Projet de loi de finances rectificative pour 1998
MARINI (Philippe), sénateur ; MIGAUD (Didier), député
RAPPORT 126 (98-99) - COMMISSION MIXTE PARITAIRE
Document
mis en distribution le
18 décembre 1998
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N°
1274
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N°
126
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Enregistré à
la Présidence de
l'Assemblée nationale
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Annexe au
procès-verbal de la séance
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RAPPORT
FAIT
AU NOM
DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
(1)
CHARGÉE DE PROPOSER UN
TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI
de
finances rectificative pour 1998,
PAR M. DIDIER MIGAUD, PAR M. PHILIPPE MARINI,
Député Sénateur
(
1)
Cette commission est composée de
: M. Alain
Lambert,
sénateur, président ;
M. Augustin
Bonrepaux,
député, vice-président ;
MM. Philippe
Marini
, sénateur,
Didier Migaud,
député,
rapporteurs.
Membres titulaires :
MM. André Vallet, Jean-Philippe Lachenaud,
Yann Gaillard, Bernard Angels,
Mme Marie-Claude Beaudeau,
sénateurs ;
MM. Philippe Auberger, Daniel Feurtet,
Jean-Louis Idiart, Gilbert Gantier, Michel Suchod,
députés.
Membres suppléants :
MM. Denis Badré, Michel
Charasse, Roland du Luart, Marc Massion, Joseph Ostermann, Jacques Oudin,
Jacques Pelletier,
sénateurs
; MM. Dominique Baert,
Gérard Bapt, Tony Dreyfus, Michel Bouvard, Gilles Carrez, Charles de
Courson, Jean-Jacques Jegou
, députés.
Voir les numéros
:
Assemblée nationale
(
11
ème
législ
.)
: Première lecture :
1210,
1224
et T.A.
206.
Deuxième lecture :
1272.
Sénat
: Première lecture :
97
,
166
et
T.A.
29
(1998-1999).
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Loi de finances rectificative. |
Mesdames, Messieurs,
Par lettre en date du 15 décembre 1998, M. le Premier
ministre a fait connaître à M. le Président du
Sénat et à M. le Président de l'Assemblée
nationale que, conformément au deuxième alinéa de
l'article 45 de la Constitution, il avait décidé de
provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de
proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi
de finances rectificative pour 1998.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont désigné :
-
Membres titulaires :
•
Pour l'Assemblée nationale :
MM. Augustin Bonrepaux, Didier Migaud, Philippe Auberger, Daniel Feurtet,
Jean-Louis Idiart, Gilbert Gantier et Michel Suchod.
•
Pour le Sénat :
MM. Alain Lambert, Philippe Marini, André Vallet, Jean-Philippe
Lachenaud, Yann Gaillard, Bernard Angels et Mme Marie-Claude Beaudeau.
- Membres suppléants :
•
Pour l'Assemblée nationale :
MM. Dominique Baert, Gérard Bapt, Tony Dreyfus, Michel Bouvard,
Gilles Carrez, Charles de Courson et Jean-Jacques Jégou.
•
Pour le Sénat :
MM. Denis Badré, Michel Charasse, Roland du Luart, Marc Massion,
Joseph Ostermann, Jacques Oudin et Jacques Pelletier.
La commission s'est réunie le mercredi 16 décembre 1998
à 11 heures au Palais du Luxembourg.
Elle a désigné :
M. Alain Lambert, en qualité de président, et M. Augustin
Bonrepaux, en qualité de vice-président.
MM. Didier Migaud et Philippe Marini, rapporteurs généraux,
ont été nommés rapporteurs, respectivement pour
l'Assemblée nationale et pour le Sénat.
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* *
A l'issue de l'examen en première lecture par chacune des Assemblées, 23 articles restaient en discussion. En application de l'article 45 de la Constitution, la commission mixte paritaire a été saisie de ces articles.
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* *
Après les interventions liminaires de MM. Alain Lambert, Augustin
Bonrepaux, Philippe Marini et Didier Migaud, une discussion
générale s'est engagée au cours de laquelle sont
intervenus MM. Philippe Marini, Didier Migaud, Michel Charasse, Charles de
Courson et Jean-Philippe Lachenaud.
La commission a ensuite procédé à l'examen de l'article
premier relatif à l'équilibre général du projet de
loi de finances rectificative.
Après les interventions de MM. Philippe Marini, Didier Migaud, Alain
Lambert, Philippe Auberger et Augustin Bonrepaux, la commission a
constaté qu'elle ne pouvait parvenir à un accord sur cet article.
En conséquence, ne pouvant parvenir à un accord sur l'ensemble
des dispositions restant en discussion, la commission mixte paritaire a conclu
à l'échec de ses travaux.