Projet de loi de finances pour 1999 : Routes et sécurité routière

B. PRÉSENTATION DES PRINCIPALES ÉVOLUTIONS

1. Le développement du réseau routier

Les crédits inscrits à cet effet recouvrent deux masses d'importance très inégale :

Les moyens de fonctionnement (dépenses ordinaires) du Service d'études techniques des routes et autoroutes (SETRA) et du Centre d'Etude des Tunnels (CETU) sont stables à 31,8 millions de francs demandés pour 1999.

L'enveloppe du programme d'investissements routiers atteint, en 1999, 3.573,35 millions de francs en crédits de paiement (- 12,2 % pour 1998) et 2.550,25 millions de francs en autorisations de programme (- 10,7 %).

Comme en 1998, ces dotations seront renforcées en 1999 par des crédits en provenance du fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables (FITTVN), et du Fonds d'aménagement de la région Ile-de-France (FARIF), qui sont des comptes spéciaux du Trésor :

- 1.507 millions de francs en provenance du FITTVN, contre 1.752 millions de francs en 1998, soit une baisse de 14,0 % ;

- 510 millions de francs provenant du FARIF, contre 466 millions en 1998, soit une hausse de 9,4 %.

Le tableau ci-dessous récapitule l'ensemble des crédits (budget général + comptes d'affectation spéciale) prévus pour les investissements routiers en 1999.

Ensemble des crédits affectés aux investissements routiers (AP)

(en millions de francs)

	LFI 1998	PLF 1999	Évolution en %
budget général	2.856,9	2.550,25	- 10,7 %
FITTVN	1.752,0	1.507,0	- 14,0 %
FARIF	466,0	510,0	+ 9,4 %
Total des investissements routiers (AP) dont inscrits sur le budget des routes	5.074,9 56,6 %	4.567,25 55,8 %	- 10,0 %

Le tableau ci-après précise la répartition des autorisations de programme entre les différents programmes d'investissements routiers.

Répartition des investissements routiers (AP)

(en millions de francs)

	LFI 1998	PLFI 1999	Évolution en %
Contrats Etat-régions	3.333,0	3.107,0	- 6,8 %
RN 7 + A 75 + A 20 + RN 10	1.392,0	1.017,0	- 26,9 %
Programme général et opérations diverses	349,9	443,25	+ 26,7 %
Total des investissements routiers	5.074,9	4.567,25	- 10,0 %

- Le montant des investissements routiers consacrés en 1999 au respect des engagements pris dans le cadre des contrats de plan Etat-régions 1994-1998, qui ont été prolongés d'un an, s'élève à 3.107 millions de francs d'autorisations de programme pour 1999 (soit - 6,8 %). Ces dotations seront abondées par des fonds de concours en provenance des collectivités territoriales à hauteur de 4,1 milliards de francs prévus pour 1999.

Dans ces conditions, le taux d'exécution du volet routier de ces contrats de plan atteindrait en moyenne 81,5 % à la fin de 1999 , contre 70,8 % à la fin de 1998.

- Une dotation de 1.017 millions de francs d'autorisations de programme (- 26,9 %), exclusivement financée par le FITTVN, devrait contribuer au financement de la mise aux normes autoroutières de la RN 10 dans les Landes ; ainsi qu'aux grands programmes de désenclavement du Massif Central : l'autoroute A 75 Clermont-Ferrand-Béziers, l'autoroute A 20 Vierzon-Brie, et l'aménagement de la RN 7 Nevers-Balbigny.

- L'autoroute A 86 bénéficiera, hors contrat de plan, de crédits du FARIF qui peuvent être évalués à 180 millions de francs.

- Enfin, 260 millions de francs sont prévus pour diverses actions, dont l'aménagement, hors contrat de plan, de la voirie des villes nouvelles (à hauteur de 72 millions de francs pour 1999), ainsi que les dessertes d'Eurodisney et d'Euroméditerranée.

2. Les crédits d'entretien du réseau routier national

Les crédits affectés à l'entretien et à la réhabilitation du réseau routier national augmentent dans le projet de loi de finances pour 1999, à 3.472 millions de francs en moyens de paiement (+ 4,8 %) et à 3.531 millions de francs en moyens d'engagement (+ 6,2 %).

