Projet de loi relatif à une convention avec la Slovénie sur la protection des investissements

Rapport n° 6 (1999-2000) de M. Serge VINÇON , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 6 octobre 1999

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N° 6

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000

Annexe au procès-verbal de la séance du 6 octobre 1999

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires +étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole),

Par M. Serge VINÇON,

Sénateur,

(1) Cette commission est composée de : MM. Xavier de Villepin, président ; Serge Vinçon, Guy Penne, André Dulait, Charles-Henri de Cossé-Brissac, André Boyer, Mme Danielle Bidard-Reydet, vice-présidents ; MM. Michel Caldaguès, Daniel Goulet, Bertrand Delanoë, Pierre Biarnès, secrétaires ; Bertrand Auban, Jean-Michel Baylet, Jean-Luc Bécart, Daniel Bernardet, Didier Borotra, Jean-Guy Branger, Mme Paulette Brisepierre, M. Robert Calmejane, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Marcel Debarge, Robert Del Picchia, Hubert Durand-Chastel, Mme Josette Durrieu, MM. Claude Estier, Hubert Falco, Jean Faure, Jean-Claude Gaudin, Philippe de Gaulle, Emmanuel Hamel, Roger Husson, Christian de La Malène, Philippe Madrelle, René Marquès, Paul Masson, Serge Mathieu, Pierre Mauroy, Jean-Luc Mélenchon, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. René Monory, Aymeri de Montesquiou, Paul d'Ornano, Charles Pasqua, Michel Pelchat, Alain Peyrefitte, Xavier Pintat, Bernard Plasait, Jean-Marie Poirier, Jean Puech, Yves Rispat, Gérard Roujas, André Rouvière.

Voir le numéro :

Sénat : 456 (1998-1999).

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Nous sommes invités à examiner un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord, signé à Paris le 11 février 1998, entre la France et la Slovénie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.

Cet accord constitue un maillon supplémentaire dans la chaîne, déjà longue, des accords de ce type conclu avec quelque 80 Etats dans le monde. Son enjeu est important : il s'agit pour notre pays de conforter le statut des investissements français dans un pays au potentiel économique fort et où la France se doit de développer sa présence économique.

Il a semblé intéressant à votre rapporteur de faire le point de la situation économique, politique et diplomatique de la Slovénie, petit pays de 20 251 km² et 1 980 000 habitants. Huit ans après son indépendance (1991), elle vit une période très importante :

- elle est en plein développement économique. Elle est déjà le pays le plus riche des pays d'Europe centrale et orientale (PECO). La Slovénie a un niveau de développement équivalent à celui du Portugal et de la Grèce qui sont membres de l'Union européenne. Elle sera sans doute d'ailleurs dans les premiers PECO à entrer dans l'Union. Les négociations d'adhésion sont largement entamées ;

- la Slovénie a aussi un rôle important à jouer dans la stabilité de la région. Elle est au confluent de plusieurs zones géographiques, l'Europe occidentale par ses frontières avec l'Italie, la Suisse et l'Autriche, l'Europe centrale et balkanique également par ses frontières avec la Croatie et la Hongrie. Son rôle paraît d'autant plus important aujourd'hui qu'elle est le pays le plus stable de l'ex-Yougoslavie et s'est toujours tenue à l'écart des conflits, alors que les autres républiques sortent à peine d'une crise longue de plus de dix ans dont le conflit du Kosovo n'est que le dernier avatar.

Votre rapporteur analysera ensuite les principales dispositions du présent accord.

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* *

I. LA SLOVÉNIE EST UN PAYS DÉMOCRATIQUE QUI CONNAÎT UN DÉVELOPPEMENT RAPIDE

A. UNE TRANSITION RÉUSSIE DEPUIS L'INDÉPENDANCE

1. L'accession à l'indépendance, rappel historique

La lutte pour l'indépendance a commencé à prendre forme dans la seconde moitié des années 1980 en réaction à la politique de nationalisme " grand-serbe " menée par Slobodan Milosevic déjà à la tête de la République de Serbie. M. Milan Kucan, à cette époque Secrétaire général de la Ligue communiste de Slovénie, actuel Président de la République de Slovénie, soutient ce mouvement qui conduira à l'indépendance.

La contestation s'accroît à partir de 1989. En avril 1990, ont lieu les premières élections libres qui voient la victoire de la coalition des partis de l'opposition. M. Lojze Peterle du parti chrétien-démocrate devient Premier Ministre et M. Milan Kucan est élu Président de la République. En décembre 1990, un référendum est organisé sur l'indépendance, 85 % des votants (taux de participation de 89 %) votent " oui ". L'indépendance est proclamée par le Parlement le 21 juin 1991 ce qui provoque immédiatement une réaction de l'armée fédérale yougoslave essentiellement serbe. Toutefois le conflit est de courte durée. Suite à la médiation du Luxembourg, de l'Italie et des Pays-Bas, la déclaration de Brioni (7 juillet 1991) organise le retrait de l'armée fédérale, qui sera achevé fin octobre.

De facto indépendante, la Slovénie se dote d'une monnaie, le Tolar, et d'une constitution démocratique (23 décembre 1991). Les minorités hongroises et italiennes (respectivement 9000 et 3 800 personnes) sont reconnues par la Constitution et protégées. Elles sont représentées chacune par un député au Parlement. Mais une telle protection n'est pas accordée aux minorités serbes et croates qui représentent au total une centaine de milliers de personnes.

La Slovénie attendra presque un an pour être reconnue par la communauté internationale. L e 15 janvier 1992, elle est reconnue par l'Europe . Le 22 mai 1992, elle devient membre des Nations Unies.

2. Un pays aux institutions démocratiques et à la vie politique stabilisée

La Constitution slovène organise un régime parlementaire . Le Président de la République est une personnalité importante qui exerce une magistrature essentiellement morale. Il représente le pays sur la scène internationale. Le pouvoir réel est détenu par le Gouvernement dirigé par le Premier ministre. Ce dernier a une personnalité forte et joue un très grand rôle dans la vie politique slovène. Le Parlement slovène est composé de deux chambres de poids différents : l'Assemblée nationale est le coeur de la vie politique, tandis que le " Conseil d'Etat " représente les intérêts professionnels et catégoriels. Le Parlement disposent d'importants pouvoirs en matière législative et de contrôle du Gouvernement. Cette tendance est particulièrement marquée en matière d'affaires étrangères : les mandats de négociation donnés aux diplomates doivent ainsi être approuvés par la commission des affaires étrangères.

