Projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle

¹ Voir tome 2 du présent rapport.

² Rapport d'information n° 433, " les lois de financement et la sécurité sociale : un acquis essentiel, un instrument perfectible ".

³ Rapport Assemblée nationale n° 1684, Tome I, p. 28.

⁴ Le rendement du prélèvement social de 1 % affecté à la CNAF a été révisé à la hausse par la commission des comptes de la sécurité sociale de mai 1999, qui l'a évalué à 5.397 millions de francs pour 1999.