Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part, Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part,

DULAIT (André)

RAPPORT 127 (98-99) - COMMISSION DES AFFAIRES ETRANGERES

Table des matières

N° 127

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999

Annexe au procès-verbal de la séance du 16 décembre 1998

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur :

- le projet de loi autorisant la ratification de l' accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan , d'autre part,

- le projet de loi autorisant la ratification de l' accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan , d'autre part,

- le projet de loi autorisant la ratification de l' accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie , d'autre part,

- le projet de loi autorisant la ratification de l' accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Géorgie , d'autre part,

Par M. André DULAIT,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Xavier de Villepin, président ; Serge Vinçon, Guy Penne, André Dulait, Charles-Henri de Cossé-Brissac, André Boyer, Mme Danielle Bidard-Reydet, vice-présidents ; MM. Michel Caldaguès, Daniel Goulet, Bertrand Delanoë, Pierre Biarnès, secrétaires ; Bertrand Auban, Michel Barnier, Jean-Michel Baylet, Jean-Luc Bécart, Daniel Bernardet, Didier Borotra, Jean-Guy Branger, Mme Paulette Brisepierre, M. Robert Calmejane, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Marcel Debarge, Robert Del Picchia, Hubert Durand-Chastel, Mme Josette Durrieu, MM. Claude Estier, Hubert Falco, Jean Faure, Jean-Claude Gaudin, Philippe de Gaulle, Emmanuel Hamel, Roger Husson, Christian de La Malène, Philippe Madrelle, René Marquès, Paul Masson, Serge Mathieu, Pierre Mauroy, Jean-Luc Mélenchon, René Monory, Aymeri de Montesquiou, Paul d'Ornano, Charles Pasqua, Michel Pelchat, Alain Peyrefitte, Xavier Pintat, Bernard Plasait, Jean-Marie Poirier, Jean Puech, Yves Rispat, Gérard Roujas, André Rouvière.

Voir les numéros :

Sénat : 561 , 562 , 563 et 564 (1997-1998).

Traités et conventions.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le Sénat est saisi de quatre projets de loi autorisant la ratification d'accords de partenariat et de coopération conclus entre, d'une part, les Communautés européennes et leurs Etats membres et, d'autre part, quatre Etats membres de la Communauté des Etats Indépendants : trois Etats du Caucase, Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie et un pays d'Asie centrale, l'Ouzbékistan.

Ces accords ont pour vocation à se substituer à l'Accord de coopération économique et commerciale qui avait été conclu, en 1989, entre la Communauté européenne et l'Union soviétique. Prenant compte des modifications intervenues depuis, les accords proposent d'instaurer entre l'Union et chacun des quatre partenaires un dispositif rénové et adapté favorisant le dialogue politique, les échanges commerciaux et, surtout, l'assistance technique destinée à mettre en oeuvre une coopération dans des domaines très variés .

A travers ce partenariat, l'Union se propose d'aider ces pays à consolider -ou parfois amorcer- leur démocratisation, leur transition vers l'économie de marché et leur insertion dans l'économie mondiale.

Les accords de partenariat et de coopération ont cette particularité d'être des accords mixtes , comprenant des dispositions qui relèvent des compétences nationales (dialogue politique, droit d'établissement ...), et des stipulations de compétence communautaire (clauses commerciales). Ils doivent donc être ratifiés par chacun des Etats membres, ce qui est le cas désormais pour douze d'entre eux.

Après une présentation générale des dispositions contenues dans les accords, votre rapporteur rappellera brièvement les caractéristiques politiques et économiques de chacun des quatre Etats partenaires.

I. LE CADRE GÉNÉRAL DES ACCORDS DE PARTENARIAT ET DE COOPÉRATION

A. DES ACCORDS D'UN TYPE NOUVEAU ADAPTÉS AUX SPÉCIFICITÉS RÉGIONALES

1. Des accords européens d'une nouvelle génération

Les présents accords de partenariat et de coopération sont la conséquence des négociations engagées par la Commission, après 1991, avec les Etats issus de l'Union soviétique afin de redéfinir l'accord de commerce conclu en 1989 entre Moscou et Bruxelles et que l'éclatement, puis la dissolution de l'URSS, n'ont pas permis de mener à bien. L'Union européenne a donc adopté, le 5 octobre 1992, les directives de négociations devant mener à la conclusion des accords conclus avec les Républiques de la CEI, et présentement soumis à notre examen.

Déjà six accords de ce type ont été conclus par l'Union, avec la Russie, l'Ukraine, la Moldavie, le Kazakhstan, le Kirghizistan et la Biélorussie. A l'exception de celui passé avec ce dernier pays -du fait d'une évolution politique à rebours de l'Etat de droit- les autres accords ont été ratifiés par la France, mais ceux conclus avec le Kirghizistan et le Kazakhstan ne sont toutefois pas encore entrés en vigueur, à la différence des trois autres (Russie depuis le 1er décembre 1997, Ukraine depuis le 1er mars 1998 et Moldavie depuis le 1er juillet 1998).

Ces accords de partenariat et de coopération sont des accords d'un nouveau type que l'Union européenne a passés avec ces pays dans le cadre de ses compétences en matière de relations extérieures. En effet ils se distinguent en premier lieu des accords d'association passés avec les pays d'Europe centrale, orientale et baltique. Tout d'abord en ce qu'il est reconnu à ces derniers pays une vocation à l'adhésion à l'Union, ce qui n'est pas le cas pour les pays signataires des accords de partenariat et de coopération ; ensuite parce que l'établissement d'une zone de libre échange entre ces derniers pays et l'Union n'est pas prévu . Une deuxième différence, en second lieu, les distingue des accords euro-méditerranéens qui prévoient, pour leur part, un dispositif commercial préférentiel.

Des singularités séparent les accords de partenariat et de coopération eux-mêmes. Par delà celles qui concernent les dispositions de chacun des présents accords soumis à notre examen, on relèvera que les accords conclus avec la Russie, l'Ukraine et la Moldavie prévoient une "clause de rendez-vous" -en 1998-, sur l'opportunité d'envisager la création d'une zone de libre-échange entre l'Union et ces pays, ce que les accords que nous examinons aujourd'hui ne prévoient pas.

2. Des objectifs généraux similaires mais qui laissent une place aux spécificités régionales

S'agissant des objectifs globalement assignés à chacun des quatre accords, on remarquera que l'Union s'est efforcée de donner une grande similitude entre les trois accords conclus avec les trois pays de Transcaucasie -Azerbaïdjan, Géorgie, Arménie-, par rapport à celui passé avec l'Ouzbékistan, même si dans leurs grandes lignes, ces quatre accords restent très proches.

Pour chacun des trois Etats du Caucase , l'article premier des accords énumère quatre objectifs essentiels :

- fournir un cadre approprié au dialogue politique de ces pays avec l'Union,

- soutenir leurs efforts pour consolider leur démocratie, développer leur économie et mener à son terme leur processus de transition vers une économie de marché,

- promouvoir les échanges et les investissements entre ces pays et l'Union,

- jeter les bases d'une coopération dans de très nombreux domaines.

L'accord avec l' Ouzbékistan fait figurer deux objectifs spécifiques additionnels :

- soutenir son indépendance et sa souveraineté,

- aider à l'édification, dans ce pays, d'une société civile fondée sur le principe de l'Etat de droit.