L'évolution nettement démocratique des institutions est en grande partie l'oeuvre de l'ancienne classe politique qui a su organiser la transition et garder sa légitimité. Ainsi l'actuel Premier ministre depuis avril 1992, M. Janez Drnovsek , a dirigé la présidence collégiale yougoslave.

Après l'éclatement de la coalition anticommuniste (DEMOS) qui avait remporté les premières élections libres, le paysage politique s'est recomposé. Depuis l'indépendance, il y a eu deux élections législatives en 1992 et 1996, les prochaines étant prévues pour l'an 2000. Trois gouvernements de coalition se sont succédés depuis cette date, tous dirigés par M. Drnovsek. Par ailleurs, le Président de la République M. Kucan a été réélu en 1997 pour cinq ans . La continuité est donc forte au sommet de l'Etat.

L'actuelle coalition gouvernementale est issue des élections législatives de novembre 1996. Elle rassemble les trois mêmes composantes depuis sa formation :

- le LDS, parti libéral démocrate de centre gauche du Premier ministre avec 25 députés ;

- le SLS, " parti populaire ", conservateur modéré, du vice-premier ministre M. Marjan Podobnik avec 19 députés. Il a un électorat essentiellement rural et a une position plus réservée que le LDS sur l'Europe. Il est également plus favorable à l'Eglise sur les questions de l'enseignement et de la restitution des terres ;

- le DESUS ou parti des retraités, avec 5 députés, se consacre à la défense des intérêts catégoriels des retraités qui représentent 20 % de la population. Il joue un rôle important dans la coalition en raison de sa position de parti charnière.

L'opposition est formée principalement du parti social démocrate SDS (16 députés) de Janez Jansa, qui apparaît aujourd'hui comme la principale personnalité de l'opposition, du parti chrétien démocrate SKD (10 députés) de Lojze Peterle, et de la liste unie des sociaux démocrates ZLSD (9 députés) de Borut Pahor qui est héritier de l'ancien parti communiste.

Le climat politique intérieur est aujourd'hui apaisé après une longue période de crise en 1998. La coalition a été malmenée par les querelles de personnes et d'idées entre les responsables des deux principaux partis et par des dissensions à l'intérieur de chacun des partis. Elles n'ont pas manqué d'être exploitées par l'opposition qui a multiplié les interpellations et les manoeuvres procédurières au Parlement. L'année 1998 a été marquée par l'absence de discipline de vote et par les scandales qui ont conduit aux démissions successives de deux ministres de la Défense et du ministre de l'Intérieur. Ces luttes incessantes ont conduit l'opinion publique à se détacher de la politique. Les élections municipales de novembres 1998 ont été marquées par une forte abstention, surtout dans les villes (taux d'abstention supérieur à 40 %).

Aujourd'hui, l'attention se tourne vers le changement de la loi électorale pour les prochaines élections législatives de l'automne 2000 et une éventuelle recomposition du paysage politique avec la possible création d'un grand parti conservateur et d'une coalition de gauche. En effet, depuis le référendum de décembre 1996, validé par la Cour constitutionnelle, la Slovénie doit se doter d'un système majoritaire. Il constitue un succès pour le SDS, le parti d'opposition qui en a pris l'initiative. Plusieurs options sont possibles : un système majoritaire à un tour pour une assemblée de 90 membres, un système majoritaire pour 90 députés et proportionnel pour 30 autres, système qui pourrait être à l'allemande avec l'introduction d'un seuil de 5 % ou encore un système majoritaire à deux tours. Le changement de loi électorale pourrait, comme dans d'autres pays, conduire à une profonde évolution du paysage politique et des pratiques politiques : bipolarisation et discipline de vote notamment.

B. LA SLOVÉNIE, UN DES PAYS LES PLUS RICHES DES PECO, CONNAÎT UN DÉVELOPPEMENT RAPIDE

La Slovénie est le pays le plus riche de l'Europe de l'est avec un PIB par habitant de 12 110 dollars (chiffre 1996, source : Etat du Monde ). Elle est placée au 34 ^e rang mondial derrière le Portugal (31 ^e , 13 450), la Corée du Sud (32 ^e , 13 080) et la Grèce (33 ^e , 12 730), mais devant la République tchèque (36 ^e , 10 870). En matière de développement humain et selon le classement établi par le PNUD, la Slovénie est classée 37 ^e , de nouveau derrière le Portugal mais devant la République tchèque.

La transition réussie vers l'économie de marché assure à la Slovénie de bonnes performances macroéconomiques.

La Slovénie a très bien et surtout très rapidement réussi à reconvertir son appareil de production hérité de la Yougoslavie titiste en un appareil productif moderne tourné vers l'exportation et la sous-traitance des grandes entreprises européennes. Si la Slovénie a si bien réussi sa transition, c'est qu'elle disposait d'atouts importants. Elle bénéficiait tout d'abord d'une certaine expérience des mécanismes de marché, car la Yougoslavie avait entamé la réforme de son économie en abandonnant la planification centralisée, en rendant autonome les entreprises, en formant leurs cadres et enfin en permettant la circulation marchande des biens. Elle disposait ensuite d'un revenu élevé qui la plaçait déjà en tête des pays d'Europe centrale. Enfin, elle avait développé une assez large ouverture sur l'extérieur, en particulier avec ses voisins de l'ouest.

En outre, la Slovénie a mené une politique macro-économique prudente : maintien de l'équilibre budgétaire, contrôle de la progression des salaires et maîtrise de l'inflation. Ainsi, le budget de l'Etat a été excédentaire durant plusieurs années avant d'être déficitaire en 1998 à hauteur de 1,2 % du PIB (1 % prévu en 1999). Une loi sur les salaires votée en 1997 a considérablement atténué l'indexation des salaires. Ils sont dorénavant indexés une seule fois par an à hauteur de 85 % de la croissance de l'indice des prix. Ainsi, en 1998, la croissance réelle des salaires a été de 1,6 % au lieu de 2,5 % en 1997 et environ 5 % les années précédentes. Surtout, elle s'est accompagnée en 1998 d'une croissance des gains de productivité de l'ordre de 3,5 %. Cette politique contractuelle de limitation de la croissance des salaires doit se poursuivre jusqu'en 2001. L'inflation reste assez forte, tout en étant inférieure à 10 % (8 % en 1998, 7 % prévus en 1999). La monnaie nationale, le Tolar, est convertible depuis 1995. Elle reste remarquablement stable et même s'apprécie régulièrement. Il s'agit d'une politique délibérée de la banque centrale slovène. Certains observateurs estiment son taux surévalué. Toutefois, si ce taux élevé rend peu attractif les coût salariaux pour des investisseurs potentiels, il ne semble pas handicaper particulièrement les exportations slovènes essentiellement libellées en Deutchmark et comportant une grande proportion de produits intermédiaires importés, dont le coût est de ce fait minimisé. Cette stabilité est également un facteur de confiance qui incite à investir dans la monnaie nationale. En 1998, pour la première fois depuis l'indépendance, plus de la moitié de l'épargne nationale est investie en Tolar. Grâce à ces bons fondamentaux, la Slovénie a connu un rattrapage rapide avec un redémarrage de la croissance dès 1993. La croissance est bonne depuis cette date, 4 % par an en moyenne , et s'est élevée à 4,4 % en 1998 (3,5 % prévu en 1999).

