Projet de loi de finances pour 1999
MARINI (Philippe), Rapporteur général ; FOUCAUD (Thierry), Rapporteur spécial
RAPPORT GENERAL 66 (98-99), Tome III, Annexe 39 - COMMISSION DES FINANCES
Table des matières
- PRINCIPALES OBSERVATIONS
- EXAMEN EN COMMISSION
N° 66
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999
Annexe au procès verbal de la séance du 19 novembre 1998.
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 1999 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,
Par M.
Philippe MARINI,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES
(Deuxième partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 39
JOURNAUX OFFICIELS
Rapporteur spécial
: M. Thierry FOUCAUD
(1)
Cette commission est composée de :
MM. Alain Lambert,
président
; Jacques Oudin, Claude Belot, Mme Marie-Claude
Beaudeau, MM. Roland du Luart, Bernard Angels, André Vallet,
vice-présidents
; Jacques-Richard Delong, Marc Massion,
Michel Sergent, François Trucy,
secrétaires
; Philippe
Marini,
rapporteur général
; Philippe Adnot, Denis
Badré, René Ballayer, Jacques Baudot, Mme Maryse
Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin,
Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean
Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Thierry Foucaud, Yann Gaillard,
Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude
Lise, Paul Loridant, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne,
Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Henri
Torre, René Trégouët.
Voir les numéros
:
Assemblée nationale
(
11
ème législ.) :
1078
,
1111
à
1116
et T.A.
193
.
Sénat
:
65
(1998-1999).
|
Lois de finances. |
PRINCIPALES OBSERVATIONS
1 - Le
redressement
entrepris après la publication, en
1995, de l'audit de l'Inspection générale des finances
se
poursuit
, et les défis que devait relever une institution peinant
à s'adapter aux exigences du progrès technique ont
été relevés : le
personnel a été
rajeuni
,
les nouvelles méthodes de photocomposition ont
été maîtrisées
, le
recours aux
méthodes de diffusion en ligne est en bonne voie
.
2 - Certaines des
contraintes financières
imposées aux JO
conduisant à une
sous-tarification
, notamment des documents
parlementaires,
sont en voie d'allégement
: les tarifs de
diffusion de ces rapports ont été réajustés, et les
pistes ouvertes par les possibilités de saisie des données
à la source vont être bientôt utilisées par les JO
"Questions-Réponses".
3 - En revanche, la rationalisation du rythme des travaux
parlementaires attendue de la session unique n'a pas eu d'effets durables.
Confrontés à la nécessité de publier les
débats de chaque assemblée dans un délai restreint,
les
services des JO doivent disposer d'un personnel formé aux nouvelles
technologies en constante évolution et doté d'effectifs
adéquats
.
De plus, l'
important excédent
dégagé par
l'augmentation des recettes
pourrait être partiellement
consacré aux investissements, tant humains que financiers
,
nécessaires à la pérennité des tâches
assumées par les JO, et à l'amélioration des conditions de
travail.
Ainsi, les nombreux travaux à réaliser dans l'urgence, notamment
pour le Parlement, pourraient être effectués dans de bonnes
conditions, et en
évitant le recours à la sous-traitance
.
4 - Enfin, il convient de
s'interroger sur l'opportunité
de la concession liant les JO à la société
OR-Télématique
; la réintégration des
tâches concédées à ORT au sein des JO permettrait de
répondre pleinement à l'objectif retenu par le Premier ministre
de conforter le service public.
I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS DU BUDGET ANNEXE POUR 1999
A. EVOLUTION GLOBALE
Le
projet de budget annexe des Journaux officiels atteint, en recettes et en
dépenses nettes,
1,080 milliard
de francs
dans le
projet de loi de finances pour 1999. Il est en progression de 11,3 % par
rapport au budget voté en 1998 (970 millions de francs).
Il s'agit, cette année encore, d'un budget bénéficiaire
puisque l'excédent d'exploitation prévisionnel devrait atteindre
140 millions de francs, soit une augmentation de plus de 200 % par rapport
à 1998.
