II. DES RÉFORMES POUR AMÉLIORER LA SOUPLESSE ET LA RIGUEUR DE LA GESTION DES CRÉDITS
A. LA BONNE GESTION DE LA FUSION DES DEUX MINISTÈRES
La modernisation de la gestion du ministère des affaires étrangères se traduit par un regroupement des crédits de fonctionnement, d'informatique et de déplacement sur un article unique, assorti de la possibilité de report des crédits inemployés d'une année sur l'autre (inscription à l'état H). La souplesse accrue qui résultera de ce regroupement et les effets de la modernisation de la gestion financière devraient permettre une économie de 35 millions de francs en 2000.
B. LA DÉCONCENTRATION DES CRÉDITS
A
près une expérience menée en 1994, la globalisation des
crédits de fonctionnement a été
généralisée à l'ensemble des postes au
1
er
janvier 1995. Cette réforme a permis une meilleure
planification et une rationalisation de la dépense à
l'étranger, grâce aux possibilités de redéploiements
de crédits. Elle s'est traduite par une diminution importante des
demandes de crédits exceptionnels et de remises en fonds libres. La
globalisation des crédits apporte une souplesse de gestion, qui a permis
à certains postes de rattraper le retard pris depuis plusieurs
années en matière d'entretien du patrimoine mobilier et
immobilier de l'Etat.
La réforme comptable mise en oeuvre par le ministère des affaires
étrangères a consisté à adapter les structures et
les procédures comptables à l'étranger afin de promouvoir
une déconcentration des moyens de l'Etat. La déconcentration
amplifie et élargit, notamment aux crédits d'intervention du
titre IV, la dynamique engagée par le ministère des affaires
étrangères en matière de globalisation des crédits
de fonctionnement. Elle recouvre ainsi des domaines d'intervention où la
lisibilité de l'action internationale de la France, au plan local,
vis-à-vis des interlocuteurs étrangers, est la plus forte.
Cette réforme devrait permettre aux ambassadeurs d'avoir une vue
d'ensemble des crédits mis en place dans leurs pays de résidence
En rapprochant la décision de son niveau d'exécution, elle
contribue à responsabiliser l'échelon local et à
rationaliser la gestion des crédits.