Le chômage reste toutefois assez élevé, il atteint 14,3 % (7,5 % selon les critères BIT). Sur une population active de 867 000 personnes, cela représente environ 120 000 personnes. Il ne pose pourtant pas trop de problèmes sociaux dans la mesure où l'économie parallèle est importante et pourrait représenter 20 à 25 % du produit national. Les autorités slovènes ont réagi en augmentant les crédits de la formation professionnelle.

La privatisation des entreprises est largement entamée , le secteur privé génère 60 % du PIB. Les entreprises privatisées sont maintenant en majorité détenues par leurs salariés. Si un tel mode de privatisation présente un intérêt social évident, il n'est, par contre, pas favorable au développement d'un actionnariat de référence et d'un partenariat avec des investisseurs stratégiques éventuellement étrangers. La deuxième phase de privatisation concernera le secteur financier, les aciéries et les services publics. Les restructurations seront importantes dans le secteur financier qui devra faire des efforts importants de compétitivité par rapport aux marchés internationaux. Une nouvelle loi bancaire devrait permettre la création de succursales étrangères. Des réformes devraient également toucher le secteur de la distribution qui est actuellement administré par l'entente de quelques groupes. Cela se traduit par des prix à la consommation très élevés et conduit une majorité de ménages à se déplacer en Italie ou en Autriche pour y effectuer leurs achats courants.

La grande force de l'économie slovène est sa capacité exportatrice . 60 % de la croissance du PNB est généré par les échanges. En 1998, les exportations se sont élevées à plus de 9 milliards de dollars, soit 48 % du PIB, les importations à 10 milliards. Le déficit commercial est compensé par une balance des services excédentaires.

La Slovénie exporte essentiellement des biens industriels manufacturés : 86 % des exportations hors textile et 11,5 % dans le textile. L'agro-alimentaire ne représente que 1,7 % des exportations. Si la Slovénie est importatrice nette de produits agro-alimentaires, les produits manufacturés représentent également l'écrasante majorité de ses importations : 84 %. L'importance des échanges de produits industriels s'explique en partie par le fait que la sous-traitance pour les grandes entreprises européennes représente la moitié du secteur industriel, entraînant d'importants échanges avec les pays européens. La Slovénie est surtout liée avec l'Allemagne et l'Autriche et est donc très dépendante de leur conjoncture et de celle de l'Union européenne en général puisque l'Union représente les deux tiers de ses exportations et de ses importations.

Le premier partenaire de la Slovénie est l'Allemagne avec laquelle elle réalise plus du tiers de ses échanges. Les autres partenaires de la Slovénie sont ensuite l'Italie (16 %), la France (11 %) et l'Autriche (9 %).

L'économie slovène s'est révélée peu sensible aux crises russe et yougoslave . La crise financière russe a peu touché la Slovénie qui réalise avec la Russie moins de 5 % de ses échanges. De même, les conséquences économiques de la guerre du Kosovo ont été limitées en raison de la faible importance des liens commerciaux avec la région. Le seul des pays de l'ex-Yougoslavie avec lequel les relations commerciales sont encore importantes est la Croatie qui représente 9 % de ses ventes et 4 % de ses achats. Par contre, la principale conséquence pourrait être touristique avec la réduction des séjours des Allemands et des Autrichiens. Mais, en fait, le tourisme représente une part très faible de l'activité du pays. En revanche, la Slovénie pourrait être plus durement touchée par la désaffectation qui touchera la Croatie et qui amoindrira sa solvabilité.

Par ailleurs, à moyen terme, les Slovènes semblent bien placés pour tirer profit des contrats de reconstruction . La plupart des dirigeants d'entreprises slovènes ont en effet maintenu les liens qui existaient dans l'ex-Yougoslavie et espèrent pouvoir les faire valoir. Il faut d'ailleurs noter que déjà deux entreprises françaises se sont associées avec des entreprises slovènes pour la reconstruction de la Bosnie-Herzégovine dans la téléphonie (TRT avec Iskra) et la distribution alimentaire (Intermarché avec Emona).

C. DES RÉFORMES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES FAVORABLES AUX INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS

La monnaie slovène, le Tolar, est totalement convertible . Son cours est flottant. Le transfert et le rapatriement des capitaux ne font pas l'objet de contraintes particulières.

En outre, le libre échange est largement développé en Slovénie. Elle est signataire d'une vingtaine d'accords de libéralisation du commerce et est membre de l'AELE (Association européenne de libre-échange) et du CEFTA (Association de libre-échange centre européen). En vertu de son accord d'association avec l'Union européenne, elle s'est engagée à abolir tous les droits de douanes sur les produits d'origine européenne d'ici 2001 . Jusqu'à cette date, les mesures protectionnistes peuvent provoquer la demande de certificats de conformité technique au regard des normes slovènes ou des prix de vente plus élevés.

En matière d'investissements directs étrangers, des contraintes subsistent mais elles s'assouplissent de plus en plus. Les investissements de plus de 10 millions d'euros sont sujets à autorisation gouvernementale préalable. Les investissements de portefeuille ont été libéralisés et le seuil de contrôle a été abaissé. Les règles d'accession à la propriété pour les étrangers se sont également assouplies. Elle sera totalement libre dans quatre ans. Toutes les barrières, de quelque nature qu'elles soient, vont disparaître au fur et à mesure que la Slovénie reprendra l'acquis communautaire. Les délais sont donc brefs.

En matière financière, un ensemble de réformes législatives a été adopté. En février 1999 , a été adoptée une loi bancaire qui libéralise le secteur en permettant aux banques étrangères d'ouvrir des filiales en Slovénie. Par ailleurs, les participations étrangères dans les banques slovènes jusqu'à 10 % du capital ou des droits de vote ne sont plus soumises à l'autorisation préalable du ministère des finances. Enfin, la nouvelle loi permet aux banques slovènes de diversifier leurs activités, en particulier dans les activités d'assurance et d'épargne. Ensuite, la dématérialisation des titres a été décidée. Les sociétés ayant fait l'objet d'une privatisation complète devront désormais être cotées en bourse. Le Gouvernement espère ainsi dynamiser un peu l'activité boursière qui se concentre pour l'instant sur la cotation d'une dizaine de titres seulement. Enfin, le projet de loi sur les assurances, en discussion au Parlement, devrait instituer la séparation des risques entre assurance-vie et autres risques, condition préalable du développement des fonds de pension privés. Elle devrait également organiser la privatisation des compagnies d'assurance.

