N°
188
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999
Annexe au procès-verbal de la séance du 3 février 1999
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la création de l' Université franco-allemande ,
Par M.
Pierre BIARNÈS,
Sénateur.
(1)
Cette commission est composée de :
MM. Xavier de Villepin,
président
; Serge Vinçon, Guy Penne, André Dulait,
Charles-Henri de Cossé-Brissac, André Boyer, Mme Danielle
Bidard-Reydet,
vice-présidents
; MM. Michel Caldaguès,
Daniel Goulet, Bertrand Delanoë, Pierre Biarnès,
secrétaires
; Bertrand Auban, Michel Barnier, Jean-Michel Baylet,
Jean-Luc Bécart, Daniel Bernardet, Didier Borotra, Jean-Guy
Branger, Mme Paulette Brisepierre, M. Robert Calmejane, Mme Monique
Cerisier-ben Guiga, MM. Marcel Debarge, Robert Del Picchia, Hubert
Durand-Chastel, Mme Josette Durrieu, MM. Claude Estier, Hubert Falco, Jean
Faure, Jean-Claude Gaudin, Philippe de Gaulle, Emmanuel Hamel,
Roger Husson, Christian de La Malène, Philippe Madrelle,
René Marquès, Paul Masson, Serge Mathieu, Pierre Mauroy, Jean-Luc
Mélenchon, René Monory, Aymeri de Montesquiou, Paul d'Ornano,
Charles Pasqua, Michel Pelchat, Alain Peyrefitte, Xavier Pintat, Bernard
Plasait, Jean-Marie Poirier, Jean Puech, Yves Rispat, Gérard Roujas,
André Rouvière.
Voir le numéro
:
Sénat
:
148
(1998-1999).
Traités et conventions.
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Le présent projet de loi a pour objet d'autoriser l'approbation d'un
accord relatif à la création de l'université
franco-allemande, signé le 19 septembre 1997 à Weimar par
les gouvernements allemand et français.
Le projet d'université franco-allemande, lancé en 1996, a pour
objectif une relance et une amplification de la coopération
franco-allemande dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la
recherche, en multipliant les formations communes qualifiantes
débouchant sur la délivrance de diplômes reconnus dans les
deux pays.
Ce projet s'appuie sur un acquis important, constitué par le
collège franco-allemand pour l'enseignement supérieur,
créé en 1988, qui permet déjà à un millier
d'étudiants de suivre des formations communes et d'obtenir un double
diplôme français et allemand.
L'université franco-allemande, structure de pilotage et de coordination
d'un réseau d'établissements d'enseignement supérieur,
devrait prendre le relais du collège franco-allemand pour l'enseignement
supérieur dès la rentrée universitaire 1999 en apportant
deux innovations : une augmentation des formations offertes, en particulier par
une extension aux premier et troisième cycles universitaires, et,
à terme, la délivrance de ses propres diplômes, qui seront
reconnus dans chacun des deux pays.
Votre rapporteur rappellera les bases de la coopération franco-allemande
dans le domaine éducatif et universitaire avant de présenter
l'accord signé à Weimar le 19 septembre 1997 et les
caractéristiques de l'université franco-allemande.
I. L'ÉVOLUTION DE LA COOPÉRATION FRANCO-ALLEMANDE DANS LE DOMAINE EDUCATIF ET UNIVERSITAIRE
L'étroite coopération culturelle établie entre la France et l'Allemagne depuis le traité de l'Elysée de 1963 comporte de multiples aspects dans les secteurs éducatif et universitaire. Les priorités en ont été redéfinies lors du sommet franco-allemand de Weimar en 1997. Votre rapporteur évoquera trois points principaux : l'encouragement des échanges, par le biais de l'office franco-allemand pour la jeunesse, l'enseignement scolaire et l'enseignement supérieur et la recherche.
