Projet de loi de finances pour 2000 : Commerce extérieur

N° 89

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000

Annexe au procès verbal de la séance du 25 novembre 1999.

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2000 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Deuxième partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 14

ÉCONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE :

COMMERCE EXTÉRIEUR

Rapporteur spécial : M. Marc MASSION

(1) Cette commission est composée de : MM. Alain Lambert, président ; Jacques Oudin, Claude Belot, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Roland du Luart, Bernard Angels, André Vallet, vice-présidents ; Jacques-Richard Delong, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Philippe Marini, rapporteur général ; Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Jacques Baudot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Henri Torre, René Trégouët.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : 1805 , 1861 à 1866 et T.A. 370 .

Sénat : 88 (1999-2000).

Lois de finances.

PRINCIPALES OBSERVATIONS

Un budget guère transparent

Les crédits du commerce extérieur sont répartis dans trois fascicules budgétaires : les services financiers, les charges communes et les comptes spéciaux du Trésor. Or, cet éparpillement ne rend pas la lecture de ce budget aisée, d'autant que de nombreux aspects de la nomenclature budgétaire sont modifiés cette année. En outre, l'analyse purement budgétaire des crédits inscrits aux charges communes et aux comptes spéciaux du Trésor ne permet pas d'appréhender la réalité des aides fournies par l'Etat aux entreprises ou aux Etats étrangers pour encourager l'essor du commerce extérieur français.

Une politique engagée en faveur d'une amélioration du service rendu aux entreprises

Ce projet de budget témoigne d'une volonté forte de poursuivre la rationalisation du dispositif d'aide aux entreprises françaises exportatrices. Votre rapporteur ne peut qu'encourager les réflexions engagées en vue d'une meilleure coordination des aides au commerce extérieur aussi bien au niveau national (grâce au rapprochement entre le Centre français du commerce extérieur - CFCE - et l'Agence pour la promotion internationale des technologies et des entreprises françaises - CFME ACTIM -) qu'au niveau régional (avec le développement des conventions régionales à l'export) et au niveau international (avec le rapprochement des postes d'expansion économique avec les chambres de commerce à l'étranger).

Plusieurs mesures témoignent de la volonté du Secrétariat d'Etat au commerce extérieur d'améliorer et de garantir le service rendu aux entreprises. Le lancement de la campagne de certification " ISO 9001 " pour l'ensemble des postes permettra d'engager le personnel dans une démarche qualité, et d'uniformiser les procédures de travail, afin de garantir le niveau des prestations de service offertes. La mise en place de l'opération " le Fil de l'Export ", pilotée par le CFCE, vise à simplifier l'accès des entreprises à l'information sur les marchés étrangers et les aides au commerce extérieur, notamment pour les PME. Un centre d'appel répond aux questions des entreprises, ou réoriente leurs appels vers les partenaires compétents (administrations, organismes publics et parapublics, associations, organisations professionnelles...). Ce dispositif mis en service au courant du mois de septembre 1999 semble répondre à une demande, puisqu'environ cent appels téléphoniques sont traités chaque jour.

Un contrat d'objectifs ambitieux passé avec la Direction du Budget

La DREE souhaite s'engager dans une démarche ambitieuse portant sur l'ensemble de ses missions pour la période 2000-2002, à travers un contrat d'objectif passé avec la Direction du Budget. Les principaux objectifs sont :

- améliorer la collecte et la diffusion de l'information économique, ainsi que le niveau des prestations offertes aux PME ;

- améliorer la connaissance de la clientèle pour adapter la politique d'offre. La désignation d'experts à vocation régionale sur plusieurs secteurs clés pour l'économie française devra permettre de mieux identifier les besoins des entreprises et de mieux y répondre ;

- développer l'accès à l'information via le réseau Internet, dans le cadre de partenariats avec d'autres administrations ;

- certifier selon la norme ISO 9001 l'ensemble des PEE ;

- développer le socle des PME exportatrices ;

- renforcer l'expertise et le rôle de la DREE sur les questions communautaires et multilatérales, notamment dans le cadre du cycle de négociations de l'OMC à Seattle ;

- poursuivre la régionalisation des expertises avec la désignation de correspondants régionaux pour les questions multilatérales ;

- accroître l'efficience de l'administration et l'utilisation des crédits. La création d'une dotation globale qui rassemble les crédits de l'expansion économique dans quatre chapitres distincts permettra une optimisation de l'utilisation des crédits du fait d'une plus grande fongibilité.

Votre rapporteur ne peut que se féliciter de cet ensemble de mesures qui poursuit le mouvement de modernisation de l'administration engagé dès 1991, afin d'améliorer le service rendu aux entreprises.

Une augmentation bienvenue des moyens budgétaires affectés au volet international des contrats de plan Etat/régions

Les aides au commerce extérieur des contrats de plan Etat/régions ont fait la preuve de leur efficacité et de leur intérêt pour les PME. Elles constituent un échelon indispensable dans le dispositif d'aide au commerce extérieur. Votre rapporteur se félicite donc que l'engagement budgétaire de l'Etat soit renforcé, puisque les crédits affectés au volet " commerce extérieur " augmentent de près de 30 % pour les contrats 2000-2006.

Le remplacement des VSNE/CSNE par les volontaires civils

La loi portant réforme du service national supprime le système des coopérants du service national en entreprise, qui offrait à de nombreux jeunes diplômés la possibilité de bénéficier d'une première expérience dans un pays étranger . Votre rapporteur se félicite du vote par le Sénat du projet de loi sur le volontariat civil et espère que les dispositions prévues permettront aux jeunes hommes et aux jeunes femmes qui le souhaitent de bénéficier d'une expérience professionnelle intéressante dans les entreprises françaises à l'étranger.

Cependant, il souligne que des charges supplémentaires pèseront inévitablement sur les PEE et sur le CFME-ACTIM, dont les ressources sont d'ores et déjà insuffisantes, à compter du déclin du nombre de volontaires du service national et dans l'attente d'une montée en puissance incertaine du nouveau dispositif.