Globalement, les crédits destinés aux
dépenses
d'exploitation
des "Journaux officiels" atteindront 940 millions de
francs. Elles connaissent une petite progression de 1,7 %, par rapport
à 1998.
Les
recettes,
qui
atteignent 1,080 milliard de francs, sont
en augmentation de plus de 11 % par rapport à 1998. Le reversement
au Trésor s'élèvera à 139 millions de francs
(contre 45 millions de francs en 1998). L'augmentation du fonds de
roulement sera de 14,71 millions de francs l'an prochain (6,39 en
1998).
B. LES ORIENTATIONS DU PROJET DE BUDGET POUR 1999
1. Les recettes prévisionnelles : une augmentation marquée
|
Loi de
finances pour 1999 : Journaux officiels
(millions de francs) |
|||
|
|
Budget
voté
|
Projet
Budget
|
Evolution en % |
|
VENTES au numéro |
38,00 |
38,0 |
0,00 |
|
ABONNEMENTS |
52,50 |
56,00 |
6,67 |
|
ANNONCES |
784,30 |
884,00 |
12,71 |
|
Travaux |
25,00 |
28,00 |
12,00 |
|
Bases de données |
21,00 |
22,00 |
4,76 |
|
Autres |
40,35 |
42,00 |
4,09 |
|
Autres produits de gestion courante |
4,00 |
5,00 |
25,00 |
|
Produits exceptionnels |
5,00 |
5,00 |
0,00 |
|
TOTAL |
970,15 |
1080,00 |
11,32 |
Les
recettes
des Journaux officiels pour 1999 connaîtront une
progression importante avec une
augmentation
de
11,3 %
par
rapport aux recettes prévues en 1998.
Cette augmentation s'appuie, pour l'essentiel, sur la progression des
recettes
liées aux
annonces
légales
et
obligatoires au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales)
et au BOAMP (Bulletin officiel des annonces des marchés publics).
Celles-ci
augmentent, en effet, d'environ 13 % et
représentent, à elles seules, plus de 75 % de l'ensemble des
ressources du budget annexe pour 1998 (77,83 % en prévision pour
1999).
Cette augmentation prend en compte, de manière plus réaliste que
les années précédentes, la croissance forte et continue
des recettes tirées des annonces légales. Cette croissance
découle principalement d'une volonté de plus en plus
marquée des principaux soumissionnaires des marchés publics (Etat
et collectivités territoriales) de respecter la plus grande transparence
possible dans leurs démarches, au-delà même des contraintes
légales.
Cette augmentation des recettes tirées des annonces légales
permet de compenser la stagnation des recettes constatées sur les ventes
au numéro des différentes publications (38 millions de
francs attendus en 1999, chiffre identique à celui de 1998).
En effet, les ventes au numéro resteront stables, mais il est
prévu que les abonnements progressent de près de 7 %, nettement
plus qu'en 1998 (+ 2 %).
L'augmentation prévisionnelle des recettes tient compte d'un
relèvement des tarifs des annonces et des publications, à hauteur
de 1,1 % au 1er janvier 1999.
2. Les dépenses prévisionnelles : une progression modérée
|
Loi de
finances pour 1999 : Journaux officiels
(millions de francs) |
|||
|
|
Budget
voté
|
Projet
Budget
|
Evolution en
|
|
Chap. 60 : ACHATS |
139,93 |
144,33 |
3,14 |
|
Chap. 61 et 62 : Services extérieurs |
154,65 |
155,88 |
0,80 |
|
Chap. 63 : Impôts et taxes |
4,91 |
5,07 |
3,26 |
|
Chap.
64 :
CHARGES DE PERSONNEL
|
594,65
|
588,36
|
-1,06
|
|
Autres dépenses |
2,70 |
2,70 |
0,00 |
|
Charges exceptionnelles |
1,23 |
1,23 |
0,00 |
|
Amortissements |
27,00 |
43,10 |
59,63 |
|
TOTAL |
925,07 |
940,67 |
1,69 |
|
EXCEDENT |
45,08 |
139,33 |
209,07 |
Les
dépenses d'exploitation
progresseront
de
1,7 %
par
rapport au budget voté en 1998 Cette augmentation de 15,6 millions
de francs est moindre que celle enregistrée l'année
dernière (57 millions de francs) :
Mais il faut rappeler que le budget de l'année 1997 avait
été marqué par une série de dépenses
exceptionnelles, (notamment pour congés de fin d'activité et
application de nouvelles conventions collectives de la presse parisienne).
