Projet de loi relatif à une convention fiscale avec le Kazakhstan.

Rapports législatifs

Rapport n° 59 (1999-2000), déposé le

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune

CHAUMONT (Jacques)

RAPPORT 59 (1999-2000) - COMMISSION DES FINANCES

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Table des matières




N° 59

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000

Annexe au procès-verbal de la séance du 9 novembre 1999

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l' évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune,

Par M. Jacques CHAUMONT,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Xavier de Villepin, président ; Serge Vinçon, Guy Penne, André Dulait, Charles-Henri de Cossé-Brissac, André Boyer, Mme Danielle Bidard-Reydet, vice-présidents ; MM. Michel Caldaguès, Daniel Goulet, Bertrand Delanoë, Pierre Biarnès, secrétaires ; Bertrand Auban, Jean-Michel Baylet, Jean-Luc Bécart, Daniel Bernardet, Didier Borotra, Jean-Guy Branger, Mme Paulette Brisepierre, M. Robert Calmejane, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Marcel Debarge, Robert Del Picchia, Hubert Durand-Chastel, Mme Josette Durrieu, MM. Claude Estier, Hubert Falco, Jean Faure, Jean-Claude Gaudin, Philippe de Gaulle, Emmanuel Hamel, Roger Husson, Christian de La Malène, Philippe Madrelle, René Marquès, Paul Masson, Serge Mathieu, Pierre Mauroy, Jean-Luc Mélenchon, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. René Monory, Aymeri de Montesquiou, Paul d'Ornano, Charles Pasqua, Michel Pelchat, Alain Peyrefitte, Xavier Pintat, Bernard Plasait, Jean-Marie Poirier, Jean Puech, Yves Rispat, Gérard Roujas, André Rouvière.

Voir le numéro :

Sénat : 481 (1998-1999).


Traités et conventions.

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

Le projet de loi soumis à votre examen a pour objet d'autoriser l'approbation de la convention signée le 3 février 1998 entre la France et le Kazakhstan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

Cette nouvelle convention est destinée à se substituer à la convention fiscale franco-soviétique du 4 octobre 1985 qui régissait les relations fiscales bilatérales entre la France et le Kazakhstan jusqu'à sa dénonciation par cet Etat à la fin de l'année 1994.

Le Kazakhstan, en raison de ses ressources importantes en hydrocarbures et en produits miniers, dispose de potentialités très prometteuses, même s'il doit relever de nombreux défis pour assurer la stabilisation et le développement de son économie. La convention apportera aux entreprises françaises des garanties appréciables pour leurs opérations commerciales et leurs investissements au Kazakhstan.

I. LA SITUATION INTÉRIEURE DU KAZAKHSTAN ET LES RELATIONS BILATÉRALES ENTRE LA FRANCE ET LE KAZAKHSTAN

A. UNE DÉMOCRATISATION ENCORE LIMITÉE ET UNE SITUATION ÉCONOMIQUE FRAGILE

1. Un régime de pouvoir personnel

Depuis l'indépendance du Kazakhstan en 1991, ce pays a choisi comme régime politique un régime présidentiel, fortement personnalisé et concentré dans les mains de son Président, M. Noursoultan Nazarbaev.

Le Parlement est composé d'une chambre basse de 67 sièges (le Majilis) et d'une chambre haute de 47 sièges (le Sénat) 1( * ) . Toutefois, ces attributions sont largement nominales.

Dans la première constitution kazakhe de 1993, le Président nommait, orientait et démettait le Gouvernement. Il avait l'initiative des lois, pouvait mettre son veto à celles qu'il désapprouvait et avait le droit d'organiser un référendum.

M. Nazarbaev, après avoir dissous le Soviet suprême en 1993, gouverna par décret jusqu'au mois de mars 1994, date à laquelle eurent lieu de nouvelles élections parlementaires.

En mars 1995, après l'annulation des élections de 1994, M. Nazarbaev fit, par référendum, prolonger son mandat jusqu'en 2000. En août 1995, un nouveau référendum consacra l'adoption d'une nouvelle constitution ménageant au président des pouvoirs encore accrus. Ainsi, il a le droit de dissoudre le Parlement et détient l'essentiel des prérogatives constitutionnelles.

Le Kazakhstan a connu une période de relative liberté à partir de 1996, qui s'est traduite par un relâchement de la censure, une plus grande indépendance de la presse et l'apparition d'une opposition politique.