A. L'ENCOURAGEMENT DES ÉCHANGES : LE RÔLE DE L'OFFICE FRANCO-ALLEMAND POUR LA JEUNESSE
L'office franco-allemand pour la jeunesse (OFAJ), créé par un accord du 5 juillet 1963, constitue une pièce fondamentale de la coopération culturelle franco-allemande.
1. Les activités de l'OFAJ
L'OFAJ
soutient les échanges de jeunes réalisés par des
établissements scolaires et universitaires, des associations de jeunesse
et d'éducation populaire, des clubs sportifs, des centres linguistiques,
des centres de formation, des comités de jumelage ou des organisations
professionnelles et syndicales. Il leur apporte son soutien financier,
pédagogique et linguistique.
Dans le domaine des
échanges professionnels,
l'OFAJ soutient des
échanges entre établissements d'enseignement professionnel, des
séjours professionnels pour jeunes artisans et jeunes agriculteurs, des
stages pratiques pour les jeunes chômeurs ou les jeunes en insertion
sociale ou professionnelle.
Les
échanges scolaires
couvrent à la fois les
échanges de classes et des échanges individuels
d'élèves mais aussi des stages pédagogiques pour
maîtres du premier degré allant enseigner dans l'autre pays.
L'OFAJ soutient également la
formation pédagogique et
linguistique
des responsables de programmes franco-allemands.
Il intervient en soutien d'échanges universitaires (séminaires
binationaux, bourses individuelles de stages pratiques pour étudiants et
futurs enseignants, séjours d'études et de recherche).
Au total, le nombre de programmes subventionnés par l'OFAJ chaque
année s'élève à 7 000 (près de
200 000 depuis 1963), touchant environ 142 000 jeunes (près de
5,5 millions depuis 1963).
2. L'évolution de l'OFAJ
Après 35 années d'existence, l'OFAJ peut
afficher un
bilan très satisfaisant, par l'ampleur et la variété des
actions qu'il a contribué à développer.
Au cours des dernières années, l'OFAJ s'est efforcé de
s'adapter à l'évolution des besoins
et de
renouveler
ses orientations
. C'est ainsi qu'il a étendu ses programmes aux
jeunes en difficulté, en matière d'insertion et de formation
professionnelle. Il s'est également ouvert aux échanges avec les
pays tiers, dans le cadre de programmes trilatéraux comprenant un nombre
équilibré de participants français, allemands et d'autres
nationalités, qu'il s'agisse de pays de l'Union européenne,
d'Europe centrale et orientale ou enfin d'Afrique. Enfin, la
réunification allemande a entraîné l'émergence de
besoins nouveaux émanant des länder de l'ex-RDA.
Cette évolution s'est effectuée dans un
contexte
budgétaire défavorable.
L'OFAJ est principalement
financé par un fonds commun alimenté à parts égales
par une contribution française et une contribution allemande. La
contribution française a enregistré une diminution
régulière et s'est établie, en 1998, à 64 millions
de F, niveau difficilement compatible avec les programmes ambitieux dans
lesquels l'OFAJ s'est engagé. Toutefois, le budget 1999 s'est traduit
par une stabilisation de la contribution française.
Parallèlement, est en cours d'étude la réunion, dans un
siège administratif unique
, des activités de l'OFAJ
actuellement réparties entre Paris et Bad Honnef en Allemagne. Ce
projet, qui pourrait permettre des économies de fonctionnement, est
fermement soutenu par le gouvernement français qui propose une
localisation à Strasbourg.
B. L'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
En matière d'enseignement scolaire, il convient de mentionner les efforts entrepris en faveur de l'enseignement de la langue du partenaire et le rôle particulier des lycées franco-allemands. Des actions ont également été engagées en matière d'enseignement technologique.
