Projet de loi de finances pour 1999
MARINI (Philippe), Rapporteur général ; LISE (Claude), Rapporteur spécial
RAPPORT GENERAL 66 (98-99), Tome III, Annexe 37 - COMMISSION DES FINANCES
Table des matières
- PRINCIPALES OBSERVATIONS
-
CHAPITRE PREMIER
DES MOYENS FINANCIERS LIMITÉS -
CHAPITRE II
UNE INSTITUTION MODERNISÉE- A. L'EXÉCUTION DU BUDGET 1998
- B. LES RESSOURCES HUMAINES
- C. DES LOCAUX RÉNOVÉS, ET UNE MODERNISATION MARQUÉE DES MOYENS D'ACTION
-
CHAPITRE III
UNE FONCTION CONSULTATIVE AFFIRMÉE -
EXAMEN EN COMMISSION
-
ANNEXE 1
ATTRIBUTIONS, COMPOSITION, ORGANISATION, FONCTIONNEMENT DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL -
ANNEXE 2
STRUCTURE PROPOSÉE POUR LE FUTUR SITE INTERNET DU CES
N° 66
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999
Annexe au procès verbal de la séance du 19 novembre 1998.
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 1999 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,
Par M.
Philippe MARINI,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES
(Deuxième partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 37
SERVICES DU PREMIER MINISTRE :
III - CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL
Rapporteur spécial
: M. Claude LISE
(1)
Cette commission est composée de :
MM. Alain Lambert,
président
; Jacques Oudin, Claude Belot, Mme Marie-Claude
Beaudeau, MM. Roland du Luart, Bernard Angels, André Vallet,
vice-présidents
; Jacques-Richard Delong, Marc Massion,
Michel Sergent, François Trucy,
secrétaires
; Philippe
Marini,
rapporteur général
; Philippe Adnot, Denis
Badré, René Ballayer, Jacques Baudot, Mme Maryse
Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin,
Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean
Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Thierry Foucaud, Yann Gaillard,
Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude
Lise, Paul Loridant, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne,
Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Henri
Torre, René Trégouët.
Voir les numéros
:
Assemblée nationale
(
11
ème législ.) :
1078
,
1111
à
1116
et T.A.
193
.
Sénat
:
65
(1998-1999).
|
Lois de finances. |
PRINCIPALES OBSERVATIONS
A. UNE LÉGÈRE PROGRESSION DES CRÉDITS, DONT LE TOTAL RESTE LIMITÉ
Il faut
rappeler que la
croissance
enregistrée dans le projet de loi de
finances pour 1999 (+ 3,78 %) reste
limitée
, alors que
les crédits disponibles n'avaient augmenté que de 1,19 % de
1997 à 1998.
Or, l'entretien du bâtiment du musée des Travaux Publics,
construit dans les années 1930, dans lequel le Conseil a
été installé à sa création, en 1959,
nécessite l'affectation régulière des crédits
nécessaires.
Outre
l'entretien du bâtiment lui-même et de ses abords, les
travaux entrepris en 1998 et poursuivis en 1999 permettront la mise aux normes
de sécurité des locaux, tant administratifs que d'accueil au
public
. Ainsi seront achevés l'escalier de secours desservant les
salles de réunion du troisième étage, la réfection
des ascenseurs, et la création d'un sas de sécurité
à l'entrée principale.
Il s'agit là de réalisations prioritaires, enfin permises par
l'affectation directe au budget du Conseil économique et social des
crédits destinés à l'entretien de ses locaux, auparavant
gérés -jusqu'en 1996- par le ministère de la
culture.
B. UNE IMPORTANTE ET SOUHAITABLE MODERNISATION DES MOYENS D'ACTION DU CONSEIL
La
légère augmentation des crédits de personnel
(+3,31 %)
sera affectée à quatre transformations
d'emplois visant à soutenir la structuration des moyens informatiques,
avec la création d'un réseau interne et la constitution de
banques de données sur les travaux du Conseil et la biographie des
conseillers.
Cette structuration constitue le préalable à
l'ouverture
prochaine d'un site Internet
, qui présentera en ligne les travaux du
Conseil, et comprendra des résumés en anglais. Si l'on y ajoute
la confection, par les services du Conseil, des rapports auparavant
imprimés par les Journaux officiels, et qui permet désormais la
publication des rapports
une semaine après leur adoption
,
grâce à l'équipement des secrétariats en
micro-ordinateurs,
on mesure les progrès permis, dans les
méthodes de travail et d'information, par le recours aux nouvelles
technologies.
Enfin, la croissance des crédits affectés aux "indemnités
des membres du Conseil économique et social et des sections"
(chapitre 31.01 + 4,91 %) est
intégralement
affectée aux frais de fonctionnement des secrétariats des
groupes,
pour leur permettre de disposer l'an prochain des crédits
nécessaires au recrutement d'une deuxième
secrétaire
, à un salaire unitaire d'ailleurs modeste pour du
personnel expérimenté (environ 10.000 francs par
mois).