II. UNE POLITIQUE EXTÉRIEURE TOURNÉE VERS L'ADHÉSION À L'UNION EUROPÉENNE ET LA STABILITÉ RÉGIONALE

A. L'OBJECTIF PREMIER DE LA SLOVÉNIE EST L'ADHÉSION À L'UNION EUROPÉENNE

L'adhésion à l'Union européenne est le principal objectif de la diplomatie slovène. Il conditionne d'ailleurs en partie les réformes internes et sa politique extérieure. Elle fait partie du premier groupe des pays avec qui sont ouvertes les négociations d'adhésion (la Pologne, la Hongrie, la République tchèque, l'Estonie et Chypre). Elle s'est officiellement donnée pour objectif d'adhérer au 1 ^er janvier 2003. C'est un objectif auquel adhère largement la population (environ 60 % selon les différents sondages) et la grande majorité des partis politiques.

Le processus d'adhésion est assez avancé avec la Slovénie bien que l'accord d'association ait été mis en oeuvre tardivement. Il est entré en vigueur le 1 ^er février 1999 malgré sa signature dès le 10 juin 1996. Elle avait longtemps été retardée par un différend avec l'Italie. Ce différend s'était focalisé sur la question de l'achat des terres par les étrangers pour des raisons économico-historiques. L'accord d'association a résolu cette question en prévoyant qu'il est possible à un étranger d'acheter des terres sous une condition de résidence de trois ans et sous réserve de réciprocité. La condition de réciprocité tombera dans quatre ans. Toutefois, les dispositions commerciales de cet accord d'association étaient entrées en vigueur dès le 1 ^er janvier 1997 grâce à un accord intérimaire sur le commerce.

1. Les négociations d'adhésion sont déjà très avancées avec la Slovénie

Le criblage des 30 chapitres de l'acquis communautaire mené depuis avril 1998 s'est achevé le 6 juillet 1999 . Une réunion supplémentaire est prévu à l'automne pour faire le point des évolutions de la PAC (Politique agricole commune) après le sommet de Berlin. 15 chapitres ont été ouverts à la négociation avec les six pays candidats. A la suite des réunions ministérielles du 10 novembre 1998 et du 22 juin 1999, huit chapitres ont pu être clos avec la Slovénie contre respectivement 10 avec Chypre, 8 avec la Hongrie et la République tchèque et 7 avec la Pologne et l'Estonie. Il s'agit des chapitres : PME ; science et recherche ; éducation, formation et jeunesse ; politique industrielle ; statistiques ; télécommunications ; protection des consommateurs et pêche.

Sept autres chapitres : libre circulation des marchandises ; droit des sociétés ; politique de la concurrence ; politique audiovisuelle ; union douanière ; relations extérieures et PESC demeurent ouverts. En effet, la Slovénie sollicite des périodes transitoires au titre des chapitres : union douanière ; relations extérieures et libre circulation des marchandises. L'Union souhaite, en outre, recevoir des engagements fermes au titre des chapitres : audiovisuel ; droit des sociétés et politique de la concurrence. Les points les plus difficiles sont relatifs aux accords de libre-échange ou préférentiels avec les pays de l'ex-Yougoslavie, notamment avec la Croatie dont votre rapporteur a souligné l'importance pour l'économie slovène. La Slovénie est également réticente en matière de libéralisation des investissements. Sa politique est en effet restée très prudente sur ce point depuis l'indépendance.

L'ensemble des autres chapitres sera ouvert à la négociation l'année prochaine selon l'engagement pris au sommet de Cologne. La Slovénie a d'ailleurs déjà présenté nombre des ses positions sur ces chapitres.

2. Des progrès importants dans la voie de l'adhésion

Le premier rapport sur les progrès des pays candidats sur la voie de l'adhésion a été remis par la Commission au Conseil des affaires générales le 9 novembre 1998. La partie sur la Slovénie était nettement critique. En points positifs, la Commission indiquait que la Slovénie remplissait les critères politiques et considérait positivement la situation économique . Par contre, en négatif, elle soulignait le retard des réformes et de la transposition de l'acquis communautaire. Les réformes des mécanismes de marché, de l'administration publique et du système judiciaire étaient insuffisantes.

Ce premier rapport, corroboré par le Conseil d'association du 23 février 1999, a fait réagir vivement les autorités slovènes qui, jusque là, considéraient leur pays comme le meilleur candidat à l'adhésion. Rappelons que la Slovénie a un PIB par habitant équivalent à 68 % de la moyenne communautaire. Elles ont pris conscience de leur retard et ont accru le rythme des réformes. Une procédure accélérée d'adoption des lois au Parlement a même été adoptée permettant ces derniers mois de faire aboutir d' importantes réformes législatives sur la TVA, les banques, les changes et les sociétés . Mais dans les domaines les plus sensibles comme la libre circulation des capitaux, la privatisation et la libéralisation des services publics, la prudence reste de rigueur. Une réforme du système des retraites a néanmoins abouti à l'allongement de la durée de la vie active. L'âge de la retraite passe de 58 ans actuellement à 63 ans pour les hommes et 61 pour les femmes. Le travail de reprise de l'acquis communautaire reste toutefois colossal d'ici 2002, ce sont 240 lois et 630 décrets qui devraient être adoptés, selon le bureau slovène des affaires européennes. L'adhésion à l'Union européenne continue de recueillir un large soutien. Mais la proximité des élections législatives risque de ralentir encore la reprise de l'acquis communautaire en avivant les tensions partisanes.

Par ailleurs, la Slovénie souhaite, comme les autres pays proches de l'adhésion, être associée aux discussions sur les réformes institutionnelles. Elle voudrait en effet éviter qu'elles aboutissent à un affaiblissement du pouvoir d'influence des petits pays dans l'Union. Au fur et à mesure des négociations, la Slovénie a pris conscience de l'importance d'un rapprochement avec les autres pays candidats et a développé ses relations avec eux.