Sur ce dernier point, les trois autres accords ne diffèrent cependant pas fondamentalement de celui relatif à l'Ouzbékistan : ils comportent tous une clause appelant (articles 2 des accords), au respect de la démocratie et des droits de l'homme consacrés par les conventions internationales pertinentes (ONU et OSCE). La combinaison de cette disposition avec un article spécifique de chacun des accords et une déclaration commune le concernant permet de suspendre l'application des traités en cas de violation des droits de l'homme considérés, à juste titre, comme des "éléments essentiels" de leur dispositif.

La mention additionnelle inscrite dans l'accord Ouzbékistan démontre cependant l'attention portée par l'Union à la mise en place d'Etats démocratiques en Asie centrale en général, à commencer par l'Ouzbékistan même, dont la nature actuelle du régime le place très en deçà des standards démocratiques.

De même, l'approche régionale a été privilégiée par la Commission à l'égard des trois pays du Caucase dont deux d'entre eux, l'Arménie et l'Azerbaïdjan, sont en conflit depuis plusieurs années .

C'est pourquoi le préambule des trois accords conclus avec les pays du Caucase affiche l'ambition d' "encourager le processus de coopération régionale" dans les différents domaines couverts, "en vue de promouvoir la prospérité et la stabilité de la région visant à favoriser la coopération et la confiance mutuelle entre les Etats indépendants de Transcaucasie et d'autres Etats voisins".

De même est-il attendu du dialogue politique mis en place entre l'Union et chacun des trois pays "une plus grande convergence des positions sur les questions internationales (...) augmentant ainsi la sécurité et la stabilité dans la région et favorisant le développement futur des Etats indépendants de Transcaucasie".

B. UN CHAMP D'APPLICATION ELARGI

1. Le dialogue politique institutionnalisé, fondé sur la démocratisation des partenaires, vise à créer de nouvelles formes de coopération

Sous réserve des objectifs spécifiques assignés pour tel ou tel des pays partenaires et que votre rapporteur a déjà mentionnés, le dialogue politique fait l'objet d'une institutionnalisation, très similaire entre les quatre accords.

Chacun des accords crée un Conseil de coopération à l'échelon ministériel, qui se réunit une fois par an et est chargé de la mise en oeuvre de ses dispositions.

Pour l'assister est créé un comité de coopération composé de hauts fonctionnaires représentant l'Union d'une part, et chacun des Etats parties d'autre part. De fait, les autres procédures et mécanismes mis en place pour le dialogue politique font appel à des réunions régulières de hauts fonctionnaires comme à la "pleine utilisation des voies diplomatiques" et à tous autres moyens tels que les réunions d'experts.

Enfin les accords instituent une commission parlementaire de coopération réunissant des membres des parlements de chacun des pays partenaires et ceux du Parlement européen au sein de laquelle ils "se rencontrent et échangent leurs vues" , selon une périodicité qu'elle détermine.

2. Des échanges commerciaux fondés sur la clause de la nation la plus favorisée

Dans le domaine des échanges commerciaux, les accords de partenariat et de coopération n'entendent pas établir des relations préférentielles, comme c'est le cas des accords d'association ou des accords euroméditerranéens. Le principe de base est celui de l'octroi du bénéfice de la nation la plus favorisée, ce qui est au demeurant le modus vivendi habituel du commerce international pour les Etats parties à l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Les pays partenaires n'en étant qu'au stade des négociations en vue de leur adhésion future à l'OMC, ces accords ont donc un objectif de préparation, en quelque sorte pédagogique, des économies partenaires des pays à ce rendez-vous prochain, essentiel pour eux.

Cela étant, les textes prévoient que, par dérogation et pendant une période allant jusqu'au 31 décembre 1998, les pays partenaires ne sont pas obligés d'étendre à l'Union -par l'octroi de la clause de la nation la plus favorisée-, les avantages commerciaux qu'ils se sont accordés entre eux dans le cadre de la CEI.

De même l'octroi de la clause de la nation la plus favorisée n'affecte pas et n'affectera pas -comme dans le cadre de l'OMC- les avantages commerciaux que les Etats de l'Union se sont octroyés dans le cadre de la constitution de la Communauté européenne où qu'ils ont accordés à des pays en développement (accords de Lomé).

En application de ce dispositif commercial, déjà entré en vigueur par voie d'accords intérimaires ^{1( * )} , les parties s'interdisent toute restriction quantitative aux échanges , à l'exception des produits textiles, qui font l'objet d'un accord séparé conclu en 1995, et des produits couverts par la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA).

Par ailleurs, des mesures de sauvegarde sont prévues -comme dans le cadre de l'OMC-, qui permettent de recourir à des interdictions ou restrictions d'importations, d'exportations ou de transit, sous réserve que ces mesures ne constituent ni un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée.

Les raisons qui peuvent justifier le recours à de telles mesures peuvent relever de "la moralité publique, de l'ordre public, de la sécurité publique, de la protection de la santé et de la vie des personnes ou des animaux". De même est prise en compte la volonté de protéger les ressources naturelles, les trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique.

3. Droit d'établissement, emploi et circulation des capitaux

La clause de la nation la plus favorisée -ou le traitement national si ce dernier est plus favorable- s'applique également pour l'établissement des sociétés communautaires dans l'un des pays partenaires et réciproquement.

Les accords encouragent également la libéralisation progressive des prestations transfrontalières de services ; ils invitent par ailleurs les parties à autoriser entre leurs résidents tous les paiements courants liés à la circulation des marchandises, des services et des personnes. Chacune des parties s'engage en outre, dans le domaine de l'emploi , à éviter toute discrimination fondée sur la nationalité entre les ressortissants communautaires légalement employés dans l'un des pays partenaires et réciproquement, "en ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération ou de licenciement".

Enfin, chacun des partenaires s'engage à améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale et d'atteindre, cinq ans après l'entrée en vigueur de l'accord, un niveau de protection similaire à celui de la Communauté.

II. UNE COOPÉRATION AMBITIEUSE QUI S'APPUIE SUR LE PROGRAMME TACIS D'ASSISTANCE TECHNIQUE

A. UNE COOPÉRATION TRÈS AMBITIEUSE

Formellement, l'essentiel de chacun des trois accords porte sur un important dispositif de coopération (38 articles sur 105), en particulier sur la coopération économique. Sur le plan des ressources financières nécessaires à l'assistance technique destinée à mettre en oeuvre ces coopérations, c'est le programme européen TACIS (Technical Assistance to the Community of the Independant Strates), qui est prioritairement sollicité.

1. La coopération en matière législative

Elle se donne pour objectif de faire évoluer progressivement les législations de chacun des quatre partenaires vers une meilleure compatibilité avec la législation communautaire .

Ce rapprochement législatif sera opéré dans plusieurs domaines, notamment la législation douanière, le droit des sociétés, le droit bancaire, la comptabilité et la fiscalité des entreprises, ainsi que les législations protectrice des travailleurs sur leur lieu de travail ou encore les règles de concurrence ou de marchés publics.

Cette coopération peut revêtir plusieurs formes :

- l'échange d'experts

- la fourniture d'informations

- l'organisation de séminaires

- des activités de formation

- l'aide à la traduction.

Les lacunes juridiques des pays de l'ex-URSS sont en effet assez lourdes pour justifier une coopération destinée à les aider à mettre en place, dans de nombreux domaines, un cadre légal sûr sans lequel les progrès économiques ne sont guère possibles, surtout dans un environnement commercial et financier de plus en plus mondialisé. Même si ces pays n'ont aucune vocation à adhérer à l'Union européenne et donc à calquer exactement leurs législations sur celles des pays de l'Union, il va de soi qu'au minimum, la compatibilité entre ces législations est le gage d'une coopération élargie qui en sera d'autant plus facilitée à l'avenir entre l'Union et ces partenaires.