C. UNE ACTIVITÉ D'EXPERTISE EN HAUSSE
Au cours
du premier semestre 1998, le Conseil économique et social a
adopté
seize avis
et
une étude
. Ils correspondaient
à :
1. Cinq avis sur demande du Gouvernement :
- un avis portant sur le projet de loi d'orientation agricole,
- un avis portant sur le projet de loi d'orientation pour
l'aménagement durable du territoire,
- trois saisines portant sur des problèmes de caractère
économique et social.
2. Un avis périodique sur la conjoncture.
3. Onze
, dont une étude.
Ainsi, de janvier 1995 à juillet 1998, le Conseil économique et
social a élaboré
74 textes
(65 avis et
9 études) dont
14 avis
à la demande du
Gouvernement.
De plus, les interventions ministérielles en séance
plénière se succèdent à un rythme soutenu :
14 en 1996, 10 en 1997, et 13 durant le seul premier semestre
1998.
L'ensemble de ces éléments confirment le rôle
d'expertise du Conseil économique et social, et sa reconnaissance par
les pouvoirs publics.
CHAPITRE PREMIER
DES MOYENS FINANCIERS
LIMITÉS
Assumant sa mission "d'assemblée consultative auprès des pouvoirs publics" 1( * ) avec des moyens limités, le Conseil économique et social bénéficie, dans le PLF 1999, d'une légère croissance de ses crédits, destinée à assurer la modernisation de ses conditions de travail et des modalités de sa communication.
I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS
A. PRÉSENTATION D'ENSEMBLE
Les crédits demandés pour 1999, au titre du Conseil économique et social, s'élèvent à 183.152.430 francs, soit une augmentation de 3,78 % par rapport au budget voté de 1998 (176,48 millions de francs).
B. PRINCIPALES ÉVOLUTIONS
1. Indemnités des membres du CES et des sections (chapitre 31-01)
Représentant plus des deux tiers du budget du CES, les crédits demandés en 1999 pour ce chapitre s'élèvent à 118,52 millions de francs, soit une augmentation de 4,91 % par rapport aux crédits inscrits à ce chapitre en 1998. Cette augmentation s'élève à 6,67 millions de francs. et est destinée à améliorer le fonctionnement des secrétariats des groupes.
2. Dépenses en personnel (chapitre 31-11)
Les
crédits de ce chapitre sont en hausse de 1,52 million de francs
(soit + 3,31 %). Cette évolution s'explique par les mouvements
suivants :
- 1,1 million de francs sont consacrés à quatre
transformations d'emploi, visant à une meilleure intégration des
nouvelles technologies dans les méthodes de travail du CES ;
- 0,42 million de francs sont affectés au financement des
augmentations générales de la fonction publique.
3. Dépenses de matériel (chapitre 34-01)
Les crédits consacrés au matériel et fonctionnement des services augmentent de 0,98 %, soit 0,11 million de francs, et se montent à 0,61 million de francs ; ces crédits seront affectés à la poursuite et au développement de l'équipement informatique et télématique du CES.
4. Equipement administratif (chapitre 57-01)
La
création, en 1997, d'un titre V au sein du budget du Conseil
économique et social a constitué une innovation dans un budget
qui ne comportait traditionnellement que des dépenses de fonctionnement.
La dotation inscrite au chapitre 57-01 se montait, en 1997, à
11,6 millions de francs et était destiné à permettre
l'achèvement d'un programme triennal de travaux d'entretien et de
rénovation du Palais d'Iéna.
Pour 1999
, la demande de crédits s'élève à
6 millions de francs
(en autorisations de programme comme en
crédits de paiement), soit une baisse de 16,66 % par rapport
à 1998, année où elle se montait à 7 millions
de francs.
Les travaux menés en 1999 viseront notamment à
achever la mise aux normes de sécurité.
CHAPITRE II
UNE INSTITUTION
MODERNISÉE
Dans ce cadre financier limité, le CES a su néanmoins moderniser ses méthodes de travail et s'adapter aux nouvelles technologies.
A. L'EXÉCUTION DU BUDGET 1998
Pour les
chapitres 31-01 et 31-11 qui portent, pour l'essentiel, sur les
rémunérations, les taux de consommation sont conformes aux
prévisions d'exécution des dépenses.
Pour le chapitre 34-01, la sous-consommation des crédits s'explique par
les dépenses d'équipement informatique qui s'imputeront en
majorité sur le second semestre. En revanche, pour les dépenses
de fonctionnement courant (fluides, nettoyages, consommables,
affranchissements, etc.) le taux de consommation des crédits à la
moitié de l'année se situe entre 40 et 50 %.