Toutefois, le Président Nazarbaev a profité des premiers effets de la crise économique pour pérenniser son autorité à la tête de l'Etat. Ainsi, il a provoqué une crise constitutionnelle afin d'organiser, à l'initiative du Parlement, une élection présidentielle anticipée. La Commission Centrale Electorale a refusé d'enregistrer les dossiers de deux candidats, dont celui de M. Akejan Kajegueldine, Premier ministre de 1994 à 1997 et seul véritable rival du Président. Ce dernier a été réélu avec 81,7 % des suffrages le 10 janvier 1999. Son mandat est passé de 5 à 7 ans.

2. Un potentiel économique important mais fragilisé par de lourdes contraintes

Le Kazakhstan dispose d'un potentiel économique important puisque son immense territoire (2,7 millions de km2 pour seulement 15 millions d'habitants) recèle d'énormes ressources naturelles : hydrocarbures, or, cuivre, chrome, nickel, plomb, manganèse, étain, uranium...

En outre, l'étendue de son territoire l'incite à développer l'élevage extensif. L'agriculture du Kazakhstan dispose de 150 millions d'hectares de prairies naturelles et de 35 millions d'hectares de terres arables, dont 23 millions sont consacrés aux céréales.

Fin 1991, la dissolution de l'URSS a plongé le Kazakhstan dans une crise aiguë. A partir de 1994, les autorités ont choisi d'ouvrir le pays sur l'extérieur et ont entamé des réformes de structure avec l'aide du Fonds Monétaire International (FMI).

Cette politique volontariste a permis de parvenir à une stabilisation macro-économique en moins de deux ans, notamment en matière de lutte contre l'inflation, de contrôle du déficit budgétaire et d'une amélioration du solde commercial.

Par ailleurs, les réserves de change se sont accrues au-delà des objectifs du FMI grâce à des recettes d'exportation importantes et des nouveaux financements multilatéraux de la part du FMI et de la Banque mondiale. En 1997, la part du secteur privé représentait 55 % du produit intérieur brut et le volume des investissements étrangers atteignait 1,2 milliard de francs.

Toutefois, le Kazakhstan a subi de plein fouet les conséquences des crises asiatique et russe. Alors que le gouvernement prévoyait une croissance de 3 % en 1998, le produit intérieur brut a diminué de 2,5 %.

Le commerce extérieur a baissé de 7 % globalement en 1998 par rapport à l'année précédente, mais il a chuté de 40 % avec les principaux partenaires asiatiques, comme la Corée du Sud, Hong Kong, la Thaïlande ou le Japon.

Outre la contraction de la demande asiatique, le Kazakhstan a été également confronté à la baisse des cours des hydrocarbures et des métaux, postes qui représentent plus de 60 % de ses exportations :

- les prix du pétrole en 1998 étaient de 27 % inférieurs à ceux de 1997, plongeant l'industrie pétrolière dans la crise et obligeant le gouvernement à interrompre le processus de privatisation des entreprises pétrolières ;

- les prix des métaux ont également fortement chuté en 1998, alors qu'ils représentent 35 % des exportations totales.

Enfin, la récolte de céréales a été extrêmement mauvaise en raison d'une invasion de criquets et le Kazakhstan, qui comptait exporter 3 millions de tonnes de céréales en 1998, a dû en importer.

La crise financière russe est survenue dans ce contexte économique déjà déprimé . La Russie est le premier partenaire commercial du Kazakhstan : 46 % des importations de ce pays proviennent de la Russie tandis que celle-ci reçoit 35 % des exportations kazakhes.

Pour faire face à la contraction de ses exportations vers la Russie et la dégradation de sa balance commerciale, la banque nationale du Kazakhstan a finalement décidé de laisser flotter sa monnaie nationale, le Tengué.

Au-delà de la répercussion des effets de la crise financière russe, l'économie du Kazakhstan souffre de handicaps structurels. La principale contrainte du Kazakhstan est son enclavement géographique, qui entrave notamment l'évacuation des hydrocarbures et rend ce pays totalement dépendant des Etats frontaliers, en particulier de la Russie.

En outre, l'absence de consensus sur le statut juridique de la mer Caspienne retarde l'exploitation de ses ressources.

En 1998, les exportations de pétrole ont soit emprunté le réseau russe d'oléoducs, soit fait l'objet d'accords de swap avec l'Iran. Toutefois, l'indépendance économique du Kazakhstan nécessite la construction d'oléoducs autonomes. Ainsi, les autorités russes ne permettent des exportations de pétrole vers les marchés mondiaux que de 5 à 8 millions de tonnes par an.

