IV. LE BUDGET COORDONNÉ DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
A. UNE INNOVATION DE LA LOI DE FINANCES INITIALE POUR 1998
En 1997,
le Premier ministre a demandé au ministre de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de la technologie d'assurer au sein du
gouvernement une coordination budgétaire des formations d'enseignement
supérieur. En effet, si le ministre chargé de l'éducation
nationale prend en charge la majeure partie de ces formations, un certain
nombre d'entre elles dépendent d'autres départements
ministériels.
L'article 113 de la loi de finances pour 1998
a donné à
cette coordination budgétaire une base légale en disposant que
"les ressources et les moyens alloués par l'Etat aux formations
supérieures sont retracés dans un état
récapitulatif annexé au projet de loi de finances,
dénommé budget coordonné de l'enseignement
supérieur".
C'est sur ce fondement que le MENRT a demandé aux ministères
concernés par les formations d'enseignement supérieur de recenser
pour 1997 et 1998 les moyens physiques (emplois) et financiers (crédits)
afférents à ces formations en vue de la constitution d'un "jaune"
budgétaire annexé au projet de loi de finances pour 1999.
B. UN EXERCICE DÉLICAT
1. Les difficultés liées à la définition du champ d'application du BCES
•
La définition du champ
Le champ du BCES est celui de l'ensemble des formations
post-baccalauréat, publiques ou privées (si elles
bénéficient de fonds de l'Etat), qu'il s'agisse de formation
initiale, de formation professionnelle continue (diplomante et de longue
durée) ou de formation spécialisée ou d'application, y
compris les écoles de formation des agents de l'Etat. Il a
été décidé en outre d'inclure dans le BCES les
sections de techniciens supérieurs et les classes préparatoires
aux grandes écoles.
•
Les difficultés liées au champ
Certains secteurs de formation ne remplissent pas tous les critères
d'introduction au BCES, sans qu'il faille pour autant les exclure
d'emblée. Il s'agit de formations pour lesquelles le baccalauréat
n'est pas un pré-requis (comédiens ou danseurs au
ministère chargé de la culture, sportifs au ministère de
la jeunesse et des sports) mais qui délivrent, à la sortie, des
diplômes homologués à des niveaux post-baccalauréat.
Par ailleurs, certains ministères ayant sous leur tutelle des
écoles de formation de fonctionnaires (école nationale
d'administration, instituts régionaux d'administration, écoles
des impôts, des douanes, du cadastre et du trésor) ont
exprimé le souhait de ne pas intégrer ce type
d'établissements dans le BCES.
Mais le périmètre du BCES est logiquement appelé à
évaluer. Ainsi, le BCES pour 2000 intègre une partie des
crédits du ministère des affaires étrangères
correspondant à la rémunération des personnels
chargés de la gestion des crédits relatifs à
l'enseignement supérieur, notamment les bourses versées aux
étudiants étrangers en France et aux étudiants
français à l'étranger, et d'autre part, le montant des
bourses versées.
En outre six écoles nationales d'art en région dépendant
du ministère de la Culture ont été ajoutées dans le
BCES.
Au total, et sans tenir compte des réserves évoquées
ci-dessus, le champ du BCES devrait comprendre, dans le domaine de
l'enseignement public, l'ensemble des établissements d'enseignement
supérieur relevant du MENRT, auquel il conviendra d'ajouter environ
640 établissements dont 37 écoles d'ingénieurs.
Pour un certain nombre d'établissements, seules certaines formations
dispensées relèvent de l'enseignement supérieur. C'est le
cas notamment des structures du ministère de la jeunesse et des sports
qui délivrent à la fois des diplômes de niveau IV et
d'autres de niveau III. Par ailleurs, les formations aux professions sociales
et de santé sont souvent préparées dans des
établissements publics dont l'activité principale n'est pas
liée à l'enseignement supérieur (centres hospitaliers par
exemple).
C'est pourquoi il convient parfois d'ajouter ou de combiner à l'approche
en termes d'établissements, une logique transversale faisant
prévaloir la nature des formations offertes ; ce qui n'est pas sans
poser un certain nombre de difficultés à caractère
technique.
2. Les difficultés techniques
Il est
parfois difficile d'isoler précisément les crédits
destinés à l'enseignement supérieur, à
l'intérieur de dotations globales allouées à des
établissements ou des formations dont le rapport avec celui-ci n'est pas
exclusif.
En outre, l'approche des moyens consacrés aux STS et CPGE,
intégrés dans les dotations globales pour les lycées
s'avère difficile.
En résumé, la volonté d'intégrer un certain
nombre d'établissements et de formations dans le champ du BCES se heurte
sur un plan technique, à la politique de globalisation des moyens mis en
oeuvre depuis plusieurs années et dont l'efficacité réelle
exclut toute remise en cause.