2. La coopération économique

En cette matière, l'objectif des accords est de "contribuer au processus de réforme et de redressement économiques et au développement durable" des républiques partenaires. Dans ce cadre, les politiques visent à aboutir à des réformes de structures s'inspirant des principes "de durabilité et de développement harmonieux", intégrant en outre "pleinement des considérations relatives à l'environnement".

Les domaines de cette coopération sont extrêmement divers et nombreux. Peut-être trop divers et trop nombreux si l'on considère, selon la théorie souvent vérifiée du "qui trop embrasse mal étreint", qu'une hiérarchisation dans les priorités, retenant certaines urgences dotées de financements adaptés serait préférable à ce qui a pu être qualifié "d'inventaire à la Prévert" ^{2( * )} .

Toutefois, le champ des réformes à engager est vaste. On peut reconnaître à ces accords le mérite d'en recenser le périmètre, à charge, dans leur mise en oeuvre, de procéder à une planification des actions.

Précisément, le champ de la coopération économique entre Bruxelles et les quatre pays partenaires recouvre les domaines suivants :

- l'échange de biens et services,

- la coopération industrielle,

- la promotion et la coopération des investissements,

- les marchés publics,

- les normes et l'évaluation de la conformité,

- le secteur minier et les matières premières,

- la science et la technologie,

- l'éducation et la formation,

- l'agriculture et le secteur agro-industriel,

- l'énergie,

- l'environnement et la santé humaine,

- les transports,

- les services postaux et les télécommunications,

- les services financiers et les institutions fiscales,

- la restructuration et la privatisation des entreprises,

- le développement régional,

- la coopération dans le domaine social,

- le tourisme,

- les petites et moyennes entreprises,

- l'information et la communication,

- la protection des consommateurs,

- les douanes,

- la coopération dans le domaine statistique,

- la science économique.

Par delà ces intitulés et ces domaines communs, chaque accord présente certaines spécificités, au demeurant mineures, singulièrement celui relatif à l'Ouzbékistan par rapport aux trois autres.

- Ainsi, en matière de coopération industrielle , les domaines concernés s'étendent à la reconversion des industries de l'armement pour la Géorgie et l'Ouzbékistan et à la formation du personnel de direction (Ouzbékistan) ;

- dans le secteur de la science et de la technologie , l'accord avec l'Azerbaïdjan ne mentionne pas le "redéploiement des scientifiques, ingénieurs, chercheurs et techniciens qui participent ou ont participé à la recherche et/ou à la production d'armes de destruction massive" ;

- dans le domaine de l'environnement , l'accord avec l'Ouzbékistan comporte, outre des dispositions communes aux autres accords, une référence expresse à la santé et à une coopération en vue de la prévention des maladies infectieuses ainsi que la protection des mères et des jeunes enfants ;

- en matière de transports , l'accord avec l'Ouzbékistan fait également porter la coopération sur les réseaux de transports urbains de passagers,

- pour la restructuration et la privatisation des entreprises : l'accord avec l'Ouzbékistan met plutôt l'accent sur la promotion des investissements communautaires (aide à la création de fonds d'investissements) alors que l'accord avec l'Azerbaïdjan pose également l'objectif de revitalisation de l'économie nationale et le développement des relations entre Bakou et l'Union européenne. Dans ce dernier cas, l'assistance technique devra notamment porter sur l'établissement d'une banque de données des entreprises, la constitution en sociétés d'entreprises, la privatisation de masse (et, pour les entreprises ne s'y prêtant pas, le développement des ventes par appels d'offres). Les accords Arménie et Géorgie excluent ce chapitre ;

- s'agissant de la science économique, pour l'Ouzbékistan, l'assistance technique devra également porter sur l'élaboration de modèles économiques.

3. Les autres domaines de coopération

Trois autres secteurs font l'objet d'une coopération spécifique. Ainsi de la coopération culturelle , objet d'ailleurs d'une différenciation entre les quatre partenaires : les échanges d'expériences dans le domaine du patrimoine et les échanges culturels sont explicitement développés dans les accords avec l'Azerbaïdjan et l'Arménie, celle-ci ayant par ailleurs ajouté la traduction d'oeuvres littéraires.

La démocratie et les droits de l'homme font également l'objet d'une coopération notamment pour la rédaction et la mise en oeuvre de législations, le fonctionnement des institutions judiciaires, le rôle de l'Etat dans les questions de justice et le fonctionnement électoral. Tous domaines où, en effet, l'écart de culture avec la Communauté est, dans certains cas, très important.

Enfin un titre spécifique de chacun des accords est consacré à la coopération dans le domaine de la prévention des activités illégales et du contrôle de l'immigration clandestine .

La lutte contre la corruption, contre le trafic de déchets industriels, contre la contrefaçon offrent en effet, avec la prévention du blanchiment d'argent et la lutte contre la drogue, un champ substantiel à la coopération.

B. LA MISE EN OEUVRE DES ACCORDS : LE RÔLE CENTRAL DE L'ASSISTANCE TECHNIQUE À TRAVERS LE PROGRAMME TACIS

Chacun des quatre accords prévoit, dans un titre spécifique relatif à la coopération financière en matière d'assistance technique le bénéfice, pour les pays partenaires, "d'une assistance financière temporaire (...) accordée par la Communauté par le biais d'une assistance technique sous forme de dotation". "Cette assistance financière", est-il poursuivi, "est couverte par les mesures prévues dans le cadre du programme Tacis (...)".

1. Le programme TACIS

Créé en 1991, le programme est régi par le règlement communautaire TACIS, adopté le 25 juin 1996. Il accorde à l'Union européenne une enveloppe budgétaire de 2 224 Mécus sur quatre ans (1er janvier 1996-31 décembre 1999).

Ce programme revêt principalement la forme d'une assistance technique aux réformes économiques en cours et couvre les frais raisonnables de fournitures nécessaires à la mise en oeuvre de cette assistance. Les crédits peuvent être affectés aux investissements dans les infrastructures transfrontalières et aux prises de participation dans les petites et moyennes entreprises favorisant ainsi la coopération industrielle et la création d'entreprises conjointes. La dotation pour ces dernières activités est limitée à 10 %.

Aux priorités anciennes -développement des ressources humaines, restructuration et développement des entreprises, infrastructures de transport et de télécommunications, énergie, y compris la sécurité nucléaire, agriculture et industrie agro-alimentaire-, s'ajoute désormais l'environnement.

Les projets dans ce secteur sont cependant limités au renforcement institutionnel, à la législation et à la formation.

Avec 3,2 milliards d'écus engagés entre 1991 et 1997, TACIS fait de l'Union européenne le premier fournisseur d'assistance technique à l'ex-URSS : 36,5 % de l'assistance technique totale entre 1991 et 1995, la Russie ayant bénéficié de 33 % de cette dotation.

A ce titre la France a contribué, entre 1991 et 1998, à hauteur de 450 millions d'écus.

