseront de 7,1% pour 2000, afin de s'établir à 7,1 milliards de francs, contre 6,6 milliards de francs en 1999. L'année 1999 avait connu une sensible diminution des crédits d'engagement en faveur des routes (-2,7 %).

	LFI 1999	PLF 2000	Evolution
Dépenses ordinaires	1.272,95	1.267,95	- 0,39%
Autorisations de programme	4.787,2	5.846,1	+ 22,12%
Total moyens d'engagement	6.060,15	7.114,05	+ 17,39%
Total moyens d'engagement à structure constante	6.640,15	7.114,05	+ 7,14%

(en millions de francs)

2. La répartition des crédits demandés pour les routes

Le tableau suivant précise la répartition des crédits affectés aux routes entre les différents programmes d'action, ainsi que leur évolution par rapport à la loi de finances initiale pour 1999 (il convient de rappeler que le développement du réseau autoroutier est pour sa part financé sur des ressources extrabudgétaires).

Répartition des crédits affectés aux routes

(en millions de francs)

	LFI 1999	PLF 2000	Évolution en %	Evolution à structure constante* en %
Développement du réseau routier moyens de paiement (DO + CP) moyens d'engagement (DO + AP)	3.721,95 2.682,05	2.943,36 3.497,95	- 20,9% + 30,4 %	- 30,4 % + 9,5%
Entretien du réseau moyens de paiement (DO + CP) moyens d'engagement (DO + AP)	3.318,57 3.378,15	3.425,44 3.616,15	+ 3,2 % + 7,0 %	+1,09 % + 4,87 %
Total des moyens de paiement DO + CP	7.040,52	6.368,00	- 9,5 %	- 16,4 %
Total des moyens d'engagement DO + AP	6.060,2	7.114,5	+17,4 %	+ 7,1 %

* c'est-à-dire après prise en compte de la budgétisation du FARIF

Les moyens de paiement destinés à l'entretien du réseau sont quasiment stables pour 2000 (+ 1,09 %) alors que les moyens destinés au développement du réseau routier chutent (- 30,4 %).

En revanche, les moyens d'engagement destinés au développement du réseau routier (+ 9,5 %), et à l'entretien et à la réhabilitation du réseau existant (+ 4,87 %) sont en progression.

B. PRÉSENTATION DES PRINCIPALES ÉVOLUTIONS

1. Le développement du réseau routier

Les crédits inscrits à cet effet recouvrent deux masses d'importance très inégale :

Les moyens de fonctionnement (dépenses ordinaires) du Service d'études techniques des routes et autoroutes (SETRA) et du Centre d'Etude des Tunnels (CETU) sont stables à 31,8 millions de francs pour 2000.

L'enveloppe du programme d'investissements routiers atteint, en 2000, 2.878,76 millions de francs en moyens de paiement (- 21,1% par rapport à 1999) et 3.462,95 millions de francs en moyens d'engagement (+ 30,8 %). Il faut toutefois tenir compte de la rebudgétisation des crédits d'investissement inscrits au compte du FARIF en 1999, soit 510 millions de francs. A structure constante, le programme d'investissements routiers régresse de 30,8 % en moyens de paiement pour 2000, mais progresse de 9,7 % en autorisations de programme.

Comme en 1999, ces dotations seront renforcées en 2000 par des crédits en provenance du fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables (FITTVN) soit 1.527 millions de francs.

Le tableau ci-dessous récapitule l'ensemble des crédits (budget général + FITTVN) prévus pour les investissements routiers en 2000.

Ensemble des moyens d'engagement affectés aux investissements routiers (DO+AP)

	LFI 1999	PLF 2000	Évolution en %
budget général	2.647,05	3.462,92	+ 30,8 %
FITTVN	1.507,00	1.527,00	+ 1,33 %
FARIF	510,00	0	- 100 %
Total des investissements routiers (DO+AP) dont inscrits sur le budget des routes	4.664,05 56,7 %	4.989,95 69,3%	+ 7,0 %

(en millions de francs)

- Le montant des investissements routiers consacrés en 1999 au respect des engagements pris dans le cadre des contrats de plan Etat-régions 1994-1998, s'élevait à 3.107 millions de francs d'autorisations de programme. Ces dotations étaient abondées par des fonds de concours en provenance des collectivités territoriales à hauteur de 5,4 milliards de francs. Pour 2000, dans le cadre de la première mise en oeuvre des nouveaux contrats de plan Etat-régions (2000-2004), la dotation de l'Etat s'élèverait à 3.650 millions de francs, soit une progression de 17,5 %. Les collectivités locales devraient verser 4 milliards de francs.