Les charges courantes de fonctionnement et principalement celles liées
aux achats de papier, en hausse de 3 %, et aux salaires, avec la
création de 5 postes à la Direction des Journaux Officiels,
consacrés à la mise en oeuvre des nouvelles technologies,
augmentent de 1,68 % contre 2,6 % en 1998.
3. Les opérations en capital
|
RECETTES EN CAPITAL (millions de francs) |
|||
|
|
Budget
voté
|
Projet
Budget
|
Evolution
|
|
Amortissements |
27,00 |
43,10 |
+ 59,63 |
|
Excédent |
45,08 |
139,33 |
+ 209,07 |
|
TOTAL |
72,08 |
182,43 |
+ 153,09 |
|
|
|
|
|
|
Fonds
de roulement
|
|
|
|
|
DEPENSES EN CAPITAL (millions de francs) |
|||
|
|
Budget
voté
|
Projet
Budget
|
Evolution
|
|
Immobilisations |
20,68 |
28,72 |
+ 38,88 |
|
Versement au Trésor |
45,00 |
139,00 |
+ 208,89 |
|
TOTAL |
65,68 |
167,72 |
+ 155,36 |
|
|
|
|
|
|
Autorisations de programme |
19,70 |
29,45 |
+ 49,49 |
Les
dépenses en capital s'élèveront à
167,72 millions de francs, en augmentation de 155,36 %. Cette forte
croissance est inégalement répartie entre deux composantes :
- les immobilisations augmentent de près de 39 %, avec
28,7 millions de francs prévus pour 1999 ; elles permettront de
financer les investissements prévus pour répondre à trois
priorités :
a) poursuite de la mise aux normes de sécurité de l'outil de
travail (risques chimiques et acoustiques, notamment) ;
b) poursuite des travaux d'entretien des bâtiments, qui datent de
1958 (remplacement des vitrages pour diminuer les nuisances sonores envers les
riverains, notamment) ;
c) remplacement d'éléments de la chaîne de production,
pour modernisation (presses, rotatives, machines de cerclage) ;
- le versement au Trésor est le poste qui enregistre la plus forte
croissance, en passant de 45 millions de francs votés en 1998,
à 139 millions de francs prévus pour 1999, soit plus de
209 % d'augmentation.
Le montant de ce versement a été réajusté
après constatation de la hausse durable des recettes tirées des
annonces, alors qu'il avait été antérieurement
évalué un peu trop prudemment.
En effet, l'excédent d'exploitation a crû dans de fortes
proportions ces dernières années, grâce notamment aux
recettes tirées des bulletins d'annonces légales, qui ont
constamment dépassé les prévisions.
|
Loi de
finances 1999 : Journaux officiels
(millions de francs) |
|||||
|
|
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
|
|
Excédent
prévu au budget voté
|
35,182
|
38,520
|
45,076 |
139,327 |
|
Les reversements au Trésor ont donc été revus à la hausse, pour tenir compte de ces excédents croissants
|
Loi de
finances 1999 : Journaux officiels
(millions de francs) |
|||||
|
|
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
|
|
Reversement prévu
au budget voté
|
14
|
38,52
|
45 |
139 |
|
Le fonds de roulement bénéficie également de cette hausse, en progression de 130,2 % (6,4 millions de francs votés en 1998 ; 14,7 millions de francs prévus pour 1999).