B. DES RELATIONS COMMERCIALES ENCORE BALBUTIANTES

1. Des relations commerciales peu développées

Les échanges commerciaux entre la France et le Kazakhstan sont encore très faibles. En 1998, le volumes des échanges de notre pays a atteint 1 milliard de francs (contre 1,2 milliard de francs en 1997), avec un solde commercial positif pour la France de 6 millions de francs en raison d'une diminution de 30 % de ses importations en valeur.

Les échanges entre la France et le Kazakhstan montrent d'une année sur l'autre des tendances contradictoires, car ils sont sensibles à l'exécution des grands contrats et aux variations des cours des métaux non ferreux.

Les exportations françaises sont constituées essentiellement de produits industriels tandis que les importations se composent d'hydrocarbures (254 millions de francs en 1998) et de métaux non ferreux (223 millions de francs en 1998).

La part de marché de la France s'élevait à 1,1 % en 1997, contre 44,18 % pour la Russie, 6,25 % pour l'Allemagne, 3,44 % pour la Chine et le Turkménistan, 2,1 % pour les Etats-Unis et 1,2 % pour l'Italie.

2. Une présence française encore modeste

La part des investissements français parmi les investissements directs étrangers se montait à 4 % contre 66 % pour les Etats-Unis.

Fin 1997, la France n'était que le onzième investisseur étranger au Kazakhstan.



Notre pays est passé du quatrième au onzième rang des investisseurs entre 1995 et 1997.

Certes, la coopération en matière économique se développe. Ainsi, un groupe de travail intergouvernemental et une chambre de commerce franco-kazakhe a été créé en 1993.

Les dernières réunions du groupe de travail ont permis de relancer la coopération économique bilatérale par un engagement du côté kazakhstanais à délivrer des garanties souveraines pour deux contrats, l'un pour Thomson relatif au contrôle aérien, l'autre pour Technip Spechim concernant la rénovation d'une distillerie de blé. De nombreux projets ont recueilli l'appui des deux parties et quatre secteurs de coopération privilégiés ont été identifiés : infrastructure, agriculture, eau, énergie.

En outre, le groupe de travail intergouvernemental est parvenu à deux accords signés le 3 février 1998 à Paris portant d'une part sur la promotion et la protection réciproque des investissements et, d'autre part, sur la fiscalité visant à éviter la double imposition et l'évasion fiscale : il s'agit de la présente convention.

Au total, une cinquantaine d'entreprises et de filiales françaises sont implantées au Kazakhstan, comme Bouygues, Technip/Spechim, Thomson, Almaric, Alcatel, Bull, Total, Société Générale.

Toutefois, la présence française reste encore très discrète.

II. LES DISPOSITIONS TECHNIQUES DE LA CONVENTION

La convention fiscale signée par la France et le Kazakhstan, à Paris, le 3 février 1998 a été conclue en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

Ce projet est destiné à se substituer à la convention fiscale franco-soviétique du 4 octobre 1985 qui régissait les relations fiscales bilatérales entre la France et le Kazakhstan jusqu'à sa dénonciation par ce dernier à la fin de l'année 1994, avec prise d'effet au 1 er janvier 1996.

Les négociations du projet de convention entre la France et le Kazakhstan ont débuté à Almaty en mars 1994. Le texte a été paraphé le 7 juillet 1995 à l'issue d'un troisième tour de négociations tenu à Paris. Conduites dans un climat de compréhension mutuelle, les négociations n'ont pas présenté de difficultés particulières.

L'entrée en vigueur de la convention fiscale nécessite, au Kazakhstan comme en France, une approbation parlementaire. Le Kazakhstan a fait part de l'approbation, le 9 septembre 1998, de la convention fiscale par son Parlement.

A. UNE CONVENTION GLOBALEMENT CONFORME AU MODÈLE DE L'OCDE

La convention franco-kazakhe en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 3 février 1998, est conforme dans ses grandes lignes au modèle de l'OCDE.

Les dispositions qui s'écartent du modèle résultent dans la majorité des cas, soit de demandes de la partie française liées aux spécificités de notre modèle de convention fiscale, soit de demandes kazakhes qui ont été acceptées dans la mesure où elles correspondent aux clauses figurant dans les conventions signées par la France avec les principaux Etats de cette zone géographique.