- Une dotation de 1.527 millions de francs d'autorisations de programme exclusivement financée par le FITTVN, devrait contribuer au financement de la mise aux normes autoroutières de la RN 10 dans les Landes, ainsi qu'aux grands programmes de désenclavement du Massif Central : l'autoroute A 75 Clermont-Ferrand-Béziers et l'aménagement de la RN 7 Nevers-Balbigny. A noter que 1999 a vu l'achèvement des travaux de l'autoroute A 20 Vierzon-Brive.

2. Les crédits d'entretien du réseau routier national

Les crédits affectés à l'entretien et à la réhabilitation du réseau routier national augmentent dans le projet de loi de finances pour 2000, à 3.425,4 millions de francs en moyens de paiement (+ 3,2 %) et à 3.616 millions de francs en moyens d'engagement (+ 7,0 %).

Le tableau suivant précise la répartition de ces crédits :

Crédits d'entretien du réseau routier

	LFI 1999	PLF 2000	Evolution en %	Evolution à structure constante*
Réhabilitations et renforcements Budget général CP AP	264,5 280,0	388,2 433,0	+ 46,7 % + 54,6 %	- 7,0% + 0,0 %
Renforcement des ouvrages d'art CP AP	275,0 282,0	277,8 362,0	+1,0 % + 28,3 %	- -
Aménagements de sécurité CP AP	186,9 190,0	174,2 200,0	- 6,8 % + 5,2 %	- -
Entretien, viabilité hivernale et moyens des parcs DO +CP AP	2.592,7 1385,0	2585,24 1385,0	- 0,27 % -	- -
Total des moyens de paiement DO + CP	3.318,57	3.425,44	+ 3,2%	- 1,3 %
Total des moyens d'engagement DO + AP	3.378,15	3.616,15	+ 7,0 %	+ 2,4 %

* y compris FITTVN (en millions de francs)

Les crédits destinés aux actions de renforcement des chaussées (mise hors gel) et aux actions de réhabilitation (notamment des autoroutes urbaines) s'élèvent au total à 433 millions de francs en autorisations de programmes, soit une reconduction des crédits par rapport à l'an dernier, une fois prises en compte la budgétisation du FARIF et la suppression de crédits inscrits en 1999 au FITTVN (soit 153 millions de francs).

Les dotations au renforcement des ouvrages d'art sont stables en crédits de paiement à 277,8 millions de francs, mais progressent fortement, de 28,3 % en autorisations de programme, à 362 millions de francs.

Les aménagements de sécurité au niveau local régressent de 6,8 % en crédits de paiement, à 174,2 millions de francs, mais progressent de 5,2 % en autorisations de programme.

Les crédits de l'entretien le plus courant , constitués pour l'essentiel des moyens de fonctionnement des directions départementales de l'équipement, sont stables en moyens de paiement, à 2.585 millions de francs, et en autorisations de programme.

3. Le développement du réseau autoroutier

S'agissant des autoroutes concédées, seule figure au budget une dotation dont le montant est stable à 35 millions de francs d'autorisations de programme, et qui est destinée aux études de définition des tracés et aux études relatives à l'extension de la politique du "1 % paysage".

En effet, le développement du réseau autoroutier concédé est financé par les seules sociétés concessionnaires , en partie sur leurs ressources propres (à hauteur de 1,5 milliard de francs en 1999), mais surtout par recours à l'emprunt (15,5 milliards de francs prévus pour 1999).

Depuis la réforme du système autoroutier intervenue en 1994, la politique tarifaire, les investissements et les emprunts de sociétés concessionnaires d'autoroutes font l'objet de contrats de plan quinquennaux, à partir desquels le gouvernement arrête des programmes annuels d'investissements et d'emprunts.

Le schéma directeur routier national approuvé par un décret du 1er avril 1992, prévoyait de doter la France d'un réseau de 9.540 kilomètres d'autoroutes de liaison, dont 3.536 kilomètres étaient à réaliser dans un délai de 15 ans à partir de 1992, délai réduit à 10 ans à partir de 1994 lors du comité interministériel d'aménagement du territoire réuni à Mende en 1993. Sur ces 3.536 kilomètres à réaliser initialement, 1.379 kilomètres restaient à mettre en service au 1er janvier 1999, dont 768 kilomètres en travaux.

Globalement, le réseau autoroutier interurbain prévu en 1992 pour répondre au trafic à l'horizon 2005 était réalisé aux 4/5èmes début 1999.