Par pays bénéficiaire, les fonds engagés depuis 1991 se présentent comme suit :

Pays	Montants (Mécus)
Russie	1 061
Ukraine	363
Kazakhstan	95
Ouzbékistan	74
Bélarus	52
Azerbaïdjan	51
Géorgie	50
Arménie	49
Moldavie	47
Kirghizistan	41
Turkménistan	33
Mongolie	18
Tadjikistan	13
Total	1 947

Pour la période 1991-1997, la répartition des fonds par secteur a été la suivante :

Secteurs	Montants (Mécus)
Sûreté nucléaire et environnement	654
Réforme de l'administration publique, services sociaux et éducation	502
Restructuration des entreprises et développement du secteur privé	466
Energie	319
Agriculture	308
Transports et télécommunications	280
Conseil en matière politique et petits projets	198
Autres	211
Soutien et coordination de programmes	361
Total	3 299

Un certain nombre de critiques ont été portées sur le programme TACIS et notamment sur sa gestion fondée sur les appels d'offres publics : manque de transparence, procédures longues, gestion lourde. Son intérêt pour les pays bénéficiaires est cependant indéniable et une évaluation réalisée à la demande de la Commission démontre que 71 % des projets auraient atteint les objectifs fixés, 87 % des projets ayant été considérés comme bien "ciblés" sur les besoins des bénéficiaires.

En réalité, une large part des problèmes provient des pays bénéficiaires eux-mêmes du fait des difficultés à y identifier non seulement les priorités mais également les interlocuteurs et les institutions concernées.

On notera également que la Commission a progressivement mis l'accent sur les programmes régionaux et transfrontaliers, à la fois pour soutenir l'intégration régionale et pour favoriser les grands réseaux transeuropéens, à travers divers programmes : transfrontalier (15 Mécus par an), TRACECA pour les réseaux de transport (10 Mécus par an), INOGATE pour les gazoducs et oléoducs (12 Mécus par an) et sûreté nucléaire (80 Mécus en 1996).

La France s'est par ailleurs, à plusieurs reprises, élevée contre le recours systématique et exclusif à la langue anglaise dans l'instruction des dossiers qui, en dépit des observations formulées, demeure patent.

Pour autant notre pays bénéficie, en regard des sommes consacrées à TACIS, d'un taux de retour satisfaisant. En pourcentage des contrats reçus rapporté à la clé budgétaire (17,7 % pour la France en 1997), la France est assez honorablement placée : pour 100 francs versés au budget TACIS, elle en retire 96 au titre des contrats reçus, soit derrière la Belgique (294), le Royaume-Uni (112), mais loin devant l'Allemagne (57 francs).

Secteur par secteur, notre pays est en première position dans les domaines de l'énergie, de l'agro-alimentaire et des ressources humaines. L'Allemagne garde en revanche de l'avance dans la sûreté nucléaire, les transports et les télécommunications.

On peut rappeler également que le Sénat français a été retenu comme chef de file du programme TACIS de renforcement des capacités d'action de l'administration du Parlement géorgien.

2. Le bénéfice de TACIS pour les quatre pays partenaires

Depuis le lancement du programme en 1991, l'Ouzbékistan a reçu, au titre de TACIS, 73,5 millions d'écus, l'Arménie 48,85 Mécus, l'Azerbaïdjan 50,9 Mécus et la Géorgie 49,96 Mécus.

Sur les cinq dernières années, la répartition des fonds par grands secteurs et par pays se présente comme suit :

Secteur	Arménie	Géorgie	Azerbaïdjan	Ouzbékistan
Sécurité nucléaire	0	0	0	0
Restructuration des entreprises publiques et développement du secteur privé	10	10,35	5,4	5,35
Réforme de l'Administration publique, services sociaux et éducation	5,3	4,6	3,1	18,5
Agriculture	0	1,8	0	11,95
Energie	6,1	5,8	10,9	4,5
Transports	0	0	0	0
Conseil en matière politique	5,35	4,58	5,03	6
Télécommunications	0	1	1	1,4
Autres	10,25	7,87	12,57	5,3
Total	37	36	38	53

Le présent tableau ne tient pas compte des programmes régionaux qui concernent l'ensemble des bénéficiaires de TACIS. Outre les sommes reçues par l'Ouzbékistan au titre de TACIS depuis 1991, il faut noter le prêt de 129 millions d'écus qui correspond à la part ouzbèke des 1 250 Mécus alloués à l'ex-URSS en 1992.

Le secteur des transports , pour lequel aucun crédit n'est inscrit dans le tableau ci-dessus, est couvert par le programme régional TRACECA (Transport corridor Europe Caucasus-Asia). Ce corridor Europe-Asie a été lancé en 1993 par les bénéficiaires du projet -les trois pays du Caucase et les cinq Républiques d'Asie centrale-, l'Union européenne et d'autres Etats intéressés (Etats-Unis, Iran), et un accord multilatéral de transport international a été signé entre les pays bénéficiaires de TRACECA (sauf la Mongolie et le Turkménistan). Le programme est doté d'un budget total de 28 millions d'Ecus.

Il en va de même dans le secteur de l'énergie et plus particulièrement du transport des oléoducs et gazoducs, qui bénéficie d'un programme spécifique dit INOGATE (Inter-State Oil and Gas to Europe), doté d'une enveloppe de 50 millions d'écus pour 1996-1999. Ce programme réunit 11 participants (les trois du Caucase, les cinq d'Asie centrale, l'Ukraine, la Biélorussie et la Moldavie), et, comme observateur les Quinze, la Russie, la Turquie et les Pays d'Europe centrale et orientale. Les projets engagés dans le cadre de ce programme s'articulent autour des orientations suivantes :

- études de faisabilité de la construction d'oléoducs et de gazoducs transcaspiens,

- audits pour la rénovatin des réseaux de transport pétroliers et gaziers dans la CEI,

- assistance à la mise en place d'un cadre institutionnel sur le transport et le transit d'hydrocarbure et favorisant la coopération régionale,

- évaluation des investissements prioritaires potentiels dans les zones sensibles, en termes d'environnement, de santé publique et de sécurité.

Il existe enfin un programme TACIS, spécifiquement destiné à la sûreté nucléaire . Outre la Russie, l'Ukraine et le Kazakhstan, l' Arménie -qui connaît des difficultés avec sa centrale d'Oktemberian-, fait partie des bénéficiaires de fonds. Elle a ainsi bénéficié d'un total de 11,5 millions d'écus d'engagements en 1996 et 1997 -soit 2 % du total des engagements TACIS sur ce domaine sensible.

III. LA SITUATION DES QUATRE PAYS PARTENAIRES : DES POTENTIALITÉS ÉCONOMIQUES FRAGILISÉES PAR DES SITUATIONS INTÉRIEURES OU RÉGIONALES DIFFICILES

A. LES ETATS DU CAUCASE SONT CONFRONTÉS À DE LOURDS DÉFIS INTERNES OU RÉGIONAUX

La Géorgie, l'Arménie et l'Azerbaïdjan ont en commun une situation géographique qui les place en position de limite d'une part entre l'espace européen et l'espace asiatique sur l'axe Est-Ouest et d'autre part, sur l'axe Nord-Sud, entre le monde russe et le Moyen-Orient. L'intérêt stratégique lié à cette situation de carrefour stratégique revêt une importance capitale compte tenu de l'enjeu que eprésente le choix des itinéraires de transport des ressources pétrolières de la mer Caspienne. On sait que quatre itinéraires sont le plus souvent évoqués : vers le port russe de Novorossiisk -projet existant dont le renforcement est soutenu par la Russie- ou le port géorgien de Soupsa en cours d'achèvement, tous deux aboutissant en Mer noire ; l'itinéraire de la Turquie vers la Méditerranée -privilégié par l'Azerbaïdjan ; l'itinéraire par l'Iran vers le Golfe auquel s'opposent les Etats Unis.

