Projet de loi de finances pour 2000 : Economie, finances et industrie

N° 89

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000

Annexe au procès verbal de la séance du 25 novembre 1999.

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2000 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Deuxième partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 11

ÉCONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE :

I . ÉCONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE

Rapporteur spécial : M. Bernard ANGELS

(1) Cette commission est composée de : MM. Alain Lambert, président ; Jacques Oudin, Claude Belot, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Roland du Luart, Bernard Angels, André Vallet, vice-présidents ; Jacques-Richard Delong, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Philippe Marini, rapporteur général ; Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Jacques Baudot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Henri Torre, René Trégouët.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : 1805 , 1861 à 1866 et T.A. 370 .

Sénat : 88 (1999-2000).

Lois de finances.

CHAPITRE PREMIER :

LE PROJET DE BUDGET POUR 2000

Les crédits du fascicule " Economie, finances et industrie " regroupent désormais l'ensemble des moyens de l'action du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Ils absorbent en effet cette année l'ensemble des moyens auparavant retracés dans les fascicules " Industrie " et " Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat ", ce qui rend particulièrement incommode l'analyse des crédits des services financiers eux-mêmes ^{1( * )} mais correspond à une volonté d'unifier les interventions d'un département ministériel qui, ainsi, trouve une première traduction dans la présentation budgétaire.

I. LE PROJET DE BUDGET POUR 2000, DE NOMBREUSES MODIFICATIONS DE STRUCTURE

Les crédits prévus pour 2000 s'élèvent à 90,7 milliards de francs , soit une augmentation non-significative de 49,7 % en niveau par rapport aux dotations inscrites en loi de finances initiale pour 1999 et de 16,9 % par rapport au total des dotations des différents budgets présentés l'an dernier.

Budget de l'économie, finances et industrie

(En millions de francs) ^{2( * )}

			Variations
	1999	2000	Niveau	en %
Titre III - Moyens des services
Rémunérations des personnels	36.366,7	38.575	+ 2.208,3	ns
Pensions et allocations	11.226,8	11.407,8	+ 181	ns
Charges sociales	2.302,1	1.701,8	- 600,3	ns
Sous-total personnel	49.895,6	51.684,6	+ 1.789	ns
Matériels et fonctionnement des services	8.785,2	5.413,2	- 3.372	ns
Subventions de fonctionnement	69,7	1008,8	+ 939 ,1	ns
Dépenses diverses	561,5	7.208,7	+6.647,2	ns
Sous-total fonctionnement	9.416,4	13.630,7	+ 4.214,3	ns
Total titre III	59.312	65.315,3	+ 6.003,3	ns
Titre IV - Interventions publiques	351,5	15.749,8	+ 15.398,3	ns
Titre V - Investissements de l'Etat
(AP)	907,5	1.607,4	+ 699,9	ns
(CP)	978,3	1.788,5	+ 810,2	ns
Titre VI Subventions d'investissement (AP) (CP)	0 0	7.383 7.887,5	7.383 7.887,5	ns ns
Totaux DO + CP	60.642	90.741,2	+ 30.099,2	ns

Le tableau qui précède témoigne des profondes modifications apportées à la présentation budgétaire.

Elles proviennent d'abord du regroupement entamé l'an dernier, de la totalité des crédits auparavant inscrits au titre des budgets " Industrie " et " Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat " avec les crédits des " Services communs et finances " pour un montant total de 16.909 millions de francs.

Pour l'industrie , ce regroupement concerne dans le projet de loi de finances 2000 un montant de crédits de 16.522 millions de francs qui affecte essentiellement les titres IV (9,4 milliards) et VI (5,5 milliards) mais dont une partie importante (1,1 milliard) concerne aussi le titre III.

Pour les petites et moyennes entreprises , commerce et artisanat, les crédits regroupés dans le projet de loi de finances s'élèvent à 387 millions de francs soit en crédits de paiement :

Titre IV	359,6 millions de francs
Titre VI :	27,3 millions de francs	en crédits de paiement
	28,5 millions de francs	en autorisations de programme

Mais les modifications proposées pour 2000 proviennent aussi de nombreux changements d'inscriptions budgétaires.

D'abord, les opérations de réintégration au budget général entamées l'an dernier se poursuivent et concernent un montant de crédits de 2.264 millions de francs ^{3( * )} soit :

301 millions de francs au titre des " crédits de l'article 55 " qui concernait une recette directement prélevée au profit des conservations des hypothèques ;

1.716 millions de francs au titre de différents autres " fonds de concours " (v. infra) ;

247 millions de francs correspondant à la prise en charge par le budget d'actions de certains centres techniques industriels jusque là financées par des taxes parafiscales supprimées ou réduites dans le cadre du projet de loi de finances.

Enfin, des transferts de crédits interviennent principalement en provenance du budget des charges communes pour un montant brut de 10,8 milliards de francs, concernant pour l'essentiel :

1.076 millions de francs de cotisations patronales de la direction générale des impôts (DGI) ;

1.339 millions de francs correspondant à la rémunération de services rendus par divers organismes ;

234,4 millions de francs pour des actions de modernisation budgétaire et comptable ;

5.069 millions de francs au titre de diverses actions économiques ;

et 515 millions de francs de crédits nécessaires à l'application des conventions fiscales internationales.

Le tableau ci-après constitue une tentative pour rendre compte de l'évolution des moyens, hors transferts entre sections.

Budget de l'économie, finances et industrie dans sa structure de 1999 (1)

(En millions de francs)

	1999	2000	Part dans le total (%)	Variation 2000/1999 (%)
Titre III - Moyens des services
Rémunérations des personnels	36.366,7	37.499	59,7	+ 3,1
Pensions	11.226,8	11.407,8	18,1	+ 1,6
Charges sociales	2.302,1	1.701	2,7	- 26,1
Sous-total personnel	49.895,6	50.607,8	80,5	+ 1,4
Autres (matériels, entretien)	9.416,4	10.875	17,4	+ 15,4
Total titre III	59.312	61.482,8	97,9	+ 3,7
Titre IV - Interventions publiques	351,5	298,5	0,5	ns
Total dépenses ordinaires	59.663,5	61.781,3	98,4	+ 3,5
Titre V - Investissements de l'Etat
(AP)	(907,5)	(943)		+ 3,9
(CP)	(978,3)	(982)	1,6	ns
Total général (DO + CP)	60.641,8	62.763,3	100	+ 3,5

(1) Aux arrondis près.

Une fois neutralisés, les transferts entre fascicules, l'augmentation du budget initial pour 2000 s'élève à 3,5 %. Elle s'explique partiellement par des facteurs techniques exceptionnels.

Une part importante de la progression des crédits vient en effet de la budgétisation de fonds de concours et de crédits extrabudgétaires.

Au total, une fois défalquée la variation des crédits induite par ces budgétisations, le budget s'accroît de l'ordre de 2,5 %.

La destination des crédits fait ressortir la part essentielle (60 %) occupée par les crédits de rémunération des personnels et, plus encore, l'importance prise pour les charges de personnel. "Tout compris", elles absorbent 80,5 % des crédits ouverts.

La place relative des dépenses d'interventions publiques est négligeable avec moins de 1 % du total, tandis que celle des investissements, modeste (1,6 %), est stabilisée cette année.