S'agissant des investissements, le faible taux de consommation des
crédits enregistré au 30 juin 1998 s'explique par le
décalage existant entre la réalisation des travaux et le
règlement des entreprises (l'existence d'un maître d'ouvrage
délégué introduisant un délai
supplémentaire). De plus, les délais de programmation et de
planification des travaux, ainsi que ceux inhérents aux appels d'offres
n'ont pas permis de commencer les travaux avant le second trimestre. Il faut
également relever que les travaux les plus perturbants pour le
fonctionnement du Conseil économique et social ont été
programmés pendant l'été, en l'absence de réunions
plénières.
Ainsi, 84 % des travaux de la tranche 1998 sont engagés et
16 % sont réalisés. Les travaux les plus importants
(création d'un escalier de secours desservant les salles de
réunions), viennent de commencer, et se poursuivront jusqu'en mars
1999).
B. LES RESSOURCES HUMAINES
1. Evolution des effectifs de 1994 à 1998 et prévisions pour 1999
L'évolution des effectifs des diverses catégories de personnel au Conseil économique et social a été la suivante :
Pour 1999, il est prévu un maintien du niveau global des effectifs, marqués par une grande stabilité depuis plusieurs années. Les seules modifications porterons sur quatre transformations d'emplois :
2. La présence de fonctionnaires détachés
Treize
des trente deux postes d'agents titulaires de catégorie A sont
occupés -au 1er juillet 1998- par des fonctionnaires en position de
détachement, sur des postes d'administrateurs et d'attachés au
Conseil économique et social :
· 1 administrateur civil détaché du ministère
de l'emploi et de la solidarité : Secrétaire
général du Conseil économique et social,
· 2 administrateurs civils détachés du
ministère de l'emploi et de la solidarité : directeurs
adjoints au Conseil économique et social,
· 1 trésorier principal de première catégorie
détaché du ministère de l'économie, des finances et
de l'industrie en tant que trésorier du Conseil économique et
social.
Les autres fonctionnaires de catégorie A en détachement au
Conseil sont :
·
4 administrateurs civils :
à 1 détaché du ministère de l'agriculture et
de la pêche,
à 1 détaché du ministère de l'économie,
des finances et de l'industrie,
à 1 détaché du ministère de l'intérieur,
à 1 détaché du ministère de l'emploi et de la
solidarité.
·
3 attachés principaux :
à 1 détaché du ministère de
l'économie, des finances et de l'industrie,
à 1 détaché du ministère de l'emploi et de la
solidarité,
à 1 détaché du ministère de l'agriculture et
de la pêche.
·
2 attachés principaux :
à 2 détachés du ministère de
l'économie, des finances et de l'industrie (dont un de
l'INSEE).
3. L'évolution statutaire des personnels et les actions de formation
Les
agents des corps de fonctionnaires de catégorie C du Conseil ont
bénéficié de l'arrêté du 1e avril 1998
majorant, à compter de cette même date, les indices de
rémunération de certains échelons des emplois de
catégorie.
De même, au 1er août 1995, les secrétaires
administratifs de classe exceptionnelles ont été
reclassés, en application du décret n° 97-996 du
23 octobre 1997 modifiant le décret n° 94-1017 du
18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps
des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat.
Les emplois atypiques (chef de service intérieur et agent principal des
services techniques) qui n'avaient jusque là pas
bénéficié des mesures prévues par le protocole
d'accord sur la rénovation de la grille des classifications et des
rémunérations de la Fonction publique, ont obtenu une
revalorisation de leur échelonnement indiciaire, applicable à
compter du 1er août 1996.
Seuls les directeurs adjoints et les administrateurs restent donc exclus de
l'application de ce protocole au Conseil économique et social.
En matière de formation professionnelle, l'effort très important
engagé au cours des précédentes années a
été poursuivi, notamment les formations liées à la
bureautique et à la nouvelle présentation des avis et rapports du
Conseil économique et social.
Parmi les formations habituelles proposées au personnel
(préparations aux examens et concours administratifs ; cours de
langues étrangères ; participation de la part des
fonctionnaires des secrétariats des sections du Conseil
économique et social à des colloques et séminaires
divers), les formations pour les préparation au concours de
secrétaire administratif ont été
privilégiées.
Une formation à la sécurité a été
dispensée par des formateurs du ministère de l'intérieur
aux agents chargés de l'accueil à l'entrée du Palais
d'Iéna. Cette formation sera poursuivie lorsque les aménagements
prévus pour améliorer le contrôle de l'accès au
palais auront été réalisés ; elle sera
complétée par une formation à l'accueil du public et des
personnalités reçues au Conseil.