1. L'enseignement de la langue du partenaire
L'
enseignement de l'allemand en France
concerne :
- 22 % des élèves du primaire qui suivent un enseignement de
langue vivante,
-1 350 000 élèves du secondaire, 11% des élèves
choisissant l'allemand comme 1
ère
langue vivante, 30 % en
2
ème
langue vivante et 13 % comme 3
ème
langue vivante. Le choix de l'allemand est proposé dans 90 % des
collèges et la totalité des lycées.
En Allemagne, le nombre global d'
élèves apprenant le
français
atteint 1,6 million :
- 86.000 élèves dans le primaire, soit 2,3 % des
élèves du primaire mais 26 % de ceux qui apprennent une langue
vivante
- 1.450.000 élèves du secondaire, soit 25,4 % de l'ensemble des
élèves du secondaire et 48 % des élèves des
Gymnasien (filière secondaire longue),
- 82.000 élèves de l'enseignement professionnel, soit 3,4 %.
On compte par ailleurs 80 établissements allemands accueillant une
filière bilingue franco-allemande
. Ces filières proposent
une phase d'apprentissage soutenu du français dès l'entrée
dans le secondaire qui débouche, deux ans plus tard sur l'enseignement
en français d'une matière au moins. Elles concernaient 12.000
élèves allemands en 1996.
Enfin, sur la base d'un accord gouvernemental franco-allemand, huit
établissements de chaque pays permettent l'
obtention
simultanée du baccalauréat et de l'Abitur.
2. Les lycées franco-allemands
Le
réseau d'enseignement français en Allemagne compte 14
établissements (écoles, collèges et lycées)
répartis sur 10 villes (Berlin, Bonn, Düsseldorf, Francfort,
Fribourg en Brisgau, Hambourg, Heidelberg, Münich, Sarrebrück et
Stuttgart).
En vue de rapprocher les deux systèmes éducatifs, une convention
franco-allemande du 10 février 1972 à créé
trois lycées franco-allemands
, dont 2 sont situés en
Allemagne (Fribourg en Brisgau et Sarrebrück) et un en France (Buc).
Ces établissements intègrent dans une même
communauté scolaire des élèves des deux pays et les
préparent, à travers un cursus scolaire commun et des programmes
harmonisés, au
baccalauréat franco-allemand
, examen
bilingue valable de plein droit dans les deux pays.
Les 3 lycées franco-allemands scolarisent environ 3 000
élèves.
3. L'enseignement technologique
Dans le domaine de l'enseignement technologique, la coopération s'est manifestée par des échanges d'apprentis et de stagiaires, par la mise en équivalence de près d'une trentaine de diplômes français sanctionnant une formation professionnelle avec les diplômes allemands correspondants et par un développement de l'enseignement de la langue du partenaire dans le second cycle professionnel.
C. L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET LA RECHERCHE
Une coopération très diverse s'exerce dans les domaines de l'enseignement supérieur et de la recherche.
1. L'enseignement supérieur : le collège franco-allemand pour l'enseignement supérieur
Les
relations universitaires franco-allemandes s'appuient sur plusieurs centaines
d'accords interuniversitaires, dont certains ont débouché sur des
échanges très intenses.
Elles ont franchi un pas important en 1988 avec la création du
collège franco-allemand pour l'enseignement supérieur (CFAES).
Ce comité franco-allemand d'experts, constitué à
parité de 18 personnalités allemandes et françaises, est
chargé de susciter, évaluer et soutenir financièrement des
" cursus intégrés " entre établissements
d'enseignement supérieur des deux pays, conduisant à des doubles
diplômes.
Le Collège est dirigé par un Président et un
Vice-président (un Allemand et un Français) élus pour 4
ans, permutant à mi-mandat, et disposant chacun d'un secrétariat
(français à Strasbourg, allemand à Mayence).
Les "cursus intégrés " sont en règle
générale créés à partir de cursus
français et allemands préexistants, mis en relation par un
système d'équivalences qui permet l'acquisition de deux
diplômes nationaux en respectant la durée prévue des
études dans la discipline concernée. Tous les étudiants
d'un cursus font les mêmes études, définies en commun par
les établissements partenaires et comportant au minimum trois semestres
dans le pays partenaire, stages non compris. Les commissions d'admission et les
jurys d'examen sont conjoints aux deux établissements. L'ensemble des
modalités ainsi définies fait l'objet d'une convention entre
établissements partenaires.