Le tableau suivant précise la répartition de ces crédits :

Crédits d'entretien du réseau routier

(en millions de francs)

	LFI 1998	PLF 1999	Evolution en %
Réhabilitations et renforcements Budget général CP AP	258,3 260,0	264,5 280,0	+ 2,4 + 7,7
FITTVN (CP = AP) FARIF (CP = AP)	83,0 -	83,0 70,0	+ 0,0 -
Renforcement des ouvrages d'art CP AP	257,0 262,0	275,0 282,0	+ 7,0 + 7,6
Aménagements de sécurité CP AP	183,7 183,7	186,9 190,0	+ 1,7 + 3,4
Entretien, viabilité hivernale et moyens des parcs CP AP	2.531,33 2.535,93	2.592,17 2.626,15	+ 2,4
Total des moyens de paiement DO + CP	3.313,33	3.471,57	+ 4,8
Total des moyens d'engagement DO + AP	3.324,63	3.531,15	+ 6,2
(dont FARIF + FITTVN)	2,5 %	4,3 %

Les crédits destinés aux actions de renforcement des chaussées (mise hors gel) et aux actions de réhabilitation (notamment des autoroutes urbaines) s'élèvent au total à 433 millions de francs en autorisations de programmes (+ 26,2 %), y compris les crédits prévus pour la seconde année consécutive sur le FITTVN (à hauteur de 83 millions de francs) et, pour la première fois, des crédits du FARIF (à hauteur de 70 millions de francs).

Les dotations au renforcement des ouvrages d'art progressent de 7 % en crédits de paiement à 275 millions de francs ; et de 7,6 % en autorisations de programme, à 282 millions de francs.

Les aménagements de sécurité au niveau local progressent de 1,7 % en crédits de paiement, à 184 millions de francs.

Les crédits de l'entretien le plus courant , constitués pour l'essentiel des moyens de fonctionnement des directions départementales de l'équipement, augmentent de 2,4 % en moyens de paiement, à 2.592 millions de francs.

3. Le développement du réseau autoroutier

S'agissant des autoroutes concédées, seule figure au budget une dotation dont le montant est stable à 35 millions de francs d'autorisations de programme, et qui est destinée aux études de définition des tracés et aux études relatives à l'extension de la politique du "1 % paysage".

En effet, le développement du réseau autoroutier concédé est financé par les seules sociétés concessionnaires , en partie sur leurs ressources propres (à hauteur de 1,5 milliard de francs prévus pour 1999), mais surtout par recours à l'emprunt (15,5 milliards de francs prévus pour 1999).

Depuis la réforme du système autoroutier intervenue en 1994, la politique tarifaire, les investissements et les emprunts de sociétés concessionnaires d'autoroutes font l'objet de contrats de plan quinquennaux, à partir desquels le gouvernement arrête des programmes annuels d'investissements et d'emprunts.

Le schéma directeur routier national approuvé par un décret du 1er avril 1992, prévoyait de doter la France d'un réseau de 9.540 kilomètres d'autoroutes de liaison, dont 3.536 kilomètres étaient à réaliser dans un délai de 15 ans à partir de 1992, délai réduit à 10 ans à partir de 1994 lors du comité interministériel d'aménagement du territoire réuni à Mende en 1993. Sur ces 3.536 kilomètres à réaliser initialement, 2.139 kilomètres resteraient à mettre en service au 1er janvier 1999, dont 845 kilomètres en travaux.

En 1998, 168 kilomètres d'autoroutes gratuites et 293 kilomètres d'autoroutes concédées ont été ou devraient être mises en service, dont l'A39 entre Dôle et Bourg-en-Bresse (104 kilomètres), mise en service le 2 juin ; l'A16 entre Abbeville et Boulogne (76 kilomètres), mise en service le 15 mai, et l'A2O entre Montauban et Cahors-Sud, mise en service le 10 juillet.

En 1999, il est prévu d'ouvrir à la circulation environ 133 kilomètres d'autoroutes non concédées, dont la totalité de l'itinéraire Vierzon Brive-Sud par l'A2O, et 143 kilomètres d'autoroutes concédées, parmi lesquelles l'A77 entre Dordives et Briare (64 kilomètres), l'A20 entre Brive et Souillac (21 kilomètres), ainsi que l'A51 entre Sisteron et la Saulce (30 kilomètres), d'une part, entre Grenoble et Coynelle (16 kilomètres), d'autre part.

Par ailleurs, 358 kilomètres d'autoroutes ont été mis en chantier en 1998, dont l'A85 entre Tours et Vierzon (117 kilomètres), l'A87 entre Angers et Mortagne, l'A66 entre Toulouse et Pamiers, l'A29 entre Amiens et l'A1, l'A77 entre Briare et Cosne-sur-Loire, enfin, l'A89 entre Tulle-Est et Ussel-Ouest et entre Montpon-Est et Mussidan. Pour 1999, parmi les sections déjà concédées, et sous réserve de l'avancement des procédures juridiques, l'A29 entre A1 et Saint-Quentin (29 kilomètres) et l'A20 entre Cahors-Nord et Cahors-Sud (23 kilomètres), devraient notamment être mises en chantier.