TITRE V
-
ENTRÉE EN VIGUEUR
Art.
38
Entrée en vigueur de la loi
L'article 38 est l'unique article du titre V, relatif à
l'entrée en vigueur de la loi.
Le Sénat avait adopté en première lecture un amendement
supprimant le cinquième alinéa (4°) de l'article,
prévoyant des dates d'entrée en vigueur spécifique pour
les dispositions supprimées aux articles 9 et 11.
L'Assemblée nationale est revenue sur ce point à son texte de
première lecture.
Elle a adopté en outre trois amendements :
- le premier, présenté par M. Alfred Recours, rapporteur du
titre IV, précisant que les articles 37 unvicies, 37 duovicies, 37
sexvicies et 37 tertricies n'entreraient en vigueur que le 1
er
janvier 2000, contrairement aux autres dispositions du titre IV ;
- le second, présenté par M. Jean-Claude Boulard, rapporteur
des titres I, II, III et V du projet de loi, reprenant un amendement
adopté par le Sénat à l'article premier, ayant pour objet
d'exclure la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de
l'application de la présente loi pour ce qui concerne la couverture
maladie universelle ;
- le troisième précisant que les dispositions de l'article
30, en ce qu'elles modifient les compétences des collectivités
territoriales en charge de l'aide médicale, s'appliquent aux soins
dispensés à compter du 1
er
janvier 2000.
Votre rapporteur considère que ces trois derniers amendements se
justifient pleinement.
Tenant compte des modifications apportées aux articles 9 et 11, votre
commission vous propose d'adopter un amendement supprimant la date
d'entrée en vigueur de la nouvelle répartition des droits sur les
alcools entre la FSV et la CNAMTS, qui n'a plus lieu d'être.
Votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi amendé.
*
* *
Sous le bénéfice de ces observations et sous réserve des amendements qu'elle vous soumet, votre commission vous propose d'adopter les titres I er , II, III, III bis et V du présent projet de loi.