Les moyens financiers sont mis à disposition côté allemand
par le Ministère fédéral des Affaires Etrangères et
le Ministère fédéral chargé de la Formation,
côté français par le ministère de l'éducation
nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la
technologie et le ministère des affaires étrangères.
Le
budget 1998
s'établit à
22,6 millions de francs
au total, l'essentiel des dépenses (80 %) portant sur les aides
à la mobilité fournies aux étudiants.
Le CFAES a depuis sa création en 1988 suscité et
accompagné
72 cursus intégrés
, impliquant 140
établissements. Près de
1 000 étudiants
, en
nombre sensiblement égal de part et d'autre, suivent actuellement l'un
de ses cursus. Les " double diplômés " du CFAES ont en
général bénéficié d'une insertion
professionnelle rapide.
C'est en vue de développer et diversifier ces formations communes, pour
faire face notamment aux besoins identifiés par les milieux
franco-allemands, qu'a été décidée la
création de l'
université franco-allemande
, qui devrait
prendre le relais, à partir de 1999, du CFAES, en étendant ses
activités aux 1
er
et 3
ème
cycles
universitaires.
2. La recherche
En
matière de recherche, les échanges franco-allemands se sont
multipliés, l'Allemagne étant le premier partenaire scientifique
de la France en Europe.
On peut mentionner à ce titre le
programme d'actions
intégrées Procope
du ministère des affaires
étrangères, mené en coopération avec le
ministère de l'éducation nationale, qui couvre le volet recherche
de la coopération interuniversitaire et a financé 170 projets
franco-allemands pour plus de 8 millions de francs.
En matière de copublications scientifiques, l'Allemagne est le
2
ème
partenaire de la France après les Etats-Unis.
Plus de 150 chercheurs allemands travaillent comme fonctionnaires dans les
organismes français de recherche qui, pour la plupart (CNRS, INSERM,
IFREMER notamment) ont conclu des accords avec leurs homologues
allemands.
II. LA CRÉATION DE L'UNIVERSITÉ FRANCO-ALLEMANDE
L'accord gouvernemental signé à Weimar le 1 er septembre 1997 jette les bases de l'université franco-allemande qui, à compter de l'automne 1999, devrait prendre le relais du collège franco-allemand pour l'enseignement supérieur.
A. LES OBJECTIFS DE L'UNIVERSITÉ FRANCO-ALLEMANDE
Le
projet d'université franco-allemande, initié en 1996, a
été préparé par un
groupe de travail
associant, côté français, le ministère des
affaires étrangères et le ministère de l'éducation
nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (dont un
représentant de la conférence des présidents
d'université et un représentant de la conférence des
directeurs d'écoles et des formations d'ingénieurs) et
côté allemand, le ministère des affaires
étrangères, le ministère chargé de la formation
supérieure et un représentant des Länder.
Ce groupe de travail a rapidement présenté ses conclusions, le
projet ayant pu faire l'objet d'un accord gouvernemental quelques mois plus
tard, au sommet de Weimar, le 19 septembre 1997.
Ce projet part de l'acquis constitué par le collège
franco-allemand pour l'enseignement supérieur et vise à en
amplifier l'impact sur les plans quantitatif et qualitatif, en augmentant le
type de formations proposées et en permettant à
l'université de délivrer ses propres diplômes.
