III. LA SANTÉ DES ÉTUDIANTS
Il
résulte des dispositions combinées des articles L.191 et L.198 du
code de la santé publique que les étudiants doivent pouvoir
bénéficier d'une surveillance médicale pendant le
déroulement de leur cursus. La loi n° 84-52 du 26 janvier
1984 sur l'enseignement supérieur prévoit donc en son
article 51 que des
services de médecine préventive et de
promotion de la santé (SMPPS)
sont mis à leur disposition
selon des modalités fixées par décret.
Il existe actuellement 32 services universitaires et
13 services
interuniversitaires.
Les missions des services
, décrites dans le décret
précité et dans l'arrêté du 26 octobre 1988,
comprennent :
- un examen médical accompagné d'un entretien dans le but de
dépister les affections médicales et troubles de santé
dont l'étudiant peut être atteint ;
- un contrôle de l'état vaccinal ;
- la dispensation de soins d'urgence.
Les universités peuvent confier aux SMPPS la réalisation
de
campagnes de prévention et d'éducation sanitaire.
Les thèmes les plus fréquemment abordés sont : le SIDA et
les MST ; le tabagisme et autres toxicomanies ; la
contraception ; l'information et les conseils dans les domaines de la
nutrition et de la diététique.
Les moyens des services de médecine préventive sont
constitués par :
- une subvention globale de fonctionnement attribuée par le
ministère chargé de l'enseignement supérieur
(15.550.000 francs depuis 1997) ;
- le droit spécifique payé par chaque étudiant
(15 francs depuis le 1
er
janvier 1985) ;
- une dotation en emplois.
On peut regretter l'absence d'études spécifiques sur le
problème de l'exclusion du système de santé d'un certain
nombre d'étudiants.
Afin de mieux répondre, à l'avenir, aux besoins exprimés
dans ce domaine, un colloque national sur la santé des étudiants
a été organisé, en association avec la Conférence
des présidents d'université, à Dijon les 3 et
4 octobre 1996.
A la suite des travaux de ce colloque, un groupe de travail, associant des
directeurs de SMPPS et leurs différents partenaires, a été
mis en place pour réfléchir à l'évolution des
missions des services et proposer une nouvelle rédaction du
décret de 1988 régissant leur organisation.
Dans le cadre du plan social étudiant, le texte refondant les
missions des médecines préventives universitaires après
avoir fait l'objet de concertations a été adressé pour
avis au ministère chargé de la santé. Il aura pour
objectif la définition de véritables politiques de
prévention dans chaque établissement, avec une participation
accrue des étudiants dans les structures des centres de santé
universitaires.
Ce projet recadre les missions des SMPPS autour de trois axes principaux :
- assurer une surveillance sanitaire renforcée de l'état de la
population étudiante ;
- faciliter l'accès aux soins de cette même population ;
- organiser des programmes de prévention et d'éducation à
la santé.
Les autres modifications prévoient le renforcement de la
représentation étudiante au conseil de service et du pouvoir
d'orientation des présidents d'université.
L'intégration du droit santé dans les droits universitaires a
fait l'objet d'une analyse juridique. Actuellement en application de l'article
L.191 du code de la santé publique, le montant de ce droit est
fixé par décret en conseil d'Etat. La fixation du montant de ce
droit par voie d'arrêté suppose donc une modification
législative.
Un projet d'article modificatif a été adressé au
ministère chargé de la santé pour être ensuite
inséré dans un projet de loi.