1. La Géorgie : la stabilisation politique malgré la persistance des séparatismes

Depuis son accession au pouvoir en 1992, le Président Edouard Chevarnadzé est parvenu à restaurer un Etat qui avait, en 1991, recouvré son indépendance dans l'anarchie née de la guerre civile et du morcellement ethnique. Une fois l'ordre rétabli, des nouvelles institutions ont été mises en place dans le cadre d'un régime présidentiel fort qui n'a pas empêché l'émergence progressive d'une vie politique pluraliste, qui s'exprime notamment à travers des médias où la liberté d'expression est quasi totale.

Cela étant, l'avenir de la Géorgie reste très dépendant de la solution donnée aux aspirations séparatistes de l'Ossétie du sud et de l'Abkhazie. Dès l'indépendance du pays en effet, les anciennes provinces à statut spécial -les républiques autonomes d'Abkhazie et d'Adjarie, la région autonome d'Ossétie du sud, ont fait sécession. Les combats ont aujourd'hui cessé et si une solution d'autonomie, proche de l'indépendance, a pu être trouvée pour l'Adjarie musulmane, les négociations engagées avec les Ossètes et les Abkhazes n'ont pas abouti.

Un statut reste à trouver pour ces provinces, qui conditionnera celui de la Géorgie elle-même, et le choix entre fédération et confédération.

Cette question contribue par ailleurs à compliquer les rapports, déjà difficiles, avec la Russie. Celle-ci a joué en effet un rôle de premier plan dans le succès des insurrections séparatistes. Elle assure aujourd'hui, en Abkhazie, la séparation des belligérants à travers une force d'interposition de 3 000 hommes aux côtés d'une force légère d'observateurs de l'ONU. Elle est militairement présente, avec quelque 15 à 20 000 hommes dans quatre bases et avec des milliers de gardes-frontières le long de la frontière turque.

Enfin la Géorgie constitue, de par sa situation géographique, un enjeu essentiel pour la Russie : la principale voie ferrée et la principale route d'accès de la Russie vers le Sud passe par Tbilissi.

Surtout, la Russie considère avec préoccupation l'hypothèse d'un "grand oléoduc" (Main Exportation Pipe-Line) qui convoierait vers l'Europe, via la Géorgie, les productions principales du pétrole de la mer Caspienne -soit quelque 35 MT annuelles à l'horizon 2010, alors que Moscou souhaiterait bénéficier d'une part de ce transfert sur un itinéraire plus au Nord qui desservirait son territoire.

2. La prospérité de l'Arménie passe par la solution du conflit au Karabagh

En 1992 et 1993, l'Arménie est intervenue victorieusement contre l'Azerbaïdjan lors du conflit lié à l'enclave du Haut-Karabagh, située en territoire azerbaïdjanais et peuplée très majoritairement d'Arméniens -les Karabaghtsis. Ceux-ci, soutenus par l'armée arménienne, se sont assuré non seulement le contrôle de l'entité qu'ils revendiquent, mais aussi de larges parties du territoire azerbaïdjanais. De ces territoires occupés, les Karabaghtsis ont fait un glacis de sécurité, assurant la continuité de leur territoire avec celui de l'Arménie et le contrôle d'une partie de la frontière internationale avec l'Iran.

Ce conflit a largement pesé dans le remplacement du Président arménien Ter-Petrossian par M. Kotcharian, beaucoup moins disposé que son prédécesseur à un compromis sur le Haut-Karabagh. De ce fait, la négociation sur ce dossier, engagée dans le cadre de l'OSCE à travers le "groupe de Minsk" -coprésidé par la France, la Russie et les Etats-Unis- se poursuit dans des conditions fort difficiles.

Or ces tensions sont, à terme, un danger pour l'avenir économique de l'Arménie. Celle-ci aura besoin, pour prendre le relais des financements internationaux, d'investissements étrangers qui ne seront guère encouragés tant que perdurera cette situation conflictuelle qu'aggravent d'ailleurs les blocus routiers et ferroviaires mis en place par la Turquie et l'Azerbaïdjan.

Pour compenser cet environnement difficile, la diplomatie arménienne se tourne vers les puissances régionales et vers l'Europe. Elle soigne en effet ses relations avec la Russie et joue le rôle d'élève modèle de la CEI. De même s'efforce-t-elle de resserrer ses liens avec l'Iran qui est son premier fournisseur de biens de consommation et de biens alimentaires. Le rapprochement avec l'Occident et l'Europe est une autre priorité de la diplomatie arménienne, puisque le pays est l'un des tout premiers bénéficiaires, par habitant, de l'aide occidentale.

3. L'Azerbaïdjan, également affaibli par le conflit du Karabagh, mise sur ses richesses pétrolières

L'Azerbaïdjan est le pays du Caucase qui dispose du potentiel économique le plus élevé. La découverte de gisements en mer Caspienne, au large de Bakou, peut faire de ce pays un producteur de pétrole important à l'horizon de la prochaine décennie : 700 000 barils/jour estimés, soit 35 MT par an à l'horizon 2010 pour le seul "contrat du siècle", accordé en septembre 1994 au consortium AIOC.

Ces perspectives favorables que la situation actuelle du marché pétrolier conduit d'ailleurs à relativiser, mais qui ont suscité l'intérêt des compagnies occidentales, ne compensent pas, pour l'heure, l'affaiblissement du pays consécutif aux revers militaires subis par Bakou dans le conflit qui l'oppose à l'Arménie sur le Haut-Karabagh : 20 % de son territoire est contrôlé par les séparatistes arméniens, et un million de personnes sont réfugiées en Azerbaïdjan.

Sur le plan intérieur, si le Président Aliev est parvenu à mettre un terme à l'instabilité politique et à jeter les bases minimales d'un Etat de droit, les conditions de régularité de sa récente réélection a la tête de l'Etat sont une ombre au tableau. La persistance des réseaux claniques dans la distribution du pouvoir et de l'argent vient également compliquer la donne.

4. Les échanges commerciaux des trois pays avec l'Union européenne

Sur le plan économique, les trois pays du Caucase voient se concrétiser progressivement les résultats des efforts consentis vers une gestion plus rigoureuse et la mise en oeuvre des réformes.

L'Azerbaïdjan, depuis 1996, renoue avec la croissance : elle a atteint 5,2 % en 1997 et la prévision est de 8 % pour 1998. Le déficit budgétaire est réduit à 4 % et le taux d'inflation à 5 %, ce qui contribue à la parfaite stabilité de la monnaie nationale, le "manat". La richesse du pays en ressources pétrolières n'est évidemment pas étrangère à ces performances : elles lui permettent ainsi de devenir, pour toute la partie orientale de l'Europe, l'un des principaux bénéficiaires des investissements étrangers. L'Azerbaïdjan est donc exempté d'un endettement extérieur qui affecte en revanche ses deux voisins géorgien et arménien.

La Géorgie, qui après son indépendance, avait subi une grave récession (- 65 %), connaît désormais une croissance vigoureuse (+ 12 % en 1996, + 9 % en 1997), soutenue par le développement de l'agriculture et des services. La monnaie -le "lari"- est stable et l'inflation est maîtrisée (10 %). Le redressement des finances publiques n'en est toutefois qu'à ses débuts et la dette extérieure, en progression, représente aujourd'hui quelque 30 % du PNB.

L'Arménie, pour sa part, reste conduite sur la ligne que le Président Kotchairan avait tracée lorsqu'il occupait les fonctions de premier ministre : rigueur accrue dans la gestion, lutte contre la corruption et poursuite des réformes dictées par les institutions internationales. Il en résulte pour 1998 une stabilisation de comptes, venant après la dégradation de 1997 qui avait réduit la croissance à 3 %, porté l'inflation à 22 % et affecté la balance commerciale et les comptes courants.