1. Une augmentation des formations communes qualifiantes
Alors
que le collège franco-allemand pour l'enseignement supérieur a
développé quelques 70 filières de formations communes de
2
e
cycle, conduisant à une maîtrise ou à un
diplôme d'ingénieur, l'université franco-allemande se voit
pour sa part assigner la mission de
couvrir l'ensemble des cycles
universitaires
:
- par un développement des échanges entre universités
françaises et allemandes au niveau du
1
er
cycle
, en
vue en particulier de renforcer les formations linguistiques et de
délivrer un enseignement préparatoire aux cursus
intégrés,
- par l'ouverture de
formations doctorales communes
(écoles
doctorales franco-allemandes),
- par la définition de
projets
de recherche communs
et
l'amplification des échanges d'enseignants chercheurs.
Par ailleurs, l'université franco-allemande aura également pour
vocation la mise en place de formations communes en matière de
formation professionnelle continue.
L'extension du champ d'intervention devrait permettre de doubler le nombre
d'étudiants concernés par des formations communes qui pourraient
atteindre 2 000 lors de l'année universitaire 2000/2001. Il
répondra à la demande des milieux franco-allemands qui font
actuellement appel aux diplômés du CFAES et qui recherchent des
formations plus diversifiées et plus longues.
2. La délivrance des diplômes franco-allemands
Les
formations communes actuellement mises en oeuvre par le CFAES débouchent
sur l'acquisition de deux diplômes nationaux.
L'université franco-allemande devrait pour sa part pouvoir
délivrer ses propres diplômes
, avec le concours des
établissements français et allemands. Ces diplômes seront
décernés par des jurys binationaux et jouiront d'une
reconnaissance de plein droit dans les deux pays, de manière à
garantir, dans chacun d'entre eux, la double compétence des jeunes
diplômés et à faciliter leur insertion professionnelle.
Ainsi, dans un premier temps, l'université franco-allemande devrait-elle
continuer, comme le fait actuellement le CFAES, à appuyer l'acquisition,
à l'issue de programmes communs, de deux diplômes nationaux de
niveau comparable ou de diplômes binationaux.
Dans un second temps, l'université franco-allemande délivrera ses
propres diplômes. Constituant un établissement supranational, elle
ne sera pas soumise à la procédure nationale d'habilitation, qui
prévoit notamment, après expertise, un examen par le conseil
national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER).
Toutefois certaines conditions seront requises pour que ces diplômes
soient reconnus de plein droit en France comme en Allemagne. Dans chacun des
pays devrait être établie une
équivalence explicite
entre le diplôme de l'université franco-allemande et le
diplôme national équivalent
, en habilitant selon les
procédures nationales la formation commune conduisant au diplôme
de l'université franco-allemande. L'étudiant obtiendra ainsi le
diplôme de cette dernière et deux diplômes nationaux
reconnus équivalents.
B. L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE L'UNIVERSITÉ FRANCO-ALLEMANDE
L'accord du 19 septembre 1997 définit le cadre juridique, les missions et le fonctionnement de l'université.
1. Le cadre juridique et financier
L'article premier de l'accord précise que
l'université
franco-allemande est "
constituée par un réseau
d'établissements d'enseignement supérieur français et
allemands
".
Il lui confère la
personnalité morale
.
Elle constituera une
organisation internationale
bénéficiant de certains privilèges et immunités
analogues à ceux des institutions spécialisées des
Nations-Unies (immunités de juridiction, libre détention et
transfert de fonds, exonération des impôts directs et des droits
de douane), ceux-ci étant accordés à l'université
elle-même et non à son personnel.
L'université franco-allemande bénéficiera d'un
siège administratif
propre. Il avait été convenu
que celui-ci serait établi en Allemagne, en contrepartie notamment de
l'installation en France du siège de l'Office franco-allemand pour la
jeunesse. L'Allemagne a attendu les suites des élections
législatives pour faire connaître le choix arrêté par
la conférence des ministres présidents des Länder, qui s'est
porté sur
Sarrebrück
.
