II. L'ACTION EN FAVEUR DES ANCIENS COMBATTANTS D'AFRIQUE DU NORD
L'article 125 de la loi de finances pour 1992 a
créé un fonds de solidarité en faveur des anciens
combattants d'Afrique du Nord, chômeurs de longue durée,
âgés de plus de 57 ans.
Le fonds de solidarité se
compose de deux allocations non cumulables :
-
l'allocation différentielle
qui constitue un
complément de ressources spécifique. Elle assure à tout
bénéficiaire, au 1
er
janvier 1999, un
revenu
mensuel minimum garanti de 4.647 francs
pouvant, en application de
l'article 109 de la loi de finances pour 1998, être porté
à 5.640 francs dans certaines conditions.
L'allocation ne supporte aucune cotisation. En conséquence, elle n'est
pas constitutive de droits propres ou supplémentaires à ceux
de l'avantage principal qu'elle complète le cas échéant.
Les services départementaux de l'ONAC assurent la gestion de cette
allocation sous l'autorité des préfets de département,
ordonnateurs secondaires ;
-
l'allocation de préparation à la retraite
qui
constitue un revenu servi à titre principal. Elle est constitutive de
droits en matière d'assurances
maladie-maternité-invalidité et décès ainsi qu'en
matière d'assurance vieillesse. A cet égard, les périodes
de versement de l'allocation de préparation à la retraite sont
validées comme périodes assimilées à des
périodes de cotisation pour le calcul des droits à pension de
vieillesse dans les régimes de base. Les dossiers sont instruits par les
directions interdépartementales des anciens combattants, les
ordonnateurs secondaires étant les préfets de région.
Le montant de l'allocation de préparation à la retraite est
égal à 65 % d'un revenu de référence. Ce
revenu est déterminé :
- en ce qui concerne les salariés, par rapport aux bases de
cotisations à l'assurance vieillesse telles qu'elles résultent du
relevé de carrière ;
- en ce qui concerne les non salariés par rapport aux revenus
professionnels bruts retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu au
titre de la dernière année civile complète
d'activité professionnelle.
Le montant de l'allocation est plafonné à 7.228 francs
nets
au 1
er
janvier 1999 et ne peut être
inférieur au revenu minimum assuré par l'allocation
différentielle (4.640 francs).
L'allocation de préparation à la retraite est accessible à
ceux qui ont bénéficié depuis six mois consécutifs
de l'allocation différentielle à la date de sa demande s'ils ne
totalisent pas 160 trimestres d'assurance vieillesse et sans délai
s'ils en totalisent 160 ou plus.
L'allocation de préparation à la retraite a connu une mise en
application difficile.
Fin 1995, soit un an après sa
création, le bilan de l'allocation de préparation à la
retraite en nombre de bénéficiaires mettait en évidence un
nombre relativement faible de demandes d'attribution (1.600 dossiers en
paiement).
Cette montée en charge plus lente que prévue s'expliquait
principalement par trois causes :
-
l'absence de plancher d'allocation
, qui dissuadait les
bénéficiaires de l'allocation différentielle dont le
salaire d'activité était peu élevé d'opter en
faveur d'une allocation qui ne leur assurait pas un niveau de revenu au moins
équivalent ;
-
la non actualisation des revenus d'activité
servant de
base au calcul de l'allocation ;
- la crainte ressentie par beaucoup de ressortissants que les caisses de
retraite complémentaires ne leur appliquent un
coefficient
d'abattement
, dès lors que la liquidation de la retraite
s'effectuait avant 65 ans.
Les mesures prises en 1995 et 1996 ont progressivement permis de lever ces
blocages :
- l'article 102 de la loi de finances pour 1996 a créé
un plancher d'allocation de préparation à la retraite de
4.500 francs bruts proche de la garantie de ressources assurée par
l'allocation différentielle, complètement aligné sur
celle-ci par l'article 127 de la loi de finances pour 1997 ;
- l'arrêté interministériel du 26 avril 1996
a créé une revalorisation de la rémunération
d'activité sur la base des coefficients utilisés par le
régime général de la sécurité sociale pour
le calcul de la retraite de base ;
-
le problème de la menace d'abattement
en matière de
retraite complémentaire a été réglé par
l'accord relatif aux retraites complémentaires signé par les
partenaires sociaux le 23 décembre 1996. Cet accord a permis
d'étendre aux anciens combattants d'Afrique du Nord
bénéficiaires de l'allocation de préparation à la
retraite le droit de faire liquider leur retraite complémentaire sans
coefficient d'abattement. Cette disposition s'entendait pour les retraites
liquidées à compter du 1
er
janvier 1997. En juin
1997, la commission paritaire de l'ARRCO a décidé de
compléter cette mesure en acceptant que les caisses relevant de l'ARRCO
procèdent à l'annulation rétroactive des droits des
titulaires de l'allocation de préparation à la retraite ayant
demandé et obtenu la liquidation de leurs droits avec abattement pour y
substituer, à compter du 1
er
janvier 1997, une retraite
liquidée sans abattement. L'AGIRC s'est alignée sur cette
démarche.
Cette nouvelle situation a entraîné une progression du nombre de
bénéficiaires de l'allocation de préparation à la
retraite, renforcée par l'effet des mesures arrêtées en loi
de finances 1997.
L'allocation différentielle a, elle, connu une évolution
inverse.
Après avoir bénéficié à 38.926 anciens
combattants à la fin du mois de mars 1998, elle a ensuite
enregistré une baisse continue du nombre de bénéficiaires
qui, soit ont opté pour l'allocation de préparation à la
retraite, soit étaient en mesure de faire valoir leurs droits à
pension de vieillesse. Au 31 juin 1999, 17.955 anciens combattants
percevaient l'allocation de préparation à la retraite.
Les crédits du fonds de solidarité pour les anciens
combattants d'Afrique du Nord diminuent de 28,5 % (soit -
450,2 millions de francs) pour s'élever à
1,126 milliard de francs en 2000.
La forte baisse des crédits du fonds de solidarité s'explique du
fait de la sortie progressive du dispositif des anciens combattants d'Afrique
du Nord.
En effet, les allocations versées à ces derniers
cessent dès que les bénéficiaires sont en mesure de faire
valoir leurs droits à pension de vieillesse à taux plein ou
atteignent leur 65ème anniversaire.
Or , en 1999, l'âge moyen des anciens combattants d'Afrique du Nord est
de 61,8 ans. Le reflux des dossiers devrait d'ailleurs s'accentuer jusqu'en
2002, date à laquelle les dernières personnes
bénéficiaires basculeront dans le dispositif de droit commun pour
l'assistance aux personnes âgées.