Avec les pays du Caucase, l'Union européenne dégage des excédents commerciaux significatifs. Ainsi, avec une part de 36 % des échanges réalisés entre l'Union européenne et le Caucase, l'Azerbaïdjan se place en première position, devant la Géorgie (33 %) et l'Arménie (30 %), pour la période 1993-1997. Avec 12,6 % des importations du pays, l'Union se place cependant loin derrière la CEI, la Turquie et l'Iran. L'Union européenne est devenue, a égalité avec la CEI, le principal fournisseur de la Géorgie (23 % des importations géorgiennes). A l'égard de l'Arménie enfin, l'Union, avec 17 % du commerce extérieur arménien, est également devancée par la CEI (Russie, Turkménistan) et l'Iran.

Les données 1997 des échanges commerciaux entre l'Union européenne et chacun des trois Etats du Caucase se présentent comme suit :

	Importations CE	Exportations CE	Total	Solde	Total cumulé 1993-1997	Part par pays sur l'ensemble Caucase
Arménie	63,2	150	213,2	+ 86,8	742,3	30,22 %
Géorgie	51,8	224,7	276,5	+ 172,9	832,3	33,89 %
Azerbaïdjan	67,9	253,9	321,8	+ 186	888,1	36,16 %

B. L'OUZBÉKISTAN OU LA DIFFICILE TRANSITION VERS LA DÉMOCRATIE ET LE MARCHÉ

1. Un présidentialisme autoritaire

Le Président Kamirov, dont le mandat a été prorogé par référendum jusqu'en l'an 2000 concentre le pouvoir en s'appuyant sur une nomenklatura héritée de l'ancien régime et sur des allégeances régionales. Les partis d'opposition sont interdits et le pouvoir contrôle la presse et les processus électoraux. D'une façon générale, cette emprise du pouvoir sur la société, justifiée à Tachkent par la crainte du péril fondamentaliste, la politique d'exaltation de l'identité nationale et la réticence face aux changements peuvent conduire à s'interroger sur l'évolution d'un pays qui dispose pourtant d'atouts non négligeables pour son développement. En effet, sur le plan économique, la lenteur des réformes est un obstacle à l'essor du pays, même si la stratégie d'autosuffisance engagée par les responsables ouzbèkes a atteint son objectif notamment dans le secteur de l'énergie.

2. Une économie dirigée

L'Etat contrôle encore le fonctionnement de l'économie : la réforme du secteur financier n'est pas engagée, ni celle du système de production ou du commerce extérieur.

Le FMI a d'ailleurs décidé de suspendre le versement du crédit stand-by accordé en 1995, précisément du fait du manque de réformes structurelles. La législation du commerce extérieur, inadaptée, et la rigueur du régime des changes empêche l'Ouzbékistan de bénéficier de l'apport des investissements étrangers. Les quelques timides améliorations récemment apportées pour favoriser la venue de tels investissements ne correspondent pas encore aux attentes des opérateurs extérieurs.

La croissance ouzbèke est estimée par le FMI à 2,4 %, l'inflation se situant entre 40 et 50 %. Si les exportations ne représentent que 97 % de leur niveau de 1996, les importations ont été drastiquement réduites à la suite d'une stricte politique d'enregistrement des contrats commerciaux, permettant de contenir le déficit de la balance commerciale à un niveau très faible.

L'Ouzbékistan a respecté ses engagements en matière de dépenses publiques, ramenant le déficit courant à 2,3 % du PIB en 1997. La dette extérieure de l'Ouzbékistan reste faible (18 % du PIB) et le flux des investissements est estimé à 250 Millions de dollars.

L'économie du pays souffre encore de la spécialisation cotonnière (l'or blanc), dont il a été l'objet dans le cadre du système de production soviétique et qui constitue encore, malgré la baisse des cours, la "rente" du pouvoir. La politique de diversification agricole engagée par le gouvernement se heurte encore à sa réticence à mener une véritable réforme agraire qui entraînerait une diminution de la production de coton.

Au sein de la CEI, l'Ouzbékistan est le cinquième partenaire commercial de l'Union européenne, après la Russie, l'Ukraine, la Biélorussie et le Kazakhstan. Ces échanges augmentent régulièrement de quelque 30 % par an. Le volume du commerce euro-ouzbek a doublé au cours des cinq dernières années, essentiellement au profit des exportations européennes -multipliées par 4 au cours de la même période).

CONCLUSION

L'existence de ces accords de partenariat témoigne de la sollicitude justifiée de l'Union européenne à l'égard d'une zone politiquement instable et économiquement prometteuse. Sollicitude politique et stratégique aux intérêts réciproques bien compris et qui fait de la communauté le premier bailleur d'aide financière à ces pays.

Une question demeure cependant, qui traduit une certaine ambiguïté de tels accords, conclus pour aider la transition démocratique et pacifique des pays partenaires : permettront-ils réellement de faciliter le règlement pacifique du conflit du Karabagh ? Contribueront-ils à amorcer une véritable démocratisation du régime ouzbek ? Seront-ils de nature à faciliter le maintien de l'unité géorgienne ? De tels enjeux relèvent évidemment des partenaires eux-mêmes. Ces accords cependant ne peuvent qu'accompagner et aider le développement des pays avec lesquels ils sont conclus, lequel se heurtera toujours à la persistance des tensions et des conflits, internes ou externes. Le cadre de dialogue politique institué par ces quatre textes constitue donc un volet essentiel, dont les potentialités doivent être systématiquement exploitées.

Au bénéfice de ces observations, votre rapporteur vous propose de donner un avis favorable à l'adoption de ces projets de loi.

EXAMEN EN COMMISSION

La commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées a examiné le présent rapport lors de sa réunion du mercredi 16 décembre 1998.

A l'issue de l'exposé du rapporteur, la commission a, suivant l'avis de ce dernier, approuvé les quatre projets de loi qui lui étaient soumis.

PROJET DE LOI

(Texte présenté par le Gouvernement)

Article unique

Est autorisée la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, fait à Luxembourg le 22 avril 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi ^{3( * )} .

PROJET DE LOI

(Texte présenté par le Gouvernement)

Article unique

Est autorisée la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part, fait à Florence le 21 juin 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi ^{4( * )} .

PROJET DE LOI

(Texte présenté par le Gouvernement)

Article unique

Est autorisée la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, fait à Luxembourg le 22 avril 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi ^{5( * )} .

PROJET DE LOI

(Texte présenté par le Gouvernement)

Article unique

Est autorisée la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, fait à Luxembourg le 22 avril 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi ^{6( * )} .

ANNEXE N° 1 -
ETUDE D'IMPACT7( * )

1. Etat de droit, situation de fait existants et leurs insuffisances

a) Les relations entre l'Union européenne et l'Azerbaïdjan répondent aux dispositions de l'accord concernant le commerce et la coopération commerciale et économique, signé entre la Communauté et l'Union soviétique le 18 décembre 1989. Un Traité qui n'a pas eu le temps de produire ses effets, l'Union soviétique ayant cessé d'exister en décembre 1991. Il convenait dès lors de traduire en droit la nouvelle donne géopolitique en Europe. La Communauté a ainsi proposé aux Républiques de la CEI de renégocier l'ancien accord de 1989 et de conclure avec chacune d'elles un Accord de partenariat et de coopération.

b) L'accord de partenariat et de coopération signé avec l'Azerbaïdjan appartient à une nouvelle génération d'accords signés par l'Union avec les Etats tiers. Cette catégorie d'instruments juridiques vise à prendre en compte la spécificité des Etats concernés, ainsi que la nature des engagements que l'Union entend contracter avec les Etats indépendants. Aussi le champ d'application , de même que ceux conclus avec les autres Etats indépendants, dépasse-t-il largement celui de l'accord de 1989, qui se limitait aux questions économiques et commerciales. Toutefois, et contrairement aux "accords européens" (accords d'association conclus avec les pays d'Europe centrale, orientale et balte), il n'est pas constitutif d'une zone de libre-échange et ne prévoit pas d'adhésion future à l'Union.

