II. AUDITION DE M. PIERRE-LOUIS RÉMY, DÉLÉGUÉ INTERMINISTÉRIEL À LA FAMILLE
Enfin, la commission a procédé à
l'audition
de
M. Pierre-Louis Rémy, délégué
interministériel à la famille.
M. Pierre-Louis Rémy
a rappelé que la
délégation interministérielle à la famille avait
été instituée par un décret du 28 juillet 1998 et
résultait d'une décision prise par le Gouvernement à
l'occasion de la Conférence de la famille de 1998. Il a
précisé que cette délégation avait pour mission de
coordonner l'action des différents ministères en faveur de la
famille. La délégation était par conséquent
composée d'une dizaine de personnes issues de différents
ministères.
M. Pierre-Louis Rémy
a expliqué que la
délégation s'efforçait de développer des relations
de confiance avec les collectivités locales, le mouvement familial, les
réseaux associatifs et les organisations syndicales et professionnelles.
M. Jacques Machet, rapporteur,
a interrogé M. Pierre-Louis
Rémy sur le bilan qu'il dressait de l'action qu'il avait menée
depuis sa prise de fonctions. Il a souhaité connaître le contenu
des propositions formulées par la délégation et les
principaux axes de sa réflexion. Il s'est interrogé sur
l'utilisation qui devait être faite des excédents à venir
de la branche famille.
En réponse à M. Jacques Machet, rapporteur,
M. Pierre-Louis
Rémy
a indiqué qu'il s'était efforcé de faire
progresser le travail interministériel sur la famille. Il a cité,
à titre d'exemple, le travail de réflexion mené avec le
ministère de la justice sur le droit de la famille, les actions
engagées avec le ministère de l'éducation nationale sur le
rôle des parents dans la vie scolaire, l'intégration d'un volet
consacré à la famille dans les contrats ville, le prolongement de
20 à 21 ans de l'âge limite d'ouverture du droit aux aides au
logement et l'introduction dans la seconde loi relative à la
réduction du temps de travail de mesures favorables à la vie
familiale.
Après avoir précisé que la délégation
interministérielle à la famille avait également
oeuvré au développement des réseaux d'aide et d'appui
à la fonction parentale,
M. Pierre-Louis Rémy
a
souligné que la délégation était chargée de
préparer les décisions annoncées lors de la
Conférence de la famille.
Affirmant que les deux préoccupations de la délégation
étaient de reconnaître et d'aider les familles,
M. Pierre-Louis
Rémy
a évoqué les quatre objectifs principaux de son
action : l'articulation entre vie familiale et vie professionnelle, le
développement des aides à la fonction parentale, la refonte des
aides au logement et les mesures en faveur des jeunes adultes.
Evoquant l'articulation entre vie familiale et professionnelle, dont il a
considéré quelle était la condition de
l'égalité professionnelle,
M. Pierre-Louis Rémy
a estimé que la seconde loi relative à la réduction du
temps de travail devait permettre un meilleur équilibre entre le temps
consacré au travail et le temps consacré à la famille. Il
a souligné que le projet de loi prévoyait un délai de
prévenance pour les modifications d'horaires, une amélioration
des possibilités de capitalisation de l'épargne-temps, un
assouplissement des conditions d'obtention du temps partiel et la
possibilité d'un refus des heures supplémentaires en cas de
raison familiale impérieuse. Evoquant le nécessaire
développement des services aux familles, développement qui devait
toutefois tenir compte des contraintes des collectivités locales,
M. Pierre-Louis Rémy
a indiqué qu'il oeuvrait en
faveur d'une meilleure cohérence des financements et des contributions
des parents et d'une adaptation aux besoins des familles et à
l'évolution du temps de travail.
S'agissant des aides à la fonction parentale,
M. Pierre-Louis
Rémy
a souligné qu'il travaillait à une action de
sensibilisation auprès des différents services de l'Etat et au
développement de réseaux locaux. Il a rappelé que le
Gouvernement préparait un projet de loi relatif au droit de la famille
qui serait déposé au Parlement au début de l'année
2001, à l'issue d'une très large concertation.
Evoquant la refonte des aides au logement,
M. Pierre-Louis Rémy
a
exprimé son souci de simplification, d'harmonisation et
d'amélioration.
S'agissant des actions en faveur des jeunes adultes, il a rappelé que le
projet de loi de financement de la sécurité sociale comportait
une mesure importante : le report de 20 à 21 ans de
l'âge limite d'ouverture du droit au complément familial et aux
aides au logement.