C. DES LOCAUX RÉNOVÉS, ET UNE MODERNISATION MARQUÉE DES MOYENS D'ACTION
1. Des locaux rénovés
Depuis
l'achèvement de la construction de la nouvelle aile du Palais
d'Iéna en 1995, le Conseil économique et social a entrepris des
travaux d'aménagement, de restauration et de mis en conformité de
la partie ancienne du Palais d'Iéna, oeuvre d'Auguste Perret.
Dans son organisation comme dans ses structures, le Palais d'Iéna est
resté dans l'état d'origine des années 1930, et les
distributions techniques et intérieures datent des années 1950.
Dans ce contexte, plusieurs opérations ont été mises en
oeuvre après la réalisation en 1996 et 1997 du ravalement des
façades et de la mise aux normes des alarmes incendie et du balisage de
sécurité.
Ainsi, en 1997, les 8 millions de francs de crédits de travaux dont
disposait le Conseil économique et social ont été
consacrés aux opérations suivantes :
•
études diagnostiques des travaux à
réaliser notamment dans le domaine de la sécurité,
•
rénovation et mise en conformité des
installations électriques,
•
réaménagement et rénovation de
certains locaux dont les salles de réunions et quelques bureaux de
groupe,
•
amélioration de la qualité des abords du
Palais d'Iéna.
Ces travaux sont tous achevés.
En 1998, les crédits de travaux inscrits en loi de finances sur le
chapitre 57-01 du titre V s'élèvent à
7 millions de francs, ils sont utilisés comme suit :
· 1 million de francs a été consacré à
la poursuite de la rénovation des bureaux de groupe au
2ème étage de l'aile Iéna. Ces travaux sont
actuellement achevés,
· 5 millions de francs ont été affectés aux
travaux de sécurité et en particulier à la
réalisation d'un escalier de secours desservant les salles de
réunion du troisième étage. Ces travaux sont actuellement
en cours de réalisation,
· 1 million de francs a été consacré à
l'amélioration de l'aspect qualitatif de certains espaces et à
des travaux divers dont le désamiantage de certains locaux de service.
En 1999, le projet de budget prévoit 6 millions de francs de
travaux en autorisations de programme/crédits de paiement, ils devraient
permettre la réalisation des opérations suivantes :
· achèvement du programme de rénovation des bureaux de
groupe (1,5 million de francs)
· réalisation de la deuxième tranche de travaux
liés au renforcement de la sécurité à
l'entrée du Palais d'Iéna par la création d'un sas de
sécurité (2 millions de francs),
· achèvement de l'opération concernant l'escalier de
secours desservant les salles de réunion du troisième
étage (700.000 francs),
· travaux de réfection des ascenseurs qui datent de la
construction du Palais d'Iéna (1,5 million de francs),
· honoraires, divers et aléas (300.000 francs).
Les travaux qui seront menés en 1999 s'inscrivent dans la
continuité du programme pluriannuel défini avec l'architecte qui
a en charge les travaux sur le Palais d'Iéna. Ils correspondent à
la mise aux normes des conditions de sécurité pour les usagers et
participent à l'amélioration des conditions d'accueil.
2. Une forte modernisation des moyens d'action
a) L'informatique
La poursuite, en 1998, du plan de développement informatique du Conseil économique et social a permis plusieurs applications en accompagnement de la diffusion des nouveaux matériels.
(1) Création de banques de données internes
En 1998,
trois bases de données relatives à la gestion du Conseil
économique et social étaient en cours d'élaboration :
Le fichier des membres du Conseil économique et social
a fait
l'objet d'une reprise automatisée et d'une mise à jour de la
structure de la base pour permettre une gestion de la mandature courante, mais
également la gestion de l'historique par conseillers et de l'historique
du fonctionnement de l'institution. Cette nouvelle organisation sera
testée avec la nouvelle mandature qui commencera en 1999.
Le fichier des retraités
fait l'objet d'une étude pour la
mise en place d'une base gérée selon des principes comparables
à celle des conseillers, fin 1999.
Le fichier adresse-diffusion
utilisé jusque là pour des
éditions d'enveloppes et d'étiquettes uniquement, évoluera
vers une base de donnée conçue comme un outil de gestion de la
politique de diffusion du Conseil économique et social. Les travaux en
cours dans ce domaine ont permis de mieux évaluer les destinataires et
la production du Conseil économique et social.
(2) Modernisation des logiciels de comptabilité
Dans la double perspective de l'an 2000 et de l'euro, un cahier des charges a été établi et plusieurs présentations de progiciels ont été réalisées par des prestataires spécialisés dans le domaine de la gestion des établissements publics. La mise en place s'effectuera durant la seconde moitié de l'année 1999 selon les applications envisagées : paye, retraites, ou comptabilité budgétaire et comptabilité générale.