B. LA SLOVÉNIE CHERCHE À AMÉLIORER SES RELATIONS AVEC SES VOISINS

Après l'indépendance, la Slovénie a souhaité marquer fortement sa différence avec les pays de la zone balkanique, et se rapprocher de l'Occident. Elle a attaché beaucoup d'importance à sa candidature à l'OTAN. Les dirigeants slovènes se sont efforcés d'oublier ou de faire oublier leur ancienne appartenance à une zone de tension et d'instabilité, ce qui, à leurs yeux, risquait d'être un handicap économique et diplomatique pour intégrer l'Union européenne. Toutefois, depuis quelques temps, c'est la perspective de l'adhésion à l'Union qui incite la Slovénie à rééquilibrer sa diplomatie vers l'est et le sud de l'Europe. Elle cherche à diminuer l'importance de ses contentieux bilatéraux et à développer des relations amicales. Cette " ost-politik ", selon le mot de certains, n'est pas non plus sans arrières pensées économiques. Elle est soutenue par les milieux d'affaires slovènes qui souhaitent profiter du développement des autres pays candidats à l'adhésion et de l'aide internationale qui accompagnerait un règlement politique des problèmes régionaux.

1. Les relations avec l'Italie, l'Autriche et la Hongrie se sont nettement améliorées

Après l'indépendance, les relations avec l'Italie s'étaient tendues et les contentieux bilatéraux ont longtemps bloqué l'entrée en vigueur de l'accord d'association. Il s'agissait essentiellement du problème du dédommagement des Italiens qui avaient dû quitter la Dalmatie et l'Istrie, devenues yougoslaves en 1950. Aujourd'hui les relations avec l'Italie se sont apaisées et les deux différends encore existants ne posent pas de graves difficultés. Il s'agit de revendications persistantes de propriété de la part de certains Italiens originaires de l'actuelle Slovénie et surtout du problème de la minorité slovène en Italie. Celle-ci ne bénéficie pas d'un statut protecteur, alors que la minorité italienne en Slovénie est reconnue par la Constitution et dispose de droits spécifiques. La Slovénie ressent difficilement l'absence de mesures italiennes en faveur de la minorité slovène. Ainsi, le projet de loi devant donner un statut à cette minorité est bloqué au Parlement italien depuis des années et deux des trois secrétaires d'Etat aux affaires étrangères se sont récemment rendus en Italie à ce propos.

De même avec l'Autriche , la Slovénie cherche dans la perspective de l'adhésion à améliorer ses relations bilatérales. Elle a donc choisi de ne pas insister sur ses revendications (affaire des chevaux lippizzans dont l'issue lui a été défavorable) pour mettre plutôt l'accent sur les points communs et tout ce qui peut rapprocher les deux pays. La question des minorités (15 à 30 000 Slovènes en Carinthie et quelques 2 000 Autrichiens en Slovénie) est aujourd'hui en partie gérée par un groupe d'experts mis en place en 1998 et qui doit négocier un accord culturel bilatéral permettant de donner un statut satisfaisant pour les deux parties à ces minorités. Par ailleurs la Slovénie, l'Italie et l'Autriche se sont associées pour faire une candidature commune aux Jeux Olympiques de 2006.

La Hongrie est sans doute le pays avec lequel les relations sont les meilleures. La minorité hongroise est reconnue par la Constitution slovène. Elle dispose donc d'un député au Parlement et a droit au bilinguisme. La situation de la minorité slovène s'améliore également en Hongrie où elle dispose désormais d'une radio dans sa langue. Les relations économiques sont également de plus en plus intenses avec la Hongrie, atteignant 320 millions de dollars en 1998, et en général avec les pays du CEFTA (Accord de libre échange en centre Europe ou Center Europe free trade agreement), mais restent encore peu développés : 7 % des échanges commerciaux de la Slovénie. La construction d'une ligne ferroviaire directe entre Ljubljana et Budapest a été décidée. Les deux capitales soutiennent également le " corridor n°5 " (de Trieste à Kiev en passant par Ljubljana et Budapest) : il s'agit du développement des voies fluviales en Europe centrale et orientale autour du bassin du Danube. Les échanges politiques s'intensifient également, notamment dans le cadre de la " trilatérale " italo-slovéno-hongroise qui permet à intervalles réguliers la réunion des chefs de gouvernement ou des ministres sur des sujets d'intérêts communs.

2. Les relations avec les pays de l'ex-Yougoslavie sont encore difficiles

Les bonnes relations avec les pays de l'ex-Yougoslavie peinent à progresser vraiment en raison des contentieux persistants de la succession yougoslave.

Avec la Croatie , les relations économiques sont bonnes et se développent de plus en plus mais il reste plusieurs contentieux politiques d'importance, qui ont donné lieu à une déclaration très " directive " du Parlement croate en date du 26 mars 1999 en vue de parvenir à un règlement négocié. Il y a deux litiges frontaliers l'un terrestre, l'autre maritime dans la baie de Piran. Les deux contentieux sont liés. L'établissement de la frontière dans la baie de Piran est un enjeu important pour la Slovénie puisqu'elle conditionne son accès à la haute mer. Les deux parties ont récemment choisi M. Perry, ancien secrétaire d'Etat américain à la défense, comme conseiller bénévole pour faciliter le rapprochement des points de vue sur cette question. Il existe ensuite plusieurs litiges de nature économique. Celui relatif à la Nova Ljubljanska Banka de Zagreb est lié au fait que la Slovénie a indemnisé uniquement les titulaires des comptes se trouvant dans les succursales slovènes, or les épargnants de la filiale zagreboise réclament leur indemnisation. La Slovénie souhaite régler ce dossier dans le cadre plus large de la succession yougoslave et notamment avec le problème des entreprises slovènes en Croatie. La gestion de la centrale nucléaire de Krsko pose des difficultés. Elle est détenue à égalité par les deux Etats, mais située en territoire slovène, et la Croatie a d'importants retards de paiement en matière de frais de fonctionnement et d'électricité. Enfin, la question des droits de propriété détenus par leurs ressortissants respectifs dans chacun des deux Etats n'est pas réglée.

Les rapports restent plus difficiles avec les autres membres de l'ex-Yougoslavie . Les relations diplomatiques ne sont pas rétablies avec Belgrade. La crise récente a d'ailleurs compliqué et retardé encore le rétablissement de relations normales qui est de plus en plus souhaité en Slovénie. Les raisons en sont bien évidemment économiques. Les milieux d'affaires slovènes cherchent à reconquérir un marché qui était précédemment captif. Il s'agit aussi de rendre plus faciles les liens et les déplacements dans l'espace de l'ex-Yougoslavie puisque les liens personnels de toutes sortes sont encore très forts. La Slovénie s'est par ailleurs beaucoup rapprochée du Monténégro pour inciter la Serbie à revoir ses positions.

