EXAMEN EN COMMISSION
La
commission a examiné la proposition de loi n° 274 (1998-1999),
adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la
délivrance
des
grades
dans les
disciplines
relevant
des
arts martiaux
au cours d'une réunion tenue le 12 mai
1999 sous la présidence de M. Adrien Gouteyron.
Un débat a suivi l'exposé du rapporteur.
M. Albert Vecten
a félicité le rapporteur pour la
clarté de son exposé.
M. André Maman
a posé des questions sur les titres
spécifiques aux différents arts martiaux et sur la portée
de la réglementation proposée.
M. Louis de Broissia
a remarqué que la loi française
devait employer des termes appartenant à la langue française et a
souhaité être assuré que l'emploi du terme de
" dan " ne posait aucun problème.
M. Jean-François Picheral
a demandé si les commissions
spécialisées chargées de la délivrance des titres
seraient ouvertes aux représentants des organisations professionnelles
regroupant les professeurs d'arts martiaux.
En réponse à ces interventions,
M. James Bordas,
rapporteur
, a notamment apporté les précisions
suivantes :
- les titres spécifiques aux arts martiaux comportent des grades -les
ceintures- qui comprennent chacun un certain nombre de degrés. Cette
organisation se retrouve dans toutes les disciplines. Le terme de dan
désigne, en judo et dans d'autres disciplines, les degrés du
grade de ceinture noire. Si le texte vise les conditions de délivrance
des " dans et grades équivalents ", son champ d'application
sera clairement limité à tous les titres d'un niveau égal
ou supérieur à la ceinture noire, quelles que soient les nuances
de terminologie qui peuvent exister d'une discipline à l'autre ;
- le terme de " dan " figure dans les dictionnaires de langue
française et son emploi dans un texte législatif peut donc
être admis ;
- la proposition de loi ne précise pas la composition des commissions
spécialisées chargées de la délivrance des titres.
La ministre de la jeunesse et des sports a cependant souligné à
l'Assemblée nationale l'intérêt que toutes les parties
intéressées soient associées à ces
commissions : il serait souhaitable que le gouvernement prenne à
cet égard des engagements précis devant le Sénat.
La commission a ensuite procédé à l'examen des articles.
Après avoir adopté les amendements proposés par son
rapporteur, la commission a
adopté,
à l'unanimité
des commissaires présents
, la proposition de loi ainsi
modifiée.
*
* *