(3) Amélioration de la gestion bureautique
La mise en place du nouveau mode d'édition des rapports du Conseil économique et social a conduit à élaborer une nouvelle charte de présentation et d'élaboration des rapports. Celle-ci a fait l'objet d'une application informatisée qui assure une normalisation de la présentation et prévoit l'automatisation future de la procédure d'archivage.
(4) Informatisation du centre de ressources documentaires
Le centre de ressources documentaires a fait l'objet d'une analyse qui permettra une informatisation du service, planifiée à la fin de l'année 1998 et qui se poursuivra en 1999.
b) L'ouverture prochaine d'un site Internet2( * )
Ce site, dont l'ouverture est prévue pour le mois de janvier 1999, mettra à la disposition du public l'ensemble des publications réalisées par le Conseil économique et social sous forme de résumé, en français et en anglais.
c) Le nouveau mode d'édition des travaux du Conseil économique et social
Afin
d'assurer une diffusion dans le public plus rapide et plus large des rapports
et études du Conseil économique et social, une réforme a
été engagée en janvier 1998 en liaison avec les
Journaux officiels. A cet effet, le format des documents a été
changé ainsi que leur mode d'édition. Cette nouvelle
procédure permet désormais au Conseil économique et social
de mettre à disposition du public, une semaine après l'adoption
en assemblée plénière et de bénéficier ainsi
de l'écho que ces travaux ont pu recueillir dans les médias. Ce
changement a été rendu possible par la
généralisation de l'équipement informatique des services
du Conseil qui permet de produire les documents internes dans la configuration
qu'ils auront lors de leur diffusion dans le public. La mise en page et
l'édition de ces rapports d'un nouveau type a nécessité la
création d'un service ad hoc qui assure le lien entre les
secrétariats des sections et les Journaux officiels.
Par ailleurs, une réflexion a été engagée pour
améliorer à partir de ces nouvelles bases, la diffusion des
rapports auprès de publics ciblés en fonction des thèmes
traités.
d) La télématique
Depuis
mai 1997, le Conseil économique et social a ouvert un service
minitel "3615 CES" sur lequel figurent les principaux éléments
d'information relatifs au rôle, à la composition et aux
activités du Conseil économique et social ; y figurent notamment
le programme des réunions hebdomadaires des sections, ainsi que celui
des assemblées plénières.
Par ailleurs, en 1998, a été publié dans la collection
"les essentiels Milan" un "guide du Conseil économique et
social".
CHAPITRE III
UNE FONCTION CONSULTATIVE
AFFIRMÉE
A. LES RELATIONS AVEC LE GOUVERNEMENT SE SONT INTENSIFIÉES
Le
Conseil économique et social occupe une place spécifique au sein
des pouvoirs publics, puisqu'il est défini par l'ordonnance du
29 décembre 1958 comme une "assemblée consultative"
3(
*
)
.
Cette ordonnance n° 58-1360, portant loi organique relative au
Conseil économique et social, explicite le contenu des articles 69 et 70
de la Constitution de 1958 :
- "art. 69 : le Conseil économique et social, saisi par le
Gouvernement, donne son avis sur les projets de loi, d'ordonnance ou de
décret ainsi que sur les propositions de loi qui lui sont soumis.
Un membre du Conseil économique et social peut être
désigné par celui-ci pour exposer devant les assemblées
parlementaires l'avis du Conseil sur les projets et propositions qui lui ont
été soumis.
- art. 70 : le Conseil économique et social peut
également être consulté par le Gouvernement sur tout
problème de caractère économique ou social. Tout plan ou
projet de loi de programme à caractère économique et
social lui est soumis pour avis".
Le bilan de l'application de ces deux articles est résumé dans
les tableaux suivants :
I - CONSULTATIONS EFFECTUÉES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 69 DE LA CONSTITUTION
|
|
Rapporteur |
Date
de
|
Date de parution au J.O. |
|
1°/ Projets de loi
|
|
|
|
|
1996
:
|
Mme de Gaulle Anthonioz |
11 décembre |
J.O n° 24 du 17 décembre 1996 |
|
1997
:
|
Mme Lambert |
23 avril |
J.O n° 8 du 28 avril 1997 |
|
1998
(premier semestre) :
|
Mme
Lambert
|
27 mai
|
J.O.
n° 98-10 du 3 juin 1998
|
I - CONSULTATIONS EFFECTUÉES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 70E LA CONSTITUTION
|
|
Rapporteur |
Date
de
|
Date de parution au J.O. |
|
1°/ Problèmes de caractère économique et social
|
M.
