Projet de loi de finances pour 1999 : Transports aériens et météorologie, aviation civile

LE BUDGET ANNEXE DE L'AVIATION CIVILE
CHAPITRE PREMIER

L'ÉQUILIBRE DU BUDGET ANNEXE

DE L'AVIATION CIVILE

Le budget annexe de l'aviation civile (BAAC) , dont les dépenses s'étaient accrues de 5,9 % l'an dernier, enregistre une progression apparente de 2,9 % de 1998 à 1999.

Cette évolution n'intervient pas à périmètre constant puisqu'une part des dépenses de sécurité et sûreté retracée dans le BAAC serait "sortie" du budget annexe pour figurer au nouveau Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien (FIATA). Les crédits concernés s'élèvent à 97 millions de francs. A structure constante, l'augmentation des crédits est, en réalité, de 4 %.

Evolution des dépenses du BAAC entre 1998 et 1999

(en millions de francs)

			Variations
	1998	1999	En niveau	En %
Dépenses de fonctionnement (1)	6.231,8	6.584,4	+ 352,6	+ 5,7
Dépenses en capital	2.237,7	2.129,8	- 107,9	- 4,8
Total	8.469,5	8.714,2	+ 244,7	+ 2,9

(1) Le terme "dépenses de fonctionnement" est plus approprié que celui de "dépenses d'exploitation" directement issu de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959.

Le total des dépenses s'élève à 8.714,2 millions de francs. La variation des dépenses en capital, qui représentent 24,4 % de l'ensemble des dépenses contre 26,4 % en 1998, est, cette année, orientée à la baisse ce qui permet de compenser au total la forte hausse des dépenses de fonctionnement.

I. LES RESSOURCES

La présentation simplifiée suivante des ressources peut être donnée :

Recettes d'exploitation ^1( * )	6.389,7 millions de francs
Subvention reçue du budget général	215 millions de francs
Taxe de sécurité et de sûreté	1.279,5 millions de francs
Emprunts	830,0 millions de francs
Total	8.714,2 millions de francs

L'évolution des différentes catégories de ressources par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale pour 1998 est retracée dans le tableau ci-dessous.

Evolution des grandes catégories de ressources 1999/1998

(en milliards de francs)

			Variations
	1998	1999	En niveau	En %
Recettes d'exploitation	6.029,2	6.389,7	+ 360,5	+ 6
Subvention reçue du budget général	215	215	0	0
Taxe de sécurité et de sûreté	1.182,8	1.279,5	+ 96,7	+ 8,2
Emprunts	1.042,5	830	- 212,5	- 20,4
Total	8.469,5	8.714,2	+ 244,7	+ 2,9

Sur longue période, l'évolution des différentes ressources du BAAC a été fort contrastée. Cela a conduit à une déformation de la structure de financement du budget annexe que l'année prochaine viendrait quelque peu tempérer pour des raisons exceptionnelles.

Structure de financement du BAAC

Part dans le total des ressources

(en %)

	1998	1999	Ecart en points
Recettes d'exploitation	71,2	73,3	+ 2,1
Subvention reçue du budget général	2,5	2,5	0
Taxe de sécurité et de sûreté	14 ^(1)	14,7	+ 0,7
Emprunts	12,3	9,5	- 2,8
Total	100	100	0

(1) 16,2 % des ressources propres du budget annexe de l'aviation civile.

A. LES RESSOURCES D'EXPLOITATION

1. Les aménagements concernant les redevances aéronautiques :

L'essentiel des ressources du BAAC provient des redevances aéronautiques dont le produit s'élèverait à 6.133 millions de francs, soit 70,1 % du total des ressources du budget annexe et 78,8 % du total des seuls recettes d'exploitation. Les produits des redevances aéronautiques s'accroîtraient de 4 % globalement.

Mais, une distinction doit être opérée entre la redevance de route et la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne (RSTCA). Pour la redevance de route qui représente 81,5 % des recettes tirées des redevances aéronautiques, la progression de la recette serait de 4,7 % par rapport aux prévisions du projet de loi de finances initiale. Par rapport aux estimations de recettes révisées pour 1998 qui ont été majorées pour tenir compte d'un essor du trafic plus important que prévu, la croissance des recettes serait de 2,9 %. Cette évolution tient compte d'une diminution du taux moyen de la redevance de route de 1,4 % et d'une prévision de hausse du trafic en 1999 qu'on peut juger assez optimiste.

Pour la RSTCA , la croissance des recettes serait beaucoup plus modérée, comprise entre 0,6 et 1 % en fonction de la base retenue pour 1998. En effet, le taux de la RSTCA serait sensiblement réduit, diminuant de 4,9 % par rapport au taux en vigueur au début 1998. Cette réduction provient d'une évolution, sur laquelle on revient plus bas, au terme de laquelle l'assiette servant au calcul des taux de la RSTCA a dû être rétrécie afin d'en exclure les coûts du service de sécurité incendie sauvetage (SSIS) et de la gendarmerie des transports aériens (GTA).

2. L'alourdissement de la fiscalité spécifique affectée

Le produit de la taxation affectée au budget annexe de l'aviation civile s'est quant à lui beaucoup accru au cours de ces dernières années.

La taxe de sécurité et de sûreté dont le produit s'élevait à 652,5 millions de francs en 1995 et représentait 10,6 % des recettes d'exploitation "rapporterait" 1.279,5 millions de francs en 1999, soit 16,5 % des recettes d'exploitation du BAAC.

Pour appréhender l'augmentation du produit de la taxe, il faut en outre prendre en compte la fraction de son produit qui serait affectée au Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien (FIATA) -voir infra-. La quotité affectée à ce fonds s'élèverait en 1999 à 97 millions de francs, si bien que la charge de la taxe progresserait en fait de 16,4 % par rapport à l'an dernier. Son produit atteindrait 1.376,5 millions de francs ^{2( * )} hors part de la péréquation des lignes aériennes, soit plus de deux fois le montant qui était le sien en 1995.

Ces évolutions doivent être mises en rapport avec la variation des charges du BAAC qui, entre 1995 et 1999, ont progressé de 20,8 %.

La montée en charge de la fiscalité affectée au BAAC est aussi celle de la fiscalité pesant sur les compagnies aériennes puisque la taxe de sécurité et sûreté constitue, comme la taxe de péréquation du transport aérien, un impôt spécifique.

Elle s'accompagne d'une décrue du soutien budgétaire accordé au transport aérien.

Le montant de la subvention versée au BAAC à partir du budget général s'est réduit au cours des années récentes. Avec 215 millions de francs prévus en 1999, son niveau nominal resterait inchangé comme depuis 1997.

Il faut d'ailleurs préciser que cette contribution est régulièrement amputée en gestion au gré des arrêtés d'annulations de crédits. Ainsi, même si en 1998 elle devrait être épargnée, elle fut réduite en 1997 et ramenée de 215 à 183 millions de francs.

Le désengagement de l'Etat -voir infra- prend d'ailleurs d'autres visages très préoccupants. La navigation aérienne doit ainsi supporter la charge des exonérations accordées aux vols militaires, ce qui déséquilibre le BAAC. Les services de l'Etat en charge des missions essentielles de sûreté se retirent des aéroports, laissant aux exploitants la charge mais aussi la responsabilité de les suppléer.