1. Etablissements stables et revenus de biens immobiliers

L'article 5 de la convention , relatif à la notion d'établissement stable, est globalement conforme au modèle de l'OCDE. Néanmoins, à la différence de celui-ci, cet article ajoute à la liste d'exemples traditionnels d'installations fixes constitutives d'un établissement stable les installations utilisées pour l'exploitation des ressources naturelles, les activités de surveillance de ces installations et des chantiers ainsi que la fourniture de services, y compris les services des consultants, mais seulement lorsque les activités de cette nature se poursuivent sur le territoire du pays pendant plus de douze mois.

L'article 6, relatif aux revenus de biens immobiliers, prévoit leur imposition au lieu de situation de ces biens. Cependant, un paragraphe additionnel précise que les revenus des parts ou actions conférant à leur détenteur la jouissance de biens immobiliers situés dans un Etat contractant, sont imposables dans cet Etat.

Ce paragraphe permet d'adapter la présente convention au droit interne français dans lequel les personnes qui détiennent des parts dans une société civile immobilière sont considérées fiscalement comme si elles étaient directement propriétaires des immeubles gérés par cette dernière.

2. Les bénéfices des entreprises

L'article 7 relatif aux bénéfices des entreprises est conforme au modèle de la convention de l'OCDE. Ainsi, il est prévu que les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Dans ce cas, les bénéfices de l'entreprise sont imputables dans l'autre Etat dans la mesure où ils sont réalisés par cet établissement stable.

Les règles de détermination des bénéfices imposables sont cependant plus strictes que dans le modèle de convention de l'OCDE puisque la convention n'admet pas la déduction de paiements par l'établissement stable à son siège central à l'exception de remboursements de dépenses engagées aux fins de cet établissement : les redevances, les honoraires ou autres paiements au titre de l'usage de brevets ne peuvent donc être considérés comme des charges déductibles dans la détermination du bénéfice imposable de l'établissement stable.

3. Dividendes et intérêts

L'article 10 relatif aux dividendes prévoit la possibilité d'appliquer des retenues à la source dont les taux sont ceux prévus par le modèle de l'OCDE. Ainsi, l'Etat de la source peut imposer les dividendes à un taux n'excédant pas 15 % de leur montant brut, ce taux pouvant être ramené à 5 % lorsque ces dividendes sont payés à une société qui détient directement ou indirectement au moins 10 % du capital de la société distributrice . Il est à noter que dans le modèle de l'OCDE, le pourcentage minimal de détention directe du capital est de 25 % pour que les dividendes fassent l'objet d'une retenue à la source de seulement 5 %.

En outre, cet article s'écarte du modèle de l'OCDE en prévoyant que l'Etat de situation de l'établissement stable pourra prélever un impôt au titre des bénéfices non réinvestis réalisés par cet établissement stable , après que ces bénéfices ont fait l'objet d'une imposition conformément aux dispositions de l'article 7 de la convention. En France, cette clause correspond au dispositif prévu par l'article 115 quinquies du code général de impôts. Elle vise à assurer la neutralité fiscale entre les filiales et les établissements stables.

En effet, le régime des filiales est a priori moins intéressant que celui des établissements stables puisque seuls les bénéfices de ces premières font l'objet d'une taxation dans le pays où est exercée l'activité lorsque lesdits bénéfices sont inclus dans le résultat comptable de la société mère. L'introduction d'une taxation des bénéfices non réinvestis de l'établissement stable assure la neutralité fiscale.

Toutefois, le taux de ce prélèvement est plafonné à 5 %, au lieu de 25 % en droit interne.

L'article 11 relatif aux intérêts prévoit, conformément au modèle de l'OCDE, qu'ils ne sont imposables que dans l'Etat de résidence du bénéficiaire de ces revenus.

Toutefois, l'Etat de la source peut prélever une retenue à la source à un taux n'excédant pas 10 % du montant brut des intérêts. Les intérêts sont cependant exonérés de retenue à la source si l'une des conditions suivantes est remplie :

- les intérêts sont payés ou reçus par un Etat contractant, sa banque centrale, l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales ou l'une de ses personnes morales de droit public ;

- les intérêts correspondent à un prêt garanti ou assuré par la COFACE dans le cas de la France, ou par un organisme analogue pour le Kazakhstan.

4. Redevances

L'article 12 dispose que les redevances sont imposables dans l'Etat de résidence de leur bénéficiaire, conformément au modèle de l'OCDE. Toutefois, à la différence de ce modèle, l'Etat de la source peut imposer les redevances à un taux n'excédant pas 10 % de leur montant brut.