Pecqueur
|
23 mai
|
J.O.
n° 1 du 26 mai 1995
|
|
1996
:
|
Mme Raiga
|
13 mars
|
J.O.
n° 9 du 18 mars 1996
|
|
|
Rapporteur |
Date
de
|
Date de parution au J.O. |
|
1997
:
|
M. Michel
|
26
février
|
J.O
n° 3 du 28 février 1997
|
|
1998
(premier semestre) :
|
M. Naulin
|
11
février
|
J.O.
n° 98-2 du 18 février 1998
|
Les interventions ministérielles se sont également succédé à un rythme soutenu, comme le décrit le tableau suivant :
INTERVENTIONS MINISTÉRIELLES
DEVANT L'ASSEMBLÉE
PLÉNIÈRE DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EN
1997
|
Date |
Ministres étant intervenus en séance |
Titre de la saisine |
|
28 janvier |
Monsieur
Jacques BARROT,
|
Le travail à temps partiel |
|
11 février |
Monsieur
Jean-Pierre RAFFARIN
|
Le financement des opérations à risques dans les PMS |
|
25 février |
Monsieur
Philippe VASSEUR
|
Agriculture et activités
nouvelles :
|
|
25 février |
Monsieur
Charles MILLON
|
Le volontariat du service national |
|
8 avril |
Monsieur
Franck BOROTRA
|
Les systèmes de normalisation et de spécifications dans les appels d'offres internationaux |
|
22 avril |
Monsieur
Bernard PONS
|
Le
tourisme, facteur de développement
|
|
1er juillet |
Monsieur
Bernard KOUCHNER
|
Prévention et soins des
maladies mentales :
|
|
23 septembre |
Monsieur
Emile ZUCCARELLI
|
Les délocalisations administratives et le développement local |
|
28 octobre |
Monsieur
Claude ALLEGRE
|
Enseignement à distance : réalités, enjeux et perspectives |
|
18 novembre |
Monsieur
Christian SAUTTER
|
Conjoncture au second semestre 1997 |
|
27 janvier |
Madame
Catherine TRAUTMANN
|
L'impact et l'apport des événements culturels dans le développement local et régional |
|
24 février |
Monsieur
Christian PIERRET
|
L'investissement des entreprises |
|
24mars |
Monsieur
Louis BESSON
|
Le 1 %
logement
|
|
24 mars |
Madame
Elisabeth GUIGOU
|
La protection de l'enfance et de la jeunesse dans un contexte social en mutation |
|
28 avril |
Monsieur
Lionel JOSPIN
|
Conjoncture au premier semestre 1998 |
|
12 mai |
Monsieur
Christian PIERRET
|
La future
organisation électriques française
|
|
26 mai |
Monsieur
Christian PIERRET
|
Le rôle des brevets et des normes dans l'innovation et l'emploi |
|
26 mai |
Monsieur
Louis LE PENSEC
|
Avant-projet de loi d'orientation
agricole
|
|
9 juin |
Monsieur
Louis LE PENSEC
|
L'industrie agro-alimentaire, force industrielle et chaîne de valorisation |
|
23 juin |
Monsieur
Christian SAUTTER
|
Les conditions d'une bonne acceptation de l'euro par les citoyens |
|
7 juillet |
Monsieur
Christian SAUTTER
|
Prospective et décision publique |
|
7 juillet |
Madame
Dominique VOYNET
|
Avant-projet de loi
d'orientation pour l'aménagement durable
du territoire
|
B. LES LIENS AVEC LES ASSEMBLÉES HOMOLOGUES À L'ÉTRANGER SE SONT RENFORCÉS
Outre les relations habituelles avec le Comité économique et social de l'Union européenne et avec les Conseils européens amis, l'année 1997 et le premier semestre 1998 ont été marqués par :
1. La cinquième rencontre internationale des Conseils économiques et sociaux
Les 7 et
8 mars 1997, la cinquième Rencontre internationale a réuni
à Caracas une quarantaine d'assemblées dont pour la
première fois celles de la Russie, de l'Afrique du sud, du Brésil
et du Mercosur.
A l'unanimité, la décision a été prise de
créer une Organisation internationale disposant d'une
personnalité juridique propre. Un comité du suivi élargi a
été chargé de rédiger les statuts et d'obtenir un
véritable consensus avant la sixième Rencontre qui se tiendra en
1999 à Port Louis (Ile Maurice).
2. Un effort particulier vis-à-vis de l'Est européen et de l'Afrique
a) L'Est européen
Les
changements de gouvernements comme les difficultés d'adaptation aux
économies de marché ont retardé la volonté
exprimée dans les années 1990-1991 par la plupart des pays de
l'Est européen de se doter d'un Conseil économique et social.
Le Conseil français n'a cependant jamais cessé d'entretenir des
relations avec les autorités de tous ces pays, afin d'être
prêt, à apporter son aide.
Ainsi, en Russie, les élections législatives de 1996 ont conduit
à la mise en place d'un Conseil consultatif politique de Russie,
présidé par M. Yvan Rybkine, qui a pris la suite du Conseil
social et a poursuivi ses relations avec le Conseil économique et social
français. Deux conventions lient désormais les deux
assemblées qui ont multiplié leurs échanges en 1996 et en
1997.