II. L'EXCÉDENT FINANCIER PRÉSENTÉ PAR LE BUDGET ANNEXE DEPUIS 1988 POURRAIT ÊTRE MIEUX AFFECTÉ
A. L'ÉVOLUTION DES RECETTES
Cela
fait maintenant dix ans que les budgets successifs des J.O. connaissent un
excédent. Certes, la source de cet excédent peut se tarir
brutalement par un éventuel retournement de la conjoncture
économique globale, puisque l'excédent provient de l'augmentation
continue des recettes tirées des annonces légales. Les derniers
chiffres disponibles portent sur 1997 :
Cette évolution des recettes s'inscrit dans une tendance longue, comme
le décret le tableau suivant, récapitulant cette croissance
depuis 1994 :
En revanche, les ventes au numéro restent stables (elles ont même
été légèrement inférieures aux
prévisions en 1997), alors que les abonnements sont en
légère croissance (+ 6 % de prévu en 1999 sur
1998). L'ensemble des recettes propres est récapitulé dans le
tableau suivant :
(Source : Direction des J.O.)
B. L'ÉVOLUTION DES DÉPENSES
1. Les dépenses ordinaires
S'agissant de la SACI-JO, ces effectifs ont décru depuis 1990, pour se stabiliser à 420 depuis 1995 :
Cependant, le recours aux personnels temporaires reste assez élevé, même si les chiffres de 1998 sont gonflés par des travaux exceptionnels (édition du cédérom "les 50 ans des Journaux officiels", et à l'occasion de cet anniversaire, manifestations ponctuelles comme salons, ou journées portes ouvertes).
2. Les dépenses en capital
Les
investissements prévus pour 1999 reposent sur trois axes
prioritaires :
Poursuite de l'effort entrepris en 1998 dans le domaine de la
sécurité (mise en conformité de l'outil de travail aux
risques chimiques, de circulation, de manutention, d'isolation acoustique,
d'éclairage et de ventilation).
Poursuite des travaux d'entretien des immeubles datant de 1958.
Remplacement de matériels de la chaîne de production.
Le tableau suivant recense l'ensemble des actions envisagées pour 1999
ainsi que les investissements réalisés en 1997 et 1998 :
C. L'EXCÉDENT D'EXPLOITATION ET LE REVERSEMENT EFFECTUÉ AU TRÉSOR
L'écart entre l'excédent prévu et celui constaté en fin de gestion s'est maintenu en 1997, reconduisant ainsi la tendance de 1996, qui semblait exceptionnelle :
C'est
pourquoi les prévisions antérieures, qui se sont
révélées trop prudentes, ont été revues
à la hausse pour 1999, en passant de 45 millions de francs en 1998
à 139 millions de francs prévus pour l'année suivante.
Certes, le fonds de roulement bénéficie également des
bonnes prévisions de recettes, en augmentant de près de 15 %
(voir tableau page 5). Mais, votre commission des finances, tout en
constatant l'exceptionnel effort de réorganisation accompli par la
direction et le personnel des Journaux officiels depuis la publication, en
1995, d'un rapport d'audit très critique de l'Inspection des finances,
s'interroge sur l'opportunité d'une prévision de reversement
aussi élevée de l'excédent d'exploitation au Trésor.
N'aurait-il pas, été possible d'en consacrer une partie,
limitée, à une réorganisation des méthodes de
travail réduisant le recours à la sous-traitance ?
Certes, ce recours a régressé de 1996 à 1997, comme le
décrit le tableau suivant :
Il faut souligner que 87 % du volume sous-traité en photocomposition portait, en 1997, sur les bulletins d'annonces BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) et BALO (Bulletin des annonces légales obligatoires) :
Ce recours à la sous-traitance se stabilise cependant avec, d'une part, la prise en compte par les services des J.O. d'un volume durablement croissant d'annonces, d'autre part, l'achèvement, en 1996, d'importants travaux de modernisation.
III. L'IMPACT DES NOUVELLES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION SUR L'ÉVOLUTION DES JOURNAUX OFFICIELS
La péréquation des nouveaux supports de communication (Cédéroms, Internet) a profondément modifié l'activité des Journaux Officiels ; cependant, le recours imposé par le Gouvernement à un concessionnaire privé pour la diffusion de certaines bases de données soulève des difficultés non résolues à ce jour.