En outre, la définition des redevances inclut les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'équipements industriels, commerciaux ou scientifiques. Deux options sont ouvertes au contribuable bénéficiaire desdites rémunérations :

- soit elles sont imposées au taux normal des bénéfices sur leur montant net, comme s'il s'agissait d'un bénéfice ;

- soit elles font l'objet de l'application d'une retenue à la source sur leur montant brut.

5. Artistes et sportifs

L'article 17 relatif aux artistes et aux sportifs est conforme au modèle de l'OCDE et pose le principe de l'imposition dans l'Etat où sont exercées les activités.

Toutefois, lorsque les activités dans un Etat sont financées de manière prépondérante par des fonds publics provenant de l'autre Etat, les revenus correspondants ne sont imposables que dans ce dernier Etat.

6. Les méthodes retenues pour éliminer les doubles impositions

L'article 23 traite des modalités d'élimination des doubles impositions . S'agissant des revenus des sociétés, la convention maintient le principe de l'exonération en France des revenus qui sont imposables ou ne sont imposables qu'au Kazakhstan, dans la mesure où ils sont exemptés d'impôts sur les sociétés en application de la législation française.

Dans les autres cas, la double imposition des revenus provenant du Kazakhstan et perçus par des personnes résidentes de France est éliminée par l'imputation sur l'impôt français d'un crédit d'impôt dont le montant dépend du type de revenus considérés.

S'agissant des dividendes, intérêts, redevances, des gains en capital provenant de l'aliénation de biens immobiliers, des rémunérations versées au titre d'un emploi exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef exploité en trafic international, des rémunérations des administrateurs de sociétés et de certains revenus d'artistes et sportifs non financés par des fonds publics, le crédit d'impôt imputable sur l'impôt français est égal au montant de l'impôt payé au Kazakhstan en application de la convention mais dans la limite de l'impôt français correspondant à ces revenus. Cette règle s'applique également pour l'impôt sur la fortune.

Enfin, s'agissant des autres revenus, le crédit d'impôt imputable en France est égal au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus à condition que le bénéficiaire soit soumis à l'impôt kazakh à raison de ces revenus. Cette méthode permet d'éviter la double imposition sans porter atteinte à la progressivité de l'impôt. La méthode d'élimination des doubles impositions utilisée par le Kazakhstan consiste à imputer sur l'impôt prélevé au Kazakhstan un crédit à raison de l'impôt payé en France, dans la limite de l'impôt kazakh payé sur ces revenus.

B. UNE CONVENTION LÉGÈREMENT DIFFÉRENTE DE LA CONVENTION FRANCO-RUSSE

1. Les points communs

Les dispositions de la convention fiscale franco-kazakhe et de la convention franco-russe, signée le 26 novembre 1996, sont très largement similaires sur la plupart des points.

Ainsi, les deux textes contiennent les ajouts habituellement insérés dans les conventions conclues par la France afin de préserver l'application des dispositions particulières de la législation fiscale française.

Par ailleurs, la convention franco-russe et la convention franco-kazakhe se caractérisent par les mêmes règles d'imposition en ce qui concerne les revenus suivants : revenus immobiliers, bénéfices des entreprises, bénéfices tirés du transport international, bénéfices entre entreprises associées, gains en capital, salaires, rémunérations des administrateurs de sociétés, pensions privées et autres revenus.

Enfin, elles appliquent des règles identiques, s'agissant du régime fiscal applicable aux étudiants et stagiaires, de l'imposition de la fortune, des modalités d'élimination des doubles impositions et des dispositions relatives à la procédure amiable et à l'assistance administrative.

2. Les différences

En ce qui concerne l'article définissant la notion de " résident à un Etat contractant ", toutes deux sont conformes au modèle de l'OCDE et intègrent notamment, dans la notion de résident, les Etats ainsi que leurs démembrements, de même que les sociétés de personnes et les groupements de personnes dont le siège de direction effective est situé dans un Etat contractant.

Toutefois, dans la convention franco-kazakhe, lorsqu'une personne morale est considérée comme résidente des deux Etats en vertu de leur droit interne, ce sont les autorités compétentes qui déterminent, d'un commun accord, de quel Etat elle doit être considérée comme résident au sens de la convention. A défaut d'accord, la personne en cause est considérée comme n'étant résident d'aucun des deux Etats concernés au sens de la convention et ne peut donc bénéficier de ces dispositions.

En ce qui concerne la notion d'établissement stable , comme il l'a été noté précédemment, la convention franco-kazakhe ajoute à la liste d'exemples traditionnels d'installations fixes constitutives d'un établissement stable, les services de surveillance se rattachant à un chantier de construction ou de montage ainsi que la fourniture de services à une structure utilisée pour l'exploration de ressources naturelles, dès lors que la durée de leur présence est supérieure à douze mois.