La Bulgarie, la Hongrie et la Macédoine ont également
évoqué la possibilité de se doter d'une assemblée
représentant les différentes catégories
socio-professionnelles.
b) L'Afrique
Le
Bénin, la Gambie, le Mali, et tout récemment la Guinée,
ont créé un Conseil.
Les 24 et 25 novembre 1994 tous ces Conseils, se sont réunis à
l'invitation de M. Philippe Yacé, président du Conseil
économique et social de Côte d'Ivoire, à Abidjan afin de
créer une Union africaine des Conseils économiques et sociaux.
Cette Union qui réunit, pour la première fois, les Conseils
nord-africains et africains devraient recevoir les assemblées
mozambicaine, angolaise et sud-africaine.
c) Un rapprochement avec les Conseils économiques et sociaux régionaux ?
A
l'occasion de plusieurs travaux, rapports ou études, les productions de
certains Conseils économiques et sociaux ont été
utilisées par les sections et des contacts, ont eu lieu à
l'invitation de l'assemblée régionale sollicitée.
L'assemblée permanente des présidents des conseils
économiques et sociaux régionaux tient ses réunions au
Conseil économique et social avec la participation de
représentants de la section des économies régionales et de
l'aménagement du territoire et du cabinet du Président, qui ont
ainsi l'occasion d'échanger régulièrement les informations
d'intérêt mutuel.
La bonne entente entre l'Assemblée du Palais d'Iéna et les
assemblées régionales, dont plusieurs présidents
siègent également au Conseil économique et social
(Ile-de-France, Aquitaine et Basse Normandie), s'est traduite par
l'organisation de plusieurs réunions en région.
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mardi 10 novembre 1998 sous la
président de
M. Alain Lambert, président, la commission a procédé
à l'
examen
des
crédits
des
services du Premier
ministre : III - Conseil économique et social
sur le rapport de
M. Claude Lise, rapporteur spécial.
M. Claude Lise, rapporteur spécial,
a tout d'abord indiqué
que la modicité des moyens budgétaires attribués au
Conseil économique et social (CES) ne devait pas conduire à
sous-estimer l'intérêt reconnu des travaux accomplis par cette
institution.
Il a souligné que les crédits demandés pour 1999 se
montaient à un peu plus de 183 millions de francs, soit une
augmentation de 3,78 % par rapport au budget voté en 1998.
Il a ensuite procédé à l'analyse des crédits.
Au chapitre premier, qui recouvre pour un montant de 118,5 millions de
francs les rémunérations allouées aux membres du Conseil,
il a constaté une progression des crédits de 4,91 %, qui
seront consacrés à l'amélioration du fonctionnement du
secrétariat des groupes.
Il a ensuite relevé que le chapitre concernant les
rémunérations du personnel s'élevait à un peu plus
de 47 millions de francs, soit une hausse de 3,31 %, qui trouve son
origine dans les hausses des traitements et dans les quatre transformations
d'emplois destinées à une meilleure intégration des
nouvelles technologies. Il a indiqué que 146 fonctionnaires et
20 contractuels travaillaient au Conseil économique et social et a
rappelé la stabilité de cet effectif depuis plusieurs
années.
Il s'est félicité que les crédits affectés au
matériel et au fonctionnement des services, en légère
augmentation de 0,98 %, permettent la poursuite de l'équipement
informatique et télématique du Conseil économique et
social.
S'agissant des crédits du titre V contenant un chapitre 57.01
intitulé "équipement administratif", qui avait été
créé en 1997 à l'initiative de la commission des finances
du Sénat, il a précisé que les 6 millions de francs
inscrits permettraient d'achever la mise aux normes de sécurité
des bâtiments du Palais d'Iéna.
En conclusion,
M. Claude Lise, rapporteur spécial
, a
rappelé que l'activité de conseil et d'expertise propre au
Conseil économique et social était en augmentation constante,
ainsi qu'en témoigne son bilan d'activité pour le seul premier
semestre de 1998, durant lequel seize avis, dont cinq sur demande du
Gouvernement, ont été adoptés.
En réponse à
M. Alain Lambert, président
, qui
l'interrogeait sur l'adéquation des moyens dont dispose le Conseil
économique et social pour effectuer ses activités
d'évaluation des politiques publiques, et sur les propositions
émises pour assurer une représentation des retraités en
son sein,
M. Claude Lise, rapporteur spécial,
a
relevé que de nombreuses propositions de loi, émanant aussi bien
du Sénat que de l'Assemblée nationale, avaient été
rédigées en ce sens ces dernières années, sans
toutefois qu'aucune d'entre elles n'ait été inscrite à
l'ordre du jour de l'une ou l'autre des assemblées.