2. Bénéfices escomptés

a) sur l'emploi

Il n'y a pas d'incidence sur l'emploi ; la mobilité des travailleurs n'est pas prévue par l'accord et l'accès au marché du travail des Etats membres de l'Union continue à relever de la compétence nationale de chacun d'entre eux. L'encouragement et la promotion des investissements devraient avoir des incidences positives sur le marché du travail communautaire ; elles ne sont toutefois pas chiffrables.

b) sur l'intérêt général

Dès le préambule, les parties reconnaissent que le soutien de l'indépendance, de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de l'Azerbaïdjan contribuera à sauvegarder la paix et la stabilité en Europe ; l'encouragement donné au développement de la coopération régionale ainsi que les vastes domaines de coopération, y compris celui du "IIIe Pilier", prévus par l'accord vont également dans le sens d'une sécurité accrue des citoyens européens (lutte contre le trafic de drogue et la criminalité organisée notamment).

L'accord doit également favoriser la croissance des échanges entre l'Union européenne et l'Azerbaïdjan (sans création de zone de libre-échange) et accroître les investissements afin de favoriser le développement économique durable des parties.

c) Incidences financières

L'accord est sans incidence, directe ou indirecte, sur le budget de l'Etat, des collectivités locales ou sur le niveau de prix à la consommation. L'accord ne comporte pas de disposition autres que générale sur les moyens et instruments financiers qui seront mobilisés, ceux-ci faisant l'objet d'une programmation pluriannuelle dans le cadre du règlement TACIS (2,2 milliards d'Ecus), adopté en juin 1996.

d) Simplification des formalités administratives

Sans objet.

e) Complexité de l'ordonnancement juridique

Lors de son entrée en vigueur, l'accord de partenariat et de coopération remplacera, en ce qui concerne le territoire de la république d'Azerbaïdjan, l'accord de coopération économique et commercial signé avec l'Union soviétique en 1989.

En attendant l'entrée en vigueur de l'accord de partenariat et de coopération, ses dispositions de nature commerciale entreront en vigueur par anticipation dans le cadre de l'accord intérimaire, paraphé le 23 mai 1996 et signé le 8 octobre 1997.

Par déclaration unilatérale annexée au présent accord de partenariat et de coopération, le gouvernement français a exclu les Territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte de son champ d'application.

ANNEXE N° 2 -
ETUDE D'IMPACT8( * )

1. Etat de droit, situation de fait existants et leurs insuffisances

a) Les relations entre l'Union européenne et l'Ouzbékistan sont régies par les dispositions de l'Accord concernant le commerce et la coopération commerciale et économique, signé entre la Communauté et l'Union soviétique le 18 décembre 1989. Un traité qui n'a pas eu le temps de produire ses effets, l'Union soviétique ayant cessé d'exister en décembre 1991. La Communauté a donc proposé aux Républiques de la CEI de renégocier l'ancien Accord de 1989 et de conclure avec chacune d'elles un Accord de partenariat et de coopération.

b) L'Accord de partenariat et de coopération signé avec l'Ouzbékistan appartient à une nouvelle génération d'accords signés par l'Union avec les Etats tiers. Cette catégorie d'instruments juridiques vise à prendre en compte la spécificité des Etat concernés ainsi que la nature des engagements que l'Union entend contracter avec les Etats indépendants. Le champ d'application de cet Accord est donc plus large que celui de l'Accord de 1989, qui se limitait aux questions économiques et commerciales. Toutefois, et contrairement aux "accords européens" (accords d'association conclus avec les pays d'Europe centrale, orientale et balte), il ne comporte ni clause évolutive vers une zone de libre-échange, ni perspective d'adhésion à l'Union.

2. Bénéfices escomptés

a) sur l'emploi

Il n'y a pas d'incidences sur l'emploi ; la mobilité des travailleurs n'est pas prévue par l'accord et l'accès au marché du travail des Etats membres de l'Union continue à relever de la compétence nationale de chacun d'entre eux. L'encouragement et la promotion des investissements devraient avoir des incidences positives, bien que non quantifiables, sur le marché du travail communautaire.

b) sur l'intérêt général

Dès le préambule, les parties reconnaissent que le soutien à l'indépendance, la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Ouzbékistan contribuera à sauvegarder la paix et la stabilité en Europe, l'accent mis sur l'instauration d'une société démocratique fondée sur l'Etat de droit, l'encouragement donné au développement de la coopération régionale ainsi que l'étendue des domaines de coopération (y compris le secteur du "IIIe Pilier") sont autant de garanties de sécurité pour les citoyens européens.

L'Accord vise également à favoriser la croissance des échanges entre l'Union européenne et l'Ouzbékistan (sans création de zone de libre-échange) et à accroître les investissements afin de favoriser le développement économique durable des parties.

c) Incidences financières

L'Accord est sans incidences, directes ou indirectes, sur le budget de l'Etat, des collectivités locales ou sur le niveau des prix à la consommation. L'Accord ne comporte pas de dispositions autres que générales sur les moyens et instruments financiers qui seront mobilisés, ceux-ci faisant l'objet d'une programmation pluriannuelle dans le cadre du règlement TACIS, adopté en juin 1996.

d) Simplification des formalités administratives

Sans objet.

e) Complexité de l'ordonnancement juridique

Lors de son entrée en vigueur, l'Accord de partenariat et de coopération remplacera, en ce qui concerne le territoire de l'Ouzbékistan, l'accord de coopération économique et commerciale signé avec l'Union soviétique en 1989.

En attendant l'entrée en vigueur de l'Accord de partenariat et de coopération, ses dispositions de nature commerciale entreront en vigueur par anticipation dans le cadre de l'accord intérimaire, signé le 14 novembre 1996.

Par déclaration unilatérale annexée au présent traité, le gouvernement français a exclu les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte du champ d'application de l'Accord de partenariat et de coopération.

ANNEXE N° 3 -
ETUDE D'IMPACT 9( * )

1. Etat de droit, situation de fait existants et leurs insuffisances

a) Les relations entre l'Union et l'Arménie sont régies par l'accord relatif à la coopération commerciale et économique, signé le 18 décembre 1989 entre les Communautés européennes et l'Union soviétique. L'éclatement de l'Union soviétique et la reconnaissance internationale des nouveaux Etats indépendants ont conduit la Communauté à proposer à ces derniers la conclusion d'Accords de partenariat et de coopération, afin de traduire en droit une situation nouvelle, en termes politiques, économiques et sociaux.

b) L'accord de partenariat et de coopération signé avec l'Arménie appartient à une nouvelle génération d'accords signés par l'Union avec les Etats tiers. Cette catégorie d'instruments juridiques vise à prendre en compte la spécificité des Etats concernés ainsi que la nature des engagements que l'Union entend contracter avec les Etats indépendants. Aussi le champ d'application de l'accord de partenariat et de coopération signé avec l'Arménie dépasse-t-il largement celui de l'accord de 1989, qui se limitait aux questions économiques et commerciales ; il comprend en effet un dialogue politique, des dispositions relatives au respect des droits de l'homme, à l'établissement des entreprises, aux services, aux transferts de capitaux, à la coopération dans tous les domaines ainsi qu'un volet institutionnel. Toutefois, et contrairement aux accords d'association conclus avec les pays d'Europe centrale, orientale et balte, il n'est pas constitutif d'une zone de libre-échange et ne prévoit aucune possibilité d'adhésion future à l'Union.