L'article 8 précise que l'université franco-allemande
disposera de
son propre budget
, constitué de contributions d'un
montant sensiblement équivalent des deux pays. Le statut juridique
propre de l'université lui permettra d'obtenir des
financements
tiers
, en particulier d'origine privée, et de gérer ses fonds
selon des règles plus souples que celles du CFAES.
D'après les informations fournies à votre rapporteur, le budget
de l'université franco-allemande devrait rapidement être
porté très au-delà de celui du CFAES (22 millions de
francs), les estimations tablant sur un budget de 52 millions de francs en
2000 et environ 60 millions de francs en régime de
croisière, après 2001. La contribution française passerait
ainsi de 11 à 30 millions de francs.
2. Les missions
L'article 3 énumère les missions de
l'université franco-allemande en vue de renforcer la coopération
entre les deux pays en matière d'enseignement supérieur et de
recherche. Elles consistent à :
- promouvoir les relations et les échanges entre établissements
d'enseignement supérieur français et allemands,
- mettre en oeuvre des activités et des projets d'intérêt
commun en matière d'enseignement, de formation initiale et continue, de
recherche et de formation de jeunes chercheurs.
Les actions envisagées sont les suivantes :
-
programmes d'études franco-allemands
dans différentes
disciplines et différents cycles d'études, y compris
périodes de stage professionnels,
-
périodes d'études de durée significative dans les
établissements de pays partenaires
, à condition que les
études et examens correspondant soient validés,
- acquisition, à l'issue du programme d'études communs, de
deux diplômes de niveau comparable
ou de
diplômes
binationaux
des établissements partenaires,
-
délivrance, par l'université franco-allemande, de ses
propres diplômes
avec le concours des établissements ,
dès lors que ceux-ci sont habilités à délivrer des
diplômes de niveau comparable dans le cadre national, que
l'intégration des cursus d'études justifie l'attribution d'un
diplôme unique et que ce dernier soit reconnu de plein droit dans les
deux pays,
- coopération dans le domaine des
formations doctorales
,
-
projets communs de recherche et de développement
,
- actions communes de
formation continue
,
- développement d'un
réseau de communications
entre
établissements,
- développement, de manière générale, des
rencontres et des coopérations dans le domaine de l'enseignement
supérieur et de la recherche, y compris avec des pays tiers.
Pourront devenir membres de l'Université franco-allemande les
établissements d'enseignement supérieur français et
allemands mettant en oeuvre un programme de coopération dans les
domaines de l'enseignement, de la formation des jeunes chercheurs et de la
recherche.
3. Les organes de l'université franco-allemande
L'accord
définit trois organes.
L'
assemblée des établissements membres
comportera un
représentant de chaque établissement membre.
Le
conseil d'université
sera composé à part
égale de Français et d'Allemands. Il comportera 22
membres désignés pour quatre ans :
- le président et le vice-président de l'université,
- 4 représentants des administrations publiques (ministères des
affaires étrangères et de l'enseignement supérieur pour la
France, représentants du gouvernement fédéral et des
Länder pour l'Allemagne),
- 8 enseignants et enseignants chercheurs (dont 4 désignés par
l'assemblée des établissements membres, 2 désignés
par la conférence des recteurs d'université allemands, un
désigné par la conférence des présidents
d'université et un par la conférence des directeurs
d'écoles et de formations d'ingénieurs),
- 4 membres désignés en raison de leurs compétences par
les ministres des affaires étrangères et de l'enseignement
supérieur pour la France, par l'office allemand d'échanges
universitaires et par l'Association allemande pour la recherche,
- et 4 personnalités du monde économique cooptées par le
conseil d'université.
Enfin, le
président et le vice-président
, l'un
français, l'autre allemand, seront élus par l'assemblée
des établissements membres sur proposition du conseil
d'université pour une durée de 4 ans ; leurs fonctions
alterneront à mi-mandat.
Le conseil d'université se voit reconnaître un pouvoir
d'orientation, par la définition des programmes de coopération,
l'admission des établissements membres et l'octroi des subventions
à ces derniers.