Il a précisé que la réalisation et la publication des
rapports avaient été considérablement facilitées
par l'équipement informatique du CES, qui lui permet de publier ses avis
moins d'une semaine après leur adoption. Ce recours aux nouvelles
technologies va permettre également l'ouverture prochaine d'un site
Internet diffusant les travaux du Conseil.
A
M. Jacques Oudin,
qui souhaitait connaître les modalités
de saisine du CES,
M. Claude Lise, rapporteur spécial,
a
rappelé que c'était le Gouvernement qui prenait l'initiative de
recueillir l'avis du Conseil sur certains projets de loi. Parmi les travaux
publiés en 1998, figuraient ainsi deux avis portant respectivement sur
le projet de loi d'orientation agricole et le projet de loi d'orientation pour
l'aménagement durable du territoire.
A l'intention de
M. François Trucy
, qui l'interrogeait sur les
effectifs des conseillers et du personnel à leur disposition,
M.
Claude Lise, rapporteur spécial
, a précisé que le
Conseil économique et social regroupait 231 membres, dont
163 conseillers nommés par diverses organisations syndicales,
professionnelles ou familiales, et 68 membres nommés par le Gouvernement
; de plus, 72 autres membres peuvent être appelés par le
Gouvernement à siéger dans les sections, en raison de leur
compétence.
Enfin, en réponse à
Mme Marie-Claude Beaudeau
qui
souhaitait connaître les délais de publication des avis lorsqu'ils
étaient imprimés par les Journaux officiels,
M. Claude Lise,
rapporteur spécial
, a précisé que les méthodes
classiques d'impression demandaient alors au moins trois mois, et qu'ils
avaient été réduits à une semaine seulement par le
recours aux micro-ordinateurs dont sont désormais équipées
les secrétaires du CES.
La commission a alors décidé de
proposer au Sénat
d'adopter les crédits du Conseil économique et social pour
1999.
ANNEXE 1
ATTRIBUTIONS, COMPOSITION, ORGANISATION,
FONCTIONNEMENT DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL
Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958
portant loi organique relative au Conseil économique et social
TITRE I
er
MISSIONS ET ATTRIBUTIONS
Art.
1
er
. - Le Conseil économique et social est auprès
des pouvoirs publics une assemblée consultative.
Par la représentation des principales activités
économiques et sociales, le Conseil favorise la collaboration des
différentes catégories professionnelles entre elles et assure
leur participation à la politique économique et sociale du
Gouvernement.
Il examine et suggère les adaptations économiques ou sociales
rendues nécessaires, notamment par les techniques nouvelles.
Art. 2.
- Le Conseil économique et social est saisi, au nom du
Gouvernement, par le Premier ministre, de demandes d'avis ou d'études.
Le Conseil économique et social est obligatoirement saisi pour avis des
projets de lois de programmes ou de plans à caractère
économique ou social, à l'exception des lois de finances. Il peut
être, au préalable, associé à leur
élaboration.
Il peut être saisi des projets de lois ou de décrets ainsi que des
propositions de lois entrant dans le domaine de sa compétence.
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, si
le Gouvernement déclare l'urgence, le Conseil économique et
social donne son avis dans un délai d'un mois.
Il peut également être consulté sur tout problème de
caractère économique ou social intéressant la
République.
Art. 3.
- Le Conseil économique et social peut, de sa propre
initiative, appeler l'attention du Gouvernement sur les réformes qui lui
paraissent de nature à favoriser la réalisation des objectifs
définis à l'article 1
er
de la présente
ordonnance.
Il peut faire connaître au Gouvernement son avis sur l'exécution
des plans ou des programmes d'action à caractère
économique et social.
Art. 4.
- Chaque année, le Premier ministre fait connaître
la suite donnée aux avis du Conseil économique et social.
Art.5.
- Le Conseil économique et social peut désigner
l'un de ses membres pour exposer devant les assemblées parlementaires
l'avis du Conseil sur les projets ou propositions qui lui ont été
soumis.
Art. 6.
- Les études sont faites par l'assemblée, soit par
les sections. Les sections sont saisies par le bureau du Conseil, soit de sa
propre initiative, soit à la demande du Gouvernement.
Seul le Conseil en assemblée est compétent pour donner un avis.
Les études faites par les sections sont transmises au Gouvernement par
le bureau du Conseil.
ANNEXE 2
STRUCTURE PROPOSÉE POUR LE FUTUR
SITE INTERNET DU CES
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|
|
1
Ordonnance du 29/12/58 portant L.O.
relative
au CES
2
On trouvera en annexe 2 la structure de ce futur site
3
On trouvera, en annexe 1, le Titre I "Missions et
attributions" (du Conseil) de cette ordonnance