En ce qui concerne l'imposition des bénéfices des entreprises , les deux conventions contiennent les mêmes règles.

Toutefois, votre rapporteur a déjà indiqué que la convention franco-kazakhe instaurait des règles de détermination des bénéfices imposables plus strictes que dans le modèle de convention de l'OCDE.

En ce qui concerne le régime applicable aux dividendes , les deux conventions retiennent le principe du partage d'imposition entre l'Etat de la source et l'Etat de la résidence, en limitant le niveau des retenues à la source applicables dans le premier Etat. Toutefois, les taux d'imposition varient.

Ainsi, la convention franco-kazakhe prévoit des taux de 5 % ou de 15 % alors que la convention franco-russe permet l'application de retenues à la source de 5, 10 ou 15 % selon les cas.

En outre, le texte franco-russe ne prévoit pas la possibilité d'opérer une retenue à la source sur les bénéfices non réinvestis des établissements stables.

En ce qui concerne le régime applicable aux intérêts , la convention fiscale franco-kazakhe retient un taux de retenue à la source de 10 % mais prévoit toutefois une exonération à la source pour les intérêts payés ou reçus par un Etat contractant ou l'un de ses démembrements ou pour les intérêts correspondant à une dette assurée ou garantie par la Coface, ou un organisme similaire pour le Kazakhstan.

En revanche, la convention franco-russe prévoit une imposition exclusive de ce type de revenus dans l'Etat de résidence du bénéficiaire.

En ce qui concerne le régime des redevances , la convention franco-russe prévoit, dans tous les cas, une imposition exclusive de ces revenus dans l'Etat de résidence du bénéficiaire, alors que le texte franco-kazakh accorde à l'Etat de la source le droit d'imposer les redevances à un taux n'excédant pas 10 % de leur montant brut.

Par ailleurs, la définition des redevances dans la convention signée avec le Kazakhstan inclut les rémunérations payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement industriel, commercial ou scientifique.

En ce qui concerne le régime des revenus des professions indépendantes , la convention franco-kazakhe prévoit l'imposition, dans l'Etat du séjour, lorsque celui-ci s'étend sur une période ou des périodes excédant 183 jours au cours de l'année fiscale considérée, alors que la convention franco-russe ne prévoit une telle imposition qu'en présence d'une base fixe.

En ce qui concerne les revenus des artistes et sportifs , les deux conventions posent le principe d'une imposition dans l'Etat d'exercice de l'activité, à l'exception, conformément à la pratique française, des revenus constitués (s'agissant de la convention franco-russe) ou tirés d'activités financées (s'agissant de la convention franco-kazakhe) principalement par des fonds publics provenant de l'autre Etat.

En outre, la convention franco-kazakhe retient cette exception y compris dans l'hypothèse où les revenus sont attribués, non pas à l'artiste ou au sportif lui-même, mais à une autre personne, qu'elle soit ou non résidente d'un Etat contractant.

Enfin, en ce qui concerne le régime des rémunérations publiques , les deux conventions retiennent le principe internationalement reconnu de l'imposition exclusive dans l'Etat qui paie les revenus en cause. Une exception à ce principe est prévue lorsque les bénéficiaires de ces revenus sont des résidents et des ressortissants de l'autre Etat contractant et si l'activité est exercée dans ce dernier Etat. Toutefois, dans la convention franco-kazakhe, les binationaux demeurent imposables dans l'Etat qui les paie s'ils sont ressortissants de cet Etat.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mardi 9 novembre 1999, sous la présidence de M. Alain Lambert, président, la commission a procédé, sur le rapport de M. Jacques Chaumont, à l'examen du projet de loi tendant à autoriser l'approbation de la convention fiscale signée le 3 février 1998 entre la France et le Kazakhstan.

Elle a décidé de proposer au Sénat l'adoption du projet de loi dont le texte suit :

"Article unique

Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 3 février 1998 set dont le texte est annexé à la présente loi."


1 Pour résumer la situation politique et économique du Kazakhstan, votre rapporteur s'est largement inspiré du rapport d'information de MM. Jean François-Poncet, Philippe François, Louis Minetti, Bernard Barraux, Michel Bécot, Jean Boyer, Gérard Braun, Roland Courteau et Léon Fatous sur " le grand retour de l'Asie centrale ", les rapports du Sénat, commission des affaires économiques, n °412, 1997-1998.



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