2. Bénéfices escomptés

a) sur l'emploi

Il n'y a pas d'incidence sur l'emploi ; la mobilité des travailleurs n'est pas prévue par l'accord et l'accès au marché du travail des Etats membres de l'Union continue à relever de la compétence nationale de chacun d'entre eux.

L'encouragement et la promotion des investissements devraient en revanche avoir des incidences positives sur le marché du travail communautaire ; elles ne sont toutefois pas chiffrables.

b) sur l'intérêt général

Dès le préambule, les parties reconnaissent que le soutien de l'indépendance, de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de l'Arménie contribuera à sauvegarder la paix et la stabilité en Europe.

L'accord vise également à favoriser la croissance des échanges entre l'Union européenne et l'Arménie (sans création de zone de libre échange) et à accroître les investissements afin de contribuer au développement économique durable des parties. Il permettra notamment aux entreprises de l'Union de s'implanter dans une région riche en matière premières et d'avoir accès au marché régional. Sans qu'il soit possible de chiffrer l'évolution prévisible des flux commerciaux entre les parties, il convient de souligner la place de la France, qui se situe au troisième rang des partenaires commerciaux des Etats de la CEI.

c) Incidences financières

L'accord comporte des clauses générales sur la coopération financière et technique ; celle-ci est prélevée sur l'enveloppe globale de 2,2 milliards d'écus alloués aux Etats de la CEI et à la Mongolie pour la période 1996/1999 et régie par le règlement TACIS.

d) Simplification des formalités administratives

Sans objet.

e) Complexité de l'ordonnancement juridique

Lors de son entrée en vigueur, l'accord de partenariat et de coopération remplacera, en ce qui concerne le territoire de la République d'Arménie, l'accord de coopération économique et commerciale signé avec l'Union soviétique en 1989.

L'étendue et la précision des dispositions relatives au commerce, à l'établissement et aux activités des sociétés contenues dans le présent accord sont de nature à accroître la sécurité juridique des investisseurs français en Arménie.

Par déclaration unilatérale annexée au Traité, le gouvernement français a exclu les Territoires d'Outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte du champ d'application ce l'accord de partenariat et de coopération.

ANNEXE N° 4 -
ETUDE D'IMPACT 10( * )

1. Etat de droit, situation de fait existants et leurs insuffisances

a) Les relations entre l'Union européenne et la Géorgie sont régies par les dispositions de l'accord concernant le commerce et la coopération commerciale et économique, signé entre la Communauté et l'Union soviétique le 18 décembre 1989. Un Traité qui n'a pas eu le temps de produire ses effets, l'Union soviétique ayant cessé d'exister en décembre 1991. Afin de traduire en droit la nouvelle donne géopolitique en Europe, la Communauté a proposé aux Républiques de la CEI de renégocier l'ancien accord de 1989 et de conclure avec chacune d'elles un Accord de partenariat et de coopération.

b) Cet accord de partenariat et de coopération, paraphé le 15 décembre 1995 et signé le 22 avril 1996 à Luxembourg, appartient à une nouvelle génération d'accords signés par l'Union avec les Etats tiers. Cette catégorie d'instruments juridiques s'efforce de prendre en compte la spécificité des Etats concernés ainsi que la nature des engagements que l'Union entend contracter avec eux. Aussi le champ d'application de l'accord de partenariat et de coopération signé avec la Géorgie, de même que ceux conclus avec les autres Etats indépendants, dépasse-t-il largement celui de l'accord de 1989, qui se limitait aux questions économiques et commerciales ; il comprend en effet un dialogue politique, des dispositions relatives au respect des droits de l'homme, à l'établissement et à l'activité des entreprises, aux services, aux transferts de capitaux à la coopération dans tous les domaines et un volet institutionnel. Toutefois, et contrairement aux accords de partenariat conclus avec les trois Etats slaves de la CEI et la Moldavie, il ne comporte aucune clause évolutive vers la constitution d'une zone de libre-échange.

2. Bénéfices escomptés

a) sur l'emploi

Il n'y a pas a priori d'incidence sur l'emploi ; la mobilité des travailleurs n'est pas prévue par l'accord et l'accès au marché du travail des Etats membres de l'Union continue à relever de la compétence nationale de chacun d'entre eux. L'encouragement et la promotion des investissements pourraient avoir des incidences positives sur le marché du travail communautaire de même que la réorientation progressive du commerce extérieur géorgien vers l'UE ; ces incidences ne sont néanmoins pas chiffrables.

b) sur l'intérêt général

Dès le préambule, les parties reconnaissent que le soutien de l'indépendance, de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de la Géorgie contribuera à sauvegarder la paix et la stabilité en Europe ; l'encouragement donné au développement de la coopération régionale ainsi que les vastes domaines de coopération, y compris le secteur du "IIIème Pilier", prévus par l'accord vont également dans le sens d'une sécurité accrue des citoyens européens. L'objectif de l'accord est ainsi de contribuer au renforcement des relations de l'UE avec les Etats du Caucase, en soutenant leur processus de transition économique et démocratique, tout en favorisant la stabilité à travers l'intégration régionale. Le volet "dialogue politique" de l'accord prévoit d'ailleurs la possibilité de le mettre en oeuvre sur une base régionale.

L'accord vise également à favoriser la croissance des échanges entre l'Union européenne et la Géorgie (sans création de zone de libre-échange) et à accroître les investissements afin de contribuer au développement économique durable de parties.

c) Incidences financières

L'accord est sans incidence, directe ou indirecte, sur le budget de l'Etat, des collectivités locales ou sur le niveau des prix à la consommation. L'accord ne comporte pas de disposition autre que générale sur les moyens et instruments financiers qui seront mobilisés, ceux-ci faisant l'objet d'une programmation pluriannuelle dans le cadre du règlement TACIS, adopté en juin 1996.

d) Simplification des formalités administratives

Sans objet.

e) Complexité de l'ordonnancement juridique

Lors de son entrée en vigueur, l'accord de partenariat et de coopération remplacera, en ce qui concerne le territoire de la République de Géorgie, l'accord de coopération économique et commerciale signé avec l'Union soviétique en 1989.

En attendant l'entrée en vigueur de l'accord de partenariat et de coopération, ses dispositions de nature commerciale sont appliquées par anticipation dans le cadre de l'accord intérimaire, paraphé le 10 mai 1996 et signé le 5 octobre 1996.

Par déclaration unilatérale annexée au présent accord de partenariat et de coopération, le Gouvernement français a exclu les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre et Miquelon et de Mayotte du champ d'application.

¹ Depuis le ler septembre 1997 pour la Géorgie ; le 1er décembre 1997 pour l'Arménie ; le ler juin 1998 pour l'Ouzbékistan ; début 1999 pour l'Azerbaïdjan.

² L'Union européenne et la CEI : un rendez-vous manqué ? Jean de Lipkowski, Assemblée Nationale, n° 2975, juillet 1996.

³ Voir le texte annexé au document Sénat n° 561.

⁴ Voir le texte annexé au document Sénat n° 562.

⁵ Voir le texte annexé au document Sénat n° 563.

⁶ Voir le texte annexé au document Sénat n° 564.

⁷ Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.

⁸ Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.

⁹ Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.

¹⁰ Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.