Proposition de résolution sur la proposition de directive du Conseil modifiant, en ce qui concerne le taux normal, la directive 77/388/CEE relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (n°E 1193)

Proposition de résolution relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée

BADRE (Denis)

RAPPORT 332 (98-99) - COMMISSION DES FINANCES

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Table des matières

• I. LE RÉGIME COMMUN DE TVA : UNE AMBITION TOUJOURS IMPOSSIBLE
  • A. LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION EUROPÉENNE
  • B. DES CONSÉQUENCES DIFFICILEMENT SOUTENABLES
    • 1. Des distorsions de concurrence majeures
    • 2. Les dangers d'une harmonisation rapide des taux
    • 3. La fiabilité douteuse du mécanisme de compensation
• II. LA POURSUITE DE L'AMÉLIORATION DU RÉGIME TRANSITOIRE
  • A. LES AMELIORATIONS PRECONISEES
    • 1. La prévention de la fraude
    • 2. Des lacunes juridiques à combler
    • 3. La réduction des divergences
  • B. LES RESULTATS ENREGISTRES DEPUIS DEUX ANS
    • 1. Le perfectionnement du dispositif de contrôle
    • 2. Les améliorations réglementaires déjà introduites
    • 3. Les chantiers à relancer
• III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE RAPPORTEUR
• TEXTE DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION
  ADOPTEE PAR LA COMMISSION DES FINANCES