M. Pierre-Louis Rémy
a conclu en indiquant que la
délégation s'efforçait d'examiner d'une manière
globale les problèmes des familles, selon une approche très
concrète et la plus partenariale possible. Il a considéré
que la situation financière de la branche famille permettait de faire
preuve d'imagination dans la mesure où toutes les actions
évoquées exigeaient des moyens.
M. Jacques Machet, rapporteur,
a demandé à M. Pierre-Louis
Rémy s'il avait véritablement le sentiment que son action avait
débouché sur des améliorations concrètes pour les
familles.
M. Pierre-Louis Rémy
a souligné que le travail qu'il
menait était difficile en raison de son caractère
interministériel ; il a considéré que l'action qu'il
menait commençait à produire des résultats tangibles. Il a
cité, comme exemple du rôle très positif joué par la
délégation, la sortie prochaine d'un décret sur
l'organisation des modes de garde, décret qui était attendu
depuis maintenant quinze ans. Il a précisé qu'il
s'efforçait de mobiliser des acteurs de terrain grâce à un
important travail d'animation dont on pouvait commencer à percevoir les
effets ; il a souligné que les projets territoriaux
préparés par les préfets comportaient ainsi de plus en
plus souvent un volet famille.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard
s'est dite convaincue de
l'efficacité de la démarche initiée par la
délégation interministérielle à la famille. Faisant
observer que le coût des crèches pour les collectivités
locales avait fortement augmenté en raison des normes d'encadrement
sévères qui les régissaient, elle a
considéré qu'il convenait de trouver un équilibre entre
des exigences sanitaires nécessaires et le souci d'un coût
acceptable. Elle s'est interrogée sur la manière dont on pouvait
favoriser le retour à l'emploi des femmes qui auraient opté pour
un congé parental ou le bénéfice de l'allocation parentale
d'éducation.
M. Gilbert Chabroux
a jugé indispensable l'action menée
par la délégation interministérielle à la famille,
dont il a approuvé les orientations. Il a considéré que la
délégation avait permis de rétablir le dialogue entre le
mouvement familial et le Gouvernement. Soulignant que Mme Nicole
Prud'homme, présidente de la CNAF, avait, lors de son audition par la
commission, mis en lumière les dysfonctionnements induits par la
complexité des règles régissant les prestations
familiales, il a souhaité savoir si la délégation
interministérielle à la famille était en mesure de
formuler des propositions de simplification.
Après avoir rappelé l'importance de l'accession à la
propriété pour beaucoup de familles,
M. Michel Esneu
s'est
interrogé sur les dispositifs qu'il faudrait mettre en place pour
répondre à cette demande.
En réponse aux différents intervenants,
M. Pierre-Louis
Rémy
a indiqué qu'il espérait que le décret qui
devait être prochainement publié sur l'organisation des modes de
garde répondrait aux attentes de simplification des normes sans remettre
en question la qualité du service offert aux enfants et à leurs
familles. Il a expliqué qu'il avait souhaité que les
établissements chargés de l'accueil de la petite enfance
répondent à des exigences sanitaires moins sévères
et obéissent à des objectifs plus éducatifs. Il a
jugé que le système de prise en charge de la petite enfance
devait évoluer en fonction des nouvelles conditions du temps de travail,
caractérisées dans certains secteurs par le recours à des
horaires décalés.
Evoquant le retour à l'emploi des femmes ayant opté pour un
congé parental, il a souhaité que l'Agence nationale pour
l'emploi (ANPE) joue un rôle pivot dans une procédure de nouveau
départ qui permette une meilleure réinsertion professionnelle de
ces personnes. Il a également formulé le souhait que les
régions, qui financent la formation professionnelle, participent
à cet effort.
M. Pierre-Louis Rémy
a rappelé que la
complexité de notre système de prestations familiales provenait
de la multiplicité des objectifs qui lui étaient assignés.
Il a jugé que les aides au logement et les aides à la petite
enfance devaient constituer un chantier prioritaire en matière de
simplification.
Evoquant l'accession sociale à la propriété, il a
souligné que le Gouvernement venait de décider de mesures
importantes qui constituaient de réelles avancées, tels la baisse
des droits de mutation et le report de 20 à 21 ans de l'âge
limite d'ouverture du droit aux aides au logement.