Vis à vis de la Bosnie, la Slovénie se montre extrêmement prudente. Elle suit les événements avec la plus grande attention et souhaite éviter toute prise de position trop en vue sur le sujet. Elle soutient l'action de la communauté internationale pour le règlement du conflit et est favorable aux initiatives qui pourraient permettre une solution politique dans la zone.

Lors de la crise du Kosovo, la Slovénie n'a pas hésité à soutenir les positions occidentales. Les frappes de l'OTAN ont été approuvées et l'autorisation a été à nouveau donnée aux avions de l'OTAN de survoler la Slovénie. La base d'Aviano est en effet à peine 100 km à l'ouest de la frontière avec l'Italie. Ce soutien a été d'autant plus rapide que la Slovénie est candidate au second élargissement de l'OTAN. Les autorités slovènes ont été soutenues largement par la classe politique et l'opinion publique. Toutefois, la Slovénie est restée discrète et n'a pas souhaité afficher trop ouvertement son soutien à l'OTAN. La Slovénie a également refusé toute assimilation avec les autres pays de l'ex-Yougoslavie, craignant que ses efforts pour se détacher de l'ère balkanique soient réduits à néant. Elle a ainsi bien marqué sa différence en refusant dans les scénarios de sortie de crise d'être assimilée aux pays assistés ou ayant besoin de garanties de sécurité. La Slovénie a soutenu une solution politique de la crise associant le Conseil de sécurité et la Russie.

Progressivement, la Slovénie s'implique donc à nouveau dans la politique régionale. Il lui est d'ailleurs impossible de rester à l'écart alors que l'adoption le 10 juin dernier du pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-est pourrait conduire à un règlement politique global.

C. UNE IMPORTANTE DIPLOMATIE MULTILATÉRALE, LE RÔLE DE LA SLOVÉNIE AU SEIN DU CONSEIL DE SÉCURITÉ.

La Slovénie a été élue en 1998, pour deux ans, comme membre non permanent du Conseil de sécurité des Nations Unies . Elle a attaché beaucoup d'importance à cette tâche. En effet, elle l'a ressentie comme une marque de reconnaissance internationale alors même qu'elle n'est indépendante que depuis 1991 et n'est membre de l'ONU que depuis le 22 mai 1992. C'est également pour elle l'occasion de se faire connaître ou mieux connaître au niveau international. La Slovénie est un petit et jeune Etat qui n'est diplomatiquement pas présent sur tous continents. Elle a 34 ambassades ou consulats mais tous situés en Europe, sauf un au Caire. Elle a durant ce mandat toujours cherché à promouvoir la cohésion du Conseil de sécurité et à faire profiter le Conseil de son " expertise " et de ses contacts dans les affaires balkaniques tout en marquant bien sa différence avec cette zone.

La coopération a d'ailleurs été particulièrement fructueuse avec la France dans la mesure où la Slovénie manquait d'informations sur les zones où elle est peu présente ou sur certains grands dossiers.

III. RELATIONS BILATÉRALES ET DÉVELOPPEMENT DES RELATIONS ÉCONOMIQUES

Perçus au départ comme lointains, nous sommes aujourd'hui devenus un partenaire important de la Slovénie grâce au développement continu de nos relations bilatérales.

A. DES RELATIONS BILATÉRALES PLUS DENSES

1. Des relations politiques fréquentes

Le soutien que nous avons très clairement apporté aux candidatures de la Slovénie tant pour son entrée dans l'Union européenne que dans l'OTAN, a contribué à l'amélioration de l'image de la France en Slovénie.

Les visites croisées ont été très nombreuses depuis 1998, en particulier au plan parlementaire. Le Président Monory s'est rendu en Slovénie en mars 1998. MM. Juri et Petric, Secrétaires d'Etat aux affaires étrangères, sont venus en France l'hiver dernier et le Ministre des affaires étrangères, M. Frlec, est venu également en mai 1999. Il a notamment été reçu par le Président de notre commission. Le Président du Conseil d'Etat (Chambre Haute), M. Hrovat, est également venu en France en juin, de même que M. Kacin Président de la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale. Du côté français, M. Alain Richard, Ministre de la Défense, a rencontré son homologue lors du salon du Bourget et M. Pierre Moscovici, Ministre délégué chargé des affaires européennes s'est rendu à Ljubljana fin juin.

2. La coopération culturelle, scientifique et technique

Notre coopération culturelle est déjà ancienne en Slovénie puisqu'un centre culturel français a été ouvert à Ljubljana en 1966. Mais l'enseignement du français est très peu développé. Son enseignement occupe la quatrième place loin derrière l'anglais, l'allemand et l'italien, moins de 3 % des lycéens et 1 % des étudiants l'apprennent. Il est plus perçu comme un vecteur culturel que comme un instrument de communication. Une évolution favorable pourrait s'amorcer du fait de la candidature à l'Union européenne dont le français est une langue de travail et du fait que la Slovénie ait demandé le statut d'observateur au sein de la Francophonie. Cette demande doit beaucoup à la francophilie du Premier ministre slovène.

Une coopération culturelle plus intense se dessinera peut-être autour du concept d'exception culturelle puisque les Slovènes sont très sensibles à la protection de leur culture et de leur langue qui ne compte que 2 millions de locuteurs. Ils s'intéressent notamment aux outils de politique culturelle que la France a mis en place.

La coopération scientifique est très importante. Le programme Proteus fait de la France le premier partenaire scientifique de la Slovénie. Elle est également associée à Copernicus et à Eurêka. Elle a été impliquée dans plus de quatre cents projets scientifiques en 1998, ce qui est un record pour un PECO.

3. Une coopération administrative en développement

Elle s'effectue dans le cadre des jumelages institutionnels financés dans le cadre du programme " PHARE ". Elle est donc orientée principalement vers l'entrée dans l'Union européenne. Au titre de 1998, 4 des 5 projets présentés par la France ont été retenus (sur un total de 13). La France est chef de file pour la création d'une agence d'intervention sur les marchés agricoles, ainsi que pour la mise en place de la TVA (effective au 1 ^er juillet 1999) et de la réglementation des assurances. Elle sera également chargée du secteur de l'eau dans le jumelage " environnement " mené par l'Autriche.

Pour 1999, la Slovénie s'est déclarée intéressée par une coopération en matière de lutte contre le crime organisé, de contrôle financier, de mise en place d'une agence de paiement auprès du ministère de l'agriculture, de contrôle de qualité des denrées alimentaires, de réglementation des produits pharmaceutiques et appareils médicaux et de cadastre.