A. ETAT DES LIEUX DES NOUVEAUX SUPPORTS
1. Les banques de données juridiques
L'information juridique produite par l'Etat est accessible en
texte
intégral sur un accès unique dénommé Jurifrance. Ce
service est payant, car diffusé par le concessionnaire
OR.Télématique. C'est en janvier 1998 qu'a pris effet la nouvelle
concession du service public de diffusion des banques de données
juridiques qui se répartissent en quatre grands domaines :
•
La législation française et
européenne
: JORF (Edition "Lois et Décrets" du
Journal Officiel), LEGI (Norme juridique dans ses différentes
versions consolidées mises à jour),
LEX (Résumés des textes publiés et chaînage
entre les textes), JOCE (Série L du Journal officiel des
Communautés Européennes).
•
La jurisprudence judiciaire
: CASS-INCA
(arrêts publiés de la Cour de Cassation,
la jurisprudence
administrative
: JADE (Conseil d'Etat, Cours administratives d'appel,
Tribunaux administratifs) et
la jurisprudence constitutionnelle
:
CONSTIT. La
jurisprudence européenne
est également
présente avec CJCE (Cour de justice, Tribunal de Première
instance des Communautés européennes).
•
Les conventions collectives
: KALI et
les
autorités administratives indépendantes
: DIVA.
2. Les Cédéroms
Le
Cédérom Lois et décrets
La DJO a poursuivi en 1997 la production de son cédérom
semestriel "Lois et décrets" lancé en 1994. En outre, trois
nouveaux types d'abonnement "réseau", en plus de la version monoposte,
sont proposés.
Ce produit sera bientôt remplacé par un nouveau
Cédérom Fiscode lancé en avril 1997 qui
intègre l'ensemble des sources du droit fiscal.
De plus, la Direction des Journaux Officiels et le concessionnaire vont
produire et diffuser, hors concession, une série de
cédéroms reprenant "les 50 ans de JO".
Le Cédérom Cour des Comptes
La DJO a coédité avec la Cour des Comptes une troisième
version de son cédérom, version qui est enrichie des lettres
d'observations de gestion des chambres régionales des comptes.
3. Les sites Internet
La direction des Journaux Officiels a ouvert sur Internet, le 15 juillet 1997 , un site à l'adresse journal-officiel-gouv.fr . Ce site offre la possibilité de consulter en direct et sans abonnement le JO "Lois et Décrets".
B. UNE NÉCESSAIRE RÉFLEXION SUR LE CONTRAT DE CONCESSION
Il faut
rappeler que le précédent rapport spécial,
rédigé par Mme Marie-Claude Beaudeau sur les crédits
du budget annexe des Journaux officiels pour 1998, avait évoqué
les
interrogations liées au renouvellement de la concession liant les
Journaux officiels à la société OR
Télématique pour la commercialisation et la diffusion des banques
de données juridiques.
Il semble en effet pour le moins paradoxal, pour ne pas dire choquant, que ces
banques de données, qui sont constituées ou collectées par
les services des Journaux officiels, soient commercialisées de
façon payante, d'une part, et que cette rémunération ne
profite qu'indirectement aux Journaux officiels.
Le site Internet d'accès gratuit "LEGI France" ne répond que
très imparfaitement à l'objectif de la création d'un "Web
citoyen" évoquée en 1997 par le Premier ministre, Lionel Jospin.
De surcroît, les parlementaires sont saisis de réclamations
émanant de particuliers comme d'élus locaux qui
s'inquiètent des tarifs pratiqués par le concessionnaire OR
Télématique.
La réflexion en cours doit donc aboutir rapidement à des
propositions pour améliorer cette situation.
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le 5 novembre 1998 sous la présidence de
M.
Alain Lambert, président, la commission a procédé à
l'examen du rapport
sur les
crédits
du
budget
annexe des
Journaux
officiels pour 1999 sur le rapport de
M.
Thierry Foucaud, rapporteur spécial.
M. Thierry Foucaud, rapporteur spécial
, a tout d'abord
présenté l'évolution globale du budget annexe qui
augmentera, en termes nets, de 11,3 % en 1999, pour atteindre
1,080 milliard de francs, contre 970 millions en 1998. Il a
constaté que les recettes d'exploitation connaîtraient une
augmentation de plus de 11 %, principalement du fait des recettes des
annonces légales au Bulletin officiel des annonces civiles et
commerciales et au Bulletin officiel des annonces des marchés publics.
