B. PRÉSERVER LES ÉVOLUTIONS PROGRESSIVES DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE EN FONCTION DES BESOINS CONSTATÉS PAR LES ÉLUS EUX-MÊMES
1. Mieux encadrer le rôle dévolu au préfet pour la création d'un établissement public de coopération intercommunale
Tout en
admettant que le représentant de l'Etat puisse
prendre
l'initiative
de la création d'un établissement public de
coopération intercommunale, votre commission des Lois souhaite que cette
initiative s'inscrive dans le cadre d'une réflexion commune avec les
élus.
Il ne serait, en effet, pas acceptable que l'initiative préfectorale
puisse être
en opposition
avec les
orientations retenues par
les élus locaux
en matière d'intercommunalité.
C'est pourquoi, votre commission des Lois vous propose de prévoir que le
représentant de l'Etat devra, avant de prendre cette initiative,
consulter la commission départementale de la coopération
intercommunale
.
2. Éviter les procédures qui mettraient en cause le libre engagement des communes dans la coopération intercommunale
Le
principe de la
majorité qualifiée
pour la création
d'établissements publics de coopération intercommunale, qui est
admis depuis 1959, ne saurait être remis en cause.
Il apparaît, en revanche, périlleux de prévoir des
procédures contraignantes
qui auraient pour effet de susciter les
réticences des élus face au développement de
l'intercommunalité.
En conséquence, votre commission des Lois vous propose
de ne pas
admettre les procédures dérogatoires
prévues par
l'Assemblée nationale pour
l'extension de
périmètres
d'établissements publics de
coopération intercommunale.
De même, elle vous propose de ne pas accepter les
règles plus
strictes
adoptées par l'Assemblée nationale pour la
dissolution
d'un établissement public de coopération
intercommunale ou le
retrait
d'une commune membre.
La décision d'un conseil municipal sur une procédure
intéressant directement la vie de la commune ne peut, par ailleurs,
résulter que d'une
délibération expresse
. Votre
commission des Lois vous suggère donc de ne pas retenir la
procédure
d'approbation tacite
proposée par le projet de
loi.
Dans le même esprit, il paraît préférable que la
transformation
d'un établissement public de coopération
intercommunale résulte d'une
volonté expresse
de son
organe délibérant.
Enfin, il paraît logique que les conseils municipaux soient
appelés à se prononcer sur une décision de transformation
d'un établissement public de coopération intercommunale.