B. LE DÉVELOPPEMENT CONSTANT DES ÉCHANGES ÉCONOMIQUES ET DES INVESTISSEMENTS

Malgré sa faible population, la Slovénie est devenue un partenaire très important de la France au sein des PECO.

1. Une forte augmentation des échanges entre la France et la Slovénie

Nos ventes ont progressé de 22 % en 1998 et atteignent 7,1 milliards de francs , juste derrière la République tchèque (7,2 Milliards). C'est notre quatrième client en Europe de l'Est derrière la Pologne, la Russie et la République tchèque, mais devant la Hongrie et la Roumanie. La balance commerciale avec la Slovénie nous est favorable puisque notre excédent avec ce pays s'élève à 1,9 milliard de francs en 1998 . Sur l'ensemble de nos échanges, la Slovénie est notre 36 ^e fournisseur et notre 38 ^e client . La France est par contre depuis 1996 le troisième fournisseur (13 % de parts de marché) de la Slovénie derrière l'Allemagne et l'Italie et son quatrième client après l'Allemagne, l'Italie et la Croatie.

Une part très importante, environ la moitié , de nos échanges dans les deux sens est constituée d'équipements automobiles en raison de l'implantation il y a 10 ans d'une usine Renault qui fabrique actuellement la Clio. 95 % de nos ventes et 99 % de nos achats sont constitués de produits industriels. Il existe pourtant un important potentiel de développement de nos échanges dans les domaines de l'agro-alimentaire et des biens de consommation courantes . Dans ces domaines les Allemands et les Italiens sont très présents au détriment des Français.

L'année 1998 a été marquée par la signature de plusieurs grands contrats :

- un contrat de concession entre la ville de Maribor (2 ^e ville du pays) avec la Lyonnaise des eaux pour la fourniture d'un système d'assainissement et de gestion des eaux de la ville, pour un somme totale de 54 millions de deutschmarks, en partie financée par la BERD ;

- un contrat passé avec Framatome pour l'installation de générateurs de vapeur pour la centrale nucléaire de Krsko, soit 64 millions de francs pour la part française ;

- attribution à Gemplus d'un projet de fourniture de cartes individuelles électroniques pour le suivi des dépenses de santé ;

- la construction d'un hypermarché Leclerc à Ljubljana.

D'autres projets importants sont suivis par la France comme la fourniture :

- d'un système de stockage du combustible éteint pour la centrale de Krsko (Framatome) ;

- d'un système de signalisation du réseau ferroviaire (Alstom) ;

- d'équipements électriques pour les centrales hydroélectriques de La Soca (Schneider) ;

- d'un système informatique pour la gestion de la TVA au ministère des finances ;

- d'équipements de défense anti-aérienne (Matra et Thomson).

2. Les investissements français en Slovénie

Contrairement aux autres PECO, la Slovénie est restée relativement réticente aux investissements étrangers qui ne représentaient fin 1998 que 2,5 milliards de dollars, soit 13,5 % du PIB. Les investisseurs étrangers contrôlent à peine 5 % de l'économie slovène. Dans les privatisations, le Gouvernement a toujours récherché en priorité une solution slovène et un partenaire étranger n'a pas été envisagé au delà de 10 à 15 % du capital. Toutefois l'opinion commence à évoluer, le Gouvernement prend progressivement conscience de l'influence positive que pourraient avoir des investissements étrangers plus importants sur le développement économique du pays.

La France est le quatrième investisseur étranger avec 8 % du stock total (150 millions de dollars), derrière l'Autriche (34 %), la Croatie (19 %) et l'Allemagne (14 %), mais devant l'Italie. L'essentiel de ces investissements est d'ailleurs constitué de l'usine Renault implantée à Novo Mesto. Aujourd'hui, une trentaine de sociétés françaises ont des implantations en Slovénie dont la Société générale (première banque étrangère non-autrichienne à avoir une filiale en Slovénie), la Lyonnaise des eaux, Bull, Peugeot-Citroën, Schneider, L'Oréal, Publicis, Michelin et la Seita.

La position de la COFACE sur la Slovénie est tout à fait positive. Elle estime que, restée à l'écart des troubles dans l'ex-Yougoslavie, elle se distingue des autres pays successeurs par son homogénéité démographique, sa stabilité politique et son dynamisme économique. Elle est ensuite économiquement très ouverte sur l'extérieur, ce qui la rend sensible à l'évolution de la conjoncture de ses principaux clients, mais lui permettra d'intégrer rapidement l'Union européenne. Il faut ajouter que l'endettement du pays est encore très faible. Les seuls points faibles qui, selon la COFACE, doivent être signalés sont la lenteur des réformes, le risque de fragilisation du consensus social et la faible ouverture de la Slovénie aux investisseurs internationaux. Par ailleurs, les instituts anglo-saxons de " rating " (notation et évaluation des risques financiers), Moody's et Sandard & Poor's, lui attribuent le meilleur rang de classement en terme de risques parmi les PECO.

IV. PRINCIPALES DISPOSITIONS DE L'ACCORD FRANCE-SLOVÉNIE DU 11 FÉVRIER 1998

A. UN CHAMP D'APPLICATION RELATIVEMENT ÉTENDU

Les investissements concernés par le présent accord sont les " biens, droits et intérêts de toutes natures ". L'article premier fournit une liste indicative (et non exclusive) comportant, entre autres exemples, les biens meubles et immeubles et, de manière générale, les droits réels, les actions et autres formes de participation, les obligations, les droits d'auteur et les droits de propriété industrielle, ainsi que les concessions.

L'accord franco-slovène s'applique aux avoirs investis avant ou après l'entrée en vigueur du présent accord à condition qu'ils l'aient été conformément au droit du pays d'accueil.

Le terme de revenus renvoie à " toutes les sommes produites par un investissement " : bénéfices, redevances et intérêts (art. 1-4).

Les investisseurs sont les " nationaux " des Etats contractants, c'est-à-dire les personnes physiques possédant la nationalité de l'une des Parties, ou les sociétés, c'est-à-dire les personnes morales constituées sur le territoire de l'une des Parties contractantes et y possédant son siège social.

S'agissant de la zone d'application géographique , l'accord précise que " dans le territoire de chacune des Parties contractantes, ainsi que dans la zone maritime de chacune des Parties contractantes, ci-après définie comme la zone économique exclusive et le plateau continental qui s'étendent au-delà de la limite des eaux territoriales de chacune des Parties contractantes et sur lesquels elles exercent, en conformité avec le Droit international, des droits souverains et une juridiction aux fins de prospection, d'exploitation et de préservation des ressources naturelles".

B. LES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR LES PARTIES

Ils sont destinés à favoriser le développement des investissements français en Slovénie et slovènes en France.