Celles-ci augmenteraient, en effet, de près de 13 %. Une
progression de cet ordre est prévue pour la troisième
année consécutive et permet de compenser la stagnation des
recettes constatées sur les ventes au numéro.
Le rapporteur spécial a ensuite noté que les dépenses
d'exploitation augmentaient faiblement, de 1,7 % par rapport à
1998, mais permettaient néanmoins la création de 5 postes
à la direction des Journaux officiels, pour une meilleure prise en
compte des nouvelles technologies.
Au total, les résultats d'ensemble permettent de dégager un
excédent d'exploitation de 140 millions de francs, en augmentation
de plus de 200 %, excédent qui sera intégralement
reversé au Trésor. Une augmentation de 14,7 millions de
francs du fonds de roulement sera également effectuée.
Enfin,
M. Thierry Foucaud, rapporteur spécial
, a
constaté que le projet de budget annexe voyait la totalité de son
excédent reversé à l'Etat, comme les années
précédentes, alors que le plan "Horizon 2000" assigne à la
direction des Journaux officiels une triple mission : d'acteur du service
public, de renforcement de son efficacité dans ses tâches de
production et de contrôle de gestion, et, enfin, d'adaptation aux
évolutions technologiques.
Il a souligné l'utilité de consacrer une partie de
l'excédent, actuellement reversé au Trésor, aux
investissements humains et financiers soutenant cet effort d'adaptation.
Il a enfin précisé qu'une réflexion était
engagée dans les services du Premier ministre, dont dépendent les
Journaux officiels, sur l'opportunité de maintenir en l'état la
concession liant les Journaux officiels à la société OR
Télématique, pour la gestion et la diffusion de certaines bases
de données produites ou collectées par eux.
En réponse à M. René Ballayer qui l'interrogeait sur
l'autorité chargée de fixer les tarifs des différentes
publications des Journaux officiels, et sur les effectifs qui y étaient
employés,
M. Thierry Foucaud, rapporteur spécial
, a
précisé que le décret tarifaire déterminant les
prix de ces publications était signé par le Premier ministre.
Quant aux effectifs, ils sont de 660 personnes à la direction des
journaux officiels, et de 420 à la société anonyme de
composition et d'impression (SACI-JO).
Approuvant M. Joël Bourdin, qui s'étonnait des tarifs
élevés pratiqués pour l'accès à des bases de
données publiques, que ce soit par Minitel ou par Internet,
M. Thierry Foucaud, rapporteur spécial
, a rappelé
qu'ils découlaient de la convention liant les journaux officiels
à OR Télématique, et que la réflexion en cours,
qu'il avait évoquée dans son exposé, visait à mieux
cerner les avantages et les inconvénients découlant de cette
concession.
Mme Marie-Claude Beaudeau
, rapporteur spécial de ce budget pour
les années antérieures, a rappelé ses démarches
auprès du Premier ministre pour obtenir une clarification de cette
tarification. N'ayant pas reçu de réponse convaincante sur ce
point, elle a souhaité que le nouveau rapporteur spécial
poursuive la réflexion en ce sens.
A M. Philippe Adnot, qui s'interrogeait sur les conséquences d'une
éventuelle réduction des crédits pour l'équilibre
général du budget de l'Etat,
M. Alain Lambert,
président
, a précisé que, s'agissant d'un budget
annexe, il était impératif qu'il soit adopté en
équilibre.
Puis
M. Alain Lambert, président
, a interrogé
M. Thierry Foucaud, rapporteur spécial, sur la qualité de la
maîtrise des nouvelles technologies d'impression et de diffusion par le
personnel des Journaux officiels.
En réponse,
M. Thierry Foucaud
,
rapporteur
spécial
, a rappelé que le récent plan de modernisation
avait porté ses fruits, avec un rajeunissement et une meilleure
formation des personnels de fabrication.
La commission a alors décidé de proposer au Sénat
l'adoption du budget annexe des Journaux officiels pour 1999
.
1 Société anonyme à capital variable de composition et d'impression des Journaux Officiels