II. LES RECETTES DU BUDGET ANNEXE
Les
ressources du budget annexe, en 1999, évoluent comme suit :
A. LES RESSOURCES PROPRES
Elle
sont liées à l'activité de la Grande Chancellerie et des
maisons d'éducation. En 1999, ces recettes progressent de
170.004 francs
par rapport à 1998 (soit
2,24 %
),
pour atteindre
7.762.645 francs
.
Les ressources propres comprennent trois éléments : les
droits de Chancellerie, les pensions et trousseaux des élèves des
maisons d'éducation et les produits accessoires.
1. Les droits de Chancellerie
Ces
droits perçus en application des dispositions du Code de la
Légion d'Honneur et de l'Ordre National du Mérite (articles
R 74 du Code de la Légion d'Honneur et 29 du Code de l'Ordre
National du Mérite) correspondent pour les deux Ordres nationaux aux
dépenses d'"expédition", c'est-à-dire aux frais
d'établissement par les services de la Grande Chancellerie des
diplômes, de nominations ou de promotions, de tous grades et leur
conditionnement pour envoi aux destinataires.
Par ailleurs, en application de l'article R 161 du Code de la
Légion d'Honneur, tout Français qui a obtenu une
décoration étrangère ne peut l'accepter et la porter que
sur autorisation délivrée par arrêté du Grand
Chancelier.
Une ampliation en forme de brevet de l'arrêté portant autorisation
est délivrée à chaque intéressé (article
R 165) ; des droits de Chancellerie dont le montant est fixé
par décret sont perçus pour l'expédition des brevets
(article R 166).
En vertu d'une tradition constante codifiée par l'article R 155 du
Code de la Légion d'Honneur et de la Médaille militaire, les
médaillés bénéficient de la délivrance
gratuite du brevet afférent à cette décoration.
Les droits de Chancellerie sont perçus lors de la remise de la
Légion d'Honneur, de l'Ordre national du mérite, et de
l'autorisation de port de décorations étrangères :
ils représentent
1.466.000 de francs
, en 1999, comme en 1998.
2. Les pensions et trousseaux des élèves des maisons d'éducation
Des
dispositions relatives à l'organisation des maisons d'éducation
fixées par le décret du 1er décembre 1920 mais
non codifiées dans le Code de la Légion d'Honneur
précisaient le prix de la pension des élèves admises
à titre payant dans les maisons ainsi que le prix du trousseau de
premier équipement pour les élèves nouvelles entrant
chaque année.
Les conditions d'admission des élèves sont actuellement
fixées par le décret n° 88-696 du 9 mai 1988.
Un arrêté annuel pris dans le cadre de chaque loi de finances fixe
le prix des pensions et du trousseau pour l'année scolaire
(période du 1er septembre au début juillet de l'année
suivante).
Ces montants font l'objet d'une perception trimestrielle auprès des
familles, en tenant compte des réductions prévues pour certains
cas spécifiques par le décret susvisé.
Ils augmentent de 2,8 % en 1999 et atteignent un montant de
5.669.375
francs
(4.979.875 francs pour les pensions et 689.500 francs
pour les trousseaux), soit 155.004 francs de plus qu'en 1998.
Depuis la rentrée scolaire de 1989, 60 % des élèves supportent le prix intégral de la pension, 20 % en étant totalement exonérées. 10 % des effectifs sont exonérés à 50 %. Les 10 % restants acquittent les trois quarts du prix de pension.
3. Les produits accessoires
Ils
représentent
627.270 francs
en 1999, soit une
augmentation de 15.000 francs
par rapport à l'année
précédente, du fait d'une
augmentation de 2 %
des
remboursements de frais de nourriture.
Les remboursements pour frais de nourriture correspondent aux repas pris
volontairement dans les maisons d'éducation par certains personnels
enseignants, d'éducation et de service.
Le tarif est fixé annuellement par décision du Grand Chancelier
en fonction de la catégorie de l'indice de rémunération
pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de
chaque année.
Pour l'année 1998, il s'établit comme suit par
référence aux règles de répartition et aux tarifs
en vigueur dans les établissements d'enseignement de l'éducation
nationale.
En 1999, comme en 1998, il est proposé de relever ce tarif de 2 %.
Les reversements et produits divers comprennent
notamment :
- les redevances perçues au titre de servitudes diverses sur le
domaine de la Légion d'Honneur, sur les domaines de Seine-Saint-Denis et
d'Ecouen (passages de canalisations de chauffage urbain, lignes
électriques...) ;
- les reversements de traitements de la Légion d'Honneur et de la
Médaille Militaire versés à tort par les
Trésoreries générales (décès signalé
avec retard aux services payeurs, erreurs dans le versement de ces
prestations...) ;
- les reversements de sommes versées à tort à des
fonctionnaires et agents (exemple : mutations) et dont la
réimputation n'est pas possible.
B. LA SUBVENTION DE L'ÉTAT
En 1999, la subvention de l'Etat, versée par le budget de la Justice, augmente de 2.937.374 francs ( + 2,86 % ), et s'établit à 105.480.090 francs , au lieu de 102.542.716 millions de francs en 1998. Cette subvention avait baissé de 8,91 % en 1998.