Projet de loi de règlement portant règlement définitif du budget de 1997

¹ Les ouverture de crédits bruts s'élevaient à 34,9 milliards de francs compte tenu de 18,1 milliards d'ouvertures de crédits demandées au titre des remboursements et dégrèvements.

² Rapport sur la loi de finances rectificative pour 1997 (n°  168 ; 1997-1998) pages 39 à 41.

³ Hors fonds de concours.

⁴ Dont 19,8 milliards de francs pour la contribution temporaire de 15 % et la hausse du taux d'imposition des plus-values à long terme et 3,325 milliards de francs pour le versement EDF.

⁵ Du fait essentiellement du versement de la soulte de France Telecom (37,5 milliards de francs) au titre des charges de retraites de ses agents fonctionnaires.

⁶ Cette somme correspond donc à la rémunération de l'intéressé du 1 ^er juillet 1991 au 30 juin 1992, soit exactement une année. Il aurait en effet bénéficié d'une rémunération principale de 436.565 francs, soit près de 36.380 francs par mois, à laquelle se seraient ajoutés 240.063,40 francs de cotisations sociales et de taxes réglées par l'association.

⁷ Article L. 131-11 du code des juridictions financières : " Les comptables de fait peuvent, dans le cas où ils n'ont pas fait l'objet des poursuites prévues à l'article 433-12 du code pénal, être condamnés à l'amende par la Cour des comptes en raison de leur immixtion dans les fonctions de comptable public. Cette amende est calculée suivant l'importance et la durée de la détention ou du maniement des deniers. Son montant ne pourra dépasser le total des sommes indûment détenues ou maniées ".

⁽¹⁾ Par exemple, un rappel de TVA ne donne pas lieu à émission d'un rôle. Cependant, les rappels de taxe sur les salaires donnent lieu à émission de rôles à la différence de l'impôt lui-même.

⁸ Sauf mention contraire, les articles cités font partie du code de la sécurité sociale

⁹ Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux

¹⁰ Seule information disponible transmise par la direction des entreprises commerciales, artisanales et des services (DECAS).

¹¹ Indications fournies : pour les points 1, 2 et 3, par la direction du personnel et de la modernisation de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; pour le point 4, par la DECAS, et pour le point 5 par le service des bases aériennes de la direction générale de l'aviation civile. Les points 1, 4 et 5 n'ont pas fait l'objet d'études " horizontales " d'ensemble. L'IATP (point 3) fait l'objet actuellement d'un contrôle de la Cour. Enfin, le contrôle de l'INPI est également au programme de la Cour pour 1999.

( ¹² ) Les fonds structurels sont au nombre de quatre : le fonds européen de développement régional (FEDER), le fonds social européen (FSE), la section Orientation du fonds européen d'orientation et de garantie agricoles (FEOGA) et l'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP).