N°
116
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999
Enregistré à la Présidence du Sénat le 11
décembre 1998
Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 10
décembre 1998
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances rectificative pour 1998 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M.
Philippe MARINI,
Sénateur.
(1)
Cette commission est composée de :
MM. Alain Lambert,
président
; Jacques Oudin, Claude Belot, Mme Marie-Claude
Beaudeau, MM. Roland du Luart, Bernard Angels, André Vallet,
vice-présidents
; Jacques-Richard Delong, Marc Massion,
Michel Sergent, François Trucy,
secrétaires
; Philippe
Marini,
rapporteur général
; Philippe Adnot, Denis
Badré, René Ballayer, Jacques Baudot, Mme Maryse
Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin,
Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean
Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Thierry Foucaud, Yann Gaillard,
Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude
Lise, Paul Loridant, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne,
Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Henri
Torre, René Trégouët.
Voir les numéros :
Assemblée nationale
(
11
ème législ.) :
1210
,
1224
,
1230
et T.A.
206
.
Sénat
:
97
(1998-1999)
|
Loi de finances rectificative. |
AVANT-PROPOS
Comme
à l'accoutumée, le projet de loi de finances rectificative de fin
d'année fait le point sur l'exécution probable de la loi de
finances initiale, avant que le projet de loi de règlement ne vienne
solder définitivement les comptes.
Le présent projet de collectif, initialement dépourvu de
première partie à l'exception de l'article d'équilibre,
porte témoignage de l'aisance avec laquelle le gouvernement a pu
exécuter la loi de finances pour 1998, grâce à une
prévision de croissance quasiment exacte, ce dont il faut lui donner
acte. Le présent projet ne comporte donc pas, comme c'était le
cas depuis plusieurs années, de nouvelles recettes "de poche" ou
permanentes au profit de l'exercice en cours.
Le gouvernement a eu la sagesse de retirer son dispositif initial de
révision des bases cadastrales, les conditions de débat d'un
collectif de fin d'année étant totalement inadaptées
à l'étude approfondie d'un sujet aussi difficile et aussi lourd
de conséquences.
Toutefois, il n'a pas résisté à la tentation de
déverser, par voie d'amendement, le contenu de nombreux dossiers en
attente dans ses services, travers dont il avait déjà fait preuve
lors du dernier projet de loi portant diverses dispositions d'ordre
économique et financier.
Le présent projet est ainsi passé de 21 articles à 45
après examen par l'Assemblée nationale, notamment du fait de
14 amendements d'origine gouvernementale directe, dispositifs nouveaux
dont la plupart auraient pu figurer sans difficulté dans le projet
initial.
Il en résulte que la plus grande partie de ce projet de loi, non
seulement n'a pas bénéficié de l'examen par le Conseil
d'Etat, mais bien souvent, du fait de la précipitation du
dépôt des amendements, n'a pu être examiné par la
commission des finances de l'Assemblée nationale.
Compte tenu de l'étroitesse des délais d'examen par le
Sénat, on ne peut que déplorer ce mode de législation
"à la hussarde".
Cette méthode est nuisible à la formation de la décision
publique, et, pour tout dire, à la démocratie.