De manière générale, la convention prescrit aux Parties d' admettre et d'encourager les investissements effectués par les nationaux et les sociétés de l'autre Partie (art. 3).

Le principe du traitement juste et équitable résulte de l'article 4 du présent accord. De manière classique, l'article 5 réserve aux investissements de l'autre Partie un traitement non moins favorable que celui accordé aux nationaux ou sociétés du pays d'accueil, ou le traitement accordé aux investisseurs de la Nation la plus favorisée si celui-ci est plus avantageux.

Conformément à la plupart des accords de même objet, l'article 4 exclut l'extension à l'autre Partie des privilèges accordés en vertu d'un accord de libre échange, d'une union douanière ou d'un marché commun.

L'article 6-1 garantit la protection et la sécurité " pleines et entières " des investissements d'une Partie sur le territoire de l'autre Partie. Cette stipulation subordonne les mesures de dépossession (expropriation ou nationalisation) à des motifs d'utilité publique. Est exclue toute décision discriminatoire ou contraire à un engagement particulier. L'article 6-1 pose le principe du " paiement d'une indemnité prompte et adéquate ". Librement transférable, cette indemnité produit, jusqu'à son versement, des intérêts calculés au taux du marché.

Les investisseurs lésés par une guerre ou par tout événement analogue (révolution, état d'urgence national...) bénéficieront, en vertu de l'article 6-2, d'un traitement non moins favorable que celui de la Partie concernée accorde à ses propres nationaux ou à ceux de la Nation la plus favorisée.

Le principe de la liberté des transfert s, posé à l'article 7, garantit l'investisseur contre le risque de suspension ou d'interdiction des transferts de capitaux, des revenus de l'investissement (intérêts d'emprunt, redevances...), des produits d'une liquidation partielle ou totale de l'investissement, ainsi que des indemnités de dépossession et de perte. Le principe du libre transfert concerne également une " quotité appropriée " de la rémunération des nationaux des deux Parties.

C. UNE PROCÉDURE CLASSIQUE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

En cas de différend opposant un investisseur à l'autre Etat , l'article 11 renvoie à un règlement à l'amiable ou, le cas échéant, l'arbitrage du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), créé par la convention de Washington du 18 mars 1965.

Les différends susceptibles d'opposer les deux Etats Parties sont réglés, si possible, par la voie diplomatique et, en cas d'échec, sont soumis à un tribunal d'arbitrage, relayé éventuellement par le Secrétaire général de l'ONU.

CONCLUSION

La Slovénie, bien qu'étant un petit pays, est devenue un des partenaires les plus importants de la France dans l'est de l'Europe. Elle y a des intérêts économiques significatifs, qu'elle doit chercher à soutenir et à protéger. La France a tout intérêt à développer sa présence en Slovénie en favorisant son ouverture aux investissements étrangers. C'est l'objectif de la présente convention, qui a déjà été ratifiée par la Slovénie le 10 mars 1999 .

De plus la Slovénie est économiquement un pays d'avenir. Son économie est dynamique et déjà proche des standards d'Europe occidentale. Elle a un fort potentiel de rattrapage et de développement dans la perspective de l'adhésion à l'Union européenne.

La Slovénie est également un partenaire politique solide avec qui il est souhaitable d'approfondir nos relations. C'est un pays stable et réellement démocratique. Il peut jouer un rôle important dans l'équilibre de la région et aider ou inciter les pays de la zone balkanique à prendre le chemin du développement et de la stabilité.

Sous le bénéfice de ces observations, votre commission vous propose l'approbation du présent projet de loi .

EXAMEN EN COMMISSION

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le présent projet de loi au cours de sa réunion du mercredi 6 octobre 1999.

A l'issue de l'exposé du rapporteur, M. Pierre Biarnès a rappelé les relations historiques importantes qui unissent la France et la Slovénie. La France révolutionnaire a été à l'origine de la première indépendance de la Slovénie en permettant la création de la République d'Illyrie, puis celle-ci avait été intégrée, avec le statut de département, dans l'empire napoléonien. L'empereur a d'ailleurs fondé le Lycée de Ljubljana et institué le code civil. En outre, M. Pierre Biarnès a fait observer que la Slovénie, comme beaucoup d'autres pays d'Europe centrale et orientale, dont certains ne font pas partie du premier groupe des pays candidats, souhaitait adhérer à l'Union européenne au 1er janvier 2003. Mais cette date fixée à l'avance ne paraît pas réaliste pour tous, dans la mesure où le travail de reprise de l'acquis communautaire est très important.

M. Christian de la Malène a souligné le grand intérêt qu'avait la participation de la Slovénie à la francophonie. Cette participation marque le souci de nombreux pays de participer à la défense de la diversité culturelle, en Europe et dans le monde, et de préserver leur identité propre malgré la mondialisation.

MM. Guy Penne et Robert del Picchia ont tous deux insisté sur l'importance de la participation à la francophonie de nombreux pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne. Elle constitue une chance pour la France, qui pourra vraisemblablement bénéficier de leur soutien pour défendre le rôle du français dans les institutions européennes.

Enfin, M. Xavier de Villepin, président, s'est inquiété de l'influence que pourrait avoir le résultat des dernières élections législatives autrichiennes sur les relations austro-slovènes et sur la vie politique autrichienne. M Haeder est, en effet, gouverneur de la province autrichienne de Carinthie, frontalière de la Slovénie.

La commission a alors approuvé le projet de loi qui lui était soumis.

PROJET DE LOI

(Texte proposé par le Gouvernement)

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), signé à Paris le 11 février 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi. ^{1 ( * )}

ANNEXE -
ETUDE D'IMPACT2 ( * )

- Etat de droit et situation de fait existants et leurs insuffisances : sans objet.

- Bénéfices escomptés en terme :

* d'emploi : impossible à quantifier ;

* d'intérêt général : enrichissement de nos relations diplomatiques ; cet accord encouragera nos investisseurs à venir s'implanter dans ce pays, dans la mesure où ils bénéficieront de garanties juridiques appropriées (liberté de transfert, protection contre les expropriations et droit inconditionnel à l'arbitrage international).

* financière : l'accord permettra au Gouvernement d'accorder la garantie de la Coface pour les investisseurs français, conformément à la loi de finances rectificative pour 1971 ; l'accord ouvre par ailleurs la possibilité à la Coface d'exercer un recours subrogatoire contre l'Etat d'accueil en cas d'indemnisation.

* de simplification des formalités administratives : aucune ;

* de complexité de l'ordonnancement juridique : sans objet.

* ¹ Voir le texte annexé au document Sénat n° 456.

* ² Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.